Texte intégral
N° RG 25/01146 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQAY
Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
0A Sans procédure particulière
Affaire :
[R] [Y] épouse [Z]
[O] [Z]
C/
Société [Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
Jugement Civil
du 23 Juin 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement au Tribunal Judiciaire de Limoges le 28 avril 2028,
Il a été rendu le 23 Juin 2026 le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction composée ainsi :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Elise TAMIL
GREFFIERE : Pierrette MARIE-BAILLOT
Entre :
Madame [R] [Y] épouse [Z], demeurant [Adresse 2]
comparante
Monsieur [O] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Madame [R] [Y] épouse [Z], son épouse munie d’un pouvoir
DEMANDEUR
Et :
[1] Service surendettement - TSA [Localité 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS
A l'appel de la cause à l'audience du 28 avril 2028, les parties présentes ont été entendues.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 23 Juin 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un courrier adressé à la commission et transmis au Juge des contentieux de la protection le 22 septembre 2025, Mme [R] [Y] épouse [Z] et M.[O] [Z] a formé une demande de vérification de la créance de [Adresse 1] à son encontre.
Mme [R] [Y] épouse [Z] et M.[O] [Z] indiquent dans leur courrier constester les créances de Carrefour Banque n°50119148913100 et n°50119148919012, précisant que ces prêts apparaissent à deux reprises dans l'état détaillé des dettes.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bien que réfulièrement convoquée, [1] ne comparaît pas ni personne pour lui et n'a adressé aucune pièce justificative de sa créance.
A l'audience, Mme [R] [Y] épouse [Z], munie d'un pouvoir régulier de représentation de son époux, maintient la demande de vérification de créances. Elle fournit à l'appui de ses dires des courriers de [Localité 2] Contentieux en date du 24 juin 2025 récapitulant le montant des créances susvisées de [Adresse 1].
L'affaire était mise en délibéré au 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose que : "La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure" ;
Le créancier n'a adressé aucune pièce ou observation susceptible de confirmer le montant réclamé en procédure. Les éléments justificatifs dont il dispose ne permettent au Juge des contentieux de la protection que de retenir la créance de [1] pour les seuls montants non contestés par Mme [R] [Y] épouse [Z] et M.[O] [Z] :
- s'agissant de la créance de [Adresse 1] n°50119148913100 d'un montant de 5936,27€
- s'agissant de la créance de [1] n°50119148919012 d'un montant de 4033,96€
Si [Adresse 1] obtient un titre exécutoire pour un montant différent avant la fin de la procédure de surendettement, cette créance devra être intégrée dans le plan. S'il l’obtient après la clôture de la procédure, le paiement de la somme due sera reporté à l’issue du plan de surendettement ou effacée avec le reste de l'endettement si cette créance était arrêtée avant une éventuelle décision d'effacement.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort et rendue par mise à disposition au greffe,
FIXE, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, la créance de [1] envers Mme [R] [Y] épouse [Z] et M.[O] [Z] à la somme de:
- s'agissant de la créance de [Adresse 1] n°50119148913100 d'un montant de 5936,27€
- s'agissant de la créance de [1] n°50119148919012 d'un montant de 4033,96€
RAPPELLE que si [Adresse 1] obtient un titre exécutoire pour un montant différent avant la fin de la procédure de surendettement (plan imposé par la Commission ou homologué par le Juge, ou bien décision de rétablissement personnel), cette créance devra être intégrée dans le plan et que, s'il l’obtient après la clôture de la procédure, le paiement de la somme due sera reporté à l’issue du plan de surendettement ou effacée avec le reste de l'endettement si cette créance était arrêtée avant une éventuelle décision d'effacement,
LAISSE les dépens à la charge de l’état.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Elise TAMIL, vice-président, et par madame Pierrette MARIE-BAILLOT, greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
Pierrette MARIE-BAILLOT Elise TAMIL
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