Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BREST
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01225 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GWKR
ORDONNANCE
du 29 Octobre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU FINISTERE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
DÉFENDEUR :
Madame [F] [C] veuve [Q]
née le 18 Février 1957 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
actuellement hospitalisée à l’Hôpital de [Localité 5],
comparante
représentée par Maître TRACOL, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Brest, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
TUTEUR :
Association ATP [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 28 octobre 2026 requiert le maintien de la mesure.
***
Le jeudi vingt neuf octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 5],
Nous, Madame DAVIDENKO, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme REMEUR, greffier,
Vu le certificat médical initial établi le 1er juin 2024 ;
Vu l’arrêté du 1er juin 2024 du Maire de [Localité 4] ;
Vu l’arrêté du 02 juin 2024 de M. LE PREFET DU FINISTERE ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2025 de M. LE PREFET DU FINISTERE mettant en oeuvre un programme de soins pour Madame [F] [C] veuve [Q] ;
Vu l’arrêté du 31 octobre 2025 de M. LE PREFET DU FINISTERE portant réintégration de Madame [F] [C] veuve [Q] en hospitalisation complète ;
Vu la décision du juge du tribunal judiciaire de Brest en date du 30 avril 2026 maintenant la mesure d’hospitalisation complète de Madame [F] [C] veuve [Q] ;
Vu les certificats médicaux des 13 mai, 03 juin, 26 juin, 22 juillet, 19 août et des 18 et 30 septembre 2026 ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 2026 de M. LE PREFET DU FINISTERE portant maintien des soins psychiatriques sous contrainte de Madame [F] [C] veuve [Q] jusqu’au 1er avril 2027 ;
Vu l’avis motivé établi le 09 octobre 2026 par le Docteur [Z] ;
Vu la requête reçue le 12 octobre 2026 de M. LE PREFET DU FINISTERE nous saisissant afin que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Vu les débats ayant eu lieu ce jour ;
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Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
- 1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
- 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le magistrat doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
En l’espèce, Madame [F] [C] veuve [Q] était admise en hospitalisation complète le 1er juin 2024 dans un contexte de troubles du comportement avec agressivité et syndrome délirant se traduisant par des troubles paranoïaques et des hallucinations auditives.
Madame [F] [C] veuve [Q] bénéficiait d’un programme de soins suite à une décision rendue le 27 juin 2025 mais était réintégrée en hospitalisation complète le 31 octobre 2025 du fait d’une incurie, d’une altération de son état générale et d’une accentuation du syndrome délirant hallucinatoire et interprétatif.
Le magistrat en charge de la vérification de la procédure d’hospitalisation maintenait la mesure d’hospitalisation complète par décision rendue le 30 avril 2026.
Les soins psychiatriques sous contrainte étaient maintenus jusqu’au 1er avril 2027 par décision préfectorale en date du 1er octobre 2026.
Il ressortait du certificat médical de situation du 30 septembre 2026 établi par le Docteur [Z] que Madame [F] [C] veuve [Q] présentait toujours un fond délirant persécutif mais n’avait plus d’hallucinations auditives. Madame [F] [C] veuve [Q] restait dans le déni de ses troubles - tel que mentionné dans les certificats médicaux mensuels établis entre le 13 mai et le 18 septembre 2026 -, refusant en outre toute possibilité d’hébergement collectif, pourtant indispensable d’après le médecin rédacteur au vu de sa pathologie et de l’insalubrité de son logement.
L’avis médical motivé du 09 octobre 2026 établi par le Docteur [Z] mentionnait que le devenir de Madame [F] [C] veuve [Q] restait en question, étant stabilisée et n’ayant plus d’hallucinations auditives mais présentant toujours un fond persécutif. Il était précisé que l’état de santé de Madame [F] [C] veuve [Q] nécessitait la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète et qu’il était compatible avec son audition par le magistrat.
***
A l'audience, Madame [F] [C] veuve [Q] a refusé de comparaitre
Le Conseil de Madame [F] [C] veuve [Q] est entendu en ses observations
La décision a été mise en délibéré au jour-même à 16h00.
***
Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments et des débats ayant eu lieu au cours de l’audience que la procédure relative à l’hospitalisation de Madame [F] [C] veuve [Q] est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement, que l’état mental de Madame [F] [C] veuve [Q] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. L'atteinte aux libertés de Madame [F] [C] veuve [Q] est dès lors proportionnée aux objectifs poursuivis.
La requête sera donc acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [F] [C] veuve [Q],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait et jugé à Morlaix, le 29 Octobre 2026
Le greffier La Vice-Présidente
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