Texte intégral
Minute n°2026/673
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 25/02727
N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWK4
JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE :
S.A.S [T] [X], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Damien GRAYO, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C100 (ayant déposé son mandat par RPVA le 27 novembre 2025)
DEFENDERESSES :
S.A.R.L [Adresse 2], prise en la personne de son liquidateur amiable, Mme [V] [B], domiciliée [Adresse 3]
S.C.I. BS, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
représentées par Maître Jérémy GENY LA ROCCA de la SELARL SELARL GENY LA ROCCA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : D505
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats
Greffier : Lydie WISZNIEWSKI
Après audition le 11 février 2026 des avocats des parties
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'article 455 du Code de procédure civile qui dispose que Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif;
Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées;
1°) LES FAITS CONSTANTS
Par acte sous seing privé du 30 novembre 2015, la SARL LA [W] a vendu à la SAS [T] [X] un fonds de commerce de restauration exploité dans des locaux situés à [Localité 1], au prix de 180.000 euros, partiellement payé par un crédit vendeur.
La cession incluait le droit au bail conclu le 24 octobre 2012 par la SARL LA [W] avec la SCI BS.
Un conflit a opposé la SAS [T] [X] à la SARL LA [W] au sujet de la reprise de contrats de bière.
Aux termes d'un accord transactionnel conclu entre la SARL LA [W] et la SAS [T] [X] le 29 mars 2016, la prise de possession a été décalée du 1er janvier au 1er mai 2016, les échéances de paiement du crédit vendeur étant reportées en fin de crédit.
Un avenant au contrat de bail commercial a été signé entre la SCI BS et la SAS [T] [X] le 29 mars 2016.
Les relations entre la SAS [T] [X], la SARL LA [W] et la SCI BS parties sont émaillées de plusieurs procédures depuis 2018, en référé, au fond, devant le juge des loyers commerciaux ou devant le juge de l'exécution, au titre des loyers, des charges, des mensualités du crédit vendeur.
2°) LA PROCEDURE
Par exploits d'huissier délivrés les 1er et 10 août 2018, la SAS [T] [X] a constitué avocat et a fait assigner la SARL LA [W] et la SCI BS devant le tribunal de grande instance de METZ, chambre civile, afin de le voir:
-annuler la vente de fonds de commerce intervenue entre la SARL LA [W] et la SAS [T] [X] selon acte sous seing privé du 30 novembre 2015,
-condamner in solidum la SARL LA [W] et la SCI BS à payer à la SAS [T] [X] les sommes suivantes :
*122.057.16 euros au titre de la restitution des sommes versées au titre du prix de vente
*57.000 euros au titre de la restitution des sommes versées au titre des loyers
*19.832.21 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel
*15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral
-condamner in solidum la SARL LA [W] et la SCI BS à payer à la SAS [T] [X] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
-ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir;
La SCI BS et la SARL LA [W] ont constitué avocat.
Par ordonnance RG18/2526 du 06 mai 2022 à laquelle il est renvoyé pour de plus amples développements, le juge de la mise en état a :
-ordonné le sursis à statuer dans la présente procédure jusqu'à la date de dépôt du rapport d'expertise définitif de Mme [U] [A], commise par ordonnance de référé RG 21/08 du 04 novembre 2021;
-dit que l'affaire sera retirée du rôle;
-dit que l'instance sera poursuivie et reprise à l'initiative du juge ou de la partie la plus diligente, après dépôt du rapport d'expertise;
-réservé les dépens.
Mme [A] a déposé son rapport le 12 février 2024.
La SCI BS et la SARL LA [W], prise en la personne de son liquidateur amiable Mme [V] [B], ont repris l'instance par conclusions notifiées en RPVA le 13 novembre 2025.
L'affaire a été ré-enrôlée sous le n°RG 25/2727.
Le Conseil de la SAS [T] [X] a déposé son mandat par acte notifié le 27 novembre 2025. Aucun autre avocat ne s'est constitué.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 décembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2026, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe et prorogée en son dernier état au 08 octobre 2026.
3°)PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées en RPVA le 22 septembre 2020, avant sursis à statuer, la SAS [T] [X] demande au tribunal :
-de déclarer la demande recevable et bien fondée,
-de condamner la SARL LA [W] à lui payer la somme de 10.621,98 € correspondant à 4 échéances de crédit vendeur,
-de condamner solidairement la SCI BS et la SARL [W] à lui payer la somme de 70.000 € au titre du chiffre d'affaires perdu au cours de l'année 2016,
-de condamner la SARL LA [W] à lui payer la somme de 6.439,17 € due au titre des réparations et au remplacement du matériel vendu,
-de condamner la SCI BS à lui rembourser la somme de 34.327,59 € due au titre du trop perçu au prorata de la surface inexistante du local commercial,
-de condamner la SARL LA [W] à lui payer la somme de 8.342,15 € correspondant au trop perçu au titre du prix de cession du fonds de commerce au prorata de la surface inexistante,
-de condamner solidairement la SCI BS et la SARL LA [W] à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par la SAS [T] [X] en raison de la mauvaise foi des défenderesses dans l'exécution de leurs contrats,
-de condamner solidairement la SCI BS et la SARL LA [W] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance,
-de dire que les montants des condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la demande et seront capitalisés pour chaque année due, en application de l'article 1343-2 du code civil,
-de rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.
Elle expose que :
-la SARL LA [W] lui a cédé son fonds de commerce de restauration pour le prix de 200.000 € dont 30.000 € payables à la signature et le solde selon crédit vendeur d'une durée de cinq ans par échéances mensuelles de 3.547,66 € du 1er janvier 2016 au 1er mai 2018 inclus, puis de 2.171,64 € du 1er juin 2018 au 1er décembre 2020 inclus ;
-la cession comportait celle du bail commercial conclu entre la SARL LA [W] et la SCI BS, gérée par M [L] [B], époux de la gérante de la SARL LA [W] ;
-M [L] [B], agissant apparemment tant pour le compte de la SARL LA [W] que pour la SCI BS, s'est opposé à la remise des clés au 1er janvier 2016 au motif que la SAS [T] [X] refusait la reprise de contrats de brasserie en cours ; de même, M [B], en qualité de gérant de la SCI BS, a prétendu que la cession du contrat de bail était nulle au motif que le bailleur n'avait pas été convoqué à la signature ;
-un accord transactionnel a en définitive été conclu le 29 mars 2016 aux termes duquel la prise de possession interviendrait le 1er mai 2016 au lieu du 1er janvier 2016, les échéances de paiement du crédit vendeur correspondantes étant reportées en fin de crédit ; la SARL LA [W] s'engageait en outre à procéder au remplacement du four à pizza ;
-en vertu de ce même protocole, un état des lieux d'entrée contradictoire a été établi par huissier en présence de la SAS [T] [X], la SCI BS et la SARL LA [W] le 1er avril 2016 ; les clés ont été remises le même jour ;
-cependant, le constat de bon fonctionnement du matériel nécessaire à l'exploitation du restaurant prévu dans le protocole n'a pas été réalisé ce jour là ;
-dès la prise de possession des lieux, elle s'est aperçu que certains matériels ne fonctionnaient pas, que d'autres avaient disparu et qu'il existait des problèmes de non-conformités de l'installation électrique, des canalisations de gaz et d'évacuation des eaux usées ; elle a mis la SARL LA [W] en demeure à ce sujet par lettre du 09 septembre 2016, réitérée par lettre recommandée du 23 septembre 2016 ;
-en outre, elle a appris au cours de l'année 2018 que le bâtiment extérieur accolé au bâtiment principal d'une surface de plus de 20m2 et servant de bureau, de remise et de local de chaufferie comprenant la chaudière et la climatisation faisant l'objet tant du contrat de cession de fonds de commerce que du contrat de bail cédé devait être détruit, ce bâtiment ayant été édifié sur les parcelles appartenant à l'association syndicale [Adresse 5] ; par lettre du 10 janvier 2018, l'avocat de la SCI BS a prétendu que cette surface ne lui était pas louée alors que cette extension figure sur les plans de branchement et d'évacuation des eaux usées fournis par la SARL [Adresse 6] [W] et la SCI BS lors de la signature de l'acte de cession du fonds de commerce et qu'elle est décrite par l'huissier dans son procès verbal du 1er avril 2016 ; elle s'est opposée à la destruction qu'a tenté de lui imposer la SCI BS ; une procédure oppose l'ASL DU [Adresse 7] à la SCI BS à ce sujet, dans laquelle la SCI BS l'a assignée en intervention forcée ;
-c'est en toute connaissance de cause que la SCI BS a inclus cette extension illégale dans le bail souscrit en premier lieu par la SARL LA [W] puis transféré à la SAS [T] [X] ; la SARL LA [W] gérée par l'épouse du dirigeant de la SCI BS qui est lui-même associé de la SARL LA [W] par l'intermédiaire de l'une de ses sociétés, connaissait le caractère illégal de cet édifice mais l'a inclus dans la cession du fonds de commerce ;
-ainsi, elle a acheté un fonds de commerce comprenant une annexe qui devra être détruite ; au surplus, la surface du local principal indiquée dans le contrat de vente et dans le contrat de bail est erronée puisque les deux actes mentionnent une surface de 335m2 alors qu'après mesurage par un géomètre-expert, la surface est de 288,48m2 pour le local principal et de 21,42m2 pour l'extension, soit 309,90m2 ; elle paye donc un fonds de commerce, un droit au bail et une cotisation foncière des entreprises ne correspondant pas à la surface déclarée de 335m2; elle a dû faire une réclamation auprès de la DGFIP pour faire diminuer sa cotisation foncière ;
Elle fait valoir que :
-il appartenait au vendeur du fonds de commerce de lui délivrer la chose vendue à la date convenue entre les parties et au bailleur de lui assurer la jouissance paisible des lieux ; le report de la jouissance au 1er mai 2016 leur est imputable ; si en définitive, elle n'a pas payé les loyers jusqu'en mai 2016, elle n'a pas pour autant été dispensée des quatre premières échéances du crédit vendeur du fonds de commerce qui ont été reportées en fin de contrat alors qu'elle a été privée de la jouissance correspondante; ces 4 échéances de 3.548,66 € doivent lui être remboursées ; elle demande également le remboursement de sa perte de chiffres d'affaires de 70.000 € au titre de l'année 2016 puisqu'elle n'a pu exploiter au 1er janvier 2016 comme prévu, qu'elle a réalisé un CA de 128.979,08 € en 2016 pour un CA moyen de 200.000 € les années suivantes ; l'accord transactionnel qui lui est opposé ne concerne pas la SCI BS qui n'est pas signataire ; la SARL LA [W] ne l'a pas respecté de sorte qu'elle est elle-même libérée de ses engagements ;
-la SARL LA [W] lui a vendu le matériel nécessaire à l'exploitation du restaurant pour un montant de 50.000 € ; eu égard aux matériels manquants et aux dysfonctionnements constatés, imputables à la SARL LA [W] qui a manqué à son obligation de délivrance et de conformité des éléments corporels vendus, elle est bien fondée à obtenir le remboursement de la somme de 6.439,17 € selon liste produite, au titre des frais et travaux qu'elle a du assumer du fait du remplacement ou des réparations entreprises ;
-l'acte de cession du fonds de commerce incluait l'extension, indispensable à l'exploitation puisqu'elle contient le système de chauffage, la climatisation, le bureau et la réserve des produits alimentaires non frais ; il s'agit d'une construction édifiée par la SCI BS sans autorisation du propriétaire du terrain ; les défenderesses ne pouvaient ignorer qu'elles incluaient cette partie dans le contrat de vente de fonds de commerce et le contrat de bail et sont de mauvaise foi ; depuis mai 2016, elle paye ainsi une contrepartie financière sans objet ; la surface réelle étant de 288m2, elle est bien fondée à obtenir le remboursement des montants trop perçus au prorata de la surface réelle par rapport à la surface vendue et louée, soit les sommes de 34.327,59 € au titre des loyers et 8.342,15 € au titre du prix de vente du fonds de commerce ; selon l'article L 141-3 du code de commerce, le vendeur du fonds de commerce est tenu de la garantie de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil ;
-indépendamment de ses préjudices financiers, elle a subi du fait de la mauvaise foi des défenderesses un préjudice moral dont elle sollicite réparation ; M [B], agissant indifféremment tant pour le compte de la SCI BS que pour celui de la SARL LA [W], gérée par son épouse, a refusé la prise de possession du local en cadenassant sa porte au 1er janvier 2016 et a prétendu faire annuler le contrat de bail ; la SARL LA [W] a emporté du matériel pourtant vendu, lors de son déménagement postérieur à la vente et lui a vendu du matériel qui, pour partie, ne fonctionnait pas ; les deux sociétés ont majoré la surface du local et y ont intégré un bâtiment dont elle savait qu'il devrait être détruit à terme ; il lui a été indûment réclamé le paiement d'avances sur charges alors qu'en définitive, la cour d'appel lui a donné raison ; les montants payés en application de la première instance infirmée ne lui ont toujours pas été remboursés.
*
Par dernières conclusions notifiées en RPVA le 13 novembre 2025, la SCI BS et la SARL LA [W], représentée par son liquidateur amiable Mme [V] [B], demandent au tribunal, au visa des articles 1134, 1728 et 1741 du code civil, L 145-41 du code de commerce
-de débouter la SAS [T] [X] de l'intégralité de ses demandes,
S'agissant des demandes reconventionnelles de la SCI BS
-de constater la résolution judiciaire du contrat de bail du 11 août 2017, soit 1 mois après la délivrance du commandement visant la clause résolutoire pour impayés répétés,
A défaut,
-de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail en raison des manquements réitérés de la SAS [T] [X],
-d'ordonner l'expulsion des lieux loués au [Adresse 7] -[Adresse 8] – [Localité 2] [Adresse 9] de la SAS [T] [X] ainsi que de tout occupant de son chef, dans les 8 jours de la décision, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
-de débouter la SAS [T] [X] de ses prétentions et singulièrement d'éventuelles demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement, celui-ci ayant déjà bénéficié de délais amiables,
Subsidiairement, dans l'hypothèse où des délais étaient accordés
-de juger que les sommes qui seront versées par la SAS [T] [X] s'imputeront en priorité sur les loyers, charges et accessoires courants, puis sur les termes venus à échéance postérieurement à la délivrance de la mise en demeure, l'arriéré dû au titre de la mise en demeure n'étant apuré qu'en outre,
-de juger que faute pour la SAS [T] [X] de respecter les délais accordés, et de régler dans le même temps les loyers, charges et accessoires courants, les termes échus postérieurement à la mise en demeure de l'arriéré, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera acquise, et la SCI BS pourra dès lors poursuivre l'expulsion de la SAS [T] [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef du local susvisé, avec au besoin le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier,
En toute hypothèse,
-de condamner la SAS [T] [X] à régler à la SCI BS la somme de 60.270,83 € à titre de provision sur les loyers, indemnités d'occupation et charges impayés, comptes arrêtés au 03 novembre 2025 avec intérêts de retard au taux légal,
-de condamner la SAS [T] [X] à régler à la SCI BS une indemnité mensuelle d'occupation de 5.400 € (loyer actuel de 3.000 € majoré de 50%) tel qu'indiqué dans le bail (clause XIX-Article 2) charges en sus, à compter du mois de décembre 2025, et ce jusqu'à parfaite libération des lieux, au prorata temporis,
S'agissant des demandes reconventionnelles de la SARL LA [W]
-de condamner la SAS [T] [X] à régler à la SARL LA [W] la somme de 11.944,04 € au titre de l'arriéré dû sur le crédit vendeur,
En toute hypothèse,
-de condamner la SAS [T] [X] à régler à la SCI BS la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-de condamner la SAS [T] [X] à régler à la SARL LA [W] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-de condamner la SAS [T] [X] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais du commandement de payer du 11 juillet 2017 pour la SCI BS,
-d'ordonner l'exécution provisoire de la décision.
Elles rappellent l'ensemble des procédures ayant opposé les parties et font valoir :
Sur les demandes de la SCI BS, que :
-la SAS [T] [X] n'est pas à jour de ses loyers et charges ; un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré le 11 juillet 2017 pour un montant de 6.299,54 € ; ces causes n'ont pas été payées dans le délai d'un mois de sorte que la résiliation est acquise ; subsidiairement, les impayés justifient de prononcer la résiliation du contrat et l'expulsion de la SAS [T] [X] ainsi que la fixation d'une indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux, d'un montant conforme aux stipulations du contrat ;
-l'expertise judiciaire diligentée selon ordonnance de référé du 04 novembre 2021 et confiée à Mme [A] a fait le compte entre les parties pour la période courant du 1er avril 2016 au 31 mars 2022 ; il en ressort que la SAS [T] [X] était bien redevable de la somme de 9.836,06 € au 31 mars 2022; la dette locative est de 60.270,83 € au 03 novembre 2025 ;
Sur les demandes de la SARL LA [W], que :
-l'acte de cession prévoyait que le prix de 180.000 € était partiellement payable au moyen d'un crédit vendeur ; celui-ci n'ayant pas été respecté, une sommation de payer a été délivrée à la SAS [T] [X] le 12 juin 2018 ; la SAS [T] [X] ne s'est pas mise en règle selon un délai raisonnable au sens de l'article 1226 du code civil si bien que le crédit vendeur doit être considéré comme étant caduc ; à septembre 2018, il était dû la somme de 7.793,51 € ; la SAS [T] [X] a finalement payé cette somme le 08 janvier 2019 ; à ce jour cependant, il est dû la somme de 11.944,04 € au titre du crédit vendeur .
Sur les demandes de la SAS [T] [X], que :
-que ni la SARL LA [W] ni la SCI BS ne sont responsables du retard de délivrance des locaux ; à la suite de la signature de l'acte de cession de fonds de commerce du 30 novembre 2015, la SAS [T] [X] a refusé de reprendre deux contrats alors qu'elle s'était engagée à le faire ; elle n'est pas venue à l'état des lieux du 28 décembre 2015 pour lequel elle avait été convoquée ;
-un accord transactionnel soldant le litige été conclu le 29 mars 2016 ; dans ce cadre, la SAS [T] [X] a renoncé à toute réclamation ultérieure ;
-la SAS [T] [X] ne peut solliciter le remboursement d'échéances de crédit vendeur de janvier à avril 2016 qu'elle n'a pas payées ;
-sa réclamation au titre d'une perte de chiffres d'affaire est injustifiée ; si le CA était de 128.979,08 € en 2016, la réclamation pour 1 trimestre ressort à 43.993 € et non à 70.000 € ; à défaut d'avoir exploité, la SAS [T] [X] n'a pas eu à supporter certaines frais ; elle ne pourrait réclamer qu'une perte de marge nette hors taxes dont il n'est pas justifié si tant est qu'elle existe sur une première année d'activité ;
-le matériel allégué manquant était soit non compris dans la vente soit notifié sans réserve dans l'état des lieux du 1er avril 2016 ; la SARL LA [W] a répondu aux courriers de réclamation à ce titre de la SAS [T] [X] ; au surplus le listing des frais réclamés comporte des dépenses qui ne sont pas répercutables sur la SARL LA [W] ; tel est le cas des procès verbaux d'huissier, de la facture HELP CONFORT de 852,18 € du 3 octobre 2016 qui porte sur une intervention du 28 septembre 2016, soit 6 mois après l'entrée dans les lieux et correspond à des frais d'entretien et de maintenance classiques ; de la facture AXIMA de 423,60 € du 22 novembre 2016, soit 8 mois après la prise de possession des lieux, qui correspond à un contrôle de l'installation ; de la FACTURE [F] de 613,20 € du 27 janvier 2017 qui correspond à une recherche de panne électrique inexistante à l'entrée dans les lieux ; des factures AXIMA des 10 mars et 23 mai 2017, soit un an après l'entrée dans les lieux, qui portent sur la maintenance de la climatisation ; de la facture NB2 correspondant à un dépannage du 15 mars 2017 pour un compresseur HS de la machine à glaçons non imputable au bailleur ; de la facture ECOCLIM du 23 juin 2017 de 468 €, soit 15 mois après l'entrée dans les lieux, correspondant à un contrôle d'ampérage des groupes climatisations avec complément gaz ; la SAS [T] [X] a reçu un fonds de commerce de la SARL LA [W] en bon état d'exploitation ainsi que cela résulte du constat d'entrée dans les lieux du 1er avril 2016 et ne peut réclamer des frais de maintenance normaux après plusieurs mois d'exploitation ;
-il n'y a pas lieu à réduction de prix de vente en fonction de la surface exploité ; la SAS [T] [X] a acquis un fonds de commerce dont la valorisation dépend du type d'activité, du montant du CA réalisé, de la clientèle et des éléments incorporels et nullement de la surface des locaux exploités ; au demeurant le prix de cession n'était pas de 200.000 € mais de 180.000 € dont 130.000 € au titre des éléments incorporels ;
-la demande au titre du remboursement de loyers trop perçus pour une surface inexistante est également infondée ; le bail commercial portait sur la cellule F du bâtiment 1 ; à la date de conclusion du bail, l'extension n'avait pas été construite et n'a donc jamais été louée, ni à la SARL LA [W] ni à la SAS [T] [X] ; le loyer était global et forfaitaire et n'a pas été déterminé en fonction des m2 ; le 335m2 évoqués font référence à un local nu, correspondant à la surface SHON figurant à l'acte d'acquisition de la SCI BS ; ils ne tiennent pas compte des agencements et cloisons ; il n'existe aucune garantie de surface en matière de bail commercial ; la superficie n'est mentionnée qu'à titre indicatif, sauf à ce qu'il soit expressément prévu que cette surface constitue un élément déterminant du consentement du preneur ce qui n'est pas le cas; la SAS [T] [X] sollicite une réduction des loyers selon décompte arrêté à la fin 2019 alors qu'elle a bien exploité l'extension jusqu'à cette date et qu'elle en fait toujours usage ;
-le préjudice moral allégué est inexistant.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
1°) SUR LE DÉPÔT DE MANDAT DE L'AVOCAT DE LA SAS [T] [X]
Aux termes de l'article 419 du code de procédure civile, Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.
Aucun autre avocat ne s'étant constitué pour la SAS [T] [X], il y a lieu de dire que Maître [M] n'a pas valablement déposé son mandat et qu'il représente toujours la SAS [T] [X].
2°) SUR LES DEMANDES DE LA SAS [T] [X]
Il est relevé que la SAS [T] [X] n'a pas déposé ses pièces.
A.sur la demande de condamnation de la SARL LA [W] à lui payer la somme de 10.621,98 € correspondant à 4 échéances de crédit vendeur
D'une part, la SAS [T] [X] n'a pas payé ces échéances de sorte qu'elle n'est pas bien fondée à en réclamer le remboursement.
D'autre part, le prix de la vente du fonds de commerce conclue entre les parties n'est pas un loyer. Le crédit vendeur octroyé n'est qu'une modalité de paiement du prix qui a été fixé à la date de la vente en fonction de la valeur du fonds et n'a pas à être modulé à raison d'un retard dans la délivrance.
Cette demande est mal fondée et sera rejetée.
B. sur la demande de condamnation solidaire de la SCI BS et de la SARL LA [W] au paiement de la somme de 70.000 € au titre du chiffre d'affaires perdu au cours de l'année 2016
Aux termes du protocole d'accord transactionnel signé entre la SAS [T] [X] et la SARL LA [W] le 29 mars 2016, la SAS [T] [X] a renoncé à réclamer quelque indemnisation que ce soit à la SARL LA [W] au titre d'un quelconque préjudice, tel un préjudice commercial ou une perte d'exploitation.
Hormis un litige subsistant au sujet du matériel dont il n'est pas établi qu'il rendrait le protocole caduc, les autres points du protocole ont été respectés. La SAS [T] [X] n'est dès lors pas bien fondée à réclamer une indemnisation à la SARL LA [W]. La demande à l’encontre de la SCI BS n’est par ailleurs argumentée qu’au seul motif que son gérant est l’époux de la gérante de la SARL LA [W] ce qui est insuffisant à caractériser une faute.
Au surplus, la SAS [T] [X] n'a produit aucune pièce justificative du préjudice qu'elle allègue. La somme réclamée ne correspond qu'à des comparatifs de chiffres d'affaire et non à une marge perdue.
Cette demande sera rejetée.
C.Sur la demande de condamnation de la SARL LA [W] à lui payer la somme de 6.439,17 € due au titre des réparations et au remplacement du matériel vendu
Faute de production de ses pièces par la SAS [T] [X], le tribunal ne dispose pas du détail de la demande, ni des pièces justificatives et ne peut vérifier l'imputabilité des sommes sollicitées à un manquement quelconque de la SARL LA [W].
Cette demande sera rejetée.
D.sur la demande de condamnation de la SCI BS à rembourser à la SAS [T] [X] la somme de 34.327,59 € due au titre du trop perçu au prorata de la surface inexistante du local commercial, et sur la demande de condamnation de la SARL LA [W] à payer à la SAS [T] [X] la somme de 8.342,15 € correspondant au trop perçu au titre du prix de cession du fonds de commerce au prorata de la surface inexistante
a)sur la demande de restitution des loyers
D'une part, le prix du bail a été fixé, non en fonction des m2, mais du local tel qu'il a été visité puis exploité par la SAS [T] [X].
D'autre part, l'annexe n'ayant pas encore été supprimée, la SAS [T] [X] l'a normalement exploitée sur la période pour laquelle elle réclame un trop perçu.
Sa demande sera rejetée.
b)sur la demande de restitution d'un trop perçu au titre du prix de cession du fonds de commerce
Si l'article L 143-1 du code de commerce instaure une garantie du vendeur du fonds de commerce, le vendeur n'est pas tenu d'une garantie de surface, la surface ne faisant pas partie du fonds de commerce en lui-même.
Si la responsabilité du vendeur est susceptible d'être engagée à raison de la disparition à venir d'une partie des locaux tels qu'ils se présentaient à la vente, la SAS [T] [X] n'a pas produit son décompte, qui semble être un simple calcul en prorata de surface, et ne l'a pas explicité dans ses conclusions.
La demande sera rejetée.
E.sur la demande de condamnation solidaire de la SCI BS et de la SARL LA [W] à payer à la SAS [T] [X] la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par la SAS [T] [X] en raison de la mauvaise foi des défenderesses dans l'exécution de leurs contrats
L'ensemble des demandes de la SAS [T] [X] étant rejeté, celle au titre d'un préjudice moral est dès lors mal fondée et sera rejetée.
3°) SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE LA SCI BS ET DE LA SARL LA [W]
A. sur les demandes de la SCI BS
a)sur la demande au titre de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail
Il est constant que la SCI BS a fait délivrer à la SAS [T] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte du 11 juillet 2017 (et non du 11 août comme figurant dans le dispositif des conclusions).
Cet acte visait une somme principale de 6.106,75 € et portait exclusivement sur des charges.
Ces charges ont été contestées par la SAS [T] [X] par l'intermédiaire de son avocat et ont fait l'objet d'une ordonnance de référé du 10 juillet 2018, en définitive infirmée par arrêt de la cour d'appel de METZ du 14 novembre 2019 qui a débouté la SCI BS de sa demande de provision. La Cour a notamment relevé que les justificatifs de charges devant être annuellement adressés conformément aux stipulations du contrat de bail ne l'avait pas été avant novembre 2017.
Dans ces conditions, la contestation du commandement de payer était justifiée et la clause résolutoire n'est pas acquise comme sollicité.
La demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire sera rejetée.
b)sur la demande de résiliation de bail et d'expulsion
Aux termes de son rapport déposé le 12 février 2024, Mme [A] a conclu que la SAS [T] [X] était redevable à la SCI BS de la somme de 9.836,06 € au 31 mars 2022. (étant relevé qu'en page 19 de son rapport, elle indique qu'elle inclut dans son décompte la provision payée par la SAS [T] [X] en vertu de l'ordonnance de référé du 10 juillet 2018 ensuite infirmée)
La SCI BS verse aux débats un décompte locatif incluant cette somme au 31 mars 2022 ainsi que les loyers et charges ensuite dus jusqu'au mois de novembre 2025 inclus, qui fait apparaître un solde locatif débiteur de 60.270,83 €.
La SAS [T] [X] ne justifie pas de règlements plus amples que ceux mentionnés ni des motifs de non paiement.
Selon l'article 1728 du code civil, le locataire est tenu de régler le montant des loyers.
Aux termes de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut du preneur de remplir ses obligations.
En l'espèce, l'importance de l'arriéré locatif justifie de prononcer la résiliation du bail liant les parties.
La SAS [T] [X] sera par conséquent condamnée à libérer les lieux loués au [Adresse 10] – [Localité 2] [Adresse 9], de tout occupant de son chef, dans le mois suivant la signification du jugement. A défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier.
c)sur les demandes en paiement
Il est dû la somme de 60.270,83 € au mois de novembre 2025 inclus.
La SAS [T] [X] sera condamnée à régler cette somme à la SCI BS avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Elle sollicite en outre une indemnité d'occupation à compter de décembre 2025, calculée en fonction des stipulations du bail.
La résiliation du bail étant prononcée à la date du jugement, l'indemnité d'occupation n'est due qu'à ce moment.
Par ailleurs, l'article XIX est relatif à l'application d'une clause résolutoire, non retenue ici.
La SAS [T] [X] sera par conséquent condamnée à payer à la SCI BS :
-les loyers et charges échus du mois de décembre 2025 à la date du jugement,
-une indemnité mensuelle d'occupation égale au loyer et charges qui auraient été payés si le bail n'avait pas été résilié, à compter du jugement jusqu'à libération effective des lieux.
B.sur les demandes de la SARL LA [W]
La SARL LA [W] réclame la somme de 11.944,04 € au titre de l'arriéré dû sur le crédit vendeur.
La SAS [T] [X] qui n'a pas pris de conclusions pour contester cette somme, dans son principe ou son montant, ne justifie pas davantage de son règlement.
Elle sera condamnée à payer à la SARL LA [W] la somme de 11.944,04 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
4°) SUR LES DÉCISIONS DE FIN DE JUGEMENT
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie qui succombe, la SAS [T] [X] sera condamnée aux dépens.
Les frais du commandement de payer du 11 juillet 2017 resteront à la charge de la SCI BS.
*
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La SAS [T] [X] sera condamnée sur ce fondement à payer la somme de 2.000 € à la SCI BS et la même somme à la SARL LA [W] ;
Elle sera corrélativement déboutée de sa demande sur le même fondement.
*
Aux termes de l'article 515 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré antérieurement au 1er janvier 2020, hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.
L'affaire est compatible avec l'exécution provisoire qui sera prononcée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DEBOUTE la SAS [T] [X] de sa demande de condamnation de la SARL LA [W] à lui payer la somme de 10.621,98 € correspondant à 4 échéances de crédit vendeur,
DEBOUTE la SAS [T] [X] de sa demande de condamnation solidaire de la SCI BS et de la SARL LA [W] au paiement de la somme de 70.000 € au titre du chiffre d'affaires perdu au cours de l'année 2016,
DEBOUTE la SAS [T] [X] de sa demande de condamnation de la SARL LA [W] à lui payer la somme de 6.439,17 € due au titre des réparations et au remplacement du matériel vendu,
DEBOUTE la SAS [T] [X] de sa demande de condamnation de la SCI BS à lui rembourser la somme de 34.327,59 € due au titre du trop perçu au prorata de la surface inexistante du local commercial,
DEBOUTE la SAS [T] [X] de sa demande de condamnation de la SARL LA [W] à lui payer la somme de 8.342,15 € correspondant au trop perçu au titre du prix de cession du fonds de commerce au prorata de la surface inexistante,
DEBOUTE la SAS [T] [X] de sa demande de condamnation solidaire de la SCI BS et de la SARL LA [W] à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral,
*
DEBOUTE la SCI BS de sa demande visant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au commandement de payer délivré le 11 juillet 2017,
PRONONCE la résiliation du bail liant la SCI BS à la SAS [T] [X], portant sur les locaux situés au [Adresse 11],
CONDAMNE la SAS [T] [X] à libérer les lieux de tout occupant de son chef, dans le mois suivant la signification du jugement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
CONDAMNE la SAS [T] [X] à payer à la SCI BS :
-la somme de 60.270,83 € au titre de l'arriéré locatif au mois de novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
-les loyers et charges échus du mois de décembre 2025 à la date du jugement,
-une indemnité mensuelle d'occupation égale au loyer et charges qui auraient été payés si le bail n'avait pas été résilié, à compter du jugement jusqu'à libération effective des lieux,
*
CONDAMNE la SAS [T] [X] à payer à la SARL LA [W] la somme de 11.944,04 € au titre de l'arriéré dû sur le crédit vendeur, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
*
CONDAMNE la SAS [T] [X] à payer à la SCI BS la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS [T] [X] à payer à la SARL LA [W] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la SAS [T] [X] de sa demande sur le même fondement,
CONDAMNE la SAS [T] [X] aux dépens,
DIT que les frais du commandement de payer du 11 juillet 2017 resteront à la charge de la SCI BS,
PRONONCE l'exécution provisoire du jugement.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 08 OCTOBRE 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.
Le Greffier Le Président