Texte intégral
DU : 08 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00368 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J5UR
AFFAIRE : S.D.C. LES OMBELLES, administrateur provisoire, la SELARL [G] [C] [Q] C/ [Z] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
JUGEMENT
du huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER LORS DES DEBATS : Lydia PIERRON,
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. LES OMBELLES
Agissant poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [G] [C] [Q], en la personne de Maître [O] [G] [C], demeurant Immeuble le Mazière rue René Cassin - 91000 EVRY,
dont le siège social est sis 1065, Avenue Pinchard - 54000 NANCY
représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [X],
demeurant 7, Allée des Bleuets - 54360 BLAINVILLE SUR L’EAU
non comparant
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026.
Et ce jour, huit Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 1er juin 2026 le Syndicat de copropriété de l’immeuble LES OMBELLES sis 1065, Avenue Raymond Pinchard à NANCY (54 000), représenté par son administrateur provisoire, a fait assigner Monsieur [Z] [X] selon la procédure accélérée au fond pour la voir condamner à lui verser les sommes suivantes:
- 7921,46 euros, outre intérêts, au titre des charges dues au 27 avril 2026,
- 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Vu les déclarations des parties à l’audience du 21 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,
MOTIFS DE LA DECISION
Suivant l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967 tous les litiges nés de l’application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l’immeuble.
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autre provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fond de travaux mentionné à l’article 14-2.
Les parties ont indiqué avoir trouvé un accord pour un plan de paiement.
Elles n’ont toutefois pas précisé les modalités de cet accord ( somme restant due, durée de l’échéancier ...), en tout état de cause aucun écrit n’est communiqué et la note d’audience ne comporte aucune mention à cet égard.
Le Tribunal ne peut donc pas prononcer condamnation ni fixer le détail de l’échéancier.
Il convient par conséquent d’inviter la demanderesse:
- à préciser le montant réclamé restant du, soit à la date du 27 avril 2026, soit actualisé à une date ultérieure,
- à indiquer la durée de l’échéancier pour lequel elle est d’accord,
-à indiquer si elle maintient sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, avant dire droit, mise à disposition au greffe,
ROUVRE les débats et renvoie l’affaire à l’audience du Mardi 22 Septembre 2026 à 9 heures, salle D.
INVITE, pour cette date, le SDC LES OMBELLES à répondre au Tribunal sur les 3 points susvisés et Monsieur [X] à indiquer s’il est d’accord avec les modalités proposées,
RESERVE les frais et dépens,
Le greffier, Le juge des référés,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment