Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 04 Août 2026
Président : Madame JEANVOINE, Juge
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 23 Juin 2026
GROSSE :
Le 4 août 2026
à Me Stéphane GALLO
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06523 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7FPV
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [R]
né le 21 Mars 1964 à [Localité 1] (FES), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [Q] [T]
née le 08 Mai 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Exposé du litige
Par acte sous seing privé du 13 mai 2004 M. [B] [R], représenté par son mandataire le cabinet A.C.I.G, a donné en location à Mme [Q] [T] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de 3 ans renouvelable, moyennant le paiement d’un loyer initial de 290 euros, outre 25 euros de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024, M. [B] [R] a fait délivrer à Mme [Q] [T] un congé pour vendre à effet au 12 juillet 2025.
Par courrier recommandé du 8 août 2025, M. [B] [R], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la requise de faire connaître ses intentions quant à sa situation.
A défaut de départ de la locataire à la date d’échéance, c’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, M. [B] [R] a fait assigner Mme [Q] [T] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
Constater que le congé pour vente signifié le 18 décembre 2024 est régulier,En conséquence, ordonner la résiliation du bail à la date du 12 juillet 2025 et l’expulsion immédiate et sans délais de grâce de Mme [Q] [T], sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de décision à venir, avec séquestration des meubles,Autoriser le propriétaire à faire constater l’état des lieux par le commissaire de justice,Condamner Mme [Q] [T] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation au moins égale au montant du dernier loyer et des charges, jusqu’à la libération effective des lieux, avec possible indexation annuelle,L’affaire a été retenue à la première audience du 23 juin 2026.
M. [B] [R], représenté par son conseil, maintient les termes de son assignation.
Citée à étude, Mme [Q] [T] n’est ni comparante, ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Mme [Q] [T] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la validité du congé pour vente et ses conséquences
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que :
« I. Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (…) Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur » (...) ;
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article ;
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. (…)
II. Lorsqu’il est fondé sur lé décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis (…) ».
En l’espèce, le congé pour vente délivré par commissaire de justice le 18 décembre 2024 indique bien le motif du congé, à savoir la mise en vente du bien, et comporte une offre d’achat à la locataire. Les délais légaux sont respectés, ainsi que la reprise obligatoire des articles de loi susvisés. Dans ces conditions, le congé pour vente est valable avec effet au 12 juillet 2025.
Mme [Q] [T] est ainsi occupante sans droit, ni titre depuis le 12 juillet 2025, ce qui est de nature à justifier son expulsion selon les modalités reprises dans le dispositif.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux et hors période hivernale. En effet, Mme [Q] [T] est parfaitement à jour dans le paiement de ses loyers et n’est pas rentrée dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résolution du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer et charges initialement convenu, soit 315 euros à ce jour (provision sur charges comprise). Toute indexation ou régularisation des charges devra faire l’objet d’une notification à la locataire par courrier recommandé. Cette indemnité ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [B] [R] ou à son mandataire.
Compte tenu du paiement des indemnités d’occupation, la demande d’astreinte apparait disproportionnée et sera rejetée.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [Q] [T] devra supporter les dépens. En revanche, la demande relative aux frais d'exécution forcée, en particulier celle de commettre un huissier de justice pour constater l’état des lieux, prématurées et hypothétique à ce stade de la procédure, sera rejetée.
Aucune demande n’a été formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, compte tenu de l’octroi des délais légaux pour quitter les lieux, le congé n’étant pas contesté par le locataire, rien ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que le congé pour vente délivrée par M. [B] [R] le 18 décembre 2024, avec effet au 12 juillet 2025, portant sur les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 3], loués à Mme [Q] [T] en vertu du contrat de bail signé le 13 mai 2004 est valable au fond et en la forme,
CONSTATE ainsi la résiliation du bail au 12 juillet 2025, date de prise d’effet du congé,
CONSTATE ainsi que Mme [Q] [T] est occupante sans droit ni titre depuis le 12 juillet 2025 à minuit,
ORDONNE en conséquent à Mme [Q] [T] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 3], ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’en dehors de la période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
REJETTE la demande d’astreinte formulée par M. [B] [R] et de suppression des délais légaux,
CONDAMNE Mme [Q] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 315 euros (provisions sur charges inclues) à compter du 12 juillet 2025 jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
PRECISE que tout indexation ou régularisation de l’indemnité d’occupation doit faire l’objet au préalable d’une notification par courrier recommandé au locataire,
CONSTATE qu’aucune demande n’a été formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [Q] [T] aux dépens,
REJETTE la demande M. [B] [R] au titre des frais d'exécution forcée en particulier celle de commettre un huissier de justice pour constater l’état des lieux,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 août 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La greffière La juge
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