Texte intégral
JUGEMENT DU : 10 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/08583 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LZS
AFFAIRE : Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] à LYON C/ SCI L’ASCENSION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1]
représenté par son syndic en exercice la société COGERIL SA
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SCI L’ASCENSION
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 30 Mars 2026 - Délibéré au 21 Mai 2026 prorogé au 10 Juin 2026
Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la société COGERIL, a assigné la société L’ASCENSION en procédure accélérée au fond aux fins de :
Condamner la société L’ASCENSION à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 2] la somme de 29.899,29 €, outre intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025, date de la mise en demeure sur la somme de 29.033,24 € et de la date de l’assignation pour le surplus. Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour plus d’une année entière. Condamner la société L’ASCENSION à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts. Condamner la société L’ASCENSION à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. La condamner aux dépens. Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit. Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires.
Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] expose les éléments suivants :
L’immeuble « [Adresse 1] », situé au [Adresse 1] à [Localité 3], est soumis au régime de la copropriété, sous la forme d’un syndicat des copropriétaires dont le syndic en exercice est la société COGERIL.
Selon un acte du 20 octobre 2009, la société L’ASCENSION a acquis au sein de ladite copropriété le lot 1, à savoir un local commercial.
La société L’ASCENSION est un copropriétaire régulièrement défaillant, déjà condamné par un jugement du tribunal judiciaire de Lyon le 13 novembre 2023.
Par courrier du 28 juillet 2025, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure la société L’ASCENSION de régler la somme totale de 29.033.24 € au titre des charges de copropriété demeurées impayées 28 juillet 2025.
La société L’ASCENSION demande, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 26 mars 2026, de :
Autoriser la société L’ASCENSION à payer les sommes qu’elle doit au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] en 24 mensualités d’égal montant, Statuer ce que de droit sur les dépens.La société indique avoir connu d’importantes difficultés financières ayant engendré un retard dans le règlement des charges de copropriété appelées. Elle sollicite l’octroi de délais de paiement.
L’audience a eu lieu le 30 mars 2026.
Le délibéré a été fixé au 21 mai 2026 et prorogé au 10 juin 2026.
MOTIFS
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
Le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
L’avis de mutation en date du 20 décembre 2009 ; La mise en demeure du 28 juillet 2025 ; Le procès-verbal de l’assemblée générale du 15 septembre 2021, portant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2020 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ; Le procès-verbal de l’assemblée générale du 10 mai 2023, portant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2021, vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ; Le procès-verbal de l’assemblée générale du 25 février 2025, portant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ; Un décompte arrêté au 1er avril 2026.En application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours concernant cette provision, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire dans le paiement de la provision due, peut condamner ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
En conséquence, pour que la demande de paiement des charges, dans le cadre de la procédure accélérée au fond, soit recevable sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, cela suppose qu'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2 soit demeurée impayée passé un délai de trente jours après que le copropriétaire a été mis en demeure de payer spécifiquement cette provision.
La mise en demeure visée à l'article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l'introduction de l'instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d'irrecevabilité de la demande.
Par un avis rendu le 12 décembre 2024 la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité du courrier de mise en demeure, visée à l’article 19-2 de la loi de 1965, qui doit être claire et précise : « La mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de ce texte. »
En l’espèce, la mise en demeure de payer du 28 juillet 2025 concerne un montant de 29.033,24 euros et ne distingue pas la nature et le montant des provisions réclamées, ainsi que les sommes échues dues au titre d’exercices antérieurs mais également le délai d’un mois pour payer les provisions.
Il est demandé aux parties de conclure sur la recevabilité des présentes demandes devant le président statuant dans la cadre de la procédure accélérée au fond.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement
ORDONNE la réouverture des débats.
INVITE les parties à conclure sur la recevabilité des demandes dans le cadre de la procedure accélérée au fond.
RENVOIE la cause et les parties à l’audience du 7 septembre 2026 à 15 heures.
RÉSERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4], par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2026.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE, LE PRESIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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