Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 24.09
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PS ctx technique
N° RG 19/08267 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPOX5
N° MINUTE :
3
Requête du :
03 Février 2019
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [N],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [C] [S] (Salarié) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
M. VARDON, Assesseur
Monsieur LEROY, Assesseur
assistés de Alizée FRIZZI, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 02 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [L] [N], né le 2 octobre 1984, exerçant la profession d’acrobate, a été victime d’un accident du travail le 18 août 2017.
La déclaration d’accident de travail du 21 août 2017 indiquait que « Monsieur [N] a déclaré avoir ressenti une douleur au niveau du genou lorsqu’il effectuait une acrobatie ».
Le certificat médical initial du 18 août 2017 mentionnait « une entorse grave du genou droit ».
La CPAM de [Localité 1] a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels et a fixé la date de consolidation au 31 août 2018.
Par décision en date du 3 octobre 2018, la CPAM a notifié à Monsieur [L] [N] un taux d’incapacité permanente de 3% pour « séquelles indemnisables après un traumatisme du genou droit consistant en une discrète gène douloureuse lors de certains mouvements du genou ».
La Commission Médicale de Recours Amiable a confirmé ce taux par décision notifiée le 24 décembre 2018 et Monsieur [L] [N] a saisi le tribunal de Grande instance de Paris le 3 février 2019.
Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
Par jugement avant dire droit du 26 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise médicale sur pièces et désigné le docteur [U] [H] [I] pour déterminer le taux d’IPP de Monsieur [L] [N] en relation avec l’accident du travail en se plaçant à la date de consolidation du 31 août 2018 au vu du barème indicatif d’invalidité et renvoyé l’examen de l‘affaire au 2 juillet 2026
Le médecin-expert a déposé son rapport le 2 mars 2026 et a conclu à un taux médical de 7%.
A l’audience de renvoi, Monsieur [L] [N] comparaissant en personne a pris connaissance des conclusions de la caisse à l’audience et indiqué qu’il demandait un taux plus important qui prenne en compte les conséquences de l’accident sur sa carrière professionnelle
Il a précisé qu’il avait été en arrêt maladie du 18 août 2017 jusqu’à mi-2019 et n’avait pu reprendre son activité professionnelle qu’en qualité d’intermittent du spectacle (contrats de figuration moins rémunérateurs que les prestations d’acrobatie).
Il a soutenu qu’en août 2018, il n’avait exercé aucune activité professionnelle et n’avait pas encore repris son entraînement.
Il a mentionné qu’il ne disposait de pièces à l’audience.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] dûment représentée a oralement fait valoir qu’elle acceptait le taux médical de 7% mais qu’elle s’opposait au taux professionnel, Monsieur [N] ayant repris une activité professionnelle en septembre 2018.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fixation du taux d’IPP
L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
L’incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l’état de la victime soit en l’espèce la date définitivement fixée au 31 août 2018.
Il résulte du rapport d’expertise que :
Monsieur [N] a présenté une rupture du ligament croisé antérieur, une lésion du ligament collatéral médial, des lésions méniscales modérées et une impaction osseuse, Monsieur a subi une intervention de reconstruction ligamentaire le 7 octobre 2017 suivie d’une rééducation fonctionnelle intensive, sur la base de 2 à 3 séances hebdomadaires jusqu’en juillet 2018 puis d’ une hospitalisation de jour du 13 novembre au 14 décembre 2018 en rééducation orthopédique.Le médecin-conseil a examiné Monsieur [N] le 2 juillet 2018 et constaté que : La marche est décrite normale sans aide,Elle est possible sur les pointes comme sur les talons, L’appui unipodal stable, Accroupissement presque complet, Pas de dystasie du genou, Douleur provoquée à la palpation, Pas d’hyperlaxité ligamentaire,Pas de tiroir, pas de choc rotulien, Mobilité : 140° à droite en tibio-fémoral contre 160°, [Localité 3]/fesse 28cm à droite et 25cm à gauche. L’expert indique qu’ il a été « retrouvé une limitation tout à fait modérée de la flexion du genou, l’absence de toute instabilité mais, une amyotrophie crurale résiduelle franche et, un empâtement significatif du genou ».
Le taux médical de 7 % proposé par l’expert auquel la caisse ne s’oppose plus est conforme au chapitre 2.2.4 du barème indicatif des accidents du travail et sera retenu
Sur le coefficient professionnel
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, un coefficient professionnel peut être appliqué, s'il est justifié.
Le coefficient professionnel peut être attribué lorsque, d'une part, les séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînent une modification dans la situation professionnelle de la victime ou un changement d'emploi et, d'autre part, qu'elle subit un préjudice professionnel ayant un caractère économique réel et certain et en lien direct avec l'accident du travail dont a été victime l'assuré.
En l’espèce la Caisse s’oppose à l’attribution d’un coefficient professionnel au motif que le demandeur aurait repris son activité professionnelle dès le mois de septembre 2018 ce que conteste Monsieur [N] qui explique qu’il n’avait pas encore repris les entrainements à cette date et qu’il n’était donc pas en état de travailler.
Or, la CPAM ne justifie pas de la reprise d’une activité professionnelle.
Par ailleurs, l’expert judiciaire note que « les désordres séquellaires qu’il présente au genou droit ont une incidence plus que significative au plan professionnel ».
Monsieur [N] a produit au surplus un bilan établi le 13 janvier 2025 par Monsieur [X] [D], Masseur-kinésithérapeute qui prend en charge la rééducation du demandeur depuis 2018 duquel il résulte que le patient a conservé un déficit très important au niveau de la mobilité du genou engendrant « sur le plan fonctionnel, des déséquilibres lors des propulsions et réceptions et tout mouvement rotatoire sollicitant les 3 articulaires du membre inférieur (notamment les pirouettes). Par ailleurs, la prise au jarret au trapèze est impossible à ce jour (…).
Ces éléments permettent de confirmer les déclarations faites à l’audience par Monsieur [N] et de retenir la diminution de ses capacités professionnelles et une perte de possibilité d’exercer le métier d’acrobate dans les conditions antérieures à l’accident.
Par conséquent, un coefficient professionnel de 3% sera fixé.
Les parties seront déboutées du surplus
Sur les dépens
L'article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il y a lieu en conséquence de condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1], partie perdante, aux dépens de l’instance.
Il convient d’ordonner l’exécution de la présente décision compte tenu de l’ancienneté des faits
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu le jugement avant dire-droit du 26 novembre 2025 ordonnant une expertise
HOMOLOGUE le rapport d’expertise,
FIXE dans les rapports caisse-assuré à 10% le taux d’IPP consécutif à l’accident du travail du 18 août 2017 dont 3% au titre du coefficient professionnel
DEBOUTE les parties du surplus
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] aux dépens
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 19/08267 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPOX5
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [L] [N]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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