Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
AUDIENCE DU
15 Octobre 2026
N° RG 26/00028 - N° Portalis DBWA-V-B7K-CSZT
MINUTE N°2026/37
[P] [W]
C/
[J] [M], [E] [S], [C] [S] ÉPOUSE [V]
ORDONNANCE DE REFERE
ENTRE
M. [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Anne-laure CAPGRAS, avocat au barreau de MARTINIQUE
DEMANDERESSE EN REFERE
Mme [J] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Dominique NICOLAS de la SELAS JURISCARIB, avocat au barreau de MARTINIQUE
Mme [E] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Dominique NICOLAS de la SELAS JURISCARIB, avocat au barreau de MARTINIQUE
Mme [C] [S] ÉPOUSE [V]
chez Madame [J] [M] [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Dominique NICOLAS de la SELAS JURISCARIB, avocat au barreau de MARTINIQUE
DEFENDEUR EN REFERE
L'affaire a été appelée à l'audience publique du DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à la Cour d'Appel DE FORT DE FRANCE par Madame Anne FOUSSE conseiller délégataire du Premier Président assisté de Valérie CHERY-POMPUI, Greffier, présent aux débats, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile que le prononcé de l'ordonnance serait rendu le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la Cour.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 24 février 2026, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a statué comme suit':
- Déboute Monsieur [P] [W] de l'intégralité de ses prétentions,
- Condamne Monsieur [P] [W] à payer à Madame [J] [M], [E] [S] et Madame [C] [S] la somme de 28 000 € (vingt-huit mille euros) au titre de l'indemnité d'immobilisation';
- Déboute Madame [J] [M], [E] [S] et Madame [C] [S] de leur demande additionnelle de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 €';
- Condamne Monsieur [P] [W] à payer à Madame [J] [K] [E] [S] et Madame [C] [S] la somme de 3 000 € (trois mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Condamne Monsieur [P] [W] aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 24 avril 2026, M. [P] [W] a interjeté appel de la décision.
Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2026 M. [P] [W] a assigné en référé, devant le premier président, Mme [J] [M], Mme [E] [S] et Mme [C] [S] pour l'audience du 23 juillet 2026 à 10 heures à la cour d'appel de Fort-de-France.
L'assignation, enregistrée le 9 juillet 2026 par le greffe, a pour intérêt de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision rendue le 24 février 2026 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France et ordonner à titre subsidiaire le maintien sous séquestre de la somme de 28 000 euros correspondant à l'indemnité d'immobilisation litigieuse et de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'appui de ses prétentions présentées au sein de ses dernières conclusions déposées lors de l'audience du 10 septembre 2026, M. [P] [W] soutient in limine litis l'incompétence du premier président s'agissant de la demande de radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile. Il précise qu'un conseiller de la mise en état a été désigné dans le cadre de l'instance d'appel suivant avis d'orientation du 18 mai 2026, soit antérieurement à l'assignation en référé, et qu'ainsi la demande devant M. le premier président ne saurait prospérer. Il rappelle en outre que cette radiation n'est pas automatique en cas d'inexécution de la décision de première instance.
A titre principal, l'appelant estime que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile ne définissent pas la teneur des observations exigées et, qu'en ce sens, il suffit que l'exécution provisoire ait été discutée en première instance peu importe l'argumentation exacte pour ouvrir la voie à une demande d'arrêt dans passer par la condition de postériorité des conséquences manifestement excessives. Ainsi, il affirme que le fait d'avoir sollicité l'exécution provisoire en première instance constitue les «'observations'» au sens de l'article suscité.
A titre subsidiaire, il signale que les intimées ont entrepris, postérieurement au jugement querellé, des démarches auprès de l'Étude notariale (de Me [G] [H] [A] [D]) afin d'obtenir le déblocage des 28 000 euros sur le fondement d'un certificat de non-appel délivré par erreur. M. [P] [W] en déduit donc le risque d'une distribution, entre trois bénéficiaires distincts, des fonds initialement préservés entre les mains du séquestre conventionnel. Il considère que la déclaration formulée par les intimées selon laquelle elles ne comptent pas solliciter le déblocage avant l'arrêt d'appel à intervenir ne constitue pas une garantie opposable au séquestre et ne saurait effacer les démarches déjà entreprises.
Sur l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'appelant soutient l'absence de faute, de négligence, de mauvaise foi ou d'abus de droit qui lui serait imputable dans la défaillance de la condition suspensive. Il affirme démontrer sans ambiguïté avoir sollicité le financement litigieux dans les conditions prévues par la promesse de vente, et que celui-ci lui a été refusé par deux établissements distincts. Il rappelle par ailleurs que le tribunal judiciaire lui-même a relevé, aux termes des motivations du jugement du 24 février 2026, l'absence de tout manquement à ses obligations essentielles du fait que le requérant a produit des attestations conformes. L'appelant considère ainsi que les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences juridiques de leurs propres constatations, caractérisant ainsi des moyens sérieux tendant à la réformation ou l'annulation dudit jugement (pièces n° 12 et 13).
M. [P] [W] prétend également que la négligence quant à l'obligation d'information de l'acquéreur ne permet en aucune circonstance de conclure au caractère défailli de la condition suspensive. Il précise que le tribunal judiciaire lui-même a affirmé qu'un tel manquement à une obligation accessoire n'était pas susceptible de justifier le paiement de l'intégralité de l'indemnité d'immobilisation, et que la sanction apportée ne pouvait que constituer en l'indemnisation d'un préjudice démontré. Cependant, le tribunal judiciaire concluait à la réparation du dit manquement contractuel par l'allocation d'une indemnité à hauteur de 10 000 euros du fait que les attestations conformes sus-évoquées n'aient été produites que dans le cadre de l'instance judiciaire, les défenderesses ayant été laissées dans l'ignorance des diligences accomplies par l'acquéreur, paralysant ainsi la situation du bien. De la sorte, l'appelant soutient que le jugement querellé est entaché d'une contradiction manifeste entre ses motifs et son dispositif.
Il assure au surplus que les venderesses n'étaient pas dans l'ignorance qu'il n'était pas parvenu à obtenir son financement en qualité d'acquéreur, tel que le prouve un mail du 28 juillet 2023 évoquant leur volonté de conserver «'en partie'» l'indemnité d'immobilisation (pièces n°8, 9 et 10). Considérant la prétendue paralysie du bien, il verse aux débats une annonce du 29 août 2022 démontrant la remise en vente du bien litigieux deux mois après la défaillance de la condition (pièce n°14).
Sur les conséquences manifestement excessives, sans nécessaire condition de révélation postérieure au jugement de première instance, compte tenu de la situation de l'appelant comme celle des intimées, M. [P] [W] déclare que l'exécution immédiate du jugement litigieux conduirait au déblocage de la somme de 28 000 euros, représentant l'épargne de ce dernier alors âgé de 69 ans et retraité, et laquelle avait servi à la consignation du dépôt de garantie. La somme étant actuellement sous séquestre dans l'attente de l'issue de la procédure d'appel, il assure qu'aucun péril ne menace les intérêts des intimées en cas de maintien.
Considérant la situation des intimées, l'appelant signale que les bénéficiaires de la condamnation prononcée sont au nombre de trois, et qu'aucune d'entre elles ne produit d'élément permettant d'apprécier sa capacité de restitution des sommes litigieuses en cas d'infirmation du jugement. De plus, il précise que ces dernières demeurent hors de la collectivité de la Martinique. Par conséquent, cette circonstance présente d'après lui un risque de non-recouvrement des fonds en cas de réformation ou d'annulation de jugement du 24 février 2026 dans le cadre de la procédure d'appel.
A titre subsidiaire, il sollicite l'autorisation de séquestrer les sommes litigieuses en application de l'article 521 du code de procédure civile pour préserver les intérêts respectifs des parties. M. [P] [W] signale que les simples affirmations des intimées aux termes de leurs écritures ne sauraient présenter les mêmes garanties qu'une décision ordonnant le maintien du séquestre, laquelle sera opposable au Notaire.
En réplique, par ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel de Fort-de-France lors de l'audience du 10 septembre 2026, Mme [J] [M] et Mesdames [C] et [E] [S] demandent à la présente juridiction de':
- Dire et Juger recevable et fondée l'entière argumentation de Mesdames [C] et [E] [S] et de Madame [J] [M].
En conséquence,
- Juger irrecevable l'action de M. [P] [T] [W] aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire en l'absence d'observations sur ce point en première instance.
- Juger qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation du jugement du 24 février 2026 dont appel.
- Dire et Juger sans objet la demande de M. [P] [T] [W] de maintien sous séquestre de l'indemnité d'immobilisation de 28.000 € puisque Mesdames [S] et [M] ne demanderont pas le déblocage de cette somme avant le prononcé de l'arrêt d'appel devant statuer sur son sort,
- Ordonner la radiation de l'affaire à défaut de régularisation adverse dans les 15 jours suivant les présentes conclusions de la somme de 3 000 € correspondant aux frais irrépétibles de 1ère instance auxquels M. [P] [T] [W] a été condamné et qui viennent en sus des 28 000 € séquestrés auprès de l'Étude Notariale de Me [G] [N] dont Mesdames [S] et [M] n'entendent pas de demander le déblocage tant que l'arrêt d'appel n'aura pas été rendu.
En tout état de cause,
- Dire et Juger qu'il n'est pas démontré que l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour M. [P] [T] [W].
- Débouter Monsieur [P] [T] [W] de l'ensemble de ses demandes.
- Condamner Monsieur [P] [T] [W] à verser à Mesdames [C] et [E] [S] et Madame [J] [M] la somme de 2 100 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- Condamner Monsieur [P] [T] [W] aux entiers dépens.
A l'appui de leurs prétentions, Mme [J] [M], Mme [E] [S] et Mme [C] [S] invoquent en premier lieu l'irrecevabilité de la demande adverse en suspension de l'exécution provisoire compte tenu de l'absence d'observations au sens de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile. Elles estiment que la jurisprudence refuse d'assimiler une demande d'exécution provisoire, sollicitée en première instance, à des observations destinées à en discuter ou à en écarter le principe dans le cadre de la procédure d'appel.
Les intimées insistent sur le fait que M. [P] [W] n'a nullement cherché à en écarter le prononcer en première instance, mais bien au contraire à voir l'exécution provisoire être ordonnée de sorte que, de manière cohérente, cela ne peut constituer des «'observations'» au sens de l'article 514-3.
Elles soutiennent subséquemment le non-respect de la condition de postériorité des conséquences manifestement excessives et précisent qu'il est admis que ce risque ne peut être considéré que s'il procède d'un changement dans la situation du demandeur et non du seul fait qu'il a été fait droit aux demandes formulées en première instance. En d'autres termes, cela vise un événement extérieur au jugement et qui n'a pu être discuté par les juges du fond. Mme [J] [M], Mme [E] [S] et Mme [C] [S] affirment à ce propos que leurs conditions, en qualité de bénéficiaires domiciliées hors collectivité de la Martinique, n'est pas un élément nouveau en ce que les éléments invoqués par l'appelant ne peuvent être considérés comme des conséquences «''postérieurement révélées'».
Les intimées garantissent qu'elles ne solliciteront pas la libération de l'indemnité d'immobilisation tant que l'arrêt à intervenir ne sera pas rendu. M. [P] [W] est seulement tenu de s'acquitter du reliquat de 3 000 euros, non séquestré, correspondant aux frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elles estiment ainsi superflue la demande subsidiaire de maintien du séquestre de la somme litigieuse à hauteur de 28 000 euros étant donné qu'elles assurent ne jamais avoir eu l'intention d'en demander le déblocage immédiat. Elles expliquent que les démarches entamées auprès de l'Étude notariale a été effectuée conséquemment à la réception d'un certificat de non-appel le 4 mai 2026, alors que M. [P] [W] avait en réalité interjeté appel du jugement en présence.
Les intimées considèrent toutefois que l'appelant ne fait état d'aucun élément financier venant corroborer la fragilité de sa situation financière personnelle, tel qu'il l'a décrit, et rappellent qu'il vit d'ailleurs sans cette somme depuis décembre 2022, soit désormais 3 ans et demi, sans impact disproportionné sur sa situation.
Concernant les moyens sérieux de réformation ou d'annulation du jugement du 24 février 2026, Mme [J] [M], Mme [E] [S] et Mme [C] [S] rappellent que le compromis de vente a été signé sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ou de prêts à concurrence de 501 500 euros. Elles précisent par conséquent que l'absence de ce financement, via le système du prêt, fait obstruction à la vente. Elles indiquent que l'appelant ne peut efficacement invoquer l'article 1304-3 du code de procédure civile dans la mesure où il ne démontre pas avoir sollicité dans les délais impartis les prêts conformes aux caractéristiques du compromis.
Elles considèrent que M. [P] [W] a commis une faute grave caractérisée par une négligence manifeste, une mauvaise foi avérée et une tentative d'abus de droit dans la mesure où il n'a pas respecté les délais impartis et a admis avoir transmis des documents défaillants (une attestation imprécise du Crédit mutuel et une attestation erronée de BNP Paribas). Ces éléments traduisent d'après elles une volonté délibérée de dissimuler la réalité des refus bancaires.
De plus, les intimées précisent que la communication des refus bancaires a été effectuée hors délai, sans respecter les modalités prévues, ce qui les a privées d'une information régulière et complète dans le délai contractuel. Elles ajoutent que l'appelant n'a pas non plus justifié dans les 30 jours du dépôt desdites demandes de prêt.
Elles estiment que c'est l'accumulation de ces manquements par M. [P] [W], de façon répétés et intentionnels, qui leur cause un préjudice réel et significatif par l'atteinte à leurs droits contractuels.
Concernant le risque de conséquences manifestement excessives attaché à l'exécution provisoire du jugement dont appel, Mme [J] [M], Mme [E] [S] et Mme [C] [S] soutiennent une absence de preuve quant aux facultés financières de l'appelant. Elles évoquent le fait que M. [P] [W] puisse opposer la fragilité de sa situation financière, sans en exposer d'éléments précis, factuels et concrets permettant d'objectiver un péril concret. Les intimées considèrent que l'appelant invoque seulement un risque purement théorique.
Considérant la demande de maintien sous séquestre des sommes, les intimées estiment que M. le premier président n'a pas à préférer une mesure d'attente de l'exécution provisoire dès lors que les conditions légales de l'arrêt ne sont pas réunies. Elles insistent sur l'absence de preuve quant à tout risque objectif, grave et irréversible en cas d'exécution du jugement querellé.
L'affaire a été débattue contradictoirement à l'audience du 10 septembre 2026.
Les débats clos la présente décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La suspension de l'exécution provisoire
L'article 514-3 du code de la procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
La première condition implique un examen, non seulement de la régularité du jugement de première instance si le requérant invoque un moyen tendant à l'annulation de celui-ci, mais aussi du fond du litige, lorsqu'est invoqué un moyen tendant à sa réformation.
La deuxième condition s'apprécie au regard de la situation concrète et actuelle du débiteur, et notamment sa faculté de pouvoir supporter la condamnation sans dommage irréversible ou celle du créancier de pouvoir assumer le risque d'une éventuelle restitution.
Ces deux conditions sont cumulatives.
Il est de jurisprudence constante que les «'observations sur l'exécution provisoire'», dont dispose l'article 514-3 du code de procédure civile, s'entendent des moyens propres à faire écarter le prononcé de cette mesure. Pour valoir observations ces moyens doivent être expressément exposés.
En l'espèce, M. [P] [W] sollicite la suspension de l'exécution provisoire du jugement de première instance et soutient, à titre principal, ne pas avoir à établir des conséquences nécessairement postérieures au jugement querellé. Il estime en effet que sa demande d'exécution provisoire dans le cadre de la procédure de première instance vaut «'observations'» au titre de l'article 514-3 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire il estime que les démarches entreprises par les intimées auprès de L'Étude Notariale quant au déblocage de la somme litigieuse de 28 000 euros, correspondant à l'indemnité d'immobilisation, est une conséquence manifestement excessive révélée postérieurement au jugement querellé en présence.
Les intimées assurent ne pas souhaiter solliciter le déblocage des sommes litigieuses avant la décision d'appel. Elles précisent que les démarches auprès de l'étude notariale n'ont été réalisées qu'en conséquence d'une délivrance erronée d'un certificat de non-appel du 4 mai 2026 (pièce n°6). Elles concluent ainsi à l'absence de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution provisoire du jugement du 24 février 2026.
Sur ce,
Il est admis que les «'observations'sur l'exécution provisoire » au titre de l'article 514-3 du code de procédure civile s'entendent des moyens propres à faire écarter le prononcé de cette mesure et en conséquence ne sont pas caractérisées dans le cas où la partie ayant assigné en suspension d'exécution provisoire n'a fait que présenter une demande en exécution provisoire du jugement de première instance.
Par conséquent, M. [P] [W] doit nécessairement présenter un risque de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement de première instance afin d'être recevable dans sa demande en suspension d'exécution provisoire, conformément aux dispositions suscitées applicables en la matière.
En l'occurrence, les démarches des intimées auprès de l'Étude Notariale ont certes été initiées après le jugement querellé mais ne peuvent constituer des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à celui-ci étant donné qu'il s'agit de la conséquence même de ladite décision. Cet argument ne peut donc être considéré comme «'postérieurement révélé » en ce qu'il correspond à la condamnation du jugement du 24 février 2026.
Par conséquent, ni les moyens qu'il invoque, ni les pièces qu'il produit, ne sont postérieurs au jugement querellé en date du 24 février 2026.
Cette condition de l'article 514-3 du code de procédure civile faisant défaut, M. [P] [W] sera déclaré irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire sans qu'il n'y ait lieu d'examiner plus amplement les conditions requises par ce texte.
La demande subsidiaire de séquestration des sommes litigieuses
L'article 521 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.
En l'espèce, M. [P] [W] sollicite à titre subsidiaire le maintien sous séquestre des sommes de l'intégralité des sommes mise à sa charge entre les mains de Maître [G] [H] [A] [D] jusqu'à l'issue définitive de l'instance d'appel.
Les intimées garantissent ne pas souhaiter débloquer ladite somme litigieuse avant l'arrêt d'appel à intervenir.
Sur ce,
Les sommes allouées à Mme [J] [M], Mme [E] [S] et Mme [C] [S] dans le cadre de la décision en première instance querellée ne sont pas des indemnités dues en réparation d'un quelconque préjudice corporel, ni ne représentent des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions.
Au surplus, les intimées affirment ne pas souhaiter débloquer les sommes litigieuses avant l'issue de l'instance d'appel, tout en demandant à M. le premier président de débouter l'appelant de cette demande faite à titre subsidiaire.
Les affirmations des intimées à ce propos, tirées de leurs écrits, n'équivalent pas à une garantie juridique au même titre que la présente ordonnance, laquelle sera opposable au notaire si nécessaire. Le maintien sous séquestre étant la solution souhaitée par chacune des parties en présence, et la multiplicité des bénéficiaires des sommes litigieuses qui résident hors de la collectivité de la Martinique), pouvant complexifier leur restitution en cas de réformation du jugement en appel, le maintien sous séquestre de ladite somme est donc donc la solution à privilégier.
En conséquence, M. le premier président autorisera le maintien sous séquestre aux mains de Maître [G] [H] [A] [D] des sommes auxquelles M. [P] [W] a été condamné à verser à Mme [J] [M], Mme [E] [S] et Mme [C] [S] par le jugement du Tribunal judiciaire de Fort-de-France en date du 24 février 2026.
-sur la demande de radiation
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, les intimées sollicitent la radiation de l'affaire à défaut de régularisation adverse dans les 15 jours suivant les présentes conclusions de la somme de 3 000 € correspondant aux frais irrépétibles de 1ère instance auxquels M. [P] [T] [W] a été condamné et qui viennent en sus des 28 000 € séquestrés auprès de l'Étude Notariale de Me [G] [N] dont Mesdames [S] et [M] n'entendent pas de demander le déblocage tant que l'arrêt d'appel n'aura pas été rendu.
M. [P] [W] demande à M. le premier président de se déclarer incompétent concernant cette demande de radiation du fait que le conseiller de la mise en état a été saisi le 18 mai 2026 dans le cadre de la procédure d'appel.
Sur ce,
Après vérification de l'effective saisine du CME par avis d'orientation en date du 18 mai 2026 dans le cadre de la procédure d'appel, affaire n°26/00175, M. le premier président ne pourra statuer sur la demande en radiation.
En conséquent, M. le premier président se déclarera incompétent au profit du conseiller de la mise en état préalablement saisi.
PAR CES MOTIFS :
Le premier président statuant en matière de référé, publiquement, contradictoirement et par mise à disposition':
In limine litis,
Se déclare incompétent quant à la demande de radiation des intimées,
Déclare irrecevable l'action de M. [P] [T] [W] aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire,
Autorise le maintien sous séquestre de l'intégralité des sommes mises à la charge de M. [P] [W] entre les mains de Maître [G] [H] [Q] jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France,
En tout état de cause,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais ,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT