Texte intégral
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 005365
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
PC: 41024214
JUGEMENT DU 15/01/2026
DEMANDEUR(S) :
ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS (R.L.T.) (SARL) [Adresse 1] SIREN : 341 087 369 Code Naf : 4941A Représetée par : [B] [F] (gérant) Assistée de Georges-Alexandre DERRIEN, (avocat à LYON)
EN PRESENCE de :
La SCP BTSG 2, mission confiée à Me [S] [T] Pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la SARL ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS. [Adresse 2]
Représentée par [S] [T].
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 06/11/2025 devant le juge chargé d'instruire l'affaire lequel a fait rapport au Tribunal composé de :
Président
: Evelyne GROS
Juges : Bruno JACOB
: Partrick TABOURET
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
Ministère public représenté par : Matthieu PHILIPPE, (Substitut du Procureur)
PRONONCE le 15/01/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
LES FAITS
La société ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS, laquelle sera dénommée dans le corps de la présente décision « RLT », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône depuis mai 1987, est une entreprise historique de la région spécialisée dans le transport public de marchandises. Elle a connu des difficultés principalement liées à une crise de gouvernance due à un conflit conjugal entre Madame [Q] [F] et Monsieur [O] [F], les anciens dirigeants.
Par jugement du 20 janvier 2015, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RLT et a désigné la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Maître [G] [P], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP BTSG, représentée par Maître [S] [T], en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 14 janvier 2016, le Tribunal de la procédure avait notamment arrêté un plan de redressement par continuation de la société RLT.
Dans le cadre de l'exécution de son plan de redressement, la société RLT avait été autorisée par le Tribunal de la procédure à vendre du matériel pour une somme de 572.000 €, selon jugement du 19 janvier 2023. Cette somme, ajoutée à la trésorerie opérationnelle de l'entreprise, avait permis à la société RLT de solder, par anticipation, son plan de redressement, conformément au jugement du 4 mai 2023 du Tribunal de la procédure, de sorte que son passif (d'un montant total de près de 1.3 M€) avait été intégralement réglé. Postérieurement à la sortie de sa procédure, la société RLT a cédé son fonds de commerce.
Par exploit du 27 août 2024, Monsieur [A] [Z], un ancien salarié, a fait assigner la société RLT, pour une somme impayée de 38.774,55 €, devant le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône aux fins de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La société RLT n'a ni comparu ni ne s'est fait représenter, l'assignation ayant été signifiée au moyen d'un procès-verbal de recherches infructueuses.
LA PROCÉDURE
Par jugement réputé contradictoire du 3 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Chalonsur-Saône a notamment ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RLT, fixé la date de cessation des paiements au 27 août 2024, et désigné la SCP BTSG, représentée par Maître [S] [T], en qualité de mandataire judiciaire.
La société RLT a, par déclaration du 9 octobre 2024, interjeté appel à l'encontre de cette décision, dans la mesure où elle contestait être en état de cessation des paiements. Par arrêt en date du 6 mars 2025, la cour d'appel de Dijon a confirmé le jugement d'ouverture. La société RLT a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.
Par requête en date du 8 septembre 2025, RLT sollicite la clôture du redressement judiciaire par extinction du passif conformément aux dispositions de l'article L 631-16 du code de commerce.
À l'audience du 10 juillet 2025, la société requérante a indiqué que le passif étant en cours de vérification, d'une part, et, d'autre part, la société ne créant aucune dette et disposant de la trésorerie nécessaire, il apparaissait opportun, dans l'intérêt social et de la collectivité des créanciers, de poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme afin de permettre
d'envisager soit une clôture de la procédure pour extinction du passif, conformément aux dispositions de l'article L. 631-16 du Code de commerce, qui permettrait de régler immédiatement les créanciers antérieurs échus, soit l'arrêté d'un plan de redressement court, étant rappelé que la cessation d'activité d'un débiteur ne fait pas obstacle à l'adoption d'un tel plan qui aurait pour seul objet l'apurement du passif.
Le mandataire judiciaire ès qualités ne s'est pas opposé à la poursuite de la procédure dans le cadre de la période d'observation, mais a sollicité que la société débitrice soit enjointe à lui transférer une partie de la trésorerie détenue sur le compte CARPA de Conseil afin de crédibiliser la solution envisagée au redressement. À ce sujet, il précisait qu'il s'interrogeait sur l'opportunité de présenter un projet de plan s'agissant d'une entreprise qui n'a pas d'activité.
Le Tribunal, par jugement du 11 juillet 2025, a notamment autorisé le maintien de la période d'observation jusqu'au 3 octobre 2025 en considérant, d'une part, que « bien que la société n'ait pas d'activité, celle-ci manifeste son intention d'aboutir à une solution qui permettrait de satisfaire aux objectifs de la loi s'agissant du désintéressement des créanciers », et, d'autre part, que « le maintien de la période d'observation est sollicitée par la débitrice et ne rencontre pas d'opposition de la part du mandataire de justice ni du ministère public ». Le Tribunal a dit que la société débitrice devait verser entre les mains du mandataire judiciaire une partie de la trésorerie qu'elle détient à concurrence de la somme de 300.000 € « s'agissant d'une provision qui contribuera au désintéressement des créanciers quelque soit la solution qui sera donné au redressement ».
Pour montrer sa bonne foi et confirmer son intention de sortir par le haut dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, la société RLT a fait consigner la somme de 300.000 €, conformément au jugement du Tribunal de la procédure, entre les mains du mandataire judiciaire ès qualités aux fins de règlement des créances certaines, liquides et exigibles admises au passif.
Par requête en date du 8 septembre 2025, la société RLT demande de juger que la société RLT dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure ; En conséquence, de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire de la société RLT en la clôturant pour extinction du passif.
Par conclusions en date du 8 septembre 2025, le mandataire judiciaire demande de : Prononcer la liquidation judiciaire de la SARL RLT.A titre subsidiaire, renvoyer la demande de fin de redressement judiciaire à une date ultérieure, à la décision de monsieur le Juge Commissaire sur cette créance et à la décision de la cour de cassation.
À l'audience du 18 septembre 2025 le mandataire judiciaire ès qualités a sollicité, par voie de conclusions et reprises oralement à l'audience, que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société RLT. La société débitrice, qui n'a demandé aucun renvoi et a répliqué contradictoirement à l'audience, s'y est évidemment opposée. L'affaire était mise en délibéré au 19 septembre 2025.
Par décision du 23 septembre 2025, Madame le Président a ordonné la réouverture des débats pour l'audience du 2 octobre 2025 « afin d'assurer le contradictoire » suite à la demande de Maître [S] [T] ès qualités, tendant à voir prononcer la liquidation judiciaire, laquelle a été « formulée dans ses dernières écritures remises lors de l'audience et à la barre ».
Par conclusions en date du 2 octobre 2025, la société RLT demande de :
* In limine litis, JUGER la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire formulée par le mandataire judiciaire ès qualités, par voie de conclusions, nulle et à tout le moins irrecevable au regard du formalisme impératif prévu par les dispositions d'ordre public du Livre VI du Code de commerce ;
* JUGER que la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, étant d'ores et déjà dans le débat et ayant été discutée lors de la précédente audience du 18 septembre 2025 devant le Tribunal de la procédure, ne peut faire l'objet procéduralement d'une saisine d'office ;
* JUGER, en tout état de cause, que la prétendue saisine d'office est irrégulière, au sens processuel, encourant sa nullité et/ou son irrecevabilité en l'absence de convocation conforme aux dispositions légales et de note présidentielle justifiant des motifs d'une telle saisine.
* Sur le fond, JUGER qu'aucun motif ne justifie la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et REJETER une telle demande ;
* JUGER que la société RLT dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure ;
* En conséquence, METTRE fin à la procédure de redressement judiciaire de la société RLT en la clôturant pour extinction du passif ;TIRER les dépens en frais privilégiés de procédure.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
À la requête du 8 septembre 2025 et aux conclusions du 2 octobre 2025 de Maîtres Nicolas BES et Georges-Alexandre DERRIEN, dans l'intérêt de la société ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORT,
Aux conclusions du 8 septembre 2025 de la SCP BTSG, dans l'intérêt du mandataire judiciaire ès qualités.
Le ministère public à l'audience évoque la demande du mandataire judiciaire en conversion ainsi que la demande de fin de redressement par apurement du passif; il est évoqué la créance de l'administration fiscale, la contestation de cette créance par le demandeur devant le tribunal administratif et le montant de la créance du trésor ainsi que l'exigibilité de celle-ci.
Le ministère public se dit favorable une phase liquidative de la procédure en précisant qu'il s'en rapporte sur la recevabilité de la demande du mandataire judiciaire.
Les débats se sont déroulés devant le juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience du 6 novembre 2025, lequel en a fait rapport au tribunal.
MOTIFS de la DECISION :
Sur les irrégularités procédurales soulevées par la société RLT
La société RLT conteste la régularité de la demande de conversion en liquidation judiciaire formulée par le mandataire judiciaire ès qualités, soulignant que cette demande a été formulée
par voie de conclusions et non par requête comme l'exige l'article R. 631-24 alinéa 1 du Code de commerce qui dispose que « Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4 ».
Le tribunal n'a pas été saisi par requête du mandataire judiciaire afin de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ce que ce dernier ne conteste pas.
Il apparaît ainsi que le formalisme prévu par les dispositions de l'article R.631-24 constitue une « formalité substantielle » qui n'a pas été respecté de sorte que cette demande doit être déclarée irrecevable.
Sur la demande de la société RLT de bénéficier des dispositions de l'article L.631-16 :
La société RLT sollicite du Tribunal afin qu'il constate qu'elle dispose des ressources financières suffisantes pour désintéresser l'intégralité des créanciers et régler les frais et dettes liés à la procédure de redressement judiciaire, et qu'en conséquence, il ordonne la clôture de celle-ci pour extinction du passif.
La société RLT soutient justifier sa demande en produisant les éléments suivants :
* Une consignation de 300 000 € entre les mains du mandataire judiciaire, conformément au jugement du Tribunal, ce que le mandataire judiciaire confirme ;
* Une trésorerie disponible sur le compte CARPA de son Conseil s'élevant, au jour des débats, à 431 482,50 €.
L'article L. 631-16 du code de commerce prévoit expressément que : « Si, au cours de la période d'observation, il apparaît que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci. »
Le mandataire judiciaire indique que le passif admis par le juge-commissaire, hors la créance contestée de 758 741,56 €, s'élève à 476 833,65 €. Il souligne que les calculs présentés par la société RLT en soutien de sa requête « …restent hasardeux… ».
Le ministère public, pour sa part, considère que la contestation devant le tribunal administratif de la créance du trésor ne concerne qu'une partie « mineur » de la créance et, sans émettre d'avis sur la recevabilité de la demande du mandataire de justice, envisage une phase liquidative à la procédure.
Il est à noter qu'une demande de fixation d'une créance de l'administration fiscale, d'un montant de 758 741,56 €, est actuellement pendante devant le juge-commissaire. Cette créance ou partie de celle-ci fait par ailleurs l'objet d'un recours devant le tribunal administratif à l'initiative de la défenderesse.
Lors de l'audience, le ministère public a indiqué que les écritures de l'administration fiscale, produites dans le cadre de l'instance pendante devant le juge commissaire, font état d'une contestation partielle de la créance fiscale par la société RLT devant la juridiction administrative et d'un recours tardif. La société RLT soutient qu'elle conteste, pour sa part, l'intégralité de cette créance.
Invoquant la doctrine, la société RLT rappelle que le redressement judiciaire ne rend pas exigibles les dettes non échues. Elle en déduit que seules les créances exigibles à la date à laquelle le tribunal statue sur la clôture doivent être prises en compte pour apprécier l'extinction du passif.
Le Tribunal relève que le redressement judiciaire repose sur un principe de traitement collectif des créanciers. Mettre fin à la procédure reviendrait à priver l'administration fiscale du bénéfice de ce processus collectif de désintéressement.
Il appartient par conséquent à la société RLT de justifier qu'elle est en mesure de s'acquitter de l'ensemble des dettes afférentes à la procédure. L'exigibilité contestée de la créance fiscale devant le tribunal administratif ne saurait, à elle seule, permettre d'écarter cette créance du passif à désintéresser ou à tout le moins cette contestation fragilise la possibilité pour le tribunal de mettre un terme à la procédure.
En l'état de la procédure, et au regard de l'absence de fixation définitive du passif, la demande de clôture pour extinction du passif ne peut être accueillie favorablement.
Sur la requête du ministère public afin de de prolongation de la période d'observation :
Lors de l'audience du 2 octobre 2025 le ministère public a requis la prolongation de la période d'observation sur le fondement de l'article L.631-7 du code de commerce et le tribunal, ayant décidé d'un renvoi à l'audience du 6 novembre 2025, a jugé opportun de se prononcer sur cette demande à l'issue des débats qui se sont déroulés lors l'audience de renvoi.
Compte tenu des décisions prises tant sur la demande de liquidation judiciaire que sur celle tendant à mettre fin à la procédure pour désintéressement des créanciers, la requête du parquet apparaît justifiée et il convient d'y faire droit.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Dit irrecevable la demande du mandataire judiciaire tendant à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;
Dit qu'en l'état du dossier il ne peut être fait application des dispositions de l'article L.631-16 du code de commerce ;
Sur requête du ministère public, prolonge la période d'observation dans le cadre du redressement judicaire de la Sarl ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS pour une durée de 6 mois à effet 03/10/2025;
Dit que la procédure collective fera l'objet d'un nouvel examen à l'audience du 12/03/2026 ;
Rejette toutes autre demandes, fins et conclusions contraires ;
Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
SCP BES SAUVAIGO & Associés Avocats à la Cour – Toque 623 [Adresse 3]. : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAONE Répertoire général : 2025 004338
REQUETE AUX FINS DE CLÔTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR EXTINCTION DU PASSIF EXIGIBLE
(Art, L.631-16 du Code de commerce)
A LA REQUETE DE :
La société ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORT (RLT), SARL immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le n°341 087 369, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Ayant pour avocats Maîtres Nicolas BES et Georges-Alexandre DERRIEN, avocats associés de la SCP BES SAUVAIGO & Associés, du Barreau de Lyon (Toque 623), y demeurant [Adresse 3] (tél. [XXXXXXXX01] / [Courriel 1] – [Courriel 2])
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
I. PRESENTATION GENERALE DE LA SOCIETE RLT
1. La société RLT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône depuis mai 1987, est une entreprise historique de la région spécialisée dans le transport public de marchandises avec une exploitation réelle et sérieuse, qui a eu des clients solides et plusieurs centaines de collaborateurs.
Elle a connu des difficultés principalement liées à une crise de gouvernance due à un conflit conjugal entre Madame [Q] [F] et Monsieur [O] [F].
Par jugement du 20 janvier 2015, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RLT et a désigné :
* La SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Maître [G] [P], en qualité d'administrateur judiciaire,
* La SCP BTSG, représentée par Maître [S] [T], en qualité de mandataire judiciaire.
Et par jugement du 14 janvier 2016, le Tribunal de la procédure avait notamment arrêté un plan de redressement par continuation de la société RLT.
2. Dans le cadre de l'exécution de son plan de redressement, la société RLT avait été autorisée par le Tribunal de la procédure à vendre du matériel pour une somme de 572.000 €, selon jugement du 19 janvier 2023.
Cette somme, ajoutée à la trésorerie opérationnelle de l'entreprise, avait permis à la société RLT de solder, par anticipation, son plan de redressement, conformément au jugement du 4 mai 2023 du Tribunal de la procédure, de sorte que son passif (d'un montant total de près de 1.3 M€) avait été intégralement réglé.
Postérieurement à la sortie de sa procédure, la société RLT a cédé son fonds de commerce.
II. SUR L'OUVERTURE DE LA NOUVELLE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE RLT
3. Par exploit du 27 août 2024, Monsieur [A] [Z], un ancien salaiié, a fait assigner la société RLT, pour une somme impayée de 38.774,55 €, devant le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône aux fins de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société RLT n'a ni comparu ni ne s'est fait représenter, l'assignation ayant été signifiée au moyen d'un procès-verbal de recherches infructueuses.
Par jugement réputé contradictoire du 3 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a notamment :
* Ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RLT,
* Fixé la date de cessation des paiements au 27 août 2024,
* Désigné la SCP BTSG, représentée par Maître [S] [T], en qualité de mandataire judiciaire.
Pièce n°1 – Jugement d'ouverture – procédure de redressement judiciaire – 03.10.24
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4. La société RLT a, par déclaration du 9 octobre 2024, interjeté appel à l'encontre de cette décision, dans la mesure où elle contestait être en état de cessation des paiements.
Dans le cadre de la procédure d'appel, la société RLT a réglé l'intégralité des créances salariales, sans recourir à la prise en charge de l'AGS, a fait état d'un actif disponible conséquent, qui résultait de son activité et du prix de cession de son fonds de commerce, et contestait largement le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire.
Pour autant, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire était confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Dijon en date du 6 mars 2025. Un pourvoi a été formé et est actuellement pendant devant la Cour de cassation.
Pièce n°2 – Arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 6 mars 2025 Pièce n°3 – Pourvoi en cassation
III.SUR LA PERIODE D'OBSERVATION
5. La société RLT n'a créé aucune dette durant la période d'observation.
Dans le cadre de la vérification du passif, elle a largement et fermement contesté les créances déclarées dans la mesure où elles sont litigieuses et/ou très anciennes.
Une audience s'est tenue devant Monsieur le Juge-commissaire le 16 juin dernier dont il est ressorti, en synthèse :
* Sur les créances fiscales :
* Celle déclarée à hauteur de 255.098,21 €, qui correspondrait à la condamnation solidaire prononcée par la Cour d'appel de Dijon dans le cadre du dossier RD IMMO, a été admise à titre privilégié définitif, et ce alors qu'elle semble faire doublon avec la créance d'ores et déjà inscrite au passif du débiteur naturel, la société RD IMMO ;
* Celle déclarée à hauteur de 91.121,15 € qui résulterait aussi de la condamnation solidaire prononcée par la Cour d'appel de Dijon dans le dossier RD IMMO, a également été admise à titre privilégié et définitif et ce alors qu'elle semble faire doublon avec la créance d'ores et déjà inscrite au passif du débiteur naturel, la société RD IMMO;
* Celle déclarée à hauteur de 117.886 €, qui résulterait aussi de l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon dans le dossier RD IMMO, a été admise à titre définitif et privilégié et ce alors qu'elle semble faire doublon avec la créance d'ores et déjà inscrite au passif du débiteur naturel, la société RD IMMO;
* Celle déclarée à hauteur de 758.741,56 €, Monsieur le Juge-commissaire a considéré, d'une part, qu'il existait une contestation sérieuse, et, d'autre part, a prononcé un sursis à statuer et a rappelé le dossier à l'audience du 13 octobre prochain afin de vérifier la saisine de la juridiction compétente ;
Cette créance est, en effet, contestée avec des réclamations fiscales en cours et/ou qui feront l'objet d'une saisine du Tribunal administratif.
Par ailleurs, l'administration fiscale a d'ores et déjà reconnu que :
* sur la créance TVA (01/01/15 au 31/01/2015), pour un montant de 6.060,56 €, elle aurait été admise à la procédure collective ouverte en 2025 et avait été intégralement réglée, de sorte qu'elle ne pourra qu'être rejetée ;
* sur la créance de CVAE (2019) pour un montant de 54.198 €, ainsi que la CVAE (2012 à 2014) pour un montant de 6.390 €, et de la CVAE 2023 et 2024 pour un montant de 2.486 €, SIE de [Localité 1] devait formuler le montant de l'imposition à convertir pour la CVAE 2024. Au cours des débats, l'administration fiscale a aussi reconnu, d'ores et déjà, que la CVAE (2012 à 2014) pour 6.390 € avait été intégralement réglée. Il a été décidé d'un renvoi global au 13 octobre prochain devant Monsieur le Juge-commissaire.
* Sur la créance de l'URSSAF.
L'URSSAF BOURGOGNE a entendu maintenir sa créance à hauteur de 60.987,72 €, laquelle concerne ultra-majoritairement des cotisations anciennes de 2016 (il n'y a que 0,72 € concernant l'année 2020), de sorte que cette créance apparaît manifestement prescrite.
A l'audience du 16 juin dernier, l'affaire a été renvoyée au 21 juillet prochain pour l'éventuelle réponse de l'URSSAF BOURGOGNE.
Lors de cette audience, l'URSSAF BOURGOGNE a reconnu que sa créance était prescrite et n'avait pas à être déclarée, de sorte qu'elle devait être rejetée, ce qui a été acté par ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire du 24 juillet 2025.
* Sur les autres créanciers :
* La créance FRV (43.262,40 €)
Monsieur le Juge-commissaire a relevé que la demande d'admission dépassait ses pouvoirs juridictionnels et a invité le créancier à saisir la juridiction de fond dans un délai d'un mois.
* la créance TCP MESSAGERIE (263,88 €) a été rejetée,
* la créance HEPPNER (318,50 €) a été rejetée,
* la créance KOESIO (681,65 €) a été rejetée,
* la créance MAZET (8.267,32 €) a été rejetée en intégralité, en accord avec le créancier,
a créance LOCAM (14.026,32 €) a été rejetée en intégralité,
* la créance MEWA a été rejetée partiellement, avec une admission à hauteur de 1.724,04€,
* la créance du Grand [Localité 1] (SGC [Localité 1]) a été admise à hauteur de 2.187,41 €,
* la créance XPO (12.135 €) a été rejetée en intégralité.
Pièce nº4 - Ordonnances de Monsieur le Juge-commissaire dans le cadre de la vérification du passif
Il ressort au vu des décisions à ce jour que le montant du passif résiduel exigible de la société RLT apparaît être de 358.947.65 €.
Pièce nº5 – Etat des créances
Or, la société RLT avait un actif disponible au 10 juillet 2025 de 734.482,50 € , viré sur le compte Carpa de son Conseil.
Autrement dit, la société RLT, qui n'était pas en cessation des paiements au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qui ne l'est toujours pas, dispose de suffisamment de trésorerie pour payer l'intégralité de son passif échu et certain, le cas échéant.
6. A l'audience du 10 juillet 2025, la société requérante a indiqué que le passif étant en cours de vérification, d'une part, et, d'autre part, la société ne créant aucune dette et disposant de la trésorerie nécessaire, il apparaît opportun, dans l'intérêt social et de la collectivité des créanciers, de poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme afin de permettre d'envisager :
* Soit une clôture de la procédure pour extinction du passif, conformément aux dispositions de l'article L. 631-16 du Code de commerce, qui permettrait de régler immédiatement les créanciers antérieurs échus ;
* Soit l'arrêté d'un plan de redressement court, étant rappelé que la cessation d'activité d'un débiteur ne fait pas obstacle à l'adoption d'un tel plan qui aurait pour seul objet l'apurement du passif (Cass. Com., 4 mai 2017, n°15-25.046).
Le mandataire judiciaire ès qualités ne s'est pas opposé à la poursuite de la procédure dans le cadre de la période d'observation, mais a sollicité que la société débitrice soit enjointe à lui transférer une partie de la trésorerie détenue sur le compte CARPA de Conseil afin de crédibiliser la solution envisagée au redressement.
A ce sujet, il précisait qu'il s'interrogeait sur l'opportunité de présenter un projet de plan s'agissant d'une entreprise qui n'a pas d'activité.
Le Tribunal, par jugement du 11 juillet 2025, a notamment :
* Autorisé le maintien de la période d'observation jusqu'au 3 octobre 2025 en considérant, d'une part, que « bien que la société n'ait pas d'activité, celle-ci manifeste son intention d'aboutir à une solution qui permettrait de satisfaire aux objectifs de la Loi s'agissant du désintéressement des créanciers », et, d'autre part, que « le maintien de la période d'observation est sollicitée par la débitrice et ne rencontre pas d'opposition de la part du mandataire de justice ni du ministère public »;
* Dit que la société débitrice devait verser entre les mains du mandataire judiciaire une partie de la trésorerie qu'elle détient à concurrence de la somme de 300.000 € « s'agissant d'une provision qui contribuera au désintéressement des créanciers quelque soit la solution qui sera donné au redressement » aux motifs, d'une part, que « la société débitrice, ne disposant comme actif que d'une trésorerie toutefois conséquente, doit pouvoir crédibiliser son engagement dans la recherche d'une solution de redressement en constituant une provision d'un montant équivalent au passif arrêté pour partie par le Juge-commissaire à ce jour, et ce, en remettant cette somme entre les main du mandataire judiciaire», et, d'autre part, que « cette
provision contribuera à la réalisation d'une solution de redressement qu'il s'agisse d'une clôture du redressement par désintéressement des créanciers ou de l'adoption d'un plan de redressement ».
Pièce nº6 - Jugement du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône du 11 juillet 2025
Pour montrer sa bonne foi et confirmer son intention de sortir par le haut dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, la société RLT a fait consigner la somme de 300.000 € , conformément au jugement du Tribunal de la procédure, entre les mains du mandataire judiciaire ès qualités aux fins de règlement des créances certaines, liquides et exigibles admises au passif.
Pièce nº7 - Virement compte CDC - BSTG
En outre, la société RLT dispose toujours, après avoir consigné la somme de 300.000 € sur le compte CDC du mandataire judiciaire ès qualités, d'une trésorerie disponible sur le compte CARPA de son Conseil d'un montant de 431.482,50 €.
Pièce nº8 – Relevé compte CARPA
IV.SUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF
7. Il ressort de ce qui précède que la société RLT dispose de la trésorerie nécessaire pour réglet intégralement tout son passif antérieur échu et admis, de sorte que l'existence et le maintien de la procédure de redressement judiciaire n'ont plus d'intérêt.
A ce sujet, l'article L. 631-16 du Code de commerce dispose que 🗧
« S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci.
Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-15 ».
La Doctrine la plus éminente en la matière rappelle, à juste titre, que « le redressement judiciaire ne rend pas exigibles les dettes non échues. En conséquence, seules les créances exigibles au jour où le Tribunal doit statuer sur la clôture doivent être prises en compte » et de préciser que le texte légal n'ajoute aucune autre condition, il n'est notamment pas nécessaire que la pérennité de l'entreprise soit assurée.
Pour cause, « la pérennité de l'entreprise n'étant pas un critère d'ouverture du redressement judiciaire et ne constituant pas davantage un critère d'adoption du plan de redressement, cette dernière ne doit pas être érigée en élément déterminant de la clôture du redressement judicaire pour extinction du passif. Le débiteur peut parfaitement soubaiter mettre un terme à son activité, après avoir payé tout son passif.
Le Corre, Dalloz Action « Droit et pratique des procédures collectives », nº411.152
Il importe dès lors peu que la société RLT n'ait plus d'activité, la clôture de la procédure s'impose dans l'intérêt collectif des créanciers afin de les désintéresser rapidement désormais.
Cette solution de sortie apparaît, de surcroît, agréer au mandataire judiciaire ès qualités, représentant de l'intérêt collectif des créanciers, qui considère, à l'inverse, l'élaboration d'un plan de redressement, même court, comme inadaptée, s'agissant d'une entreprise sans activité.
Pièce nº6 - Jugement du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône du 11 juillet 2025
Dans ces conditions, et conformément aux dispositions d'ordre public du Livre VI du Code de commerce, il est sollicité du Tribunal – le débiteur et le mandataire judiciaire ès qualités dûment entendus – de bien vouloir, et ce à la prochaine audience utile soit celle du 18 septembre 2025, date à laquelle la procédure sera à nouveau évoquée au cours de la période d'observation, de bien vouloir clôturer la procédure de redressement judiciaire pour extinction du passif.
Il en va de l'intérêt social de la société RLT et de la collectivité de ses créanciers.
C'EST POURQUOI
Vu l'article L631-16 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
La société RLT requiert qu'il plaise au Tribunal de la procédure de bien vouloir :
* JUGER que la société RLT dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure ;
* En conséquence, METTRE fin à la procédure de redressement judiciaire de la société RLT en la clôturant pour extinction du passif;
Lyon, le 8 septembre 2025
TIRER les dépens en frais privilégiés de procédure.
Pièces à l'appui de la requête :
1. Jugement d'ouverture procédure de redressement judiciaire 03.10.24
2. Arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 6 mars 2025
3. Pourvoi en cassation
4. Ordonnances de Monsieur le Juge-commissaire dans le cadre de la vérification du passif
5. Etat des créances
6. Jugement du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône du 11 juillet 2025
7. Virement compte CDC BSTG
8. Relevé compte CARPA.