Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2024 015866
JUGEMENT DU 17/11/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 06/10/2025
Président
: Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges : Monsieur Jean-Christophe GUINDON
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17/11/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
DANGE (SARL) [Adresse 1]
Comparant par Maître Antoine SCANDOLERA
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
ETAMES (SAS) [Adresse 2]
Comparant par Maître Evelyne MARCHI et Maître Sylvain BRILLAULT
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, DANGE (SARLU) prise en la personne de son liquidateur [T] [C] : l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivré le 22/11/2024, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 06/10/2025,
Vu pour le défendeur, ETAMES (SAS) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 06/10/2025,
LES FAITS ET LA PROCÉDURE
Les consorts [Q] sont propriétaires de divers bâtiments et terrains sis [Adresse 1] à [Localité 1] sur lesquels la société DANGE, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée sous le numéro 807 859 012 RCS Aix-en-Provence, prise en la personne de son liquidateur [T] [C] et ci-après dénommée "la société DANGE, exploitait une activité de salle de spectacles et discothèque sous le nom "Hot Brass".
Madame [S] [J] et Monsieur [V] [Q] ont été approchés par la société ETAMES SA, société par actions simplifiée, au capital de 1 740 000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 2], immatriculée au RCS de Paris sous le n° 349 375 139, prise en la personne de son représentant en exercice et ci-après dénommée "la société ETAMES", en vue de l'acquisition du terrain et des murs dans lesquels la société DANGE exploitait son activité, ainsi qu'une parcelle de terrain d'une surface de 854 m 2, figurée au plan de division ci-après annexé, à prendre et à détacher de la parcelle de plus grande importance cadastrée section MN numéro [Cadastre 1] comprenant une construction de maison à usage d'habitation.
Précision étant ainsi faite que la présente acquisition exclue une partie de la parcelle MN [Cadastre 1] pour une surface de 2 000 m 2 de terrain environ en ce compris la maison d'habitation.
La partie acquise de la parcelle MN [Cadastre 1] représente par conséquent une surface de 854 m 2 environ de terrain ne supportant aucune construction.
Les pourparlers ont abouti à une promesse de vente conclue portant sur ledit ensemble immobilier.
Aux termes d'un acte en date du 9 août 2019 signé en la forme authentique par-devant Maître [U] [N], les consorts [Q] ont consenti sous diverses conditions suspensives une promesse unilatérale de vente à la société ETAMES et à toute personne que cette société entendra se substituer dans ses droits, portant sur le terrain accueillant l'exploitation commerciale du concluant.
Deux avenants à cette promesse ont été respectivement consentis en date des 22 janvier 2020 et du 6 février 2020.
En parallèle, la société DANGE s'engageait à accepter la résiliation amiable du bail commercial établi à son profit le 25 juillet 2013 et à régulariser un acte contenant la résiliation amiable anticipée du bail.
Le 15 décembre 2020, un protocole d'accord était conclu entre la société DANGE en sa qualité de locataire et la société ETAMES SA.
La société dénommée DANGE s'engageait expressément et irrévocablement à résilier amiablement et de manière anticipée le bail commercial en date du 25 juillet 2013 et à régulariser, par conséquent, un acte contenant résiliation anticipée dudit bail à cet effet avec le propriétaire actuel, à savoir les consorts [Q], préalablement à l'acte authentique de vente définitive au profit de la société ETAMES (EUROPEAN HOMES), dans le cas où cette dernière venait à lever l'option qui lui est accordée.
La société DANGE déclarait à cet égard avoir parfaite connaissance de la promesse de vente et des avenants portant sur le bien sus désigné et qu'elle occupe, au profit de la société dénommée ETAMES (EUROPEAN HOMES), moyennant le prix d'UN MILLION SIX CENT MILLE EUROS (1 600 000 €) et s'engageait dès à présent et sous réserve de la réalisation de la vente aux faits et actes suivants, à savoir :
* Régulariser un acte contenant résiliation amiable anticipée du bail concomitamment à l'acte authentique de vente définitive au profit de la société ETAMES (EUROPEAN HOMES) ou de toute autre société du groupe EUROPEAN HOMES que celle-ci entendrait substituer dans ses droits,
* Libérer les lieux au jour de la signature de l'acte authentique de la vente du BIEN objet des présentes.
La société DANGE renonçait dès à présent expressément, et irrévocablement, envers la société dénommée ETAMES (EUROPEAN HOMES), à tout droit de préemption dont la société DANGE bénéficie en sa qualité de locataire commercial.
En cas de réalisation de la vente au profit de la SOCIÉTÉ et en contrepartie des engagements pris aux présentes par la société DANGE, et d'un commun accord entre les parties, la société dénommée ETAMES s'obligeait à verser à cette dernière, concomitamment à l'acte contenant résiliation amiable du bail commercial et renonciation expresse au droit de préemption du locataire, la somme d'UN MILLION NEUF CENT MILLE EUROS (1 900 000 €) à titre d'indemnité d'éviction.
Au terme de ce dernier il était également convenu que la société DANGE :
« Jusqu'à son départ, soit au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique de vente définitive des biens au profit de la société ETAMES ou toute société du groupe EUROPEAN HOMES, le locataire s'engage à poursuivre sa location et à régler le montant du loyer et des charges au propriétaire vendeur, à savoir les consorts [Q] ».
Dans ces conditions, selon son conseil, la société DANGE s'est retrouvée contrainte de poursuivre le règlement de ses loyers et charges auprès des consorts [Q] et cela jusqu'au jour de la vente définitive, dont la date prévue n'a eu de cesse d'être reportée du fait de l'inertie de la société ETAMES et estime que cela lui a créé un préjudice financier.
C'est ainsi que l'affaire se présente devant le Tribunal de céans.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 6 octobre 2025, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025, en application des dispositions du 2 e alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
La société DANGE, dans ses dernières conclusions, demande au Tribunal :
Vu les articles 1203 et 1204 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence,
RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société DANGE, JUGER la responsabilité contractuelle de la société ETAMES SA engagée,
En conséquence,
CONDAMNER la société ETAMES SA à verser à la société DANGE la somme de 121 896,72 euros correspondant aux loyers versés d'octobre 2021 à septembre 2022, CONDAMNER la société ETAMES SA à verser à la société DANGE la somme de 10 000 euros correspondant au préjudice résultant des pertes d'exploitation de la société DANGE, CONDAMNER la société ETAMES SA à verser à la société DANGE la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre de sa mauvaise foi.
A titre subsidiaire :
JUGER que la société ETAMES SA est engagée en application des articles 1240 et 1241 du Code civil,
CONDAMNER la société ETAMES SA à verser à la société DANGE la somme de 136 896,72 euros en réparation de son préjudice.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
CONDAMNER la société ETAMES SA à payer à la société DANGE la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER tout succombant aux dépens.
Les moyens avancés par la société DANGE :
La société DANGE soutient qu'elle a dû cesser son activité prématurément à cause du retard pris dans la signature de la vente entre la société ETAMES et les consorts [Q].
Elle soutient que l'ensemble des conditions suspensives étaient levées dès le mois d'avril 2022 et qu'un rendez-vous a alors été fixé pour la signature de l'acte authentique le 29 juillet 2022. C'est alors que la société ETAMES était absente le jour de la signature et qu'elle n'a pas non plus versé les fonds nécessaires à la vente.
La société DANGE avait alors cessé son activité, licencié son personnel, payé son loyer jusque-là et libéré les lieux comme convenu.
Le 18 août 2022, une sommation à comparaître devant Notaires le 6 septembre 2022 ainsi que de procéder au virement du solde de 3 553 503,12€, était envoyée à la société ETAMES et le 6 septembre 2022 la société DANGE constatait de nouveau la carence de la société ETAMES.
La société DANGE devant continuer de payer le loyer pendant ce temps sans pouvoir exploiter son fonds de commerce, ayant au préalable arrêté son activité.
La société DANGE invoque :
L'article 1103 du Code Civil qui dispose : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
L'article 1104 du Code Civil qui dispose : "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public."
L'article 1217 du code Civil qui dispose :
"La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter."
La société DANGE a respecté ses engagements au contrat de quitter les lieux, alors que la société ETAMES ne s'est pas présentée le jour de la signature, lui causant ainsi un préjudice. Le 27 juillet 2022, il est constaté que le terrain n'est plus accessible et qu'il serait donc impossible que la société DANGE exploite toujours son activité.
La société ETAMES a manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution du protocole et a en conséquence engagé sa responsabilité contractuelle.
La société ETAMES a commis une faute délictuelle envers elle en n'étant pas présent, par deux fois, le jour initialement prévu de la signature de la vente, en vertu des articles 1240 et 1241 du Code Civil qui disposent :
Article 1240 : Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Article 1241 : Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
La société ETAMES, dans ses dernières conclusions, demande au Tribunal :
Vu les articles 1231-1 et 1353 du Code civil, Vu l'article 1124 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile,
A TITRE PRINCIPAL :
Constatant que la société ETAMES SA n'a commis aucun manquement contractuel ou délictuel,
DÉBOUTER la société DANGE de l'ensemble de ses demandes de condamnation.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
LIMITER le montant des condamnations éventuelles à la somme de 20 316,12 €.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
DÉBOUTER la société DANGE de ses demandes de condamnations au titre du préjudice d'exploitation et de déconvenue,
CONDAMNER la société DANGE à payer à la société ETAMES SA la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC,
CONDAMNER la société DANGE aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Evelyne MARCHI conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Les moyens avancés par la société ETAMES SAS :
La société ETAMES soutient qu'elle n'a commis aucun manquement contractuel en exécution du protocole d'accord signé avec la société DANGE le 15 décembre 2021.
Il ressort du protocole d'accord entre la société DANGE et la société ETAMES que la société DANGE s'est engagée à accepter la résiliation amiable de son bail auprès des consorts [Q] et à quitter les lieux avant la signature de l'acte authentique de la vente, en contrepartie d'une indemnité d'éviction de 1 900 000 € qui serait versée par la société ETAMES SA ou toute société s'y substituant.
Ce protocole ne prévoit aucune autre obligation.
La vente a été réalisée le 20 octobre 2022, selon les données accessibles publiquement et l'indemnité d'éviction a été versée concomitamment à la vente comme l'atteste le bilan joint par la partie adverse.
La société DANGE reproche à la société ETAMES SA de l'avoir contrainte à quitter les locaux commerciaux avant la réitération de la promesse de vente, ce qui aurait entraîné le paiement de loyers pour des locaux qu'elle ne pouvait plus exploiter.
Cette présentation s'avère manifestement fallacieuse car ni le protocole d'accord ni la promesse de vente n'ont jamais mentionné que les locaux devaient être libérés à une date précise.
Il était seulement stipulé qu'au jour de la réitération de la promesse, le preneur devait avoir quitté les lieux.
La date de réitération ne constituait donc pas l'échéance fixée pour la libération des locaux par la société DANGE, mais plutôt la date butoir à laquelle celle-ci devait avoir cessé son activité et finalisé la résiliation amiable de son bail commercial.
Le protocole le stipule clairement et implique que la société DANGE n'était tenue du maintien du bail et du paiement des loyers que jusqu'à la libération des locaux, et non la résiliation de son bail commercial, contrat dont la société ETAMES SA est étrangère.
Elle n'a pas non plus commis de faute contractuelle envers la société dans l'exécution de la promesse de vente signée avec les consorts [Q] et partant, aucune faute délictuelle à l'encontre de la société DANGE.
En effet, la société DANGE n'est pas partie à la promesse de vente signée entre les propriétaires d'une part, et la société ETAMES acquéreur potentiel.
De plus, la société ETAMES ne peut être tenue responsable d'un manquement à la promesse de vente alors même que :
La société NEXITY a brutalement stoppé l'opération de rachat de la société EUROPEAN HOMES 192 et d'acquisition de l'ensemble immobilier ;
La société EUROPEAN HOMES 192, sous le contrôle de NACARAT et PALM PARTICIPATIONS, s'est manifestement substituée à ETAMES et a été l'acquéreur final ;
La société DANGE a été immédiatement informée tant de l'absence d'acquisition par NEXITY que du succès du rachat des parts par les sociétés NACARAT et PALM PARTICIPATIONS.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
La société DANGE, pour justifier ses prétentions, affirme que la société ETAMES, en ne se présentant pas par deux fois le jour de la signature de l'acte de vente avec les consorts [Q], a manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution du protocole d'accord signé entre les sociétés DANGE et ETAMES et a en conséquence engagé sa responsabilité contractuelle en vertu des articles 1103, 1104 et 1217 du Code Civil.
Un protocole d'accord était conclu entre la société ETAMES et la locataire, la société DANGE bénéficiant d'un bail commercial sur le terrain objet de la promesse de vente.
Au terme de ce dernier, la société ETAMES et la société DANGE ont pris des engagements réciproques qui impliquent une exécution de bonne foi de la part de chacune des parties.
Le Tribunal constate que la société DANGE a cessé son activité le 29 novembre 2021, bien avant la fixation de la date de signature de l'acte de vente, et que le protocole d'accord signé le 15 décembre 2020 entre les sociétés DANGE et ETAMES ne prévoyait pas de paiement des loyers pour le locataire après son départ des lieux et ne mentionnait pas de date butoir de réalisation de la vente. Le protocole d'accord stipulait simplement que si la vente ne se réalisait pas entre les consorts [Q] et la société ETAMES, le protocole d'accord deviendrait nul et non avenu.
Ce protocole d'accord, ne prévoyait pas le moment et la manière dont la société DANGE devait cesser son activité et quitter les lieux, le protocole d'accord prévoyait une indemnité d'éviction de 1 900 000 € et l'obligeait seulement à avoir quitté les lieux le jour de la signature de la vente. La société DANGE avait toute liberté de décider le moment le plus opportun pour ce faire.
Dans ces conditions le Tribunal jugera que le protocole d'accord pris entre les sociétés DANGE et ETAMES a bien été respecté et qu'aucun préjudice ne peut être invoqué par la société DANGE dans le cadre de ce contrat. La société ETAMES justifie du report de la signature par la substitution de la société NEXITY par les sociétés NACARAT et PALM PARTICIPATIONS, à la suite de quoi la vente a bien eu lieu le 20 octobre 2022 et les montant prévus versés aux parties.
Concernant une éventuelle faute délictuelle de la société ETAMES ayant entraîné un préjudice pour la société DANGE en vertu des articles 1240 et 1241 du Code Civil, pour les mêmes raisons que précédemment, le Tribunal jugera qu'aucune faute délictuelle susceptible de causer un préjudice à la société DANGE n'a été commise par la société ETAMES.
En vertu de ce qui précède, le Tribunal déboutera la société DANGE de l'ensemble de ses demandes principales et subsidiaires.
Concernant l'article 700 du CPC et les dépens :
Le Tribunal jugera qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ETAMES les frais de la présente procédure et condamnera la société DANGE qui succombent à payer à la société ETAMES la somme de 2 000 € ainsi qu'aux paiement des entiers dépens.
Concernant l'exécution provisoire :
Le Tribunal rappelle qu'au visa de l'article 514 du CPC, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Au vu des circonstances de cette affaire, le Tribunal la trouvant justifiée, dit qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et de façon contradictoire :
* JUGE qu'aucune faute contractuelle ou délictuelle n'a été commise par la société ETAMES dans la cadre du protocole d'accord qui la liait avec la société DANGE, concomitamment à la vente entre les consorts [Q] et la société ETAMES ;
* DÉBOUTE la société DANGE de toutes ses demandes principales et subsidiaires ;
* CONDAMNE la société DANGE à payer à la société ETAMES la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNE la société DANGE aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros ;
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger ;
* DIT que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.