Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/05117 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLPB
N° MINUTE : 9/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 30 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [O] [C], demeurant [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me Marie-Clémence MUTELET, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #C0152
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 01 juillet 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 30 septembre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 30 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/05117 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLPB
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé conclu le 18 février 2026, Mme [O] [C] a consenti un bail d'habitation exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, à M. [L] [K] sur des locaux meublés à usage de résidence secondaire situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel en principal de 1820 euros et d'un forfait de charges de 80 euros + 44 euros d’internet.
Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2026, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 6 278,27 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2026, Mme [O] [C] a fait assigner M. [L] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour faire constater la résiliation de plein droit du bail par l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 11 mai 2026, ordonner l'expulsion de M. [L] [K] et de tous occupants de son chef des lieux loués avec toutes conséquences de droit, ordonner à défaut d'enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais, risques et périls du défendeur, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 10 166,27 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 12 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2026,
- 5 000 euros de provision à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
- une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle fixée au montant du loyer et des charges jusqu'à libération définitive des lieux,
- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 15 mai 2026.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 1er juillet 2026, lors de laquelle Mme [O] [C], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise le montant de sa créance à la somme de 14 054,27 euros arrêté au 1er juillet 2026, terme de juillet 2026 inclus. Elle explique que le locataire a fourni de faux documents lors de l'état des lieux d'entrée, qu'une plainte pénale est en cours et qu'il n'a réglé ni le dépôt de garantie ni aucune somme au titre des loyers et charges depuis la conclusion du bail.
M. [L] [K], bien que régulièrement cité à étude de commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat.
En application de l'article 1225 du code civil la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En l'espèce, un commandement de payer la somme principale de
6 278,27 euros dans le délai de deux mois, reproduisant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié au locataire le 11 mars 2026. Or, d'après l'historique des versements, les causes de ce commandement n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois suivant sa délivrance, le locataire n'ayant effectué aucun paiement depuis la date de conclusion du contrat.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 12 mai 2026.
M. [L] [K], ni comparant ni représenté, n'apporte aucun élément sur sa situation ni aucune explication de nature à envisager son maintien dans les lieux.
Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Mme [O] [C] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté - laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique -, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction. Il n'y a dès lors pas lieu à ordonner le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi en application de l'article 1104 du même code.
En application des dispositions de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
M. [L] [K] est redevable des loyers et charges impayés jusqu'à la date de résiliation du bail, soit jusqu'au 12 mai 2026, en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. M. [L] [K] est donc tenu au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 12 mai 2026.
En l'espèce, Mme [O] [C] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 1er juillet 2026, M. [L] [K] restait lui devoir la somme de 14 054,27 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus impayés, terme de juillet 2026 inclus, en ce compris le montant du dépôt de garantie contractuellement prévu et non payé.
M. [L] [K], ni comparant ni représenté, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant et ne justifie d'aucun paiement libératoire.
Il sera donc condamné à payer cette somme à Mme [O] [C], à titre de provision sur l'arriéré de dépôt de garantie, loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 11 mars 2026 sur la somme de 6 278,27 euros et à compter de la signification de la présente ordonnance pour le surplus.
M. [L] [K] sera par ailleurs condamné à verser à Mme [O] [C] une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, payable et révisable dans les mêmes conditions, à compter de la présente ordonnance conformément à la demande de la bailleresse, et jusqu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [O] [C] ou à son mandataire.
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
En vertu de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Mme [O] [C] expose que lors de la remise des clés, M. [L] [K] lui a présenté un mail et un SMS justifiant du virement réalisé pour le versement du dépôt de garantie et du paiement du premier loyer. Elle ajoute que le locataire a fourni de faux documents lors de la conclusion du contrat et qu'elle a déposé plainte pour escroquerie auprès de la gendarmerie le 5 mars 2026. Elle produit à cet égard le procès-verbal de dépôt de plainte en date du 5 mars 2026.
Elle allègue avoir subi un préjudice moral en raison des agissements de son locataire visant à la tromper.
La demanderesse ne produit cependant aucun des documents prétendument frauduleux ni aucun élément de preuve de nature à corroborer ses propres déclarations telles qu'elles résultent de son dépôt de plainte. Elle ne produit pas davantage d'élément permettant de justifier du quantum de la provision réclamée à hauteur de 5 000 euros.
Dans ces circonstances, le préjudice n'est pas établi avec l'évidence requise en référé et la demande se heurte à une contestation sérieuse.
Sur les demandes accessoires
M. [L] [K], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 11 mars 2026 et sans qu'il ne soit nécessaire d'énumérer les frais inclus aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l'espèce il y a lieu de condamner M. [L] [K] au paiement de la somme de 1 000 euros en application de ces dispositions.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, et assortie de plein droit de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 11 mars 2026 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois ;
CONSTATONS, en conséquence, que le bail conclu le 18 février 2026 entre Mme [O] [C], d'une part, et M. [L] [K], d'autre part, portant sur les locaux meublés à usage de résidence secondaire situés au [Adresse 3], est résilié de plein droit depuis le 12 mai 2026 ;
ORDONNONS à M. [L] [K] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
DISONS qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution et DISONS n'y avoir lieu à ordonner le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;
CONDAMNONS M. [L] [K] à payer à Mme [O] [C] la somme de 14 054,27 euros à titre de provision sur l'arriéré de dépôt de garantie, loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 1er juillet 2026, terme de juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2026 sur la somme de 6 278,27 euros et à compter de la signification de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS M. [L] [K] à payer à Mme [O] [C] une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions, à compter de la présente ordonnance et jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle de dommages et intérêts pour préjudice moral formée par Mme [O] [C] ;
CONDAMNONS M. [L] [K] à payer à Mme [O] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [L] [K] aux dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 11 mars 2026 ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge des contentieux de la protection