Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 20/13217 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTPNH
N° MINUTE :
Assignation du :
22 décembre 2020
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 28 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [X] [P] [E] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Cyril LAROCHE de la SELEURL CYRIL LAROCHE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1605
DEFENDERESSE
Madame [E] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alain CORNEC de la SCP VILLARD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0150
***
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière
DEBATS
A l’audience du 16 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte du 7 juillet 2014, [W] [V] a cédé à [X] [Y] 157 parts de la société [1].
Elle est décédée le [Date décès 1] 2014 laissant pour lui succéder:
[E] et [X] [Y], ses enfants.
Son dernier domicile était à [Localité 1].
La masse successorale comprend notamment:
la moitié indivise d’un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 1], le reste étant la propriété de [E] et [X] [Y] chacun pour un quart,un bien immobilier sis à [Localité 4],un bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 1].
Le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 1] indivis entre la succession de la défunte, [E] et [X] [Y] sera désigné comme l’indivision extra successorale.
Par acte d’huissier du 22 décembre 2020, [X] [Y] a assigné [E] [Y] devant le tribunal de céans aux fins notamment, en l’état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2025, de:
ouvrir les opérations de partage de la succession d’[W] [V] et de l’indivision extra successorale,ordonner le versement par les indivisions successorale et extra successorale à son bénéfice:d’une somme de 125.540 euros en rémunération de sa gestion du bien sis [Adresse 3] entre 2005 et 2018 et du bien sis à [Localité 4] entre 2015 et 2018,d’une somme de 48.000 euros en rémunération de son activité exceptionnelle de gestion du bien sis [Adresse 3],d’une somme de 13.770 euros en rémunération de sa gestion des biens sis à [Localité 4] et [Adresse 4] entre 2005 et 2014 au titre d’un enrichissement injustifié.
L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 septembre 2026, [E] [Y] demande au juge de la mise en état de:
renvoyer l’affaire en audience de règlement amiable,subsidiairement:déclarer irrecevables les demandes de [X] [Y] de rémunération de sa gestion réclamée à l’indivision extra successorale pour la période antérieure au décès de la défunte déclarer irrecevable la demande de [X] [Y] en rémunération de son activité exceptionnelle de gestion du bien sis [Adresse 3] pour enrichissement injustifié d’un montant de 48.000 euros,ordonner à [X] [Y] de produire les relevés de compte de la défunte,désigner un expert afin de réaliser un audit des comptes de l’indivision et de déterminer la valeur des parts de la société [1] détenus par la défunte et des fruits produits par ces parts depuis le décès de la défunte,ordonner la vérification d’écriture de l’acte de cession de parts sociales du 7 juillet 2014,condamner [X] [Y] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 juin 2026, [X] [Y] sollicite:
le rejet des demandes,la condamnation de [E] [Y] à lui verser une somme de 35.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’incident a été plaidé le 16 septembre 2026.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 octobre suivant.
MOTIFS
Vu les conclusions d’incident de [E] [Y] notifiées par voie électronique le 11 septembre 2026;
Vu les conclusions d’incident de [X] [Y] notifiées par voie électronique le 8 juin 2026;
L’ancienneté du litige et l’échec d’une précédente médiation rendent inopportun un renvoi en audience de règlement amiable.
1°) Sur la recevabilité des demandes
Au visa de l’article 2224 du code civil, [E] [Y] fait valoir:
que [X] [Y] avait cinq ans à compter de la cessation de sa gestion de l’indivision extra successorale pour solliciter sa rémunération au titre de l’article 815–12 du code civil, que son activité ayant cessé au décès de la défunte, soit [Date décès 1] 2014, toute demande pour une activité de gestion antérieure est prescrite à compter du [Date décès 1] 2019, qu’ayant été formée pour la première fois le 31 janvier 2022, la demande est prescrite,que [X] [Y] sollicite une somme sur le fondement de l’enrichissement injustifié pour sa gestion de biens appartenant à la défunte sur une période allant de 2005 à son décès, que la demande a commencé à se prescrire à compter du décès de la défunte, qu’ayant été formée en novembre 2023, elle est prescrite.
[X] [Y] réplique:
que la prescription quinquennale ne s’applique pas à l’indemnité de gestion prévue à l’article 815–12 du code civil, qu’en effet, elle ne peut être liquidée qu’à l’époque du partage, que sa demande n’est donc pas prescrite,qu’il renonce à sa demande au titre de l’enrichissement injustifié.
Sur ce, premièrement, l’article 815–12 du code civil pose que « l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis [...] a droit à la rémunération de son activité, dans les conditions fixées à l’amiable, ou, à défaut, par décision de justice ».
Il résulte de ce texte que la créance dont peut disposer un indivisaire sur l’indivision pour sa gestion doit, à défaut d’accord amiable, être liquidée par le juge.
Cette indemnité de gestion est ainsi judiciairement liquidable à tout moment et aucun texte ne suspend son exigibilité le temps du partage.
Par ailleurs, l’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq années à compter du jour où le titulaire d’un droit connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Ce délai de droit commun a vocation à s’appliquer sauf disposition spéciale. Il est donc applicable à l’indemnité de gestion prévue à l’article 815–12 précité.
Ainsi, pouvant être judiciairement liquidée à tout moment et n’étant nullement suspendue, l’indemnité se prescrit par cinq ans à compter du jour où son bénéficiaire connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant de la réclamer.
Les faits permettant au gérant de réclamer l’indemnité sont ses actes de gestion, actes dont il a nécessairement connaissance. Par suite, l’indemnité de gestion se prescrit par cinq ans au fur et à mesure de l’accomplissement des actes de gérance.
En l’espèce, l’indemnité correspondant aux actes de gestion antérieurs au [Date décès 1] 2014 était entièrement prescrite au plus tard le [Date décès 1] 2019. Or, [X] [Y] a formé pour la première fois sa demande à l’encontre de l’indivision extra successorale le 31 janvier 2022.
Celle-ci est donc prescrite et, par suite, irrecevable pour la période antérieure au [Date décès 1] 2014 comme réclamé par [E] [Y].
Deuxièmement, si [X] [Y] indique ne plus solliciter d’indemnité pour enrichissement injustifié, le tribunal est, aux termes de ses dernières conclusions, toujours saisi d’une telle demande.
Il doit donc être statué sur sa recevabilité.
L’action en enrichissement injustifié se prescrit selon les dispositions de l’article 2224 du code civil précité.
[X] [Y] soutient que sa gestion des biens immobiliers de sa mère de son vivant a permis à cette dernière de s’enrichir à ses dépens.
Ainsi, il avait connaissance au plus tard au décès de cette dernière de l’intégralité de l’enrichissement et de l’appauvrissement allégués. Le décès étant intervenu le [Date décès 1] 2014, son action s’est prescrit le [Date décès 1] 2019. Or, il n’a formé sa demande pour la première fois qu’en novembre 2023. Celle-ci est donc prescrite et, par suite, irrecevable.
2°) Sur la demande d’expertise et de communication de pièces
[E] [Y] expose:
que [X] [Y] doit rendre compte de sa gestion, que les rapports produits par lui sont illisibles et incompréhensibles, que seul un expert comptable peut les comprendre,que [X] [Y] est susceptible d’avoir commis des recels, que l’opacité qu’il oppose masque une accaparement des actifs successoraux,qu’il détient les relevés de compte de la défunte indispensables à l’établissement de dons.
[X] [Y] oppose:
que sa gestion n’est nullement opaque,qu’il a transmis à sa soeur plus de 1.500 pages de documents justificatifs,que l’expertise sollicitée ne doit pas être ordonnée.
Sur ce, en application des articles 1993 et 815–8 du code civil, le mandataire de la défunte ou le gérant d’indivision doit rendre compte de sa gestion et donc justifier de l’utilisation des fonds dont il a eu la disposition.
[E] [Y] se plaint de l’opacité de la gestion de son frère et du caractère incompréhensible des justificatifs produits par lui.
En application des textes susvisés, c’est sur [X] [Y] que pèse la charge de la preuve d’une utilisation des fonds conformes au mandat ou aux intérêts de l’indivision.
Il appartiendra à [E] [Y] de contester le caractère probant des documents produits en défense par son frère et de tirer les conséquences juridiques d’un éventuel défaut de justificatifs d’emploi des fonds perçus ou manipulés par lui.
Il n’y a donc pas lieu d’ordonner une expertise des comptes de la succession.
En l’état, il n’apparaît pas utile au dénouement du litige de connaître la valeur des parts de la société [1] cédés par la défunte en 2014. La demande d’expertise de la valeur de ces parts est donc rejetée.
Il n’est pas établi que [X] [Y] détient les relevés de compte bancaire de la défunte de sorte qu’il ne doit pas lui être faire injonction de les produire.
3°) Sur les autres demandes
[E] [Y] sollicite la vérification d’écriture de l’acte de cession de parts de la société [1] du 7 juillet 2014.
Sur ce, aucun texte ne donne pouvoir au juge de la mise en état pour procéder à une vérification d’écriture, cette dernière échéant au juge saisi du principal, soit en l’espèce le tribunal judiciaire, en application de l’article 285 du code de procédure civile.
La demande doit donc être déclarée irrecevable.
Les frais irrépétibles et les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclarons irrecevable la demande de [E] [Y] formée devant nous tendant à:
ordonner la vérification d’écriture de l’acte de cession de parts sociales du 7 juillet 2014;
Déclarons irrecevables les demandes de [X] [Y] formées devant le tribunal et tendant à:
la rémunération de sa gestion réclamée à l’indivision extra successorale pour la période antérieure au décès de la défunte, soit au [Date décès 1] 2014,la rémunération de son activité exceptionnelle de gestion du bien sis [Adresse 3] d’un montant de 48.000 euros pour enrichissement injustifié;
Déboutons [E] [Y] de ses demandes tendant à:
renvoyer l’affaire en audience de règlement amiable,ordonner à [X] [Y] de produire les relevés de compte de la défunte,désigner un expert afin de réaliser un audit des comptes de l’indivision et de déterminer la valeur des parts de la société [1] détenus par la défunte et des fruits produits par ces parts depuis le décès de la défunte,
Réservons les dépens et les frais irrépétibles;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 2 décembre 2026 à 13 heures 30 pour conclusions au fond de [E] [Y] au plus tard le 30 novembre 2026 et à défaut clôture;
Faite et rendue à Paris le 28 octobre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment