Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 28 mai 2026
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS TSD
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/05/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, 1ère vice-procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
18 décembre 2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de
SAS TSD
[Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 818 002 222
Ont été désignés : Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [U] Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [C] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN
Il a été au 03/02/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la suite de la procédure. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 12/05/2026.
Lors de l'audience du 12/05/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur Stéphane CHICORP, président de la SAS SC&O Invest elle-même représentante légale de la SAS TSD, assisté de Me Eric DARDENNE de la SELARL ATHEMYS, avocat au barreau de Toulouse, Madame [R] [G], représentante des salariés, La SELARL AEGIS représentée par Me [D] [C], mandataire judiciaire, La SCP CBF ASSOCIES représentée par Me [K] [U], administrateur judiciaire.
En présence de Madame Marie BIDAN, juge-commissaire.
L'administrateur a sollicité le renouvellement de la période d'observation et a repris les termes de son rapport en date du 05/05/2026 dans lequel il a relévé :
Que la SAS TSD est la holding d'une franchise composée de 15 points de vente,
Que trois sociétés du Groupe ont été liquidées et une le sera prochainement,
Qu'en raison du gel du remboursement des prêts, la SAS TSD a dégagé un résultat positif sur la période d'observation,
Que le dirigeant a présenté un plan de retournement consistant à faire reprendre ou à fermer les magasins déficitaires, à réduire les effectifs, à accroître les publications commerciales pour développer les chiffres d'affaires et améliorer la marge et à modifier le fonctionnement RH & Paie permettant une économie de 173 K€/an,
Que les CAF prévisionnelles pour les trois prochaines années, insuffisantes pour faire face aux échéances d'un plan, doivent amener la SAS TSD et ses filiales à négocier des accords avec certains créanciers et à défaut à mettre en place des classes de parties affectées pour adapter le remboursement avec la capacité de la société.
Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 04/05/2026 et notamment que le passif déclaré s'élève à 3,8 M€ dont 3,2 M€ à échoir et que celui-ci est composé à 83% de créances bancaires.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, s'est prononcé en faveur du renouvellement de la période d'observation.
La SAS TSD a sollicité le renouvellement de la période d'observation et a précisé que la trésorerie au niveau du Groupe s'élève à 1,2 M€.
Le ministère public a également émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir selon le prévisionnel fourni,
* que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,
* que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois :
* d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,
* de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SAS TSD et de ses filiales au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de sauvegarde avec ou sans la mise en place de classes de parties affectées.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS TSD.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de : SAS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] [Localité 1] SIREN : 818 002 222
pour une durée de six mois, soit jusqu'au 18/12/2026, en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de sauvegarde de l'entreprise.
Dit que la SAS TSD devra se présenter le
mardi 29/09/2026 à 16h15
devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expertcomptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et l'éventuel projet de plan de sauvegarde.
Fixe au
mardi 13/10/2026 à 11:00
la date à laquelle la SAS TSD devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de sauvegarde et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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