Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 28 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N°26/00301
N° RG 24/02220 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FABO
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [C] / [F]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Géry VERCAMBRE, juge
GREFFIER : Sandrine GENET, cadre greffier
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 29 juin 2026
JUGEMENT réputé contradictoire rendu le 28 septembre 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDERESSE
Madame [K] [C] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité tunisienne
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Jennifer DEMORY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023-000453 du 08/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [F]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3]
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
défaillant
Titre exécutoire délivré le
à
- Monsieur [F] - par LRAR
- Madame [C] - par LRAR
Expédition délivrée le
à
- Maître Jennifer DEMORY, vestiaire 56
- Monsieur [F] - par LRAR
- Madame [C] - par LRAR
- BAJ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
Vu l'ordonnance d'orientation avec mesures provisoires du 10 décembre 2024 ;
RETIENT la compétence du juge français et l'application de la loi française ;
PRONONCE, en application de l'article 237 du code civil, le divorce de :
Madame [K] [C]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (TUNISIE)
et
Monsieur [O] [F]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3]
mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 4] (TUNISIE)
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères établi à Nantes ;
S'agissant des mesures concernant les époux
FIXE au 11 juin 2022 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce entraîne la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;
INVITE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire par l'une ou l'autre des parties ;
Statuant sur les mesures relatives aux enfants
DIT que l'autorité parentale sur [I] et sur [G] [F] s'exercera conjointement par les parents ;
RAPPELLE qu'il appartient aux père et mère exerçant conjointement l'autorité parentale :
- de s'informer réciproquement sur les conditions de vie et d'éducation des enfants communs,
- de se concerter pour prendre ensemble dans l'intérêt supérieur de leurs enfants toutes les décisions d'importance concernant notamment leur scolarité, leur santé, leur éducation et leur entretien,
- et en cas de fait nouveau, de modifier à l'amiable dans l'intérêt des enfants les mesures relatives notamment à leur résidence, au droit d'accueil et à la contribution à leur entretien et à leur éducation ;
FIXE la résidence des enfants [I] et [G] [F] au domicile de madame [K] [C] ;
DIT que sauf meilleur accord entre les parties, le père pourra voir et héberger ses enfants le premier samedi de chaque mois, de 10 heures jusqu'à 18 heures ;
DIT que la charge matérielle et financière des trajets afférents au droit d'accueil paternel sera dévolue au père, qui prendra et ramènera les enfants à leur résidence habituelle ou en tout autre lieu amiablement convenu entre les parents et pourra se substituer une personne de confiance ou un transport public de voyageurs en cas de nécessité ;
DIT qu'à défaut pour le père d'avoir exercé son droit d'accueil dans l'heure qui en suit le début, il sera présumé y avoir renoncé, à moins d'avoir prévenu la mère ou de justifier d'un cas de force majeure ;
DIT que le père devra respecter un délai de prévenance de la mère d'une semaine pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, à défaut de quoi il sera réputé y avoir renoncé ;
DIT que chaque parent permettra à l'autre de contacter les enfants et s'obligera à lui communiquer son adresse exacte de résidence et de messagerie électronique ainsi que son numéro de téléphone dans chacun des lieux où ils pourront résider, même de manière épisodique, et ceci également lors de chaque changement d'adresse ou de coordonnées téléphoniques ou électroniques ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ;
RAPPELLE qu'aux termes des articles 227-5 et 227-29 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende, outre l'interdiction des droits civils, civiques et de famille, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République ou l'interdiction de pratiquer une activité impliquant un contact avec les mineurs ;
MAINTIENT la contribution du père à l'éducation et à l'entretien de ses deux enfants, [I] et [G] [F], à la somme de 200 euros par mois et par enfant, soit un total mensuel de 400 euros et, au besoin, l'y CONDAMNE ;
DIT cette contribution sera toujours indexée sur l'indice des prix à la consommation, base 2015, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, ensemble hors tabac, publié par l'INSEE ;
DIT que cette contribution continuera de varier de plein droit chaque année à la date d'anniversaire de l'ordonnance d'orientation avec mesures provisoires en fonction de l'évolution de cet indice selon la formule suivante :
MONTANT INITIAL X [Q] INDICE
PENSION REVALORISÉE = ________________________________________
INDICE DE BASE
dans laquelle l'indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié au 1er janvier de l'année de la revalorisation ;
DIT que cette contribution sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales aux termes des dispositions de l'article 373-2-2 du code civil ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le débiteur doit verser ces sommes directement entre les mains de leur créancier ;
RAPPELLE au débiteur de ces sommes que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de leur montant, il est passible des sanctions prévues par les articles 227-3 et 227-9 du code pénal ;
RAPPELLE au débiteur de ces sommes qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement sauf à encourir les peines prévues par l'article 227-4 du code pénal ;
DIT que les deux parents acquitteront par moitié chacun les frais de santé non remboursés exposés pour les enfants (médicaux, paramédicaux et d'appareillage) ainsi que leurs dépenses exceptionnelles (activités extrascolaires, permis de conduire...), sur présentation d'un justificatif par le parent qui aura fait l'avance des sommes et, au besoin, les y CONDAMNE ;
DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ;
CONDAMNE madame [K] [C] aux dépens de l'instance, qui seront recouverts comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification, au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire nonobstant appel en ce qui concerne les mesures relatives à l'enfant ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 28 septembre 2026.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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