Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10107 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ72
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2024- Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 21/10932
APPELANT
Monsieur [D] [X]
né le 24 Mars 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Nathalie BAILLOD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0214
Ayant pour avocat plaidant, Me Carole DAVIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
Madame [Y] [I] épouse [C]
née le 17 Septembre 1975 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Aude ABOUKHATER de l'AARPI HUG & ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0031
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024016249 du 08/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
S.A.R.L. GROUPE [A]
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 428 669 261
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1473
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre
Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre
Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 22 septembre 2026 et prorogé plusieurs fois jusqu'au 13 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Mélissandre PHILÉAS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PRÉTENTIONS
Selon mandats en date du 16 décembre 201 1, M. [D] [X] a confié à la SARL Groupe [A] la mise en location et la gestion locative d'un studio situé [Adresse 4] à [Localité 7].
Par acte sous seing privé du 16 janvier 2013, l'appartement a été donné à bail à compter du 2 février 20213 à Mme [Y] [C] née [I] (ci-après Mme [C]) moyennant un loyer mensuel de 521 euros outre une provision sur charges de 40 euros par mois.
Mme [C] ayant cessé de régler régulièrement les loyers, M. [X] a initié une procédure aux fins de voir ordonner son expulsion. Par jugement en date du 17 octobre 2018, le tribunal d'instance de Paris a fait droit à sa demande en constatant l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 13 août 2017. Mme [C] a interjeté appel de cette décision qui n'était pas assortie de l'exécution provisoire.
Par décision du 19 novembre 2020, la commission de surendettement des particuliers de [Localité 5] a imposé un rééchelonnement sur une durée de 59 mois de la créance de M. [X] fixée à la somme de 16.553,85 euros (soit une mensualité de 280,57 euros). Mnne [C] a contesté cette décision.
Les lieux ont été libérés à la fin du mois de décembre 2020.
Par arrêt en date du 12 février 2021, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal d'instance ordonnant l'expulsion de Mme [C] mais l'a infirmé sur le montant de l'indemnité d'occupation qu'elle a fixée à la somme mensuelle de 577,97 euros à compter du 14 août 2017.
Mme [C] a été condamnée à payer M. [X] la somme de 18.331,14 euros au titre des indemnités d'occupation dues au 1er décembre 2020 avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt outre la somme mensuelle de 577,97 euros compter du 2 décembre 2020 et jusqu'à la libération effective du logement.
Reprochant la société Groupe [A] l'impossibilité de mobiliser la "Garantie Loycrs impayés" qu'elle était tenue de souscrire, M. [X] l'a, par lettre de son conseil en date du 15 avril 2021 invitée à lui faire part de ses observations en vue d'un réglement amiable du litige.
La société Groupe [A] ayant contesté toute responsabilité, M. [X] a, par acte extra-judiciaire du 10 août 2021, fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
Par exploit du 2 février 2022, la société Groupe [A] a fait citer Mme [C] en intervention forcée. Les affaires ont été jointes au cours de la mise en état.
Parallèlement, dans le cadre de la procédure de surendettement, le juge des contentieux de la protection a, par décision du 27 janvier 2020 constaté le désistement d'instance de Mme [C]. M. [X] a été informé que les mesures innposées par la commission de surendettement entreraient en application le 17 février 2022 .
Par jugement du 19 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a :
-déclaré recevables les demandes de Mme [Y] [C] née [I] ;
- débouté M. [D] [X] de l'intégralité de ses demandes ;
- rejeté la demande d'indemnisation formée par la SARL Groupe [A] à l'encontre de Mme [Y] [C] née [I], celle-ci étant devenue sans objet ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ,
- condamné M. [D] [X] aux dépens de l'instance qui seront recouvrés comme en matière juridictionnelle :
- rappelé que la décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire ;
- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties .
Par déclaration reçue au greffe le 30 mai 2024, M. [D] [X] a interjeté appel de ce jugement.
Dans ses dernières conclusions déposées le 12 mars 2026 sur le réseau RPVA, et auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M.[D] [X] demande à la cour de :
- le recevoir en son appel.
- l'en juger bien-fondé.
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle l' a débouté de toutes ses demandes.
statuant à nouveau,
- juger que les fautes de la SARL [A] l'ont privé de la mise en 'uvre de la garantie assurantielle, d'où le préjudice direct et certain subi par l'appelant consécutivement à l'absence d'indemnisation dans le cadre de la garantie " loyers impayés ".
- juger le mandataire entièrement responsable de ce préjudice.
- déclarer la sociéte d'exploitation groupe [A] tant irrecevable que mal fondée en son appel incident.
- condamner , en conséquence, la societe d'exploitation groupe [A] à lui payer :
- la somme de 20 516,86 euros, au titre des loyers impayés et des réparations locatives,
- la somme de 5 000 euros à titre dommages et intérêts, en raison du préjudice financier subi, consécutivement à l'absence d'indemnisation des pertes locatives,
- La somme de 7 500 euros au titre des frais et honoraires générés par les procédures dont l'appelant a dû assumer la charge.
- La somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance, avec le bénéfice de la capitalisation des intérêts.
- juger que la subrogation s'opérera immédiatement au profit de la SARL groupe [A], à réception du règlement à intervenir à son profit.
En tant que de besoin,
- subroger la Société groupe [A] dans l'intégralité de ses droits et actions, à l'encontre de Madame [C] [I].
-débouter la Sociétégroupe [A] de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions ainsi que de son appel incident.
- déclarer Madame [C] [I] mal fondée en l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions.
- condamner toute partie succombante en tous les dépens de première instance et d'appel, dont distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de Me Nathalie Baillod.
Dans ses dernières conclusions déposées le 16 mai 2026, sur le réseau RPVA et auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la SARL Groupe [A] demande à la cour de :
- à titre principal,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit la société Groupe [A] responsable de l'absence mobilisation de la garantie " Loyers impayés " souscrite,
- débouter Monsieur [D] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions formulées à son encontre,
à titre subsidiaire,
- dire et juger que l'indemnisation de la perte de loyer et du coût des réparations locatives alléguée ne peut consister qu'en l'indemnisation d'une perte de chance qui ne saurait être évaluée au montant des loyers et du coût desdites réparations qui seraient non recouvrables,
- rapporter en conséquence et très substantiellement le montant de l'indemnité qui serait allouée à Monsieur [D] [X] sur le fondement de la perte de chance de pouvoir recouvrer lesdits loyers et le coût desdites réparations locatives dont resterait redevable à son égard Madame [Y] [C],
- débouter Monsieur [D] [X] de sa demande d'indemnisation du préjudice financier complémentaire allégué,
- débouter Monsieur [D] [X] de sa demande d'indemnisation forfaitaire des frais de procédure qu'il aurait exposés et rapporter celle-ci en tout état de cause à la somme de 1810 euros TTC,
- condamner Madame [Y] [C] à indemniser la société grouipe [A], à hauteur des sommes qu'elle serait condamnée à verser à Monsieur [D] [X],
- condamner tout succombant à payer la société groupe [A] la somme 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions déposées le 17 janvier 2025, sur le réseau RPVA et auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Madame [Y] [C] demande à la cour de :
- déclarer recevables ses conclusions;
- confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur [D] [X] et les demandes du groupe [A];
Subsidiairement,
- rejeter les demandes indemnitaires du groupe [A] à l'encontre de Madame [Y] [C]; -subsidiairement, limiter sa responsabilité à 10% du préjudice prétendument subi par le groupe [A] ;
- rejeter la demande de groupe [A] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais ;
- mettre à la charge de l'Etat les dépens,
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel incident formé par la société Groupe [A],
M. [X] soutient que l'appel incident formé par la société Groupe [A], qui tend à voir juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de son mandat, est irrecevable dès lors qu'il ne s'attaque qu'aux motifs du jugement déféré et non à son dispositif.
Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré. Selon l'article 546 du même code, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, cet intérêt s'appréciant au regard des seuls chefs du dispositif de la décision critiquée qui font grief à celui qui entend en relever appel.
En l'espèce, si le jugement déféré a retenu, dans ses motifs, l'existence d'une faute imputable à la société Groupe [A] dans les circonstances de la conclusion du bail consenti à Mme [C] et de la mise en garantie tardive du contrat d'assurance, son dispositif s'est borné, s'agissant des rapports entre M. [X] et la société Groupe [A], à débouter le premier de l'intégralité de ses demandes, sans prononcer à l'encontre de la seconde la moindre condamnation ni consacrer dans son dispositif l'existence d'une quelconque responsabilité. Un motif, fût-il le soutien du raisonnement du premier juge, n'est revêtu de l'autorité de la chose jugée que pour autant qu'il tranche une contestation et se trouve, fût-ce implicitement, repris dans le dispositif de la décision. Or le dispositif du jugement du 19 mars 2024, entièrement favorable à la société Groupe [A] quant aux demandes formées à son encontre, ne comporte, à son endroit, aucun chef de nature à lui faire grief.
Il s'ensuit que la société Groupe [A], qui a intégralement triomphé s'agissant du dispositif du jugement déféré, est dépourvue de l'intérêt né et actuel exigé par l'article 546 du code de procédure civile pour remettre en cause, par la voie de l'appel incident, les motifs du jugement relatifs à l'existence d'une faute qui lui serait imputable. Son appel incident sera en conséquence déclaré irrecevable.
Sur l'appel principal de M. [X],
Sur la demande formée au titre des loyers impayés et des réparations locatives,
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de son obligation, soit à raison du retard dans son exécution. Selon l'article 1231-2 du même code, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. En application des articles 1991 et 1992 du code civil, le mandataire répond des dommages-intérêts résultant de l'inexécution du mandat ainsi que des fautes commises dans sa gestion.
Le premier juge a exactement retenu que le préjudice pouvant, le cas échéant, résulter des manquements imputés à la société Groupe [A] ne consiste pas dans l'impossibilité pour M. [X] de recouvrer sa créance locative auprès de Mme [C], mais, tout au plus, dans la perte de la chance d'en obtenir la prise en charge par l'assureur au titre de la garantie souscrite.
Or, selon une jurisprudence constante, seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable (Cass. 1re civ., 21 novembre 2006, n° 05-15.674), et la réparation d'une telle perte, distincte de l'avantage qu'aurait procuré la chance si elle s'était réalisée, ne saurait lui être égale (Cass. 1re civ., 8 juillet 2003, n° 01-01.080). Ce n'est que lorsque la faute reprochée a fait disparaître la certitude même du recouvrement, et non une simple chance de l'obtenir plus favorablement, que la réparation intégrale du préjudice peut être retenue (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-26.577), ce qui suppose alors la démonstration de l'irrécouvrabilité de la créance à l'encontre du débiteur principal.
En l'espèce, la créance de M. [X] à l'encontre de Mme [C] a été définitivement fixée par l'arrêt de cette Cour du 12 février 2021 à la somme de 18.331,14 euros au 1er décembre 2020, outre l'indemnité mensuelle d'occupation échue jusqu'à la libération des lieux intervenue le 28 décembre 2020.
M. [X] ne justifie ni de l'extinction de cette créance ni d'un quelconque effacement de celle-ci dans le cadre de la procédure de traitement du surendettement, la commission compétente ayant successivement aménagé des plans d'apurement dont il n'est pas démontré qu'ils rendraient impossible, de façon actuelle et certaine, tout recouvrement futur, fût-ce avec retard.
Le seul constat de l'échec de mesures d'exécution forcée ponctuelles, dans un contexte de surendettement dont la persistance n'est imputable, au vu des pièces produites, à aucun agissement de la société Groupe [A], ne suffit pas à caractériser la disparition actuelle et certaine de toute chance de recouvrement.
C'est par conséquent à bon droit que le premier juge a retenu que le préjudice dont M. [X] pouvait, le cas échéant, se prévaloir ne résidait pas dans l'absence de paiement des loyers et charges, mais tout au plus dans le retard apporté à leur perception.
Or, ainsi que l'a exactement relevé le jugement déféré sans être utilement contredit en cause d'appel, M. [X] ne forme, ni devant le premier juge ni devant la Cour, aucune demande fondée sur ce retard : sa demande de 20.516,86 euros tend exclusivement à obtenir de la société Groupe [A] le paiement de l'intégralité de l'arriéré locatif, pour un montant excédant au demeurant la créance judiciairement fixée à l'encontre de Mme [C] et incluant des sommes - telle l'indemnité d'occupation du mois de janvier 2021, postérieure à la libération des lieux, ou des régularisations de charges postérieures à la résiliation du bail - dont le bien-fondé n'est pas davantage établi.
En l'absence de tout lien de causalité entre la demande ainsi formulée et les manquements invoqués à l'encontre du mandataire, cette demande ne peut qu'être rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef.
Sur les réparations locatives,
Il ressort des pièces versées aux débats que la garantie " Dégradations immobilières " souscrite ne couvre que les détériorations causées par le locataire aux biens immobiliers par nature ou par destination, à l'exclusion de toute autre nature de préjudice. Il incombe à M. [X] de démontrer que les sommes réclamées au titre des " retenues sur dépôt de garantie " auraient été susceptibles d'être prises en charge à ce titre.
Or, il se borne, comme en première instance, à renvoyer aux pièces déjà produites, sans développer aucune argumentation quant à l'imputabilité de ces retenues à des dégradations immobilières entrant dans le champ contractuel de la garantie. Faute pour lui de rapporter cette preuve, qui conditionne l'existence même du préjudice invoqué au titre de la perte de chance, sa demande de ce chef ne peut qu'être rejetée, le jugement étant également confirmé sur ce point.
Sur le préjudice financier allégué,
M. [X] sollicite la somme de 5.000 euros au titre du préjudice financier qu'il aurait subi en devant continuer à assumer seul les charges afférentes à son bien immobilier. Cette demande, qui fait double emploi avec celle déjà formée au titre de la perte locative, n'est étayée par aucune pièce établissant l'existence d'une difficulté financière particulière résultant de l'acquittement de charges qui, au demeurant, incombent par principe au propriétaire indépendamment de toute perception de loyers. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.
Sur les frais et honoraires de procédure,
M. [X] sollicite une indemnisation forfaitaire de 7.500 euros au titre des frais exposés dans le cadre des procédures diligentées à l'encontre de Mme [C], sans produire aucune pièce justificative de leur nature ou de leur montant, ni démontrer qu'ils auraient été pris en charge par la garantie souscrite dans la limite du plafond contractuel invoqué par la société Groupe [A]. Faute d'établir tant la réalité et le quantum de ces frais que le lien de causalité entre leur non-remboursement et les manquements reprochés au mandataire, M. [X] ne peut qu'être débouté de cette demande, comme l'a exactement jugé le premier juge.
Sur l'article 700 du code de procédure civile en première instance,
M. [X] succombant en toutes ses demandes formées à l'encontre de la société Groupe [A], c'est à bon droit que le premier juge a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit.
III. Sur la demande de garantie formée par la société Groupe [A] à l'encontre de Mme [C],
Aucune condamnation n'étant prononcée à l'encontre de la société Groupe [A] au titre des demandes formées par M. [X], la demande de la première tendant à voir Mme [C] la garantir de toute condamnation demeure, comme l'a exactement retenu le premier juge, sans objet. Le jugement sera confirmé de ce chef.
IV. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
M. [X], appelant principal, succombe en son appel, l'ensemble de ses demandes étant rejeté. La société Groupe [A] succombe quant à elle en son appel incident, déclaré irrecevable. L'une et l'autre de ces parties doivent en conséquence être regardées comme perdantes en cause d'appel au sens de l'article 696 du code de procédure civile et seront condamnées in solidum aux dépens d'appel.
L'équité ne commande pas de faire application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable l'appel incident formé par la SARL Groupe [A] ;
CONFIRME le jugement rendu le 19 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions ;
Y AJOUTANT,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
CONDAMNE la SARL Groupe [A] et M. [D] [X] in solidum aux dépens d'appel, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,