Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° : 26/135
DOSSIER N° : RG 26/00550 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKKK
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [K] [I]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Mme [M] [B] [U], sa partenaire de PACS munie d’un pouvoir
DÉFENDERESSE
La société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de IRLANDE sous le N°IE 572606 dont le siège social est [Adresse 2] à DUBLIN (IRLANDE)
ayant pour mandataire la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE sise [Adresse 3] à [Localité 4] (69),
représentée par Me Renaud ROCHE, avocat au barreau de LYON (LEVY-ROCHE-SARDA) substitué par Me Agnès BERTILLOT, avocat au barreau de l’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Madame S. FEYEUX
Débats : en audience publique le 03 Septembre 2026
Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance rendue le 17 février 2009, le juge du tribunal d’instance de Bourg-en-Bresse a enjoint à Monsieur [J] [I] de payer à la société BNP Paribas Personal Finance les sommes suivantes :
- 4 885,23 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel de 5,94 % l’an à compter de la date de signification de l’ordonnance,
- 300 euros au titre de la clause pénale
- 52,62 euros au titre du coût de la requête, ainsi que les dépens.
Ladite ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Monsieur [J] [I] le 20 février 2009 et la formule exécutoire a été apposée le 8 avril 2009.
Par acte de commissaire de justice du 20 février 2020, la société Cabot Financial France a dit et a signifié à Monsieur [J] [I] que par acte sous seing privé du 9 décembre 2019, la société BNP Paribas Personal Finance lui a cédé une créance en principal de 4 882,23 euros portant la référence 741888/88865736029100, ainsi que tous ses accessoires dont un titre exécutoire constatant judiciairement cette créance. Par même acte, la société Cabot Financial France a fait commandement à Monsieur [J] [I] d’avoir à payer la somme totale de 7 318,59 euros en principal, intérêts et frais, aux fins de saisie-vente, en vertu de l’ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal d’instance de Bourg-en-Bresse le 17 février 2009, revêtue de la formule exécutoire le 6 avril 2009.
Par acte du 13 janvier 2026, la TOURN?OUX MOUGENOT BON & ASSOCIES, commissaires de justice associés à Dole, a signifié, à la demande de la société Cabot Securisation Europe Limited, ayant pour mandataire la société Cabot Financial France, à la Banque Postale, un procès-verbal de saisie-attribution des sommes dont elle est personnellement tenue envers Monsieur [J] [I] pour le paiement de la somme totale de 6 931,71 euros en principal, intérêts et frais, en vertu de l’ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal d’instance de Bourg-en-Bresse le 17 février 2009, revêtue de la formule exécutoire le 6 avril 2009. La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [J] [I] par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 18 février 2026, Monsieur [J] [I] a fait assigner la société Cabot Securisation Europe Limited devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 19 mars 2026 aux fins notamment de voir prononcer la nullité et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 13 janvier 2026.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour échange des pièces et conclusions entre les parties et production par la société Cabot Securisation Europe Limited d’un décompte expliquant l’imputation des versements réalisés dans le cadre de la saisie des rémunérations dont Monsieur [J] [I] a fait l’objet. L’affaire a été retenue à l’audience du 3 septembre 2026.
A cette audience, Monsieur [J] [I], représenté par sa partenaire liée par un pacte civile de solidarité Madame [M] [U] dûment munie d’un pouvoir, soutient son assignation et ses conclusions écrites. Il demande ainsi à la juridiction, sur le fondement des articles L 111-2, L 211-1, R 211-10 et R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, de :
- déclarer sa demande recevable et bien fondée,
- prononcer la nullité de la saisie attribution pratiquée en date du 13 janvier 2026,
- ordonner la mainlevée de la saisie attribution dès la décision à intervenir,
- condamner la société Cabot Securisation Europe Limited à supporter le coût du procès-verbal de saisie-attribution, de l’acte de dénonciation de saisie-attribution et de l’acte de mainlevée de saisie-attribution,
- condamner la société Cabot Securisation Europe Limited à lui rembourser les sommes de 133,42 euros et 108 euros prélevées dans le cadre de précédentes saisies-attribution réalisées respectivement en avril 2023 entre les mains de la Société Générale et en mars 2021 entre les mains de la Banque Postale,
- condamner la société Cabot Securisation Europe Limited au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Cabot Securisation Europe Limited aux entiers dépens de l’instance, comprenant le coût de l’assignation, des frais annexes d’information du tiers saisi et de l’huissier saisissant et de la contribution à l’aide juridique.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir notamment que:
- l’acte de dénonciation qui lui a été signifié le 19 janvier 2026 ne fait pas apparaître la date d’expiration du délai de contestation de la saisie-attribution, ce qui lui a causé un préjudice dès lors qu’il a été contraint de préparer son dossier dans les derniers jours et qu’il n’a pu constituer un dossier solide pour se défendre ; que la nullité de la saisie-attribution doit être prononcée,
- au vu des divers décomptes qu’il a reçus des différents commissaires de justice mandatés, il existe des incohérences sur les montants réclamés qui diffèrent d’un document à l’autre et qui ne correspondent pas au montant mentionné dans le titre exécutoire, mettant le doute sur la créance à recouvrer ; qu’en outre, la cession de créance du 9 décembre 2019 révèle que le solde dû en principal est de 2 285,94 euros ; que la demanderesse a essayé de lui faire peur en espérant qu’il paye à nouveau la totalité, plus des intérêts, sur des montants déjà versés,
- il dispose d’un relevé de répartition transmis par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse suite à la procédure de saisie de ses rémunérations dont il a fait l’objet, mais que ces sommes ne sont pas déduites du décompte apparaissant sur l’acte de saisie,
- le décompte des sommes dues est faux et l’acte de saisie-attribution est entaché de nullité,
- il avait trois dettes gérées par la Selarl Ahrès, commissaires de justice associés ; que deux dettes ont été réglées et que la gestion de la troisième a été reexpédiée à la société BNP Paribas Personal Finance.
Il souhaiterait que sa dette puisse être effacée ou à tout le moins qu’il soit dit que la dette est soldée au vu des frais engagés par la procédure. Il estime que la dette s’élève seulement à 2 285,94 euros, que les intérêts ne sont pas dus et que les frais de la saisie-attribution doivent demeurer à la charge de la défenderesse.
De son côté, la société Cabot Securisation Europe Limited, représentée par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions écrites n° 3 et récapitulative et aux pièces qu’elle dépose. Elle demande ainsi à la juridiction de :
- dire régulière et bien fondée la saisie-attrribution qu’elle a pratiquée sur les comptes détenus par Monsieur [J] [I] auprès de la Banque Postale,
- débouter en conséquence Monsieur [J] [I] de l’ensemble de ses demandes,
- condamner Monsieur [J] [I] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, la défenderesse fait valoir notamment, sur le fondement des articles R 211-3 et R 211-1 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 9 du code de procédure civile, que :
- la saisie-attribution ayant été dénoncée le 19 janvier 2026 à Monsieur [J] [I], ce dernier disposait d’un délai au 19 février 2026 pour contester celle-ci et que l’assignation a été délivrée le 18 février 2026, de sorte qu’aucun grief n’est démontré par ce dernier,
- il appartient à Monsieur [J] [I] de démontrer pourquoi le décompte serait erroné ; qu’en tout état de cause, le caractère erroné du décompte n’entraîne pas la nullité de celui-ci ; que le décompte mentionné dans l’acte de saisie-attribution est parfaitement clair,
- le moyen invoqué par Monsieur [J] [I] aux termes duquel le montant mentionné dans la cession de créance diffère est inopérant dès lors que le montant réclamé correspond au principal ; qu’au demeurant, la cession est effectuée non seulement sur le montant du principal, mais également sur celui des intérêts et des frais,
- elle verse aux débats un décompte actualisé,
- Monsieur [J] [I] ne justifie pas de ses demandes de remboursement et qu’il appartenait à ce dernier, qui se savait débiteur de l’établissement bancaire, de procéder au remboursement nécessaire.
Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, à leurs conclusions écrites sus-visées.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
En application de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats ; il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Le juge de l’exécution, saisi de la contestation d’une saisie-attribution, doit vérifier d’office la régularité de sa saisine.
Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, “A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.”
Monsieur [J] [I] ne produit pas le justificatif de l’envoi au commissaire de justice, auteur de la saisie, du courrier l’informant de la contestation.
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, “Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.”
Il ressort du procès-verbal de saisie-attribution que le montant réclamé en principal est de 4 885,23 euros alors que l’acte de cession de créance produit par la défenderesse mentionne un solde dû en principal de 2 285,94 euros.
En outre, il résulte des pièces versées aux débats par Monsieur [J] [I] que celui-ci a fait l’objet entre 2010 et 2015 d’une saisie de ses rémunérations et qu’une somme globale de 2 765,87 euros a été prélevée dans le cadre de cette procédure. Le demandeur a par ailleurs fait l’objet en mars 2021 d’une saisie-attribution par la G. BETREMIEUX SELARL [W] [R] - [C] [X] et la Banque Postale a informé ce dernier qu’une somme de 108 euros était bloquée dans le cadre de la procédure. De la même manière, il ressort du décompte en date du 12 avril 2023 réalisé par tmba, commissaires de justice à [Localité 5], un versement du débiteur de 133,42 euros. Toutefois, aucun versement n’apparaît ni dans le procès-verbal de saisie-attribution, ni dans le décompte actualisé au 10 juin 2026 versé aux débats par la société Cabot Securisation Europe Limited.
Enfin, malgré la demande en ce sens faite par le tribunal, la défenderesse n’a produit aucun décompte détaillé, notamment des intérêts, permettant de connaître l’imputation des versements réalisés par Monsieur [J] [I] et la période d’intérêts réclamés afin de vérifier que la prescription biennale a bien été respectée.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient d’ordonner la réouverture des débats et de :
- enjoindre à Monsieur [J] [I] de produire le justificatif du courrier informant le commissaire de justice auteur de la saisie de la contestation et de sa date d’envoi et à défaut, d’inviter les parties à présenter leurs observations sur l’irrecevabilité encourue,
- enjoindre à la société Cabot Securisation Europe Limited d’apporter toutes explications utiles et tous justificatifs sur un principal réclamé de 4 885,23 euros alors que l’acte de cession de créance qu’elle produit mentionne un solde dû en principal de 2 285,94 euros, qui correspond au montant en principal qui lui a été cédé, ainsi que sur l’absence de mentions de tout versement de Monsieur [J] [I] tant dans le procès-verbal de saisie-attribution, que dans son décompte actualisé,
- enjoindre à la société Cabot Securisation Europe Limited de produire un décompte détaillé faisant apparaître l’imputation des versements opérés par Monsieur [J] [I] dans le cadre de précédentes mesures d’exécution forcée, comprenant un décompte détaillé des intérêts permettant au tribunal de vérifier que la prescription biennale de ceux-ci est respectée,
- enjoindre à la société Cabot Securisation Europe Limited d’expliquer la raison pour laquelle la signification de l’acte de cession mentionne la société Cabot Financial France comme cessionnaire.
Dans l’attente, l’ensemble des demandes sera réservé, ainsi que le sort des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et avant dire droit :
Ordonne la réouverture des débats,
Enjoint à Monsieur [J] [I] de produire le justificatif, à solliciter auprès du commissaire de justice auteur de l’assignation, du courrier informant le commissaire de justice auteur de la saisie de la contestation et de sa date d’envoi, et à défaut, invite les parties à présenter leurs observations sur l’irrecevabilité encourue,
Enjoint à la société Cabot Securisation Europe Limited :
- d’apporter toutes explications utiles et tous justificatifs correspondants sur un principal réclamé de 4 885,23 euros alors que l’acte de cession de créance qu’elle produit mentionne un solde dû en principal de 2 285,94 euros, qui correspond au montant en principal qui lui a été cédé,
- d’apporter toutes explications utiles et tous justificatifs correspondants sur l’absence de mentions de tout versement de la part de Monsieur [J] [I] tant dans le procès-verbal de saisie-attribution, que dans son décompte actualisé, alors que ce dernier justifie qu’une somme globale de 2 765,87 euros a été prélevée dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations dont il a fait l’objet, étant rappelé que les sommes ainsi saisies s’imputent sur les sommes réclamées à l’époque dans le cadre de ladite procédure, qu’il a fait l’objet en mars 2021 d’une saisie-attribution par la G. BETREMIEUX SELARL [W] [R] - [C] [X] et que la Banque Postale a informé ce dernier qu’une somme de 108 euros était bloquée dans le cadre de la procédure, et qu’il ressort du décompte en date du 12 avril 2023 réalisé par tmba, commissaires de justice à [Localité 5], un versement du débiteur de 133,42 euros,
- produire un décompte détaillé faisant apparaître l’imputation des versements opérés par Monsieur [J] [I] dans le cadre de précédentes mesures d’exécution forcée, comprenant un décompte détaillé des intérêts permettant au tribunal de vérifier que la prescription biennale de ceux-ci est respectée,
- enjoindre à la société Cabot Securisation Europe Limited d’expliquer la raison pour laquelle la signification de l’acte de cession mentionne la société Cabot Financial France comme cessionnaire,
Renvoie l’affaire à l’audience du Jeudi 17 décembre 2026 à 14h00,
Intime aux parties d’y être présentes ou régulièrement représentées, la présente décision valant convocation,
Réserve l’ensemble des demandes, ainsi que le sort des dépens,
Prononcé le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Sandrine FEYEUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l’exécution
ccc le :
à
Me [Localité 6]
LS+ LR (ccc) le :
à
Monsieur [J] [I]
S.A.S. CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED