Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00128 -
N° Portalis DBWK-W-B7K-CVJU
N° minute :
JUGEMENT
DU : 04 Août 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Tatiana SAVARY
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
M. [N] [E]
né le 12 Mai 1985 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant
ET :
DÉFENDERESSES :
Société [1]
Ref dette : 4065591W
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
S.A. [2]
ref dette : 146289620400022168703
Chez SYNERGIE
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante
Société [3]
Ref dette : expulsions locatives : indemnisations état
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante
S.A. [4]
Ref dette : 206355
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante
Société [5]
Ref dette : 595455
Chez France Contentieux
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante
Société [6]
Ref dette : IR, TH 21
[Adresse 9]
[Localité 9]
non comparante
Etablissement public SGC DE [Localité 10]
Ref dette : SONN85135AA
[Adresse 10]
[Localité 11]
non comparante
S.A. [7]
Ref dette : 02089324 10
Gie rcdi - Gestion Dossiers [8]
[Adresse 11]
[Localité 12]
non comparante
Compagnie d'assurance [9]
Ref dette : 956580115
Service Surendettement
[Adresse 12]
[Localité 13]
non comparante
Société [10]
ref dette : 38196702963, 40398103719, 70111581156
[Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 14]
non comparante
S.A.S. [11]
Ref dette : 5029811044
[Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 15]
non comparante
S.A.S. [12] M [Q] [M]
[Adresse 17]
[Adresse 18]
[Localité 16]
non comparante
S.A. [13] [14]
Ref dette : 524365493/V029984960
Service Surendettement
[Adresse 12]
[Localité 13]
non comparante
Société [15] PUBLIC OPH DE LA VILLE DE [Localité 17]
[Adresse 19]
[Localité 18]
non comparante
PROCÉDURE
Le 17 juillet 2025, Monsieur [N] [E] a déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'AISNE une demande en vue de voir traiter leur situation de surendettement.
Lors de sa séance du 23 septembre 2025, la commission a déclaré leur demande recevable.
Monsieur [N] [E] a déjà bénéficié de précédentes mesures consistant en un moratoire du 24 mois afin de lui permettre de retrouver un emploi par décision du 4 mai 2022.
Dans sa séance du 16 décembre 2025, la commission a préconisé le rééchelonnement des créances sur une durée de 60 mois, sans production d'intérêts, comprenant des mensualités de remboursement d’un montant de 94,25 euros du 1er au 2ème mois, de 275,52 euros du 3ème au 32ème mois et de 281,75 euros du 33ème au 60ème mois avec effacement partiel des dettes à l'issue du plan.
Ces mesures ont été notifiées à Monsieur [N] [E] par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre 2025 ainsi qu’aux créanciers.
Par courrier du 26 janvier 2026, Monsieur [N] [E] a formé un recours à l’encontre de ces mesures en indiquant que la mensualité de remboursement a été calculé en fonction de ses revenus pour l’année 2025 tandis qu’il avait indiqué que sa mission d’intérim se terminait le 29 août 2025. Il ajoute que s’agissant de la créance de la société [10] d’un montant de 28.539 euros, il s’agit d’une dette commune avec son ancienne compagne et qu’elle devait donc être divisée en deux. Il ajoute ne pas avoir retrouver d’emploi et qu’ainsi ses ressources ont diminué, si bien qu’il sera dans l’incapacité de régler la mensualité prévue par le plan de surendettement.
Monsieur [N] [E] ainsi que ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 23 juin 2026.
A cette audience, Monsieur [N] [E] a comparu et a reconnu qu’il y a eu du retard dans l’exercice de son droit de recours mais se considère comme légitime car il était au chômage. Il maintient son recours précisant percevoir 1.000 euros de chômage et qu’on lui demande de rembourser 200 euros par mois. il perçoit 158 euros d’aide personnalisée au logement par mois. Il précise que sa situation s’aggrave puisqu’il vit avec son fils une semaine sur deux. Il ajoute qu’il n’a plus droit au chômage et perçoit désormais l’allocation de solidarité spécifique. Il explique qu’il va débuter une formation de vendeur en pièces auto. Il répond qu’un accusé de réception signé en période de fêtes, c’est compliqué, mais qu’il est présent aujourd’hui et de bonne foi. Il poursuit en indiquant que les démarches administratives sont compliquées, que le système est compliqué. Il indique que cela fait 10 ans qu’il est suivi pour divers dossiers de surendettement. Il répond qu’il est cariste C5 et qu’à ce titre il devrait percevoir 2.000 euros par mois mais qu’il est payé au SMIC. Il ajoute qu’il travaille pour payer ses dettes et en contracte d’autres. Il explique qu’il ne peut poursuivre ce métier avec la résidence alternée en place.
Le juge du surendettement a soulevé d’office l’irrecevabilité du recours comme étant hors délai.
Les créanciers bien que régulièrement convoqués n'ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation prévoyant que toute partie peut transmettre ses observations écrites au juge à condition de les avoir communiqués préalablement aux autres parties.
Toutefois, le centre des finances publiques de [Localité 19] a écrit afin d’indiquer avoir procédé à un dégrèvement de la somme de 242,83 euros si bien que le dossier de Monsieur [N] [E] est soldé.
Par ailleurs, la direction départementale des finances publiques des Hauts de Seine a écrit afin de rappeler les caractéristiques de sa créance.
Enfin, la société [16] représentant la SA [2] a écrit pour indiquer s’en rapporter à la décision qui sera rendue par le tribunal.
Après la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du contentieux de la protection les mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
En l'espèce, Monsieur [N] [E] a contesté par courrier du 26 janvier 2026 posté le 27 janvier 2026, réceptionné par la commission de surendettement le 30 janvier 2026 les mesures qui lui ont été notifiées le 22 décembre 2025 (date à laquelle l’avis de réception a été signé), soit après l’expiration du délai de trente jours prévu par le texte.
Leur recours est donc irrecevable comme hors délai.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable le recours formé par Monsieur [N] [E] contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Aisne du 16 décembre 2025 ;
RAPPELLE que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne dans le cadre de la procédure de surendettement en cours à l'égard de Monsieur [N] [E] conservent leurs pleins et entiers effets ;
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et aux créanciers, et par lettre simple à la Commission de surendettement ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 4 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Tatiana SAVARY, juge des contentieux de la protection, et par Madame Marie DUFOUR, greffière.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Tatiana SAVARY
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