Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00527 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q5VB
Monsieur [K] [F]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 04 Septembre 2026, Minute n° 26/532
Devant nous,MADAME RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK,greffière,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS
Partie non comparante, ni représentée
2) Monsieur [K] [F]
1119 chemin des anciens combattants d’Afrique du Nord
Chez Madame [G] [R]
06140 VENCE
né le 15 octobre 1992
actuellement hospitalisé au Centre hospitalier d’Antibes
Partie comparante assistée de Me Shiness GUITARD, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au
barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier d’Antibes transmise et enregistrée au greffe le 01Septembre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 04 Septembre 2026 au sein de l’annexedu Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 1er septembre 2026 se prononçant en faveur du maintiende l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [F] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code deprocédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité
affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits
de l’intéressé.
Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles
mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins
immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du
patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne
peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.
3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une
hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme
mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
En l’espèce, Monsieur [K] [F] fait l’objet de soins sous contrainte sur décision du Directeur du Centre
Hospitalier D’antibes depuis le 24 juillet 2026.
La dernière décision du juge du Tribunal judiciaire de GRASSE, en date du 3 aout 2026, a autorisé la poursuite
de l’hospitalisation complète sans consentement du patient.
L’hospitalisation complète se poursuivait jusqu’au 17 aout 2026, date de la mise en place d’un programme de
soins, sur décision du Directeur de l’établissement.
Monsieur [K] [F] a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète par décision du Directeur
du Centre Hospitalier d’Antibes en date du 25 aout 2026 , au vu d'un certificat médical établi 25 aout 2026 par
le Docteur [Q], médecin psychiatre exerçant au Centre Hospitalier d’Antibes. Le certificat médical de
demande de réintégration précise le patient est sorti de l’hôpital le 17 aout suite à une hospitalisation pour
troubles du comportement sur décompensation d’un trouble de l’humeur connu, favorisée par une rupture
thérapeutique, un programme de soins ayant été mis en place compte tenu de la fragilité psychique de l’intéressé
et de son ambivalence aux soins. Il indique que le patient s’est présenté à plusieurs reprises aux urgences pour
solliciter une prise en charge hospitalière (dans un contexte où la demande semble également influencée par sa
situation sociale et sa recherche de logement). Il relève un contact familier, ludique avec tendance à la
désinhibition, une sub-exaltation thymique, une consommation récurrente de cocaïne ainsi qu’un arrêt immédiat
des traitements par le patient à sa sortie, un discours sub-logorrhéique avec tachypsychie, sans élément délirant
manifeste ou symptomatologie hallucinatoire rapportée. Selon le médecin, une réintégration en hospitalisation
complète s’impose compte tenu de la rupture thérapeutique précoce, des consommations de cocaïne et de la
fragilité de l’adhésion aux soins, un risque de nouvelle décompensation apparaissant important dans ce contexte.
L'avis médical motivé établi le 1er septembre 2026 par le Docteur [C], psychiatre exerçant au sein de
l'établissement d'accueil, joint à la saisine, atteste de la nécessité de poursuivre la mesure de soins psychiatriques
sous la forme d'une hospitalisation complète. Il relève la persistance d’une instabilité thymique avec une
ambivalence aux soins, une dépendance récente à la cocaïne évoquée par le patient, un trouble de l’humeur se
situant sur un terrain de trouble complexe de la personnalité avec une tendance à la manipulation, à la toute-
puissance, ainsi que des troubles des conduites dès lors que le milieu de soins n’est pas suffisamment contenant.
Il précise que la situation socio-financière du patient est précaire, avec un risque de mise en danger en cas de
sortie précoce.
A l’audience,Monsieur [K] [F] a sollicité la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète le
concernant.
Il résulte des éléments qui precedent que la procédure de readmission de Monsieur [K] [F] enhospitalisation complète est régulière.
Sur le fond, il ressort du certificat médical de réintégration et de l’avis médical joint à la saisine, dont le contenu
a précédemment été rappelé, que les troubles présentés par Monsieur [K] [F] persistent et rendent
impossible le consentement de l’intéressée au soins sur la durée. Dès lors, son état mental impose la poursuite
des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur
[K] [F] la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, MADAME RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée
contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Monsieur [K] [F] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [K] [F] sous la
forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes
mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux
dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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