Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00672 - N° Portalis DBY2-W-B7K-ILNG
DÉSISTEMENT du
05 Octobre 2026
Minute n° 26/01006
S.C.I. [Y]
C/
[A] [K], [E] [C]
Le
Copies conformes
Me BOUDET
M. [K]
Mme [C]
Copie dossier
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
____________________________________________________________
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 05 Octobre 2026
Sous la présidence de Noémie LEMAY, Juge - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Laurence GONTIER, Greffier
ENTRE :
DEMANDEUR
S.C.I. [Y]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 344 588 074
ayant son siège social sis [Adresse 1]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Stephane BOUDET de la SELARL AXYS, avocats au barreau d’ANGERS
ET :
DÉFENDEURS
Monsieur [A] [K]
né le 21 Septembre 1968 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Madame [E] [C]
née le 21 Juin 1974 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Avril 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 27 avril 2026, la SCI [Y] a fait assigner Monsieur [A] [K] et Madame [E] [C] devant le Tribubunal Judiciaire d’ANGERS -site Coubertin- siégeant à l’audience du 06 juillet 2026, aux fins de voir :
- ordonner la résiliation du bail du 1er août 2012 aux torts exclusifs de Monsieur [K] et de Madame [F],
- ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef du logement sis [Adresse 3] à [Localité 1],
- les condamner à verser à la SCI [Y], jusqu’à la libération des lieux, une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer, charges comprises,
- les condamner à payer à la SCI [Y] la somme de 1800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, jusqu’à l’audience de ce jour, à laquelle le demandeur, représenté par son conseil, déclare se désister de sa demande d’instance et d’action, les causes du litige ayant été réglées.
Les défendeurs, non comparants, ne présentent aucune opposition à ce désistement.
DECISION,
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ;
CONSTATE que les parties défenderesses ne s'opposent pas à ce désistement.
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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