Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [U]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 OCTOBRE 2026
Références : 2026R00100
ENTRE :
SARL FAB RETAIL SOLUTION
[Adresse 1]
Représentée par la SELARL JOVE LANGAGNE [V], agissant par Me Thierry JOVE DEJAIFFE ([U])
PARTIE EN DEMANDE, d'une part,
SASU OTIUM CITY
[Adresse 2]
Prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3] [Localité 1]
Non comparante,
PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part,
Nous, M. Loïc GAUTHIER, président du tribunal de commerce de [U], ayant tenu l'audience publique des référés du 7 octobre 2026, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
LES FAITS :
La société FAB RETAIL SOLUTION a exécuté plusieurs prestations pour le compte de la société OTIUM CITY, portant sur des travaux de vitrerie, de révision de portes coupe-feu, d'installation d'échelles de pompier et de réparations diverses au sein du centre commercial Val d'Europe. Ces interventions ont donné lieu à l'émission de plusieurs factures correspondant aux devis acceptés par le défendeur.
Au jour de l'assignation, la société OTIUM CITY n'avait pas réglé le solde restant dû au titre du contrat 2504.1084 signé le 22 mai 2025, soit la somme de 7.320 € TTC. Par ailleurs, bien que l'ensemble des chantiers ait été livré et exploité sans réserve ni mise en cause de la responsabilité de la demanderesse, le défendeur conserve indûment des retenues de garantie s'élevant à 9.618,78 € TTC.
Malgré les mises en demeure adressées, notamment celle du 22 janvier 2026 réclamant le paiement du solde principal, la société OTIUM CITY n'a pas procédé aux règlements sollicités.
LA PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice du 10 août 2026, la SARL FAB RETAIL SOLUTION a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l'état de référé, la SASU OTIUM CITY, aux fins de voir ordonner le paiement des sommes dues au titre du solde de facture et de la libération des retenues de garantie, ainsi que l'allocation de dommages et intérêts et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Initialement fixée à l'audience du 23 septembre 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 7 octobre 2026.
À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 14 octobre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère aux prétentions oralement exposées par Me [N] [A], membre de la SELARL JOVE LANGAGNE, [V], dans l'intérêt de la SARL FAB RETAIL SOLUTION, tendant à la condamnation de la défenderesse au paiement de 9 618,78 € au titre des retenues de garantie, de 500 € à titre de dommages et intérêts et de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le principal ayant été réglé.
SUR CE :
Il ressort des pièces versées aux débats que la société FAB RETAIL SOLUTION a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles. Les travaux ont été livrés et les locaux sont exploités par la société OTIUM CITY sans qu'aucune réserve sérieuse ni contestation fondée ne soit formulée à l'encontre de la prestataire.
La société OTIUM CITY ne conteste pas la dette et a réglé le principal à la suite de l'assignation qui lui a été délivrée.
Le non-paiement des factures à échéance, ni après mise en demeure, et le maintien abusif des retenues de garantie, alors que les conditions de leur libération sont réunies, caractérisent un défaut de paiement fautif.
En conséquence, le juge des référés constatera le paiement de la dette au principal, soit la somme de 7 320 € et condamnera la société OTIUM CITY au paiement de la somme provisionnelle de 9.618,78 € au titre des retenues de garantie.
S'agissant des dommages et intérêts réclamés à hauteur de 500 €, le préjudice subi du fait du retard de paiement et du maintien indu des garanties sera réparé par l'allocation de cette somme à titre de provision.
Il apparaît en outre équitable de condamner la SASU OTIUM CITY à payer à la SARL FAB RETAIL SOLUTION la somme de 1 200 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Loïc GAUTHIER, président du tribunal de commerce de [U], statuant
publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort,
VU les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS le paiement du principal, soit la somme de 7 320 euros, par la SASU OTIUM CITY,
CONDAMONS la SASU OTIUM CITY à payer par provision à la SARL FAB RETAIL SOLUTION, la somme de 9 618,78 euros au titre des retenues de garantie,
CONDAMNONS la SASU OTIUM CITY à payer par provision à la SARL FAB RETAIL SOLUTION, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNONS la SASU OTIUM CITY à payer à la SARL FAB RETAIL SOLUTION, la somme 1 200 euros TTC en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SASU OTIUM CITY aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC,
RETENU à l'audience publique du 7 octobre 2026, où siégeait, M. Loïc GAUTHIER, président, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 14 octobre 2026,
LA MINUTE de l'ordonnance est signée par M. Loïc GAUTHIER, président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment