Texte intégral
Numéro de rôle : 2026004995 PC : 2026/305
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 01 juin 2026
Décidant de mettre fin au maintien de l'activité qui a été autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire de
la SAS SICO SERVICES FORMATION
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/05/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.
En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 30/03/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur résolution du plan de sauvegarde à l'égard de :
SAS SICO SERVICES FORMATION [Adresse 1] [Localité 1] : 897 487 609
En autorisant la poursuite d'activité jusqu'au 30/06/2026.
Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [Z] Liquidateur judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [Y] Juge-commissaire : Monsieur [B] [G]
Par requête en date du 07/05/2026, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [Z], ès qualités, a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soit prononcé l'arrêt du maintien provisoire de l'activité de la SAS SICO SERVICES FORMATION.
Afin que le tribunal de céans statue sur la requête précitée, Monsieur le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 26/05/2026 :
la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [Z], ès qualités,
la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [Y], ès qualités,
le représentant légal de la SAS SICO SERVICES FORMATION.
A l'audience du 26/05/2062, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [X] [S], directeur général de la SAS SICO SERVICES FORMATION, assisté par Me [U] [J] de la SARL LAFAYETTE AVOCATS [Localité 2], Me [C] [Z], ès qualités, Me [E] [Y], ès qualités, représenté par Mme [I] [V], collaboratrice et M. [B] [G], juge-commissaire.
L'administrateur a réitéré sa demande tendant à ce qu'il soit mis un terme au maintien de l'activité autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SAS SICO SERVICES FORMATION après avoir rappelé les termes de sa requête du 07/05/2026 : - que la trésorerie est insuffisante et ne permet plus d'assurer le financement de l'activité,
* qu'aucune offre n'a été déposée.
Le liquidateur judiciaire s'est déclaré favorable à la fin du maintien de l'activité.
Me [J] a indiqué ne pas s'opposer à la fin du maintien de l'activité.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la fin du maintien de l'activité de la SAS SICO SERVICES FORMATION dans le cadre de la liquidation judiciaire.
Le ministère public, dans ses réquisitions, a donné un avis favorable à la fin du maintien de l'activité de la SAS SICO SERVICES FORMATION dans le cadre de la liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire date du 07/05/2026.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que le maintien de l'activité jusqu'au 30/06/2026 a été autorisée dans le cadre de la liquidation de la SAS SICO SERVICES FORMATION afin d'essayer de trouver, d'ici cette date, un éventuel repreneur de l'entreprise ;
* que force est aujourd'hui de constater qu'aucune offre de reprise n'a été déposée dans cette affaire consécutivement aux publicités qui ont été faites à cet effet ;
* qu'il n'existe dès lors aucune perspective de cession de l'entreprise et que le maintien de l'activité ne se justifie donc plus.
Il s'ensuit que le tribunal décidera, en application de l'article L.641-10 dernier alinéa du code de commerce, de mettre fin au maintien de l'activité initialement autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SAS SICO SERVICES FORMATION jusqu'au 30/06/2026.
Le tribunal mettra fin à la mission de l'administrateur judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les termes de la requête du liquidateur judiciaire en date du 07/05/2026.
Vu les dispositions de l'article L. 641-10 dernier alinéa du code de commerce.
Décide de mettre fin, à compter du prononcé de ce jugement, au maintien de l'activité initialement autorisé jusqu'au 30/06/2026 dans le cadre de la liquidation judiciaire de :
La SAS SICO SERVICES FORMATION [Adresse 2] : 897 487 609
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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