Texte intégral
2025J00123 - 2601600018/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J123
* Demandeur(s) : La SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître CESARI Marie-France
* Défendeur(s) : La SAS CANDIES AND BALLOONS [Adresse 2]
* Défendeur(s): Madame [B] [L] [Adresse 3]
* Représentant(s) : non comparants
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Daniel TINMAZIANJuges : Monsieur Olivier LAVEAUMonsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 24/10/2025
PAR ACTES SEPARES en dates du 14 et 21 mai 2025, la SA SOCIÉTÉ GENERALE a fait donner assignation à :
* La SAS CANDIES AND BALLOONS, immatriculée au RCS d'Antibes sous le n°912 550 316, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 1], représentée par son gérant en exercice domicile es-qualité audit siège,
* Madame [B] [L], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (ALLEMAGNE), demeurant à [Adresse 3], en qualité de caution solidaire,
D'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le vendredi 20 juin 2025 à 8h30, aux fins de :
CONDAMNER la SAS CANDIES AND BALLOONS à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 52.958,34 euros, représentant le solde impayé du prêt professionnel référencé [XXXXXXXXXX01] et le solde débiteur du compte professionnel référencé [XXXXXXXXXX02], outre intérêts au taux contractuels postérieurs à la date d'édition des décomptes et ce jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER Madame [B] [L], es-qualité de caution solidaire, à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 13.650 euros, montant de son engagement du prêt professionnel référencé [XXXXXXXXXX01] ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir et ce, nonobstant appel, opposition et sans caution ;
CONDAMNER la SAS CANDIES AND BALLOONS et Madame [B] [L] solidairement à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
À l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le vendredi 20 juin 2025, aucune des parties défenderesses n'a comparu et l'affaire a été prise en délibéré.
À la suite d'un courrier du dirigeant de la SAS CANDIES AND BALLOONS sollicitant et justifiant la réouverture des débats, un jugement en date du 19 septembre 2025 a ordonné la réouverture des débats, renvoyant la cause à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes du vendredi 24 octobre 2025 à 8h30.
À l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le vendredi 24 octobre 2025, la SA SOCIÉTÉ GENERALE, a comparu, déposé son dossier sans plaider, et réitéré les demandes contenues dans les termes de son assignation.
En défense, la SAS CANDIES AND BALLOONS et Madame [B] [L] en qualité de caution, bien que dûment assignées, ne sont ni présentes, ni personne pour les représenter et ne comparaissent pas.
EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SAS CANDIES AND BALLOONS a ouvert dans les livres de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT (SMC) un compte bancaire professionnel référencé [XXXXXXXXXX02].
Par acte sous seing privé en date du 03 juin 2022, la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT a octroyé à la SAS CANDIES AND BALLOONS un prêt professionnel d'un montant de 35 000 euros, pour une durée de 84 mois et 28 jours et un taux d'intérêt annuel fixe de 2,26% hors frais et assurance, référencé 223 555 200 213.
Les échéances, après un report de l'amortissement en capital de 6 mois, étaient prévues de s'échelonner en mensualités constantes de 495,82 euros sur 78 mois.
Le 19 mai 2022, Madame [B] [L], dirigeante de la SAS CANDIES AND BALLOONS, s'est portée caution solidaire de la SAS CANDIES AND BALLOONS dans la limite de la somme de 13 650 euros et pour une durée de 108 mois (9 ans).
Le 1 er février 2023, Madame [B] [L] a démissionné de son mandat de Présidente de la SAS CANDIES AND BALLOONS. Elle a été remplacée dans cette fonction par Monsieur [J] [U]. Le 30 octobre 2023, Monsieur [J] [U] a démissionné de son mandat de Président de la SAS CANDIES AND BALLOONS. Il a été remplacé dans cette fonction par la SARL JC DISTRIBUTION, immatriculée au RCS sous le numéro 911 824 837, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 3] et dont Monsieur [D] [Z] est le gérant.
À compter du mois de décembre 2023, la SAS CANDIES AND BALLOONS ne va plus honorer les échéances du prêt accordé par la Société Marseillaise de Crédit, référencé 223 555 200 213.
En date du 09 octobre 2024, la Banque, par courrier recommandé avec accusé de réception, a mis en demeure la SAS CANDIES AND BALLOONS de régulariser sous 30 jours les sommes qu'elle devait au titre du solde débiteur de son compte courant référencé [XXXXXXXXXX02] sous peine de clôture de celui-ci moyennant un préavis de 60 jours et au titre du prêt professionnel référencé [XXXXXXXXXX01] sous peine de déchéance du terme et exigibilité de la totalité sous 30 jours.
Toujours en date du 09 octobre 2024, la Banque, par courrier recommandé avec accusé de réception, a mis en demeure Madame [B] [L] de régulariser sous 30 jours les sommes qu'elle devait en sa qualité de caution solidaire des engagements de la SAS CANDIES AND BALLOONS.
Ces courriers sont restés lettre morte, contraignant la requérante à saisir le tribunal de commerce d'Antibes, afin obtenir la condamnation de la SAS CANDIES AND BALLOONS au paiement de la somme de 52 958,34 €, représentant le solde impayé du prêt professionnel référencé [XXXXXXXXXX01] et le solde débiteur du compte professionnel référencé [XXXXXXXXXX02], outre intérêts au taux contractuels postérieurs à la date d'édition des décomptes et ce jusqu'à parfait paiement, ainsi que la condamnation de Madame [B] [L], es-qualité de caution solidaire de la SAS CANDIES AND BALLOONS, au paiement de la somme de 13 650 euros, à hauteur de l'engagement qu'elle a pris le 19 mai 2022, relatif au prêt professionnel référencé 22355200213.
C'est en l'état, que l'affaire s'est présentée à l'audience du 24 octobre 2025 du tribunal de commerce d'Antibes.
La SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE s'en est tenue aux termes de son assignation et sans plaider a déposé son dossier auquel il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions pour de plus amples exposés du litige,
La SAS CANDIES AND BALLOONS et Madame [B] [L], bien que dûment assignées ne sont ni présentes, ni personne pour les représenter et ne comparaissent pas.
L'affaire a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que les parties défenderesses ne comparaissent pas, bien que régulièrement assignées et quoique dûment appelées, ni personne pour elles et ne se font représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elles et s'y défendre, qu'elles font ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elles et en reconnaître le bien fondé ;
Qu'il y a lieu de constater leur non-comparution et de statuer à leur encontre en application de l'article R 721-6 du code de commerce et par jugement réputé contradictoire, en application de l'Art. 473 du code de procédure civile et en premier ressort ;
Sur la demande de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à voir la SAS CANDIES AND BALLOONS à lui payer la somme de 52.958,34 euros et Madame [B] [L], es-qualité de caution solidaire, condamnée à lui payer la somme de 13 650 euros
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Attendu que la SAS CANDIES AND BALLOONS a ouvert dans les livres de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT (SMC) un compte bancaire professionnel référencé [XXXXXXXXXX02] ;
Attendu que par acte sous-seing privé en date du 03 juin 2022, la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT a octroyé à la SAS CANDIES AND BALLOONS un prêt professionnel d'un montant de 35 000 euros, pour une durée de 84 mois et 28 jours et un taux d'intérêts annuel fixe de 2,26% hors frais et assurance, référencé 223 555 200 213 ;
Attendu que, les échéances du prêt SMC sus citées, après un report de l'amortissement en capital de 6 mois, ont été fixées, par la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT, pour s'échelonner en mensualités constantes de 495,82 euros sur 78 mois ;
Attendu que 2 semaines auparavant et par acte sous-seing privé en date du 19 mai 2022, Madame [B] [L], dirigeante de la SAS CANDIES AND BALLOONS, s'est portée caution solidaire de l'emprunt souscrit par la SAS CANDIES AND BALLOONS, auprès de
la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT, dans la limite de la somme de 13 650 euros et pour une durée de 108 mois (9 ans) ;
Qu'à l'examen des pièces produites, tous les contrats ou conventions que la SAS CANDIES AND BALLOONS et Madame [B] [L] ont passés et signés, l'ont été avec un unique co-contractant, la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT ;
Que lorsque la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE vient demander au tribunal de commerce d'Antibes de condamner la SAS CANDIES AND BALLOONS à lui payer des sommes qu'elle estime lui être dues, et de condamner Madame [B] [L], es-qualité de caution solidaire, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE entend se substituer aux intérêts de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT ;
Que pour se substituer aux intérêts de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE doit établir de façon probante et incontestable qu'il y a effectivement eu un transfert juridique des intérêts de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT au profit de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, en produisant, à minima, la copie de l'acte de fusion ou de cession et de l'état détaillé de la créance alléguée, ce qui n'est nullement le cas en l'espèce ;
Que l'acte constatant le transfert des créances et des obligations de la SMC vers la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, n'est en aucun cas produit à la cause dans le présent litige ;
Qu'en l'espèce, les éléments objectifs démontrant de façon probante que les formalités de publicité requises pour rendre opposables aux tiers les sûretés ont bien été respectées ne sont en aucun cas produits à la cause ;
Que les droits accessoires, prévoyant la reprise des garanties, les intérêts et les frais liés à la créance transférée, ne sont, non plus, pas transmis au tribunal ;
Qu'aucun titre justifiant la qualité de successeur, ni l'état de la créance pour fonder les demandes de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'est cité en référence ni produit par celle-ci, au dossier ;
Que les parties ne se sont aucunement expliqué sur ce défaut de qualité à agir ;
Que dans les conclusions de la demanderesse, aucune référence n'est faite aux actes passés entre les requis et la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT et le nom même de cette dernière n'y est mentionné nulle part ;
Que les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile prévoient que : « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ;
Que la fin de non-recevoir est une irrégularité qui touche au droit d'agir, affectant l'action elle-même et la justification même de l'acte ;
Qu'en tout, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ne démontre d'aucune façon sa qualité à agir dans le présent litige ;
De ce qui précède, le tribunal relèvera que le défaut de qualité à agir de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE constitue une fin de non-recevoir ;
Par conséquent, le tribunal déclarera l'action engagée par la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE irrecevable et ordonnera le rejet de la procédure d'instance de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE introduite solidairement à l'encontre de la SAS CANDIES AND BALLOONS et de Madame [B] [L] ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
RELÈVE le défaut de qualité à agir de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ;
DÉCLARE l'irrecevabilité de l'action engagée par la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en raison de ce défaut de qualité à agir ;
ORDONNE le rejet de la procédure d'instance de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE introduite solidairement à l'encontre de la SAS CANDIES AND BALLOONS et de Madame [B] [L] ;
DIT les frais de greffe du présent jugement à la charge de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, liquidés à la somme de 76,32 euros TTC, dont TVA 12,72 euros ;
PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.