Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Mélanie EVAIN
Monsieur [Y] [U],
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/02764 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAYS
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mercredi 23 septembre 2026
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic le cabinet [E] (CABINET JOURDAN) dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son Président, la société Cabinet JOURDAN, société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Mélanie EVAIN de la SELARL ALCEO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #Y1
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 septembre 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 23 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02764 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAYS
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
M. [K] [I] [W] est propriétaire du lot n°11 (appartement) au sein d'un immeuble situé [Adresse 5], soumis au régime de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2026 signifié à étude, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet [E] exerçant sous le nom commercial Cabinet JOURDAN a fait assigner M. [K] [I] [W] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- 3 822,05 euros au titre des charges de copropriété impayées au 01 avril 2026 inclus (après répartition des charges de l'exercice 2024/2025) avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation ;
- 202,82 euros au titre des frais de recouvrement ;
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris les frais de sommation de payer s'ils ne sont pas retenus au titre des frais nécessaires.
L'affaire, appelée à l'audience du 18 juin 2026, a été retenue. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet [E] exerçant sous le nom commercial Cabinet JOURDAN, et représenté par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes dans les termes de son acte introductif d'instance. Il précise qu'aucun règlement n'est intervenu depuis la signification de l'assignation.
Il justifie d'une tentative de conciliation par saisine d'un conciliateur de justice le 12 septembre 2025 qui a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de non conciliation du 12 avril 2026.
De son côté, M. [K] [I] [W], régulièrement assigné à l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu, ni n'était représenté à l'audience du 18 juin 2026.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande formée au titre des charges de copropriété et travaux impayés
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
Il appartient, en outre, à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil.
En l'espèce le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant notamment aux débats :
- le relevé de propriété du 11 mai 2026 dont il ressort que le lot n°11est la propriété de M. [K] [I] [W] (54/1000èmes) ;
- les appels de charges, provisions, travaux et relevés ;
- le contrat de syndic ;
- une mise en demeure du syndic sans preuve d'un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception du 06 juin 2024 et une relance du syndic du 04 septembre 2024 ;
- la sommation de payer par commissaire de justice du 18 février 2025 ;
- les procès-verbaux des assemblées générales annuelles de 2023, 2024 et 2025 ayant régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels, et l'attestation de non recours.
Il ressort du décompte arrêté au 01 avril 2026 (inséré dans l'assignation) que le compte de copropriétaire de M. [K] [I] [W] présente un solde débiteur, après répartition des charges de l'exercice 2024-2025, de 3 822,05 au titre des appels de charges, fonds travaux et régularisation de charges de 3 822,05 euros au 01 avril 2026, appels du 2ème trimestre 2026 inclus.
Le défendeur, qui n'a ni comparu, ni n'était représenté à l'audience du 18 juin 2026, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le principe de la dette ainsi que de son exigibilité et ne produit aucune preuve de paiements libératoires.
Par conséquent, il sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires demandeur la somme de 3 822,05 euros arrêtée au 01 avril 2026, appels du 2ème trimestre 2026 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 15 mai 2026.
Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations effectuées au profit de ce copropriétaire.
Par "frais nécessaires" au sens de cette disposition, il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, prélude obligé à l'article 19-1 de la loi ou au cours des intérêts.
Il convient à ce titre de rappeler que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue en principe un acte d'administration relevant de la gestion courante. Une telle activité est donc comprise dans la rémunération forfaitaire du syndic et ne peut faire l'objet d'une facturation distincte. Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu'en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l'existence et la nécessité des diligences ayant donné lieu aux frais dont il est demandé le paiement.
En l'espèce, le demandeur sollicite que les frais nécessaires exposés par le syndic à compter de la mise en demeure pour le recouvrement de la créance soient imputés au seul défendeur au titre des charges générales d'administration s'agissant des frais nécessaires de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Toutefois, les frais de contentieux en application de l'article 10-1 de la loi susvisée d'un montant réclamé de 202,82 euros, concernent, à la lecture des pièces produites :
- les frais de mise en demeure du syndic de 54 euros qui seront écartés, la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception n'étant par rapportée et la mise en demeure étant de ce fait inopérante ;
- les frais de relance de 24 euros qui entrent dans la mission habituelle du syndic, la preuve n'est pas rapportée qu'il aurait accompli des diligences précises, inhabituelles et exceptionnelles sortant de sa gestion courante de ce chef et n'ont pas vocation à être retenus
- les frais de sommation de payer par commissaire de justice de 124,82 euros engagés alors qu'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception dûment justifiée par le syndic est suffisante, la loi n'exigeant pas la délivrance d'une sommation à cet effet, étant également écartés.
Le syndicat des copropriétaires demandeur sera donc débouté de sa demande au titre des frais de recouvrement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sur les dommages et intérêts
Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu'ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d'une somme importante, nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain.
En l'espèce, il est relevé que M. [K] [I] [W] présente un compte débiteur sans discontinuer depuis le 01 avril 2024, soit plus de deux années, sans aucun règlement de sa part.
Ces manquements répétés et persistants perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété. Il sera de ce chef condamné à verser la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, partie perdante, sera condamné aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, lesquels ne comprendront pas les frais de sommation de payer du 18 février 2025, cette dépense n'étant pas exigée par la loi du 10 juillet 1965.
Pour recouvrer sa créance, le syndicat s'est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au paiement de laquelle M. [K] [I] [W] sera condamné.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [K] [I] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet [E] exerçant sous le nom commercial Cabinet JOURDAN la somme de 3 822,05 euros arrêtée au 01 avril 2026, appels du 2ème trimestre 2026 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 15 mai 2026 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet [E] exerçant sous le nom commercial Cabinet JOURDAN de sa demande au titre des frais de contentieux de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
RAPPELLE que les paiements des charges de copropriété et travaux intervenus postérieurement au décompte du 01 avril 2026 viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
CONDAMNE M. [K] [I] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet [E] exerçant sous le nom commercial Cabinet JOURDAN la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE M. [K] [I] [W] aux dépens de la présente instance, lesquels ne comprendront pas les frais de sommation de payer du 18 février 2025 ;
CONDAMNE M. [K] [I] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet [E] exerçant sous le nom commercial Cabinet JOURDAN la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet [E] exerçant sous le nom commercial Cabinet JOURDAN du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
La greffière La présidente
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