Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54084 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNM7
N° : 2/MM
Assignation du :
25 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 septembre 2026
par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [E] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Claude DUMONT BEGHI, avocat au barreau de PARIS - #C0272
DEFENDERESSE
Société META PLATFORMS IRELAND LIMITED
[Adresse 2]
[Localité 3] - IRLANDE
représentée par Me Bertrand LIARD, avocat au barreau de PARIS - #J0002
DÉBATS
A l’audience du 12 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Marion COBOS, Greffier,
Vu l’assignation délivrée par exploit du 25 mars 2026 à la société META PLATFORMS IRELAND LIMITED par [E] [Z], lequel demande au président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 6-I-2 et 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 :
De constater que les propos litigieux de « [I] [H] » reproduits et publiés par « [M] [C] » le visant diffusés sur le service de communication en ligne Facebook et accessibles à l’adresse URL suivante : https://www.facebook.com/reel/[Numéro identifiant 1] sont constitutifs de propos injurieux au sens de l’alinéa 2 de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : « ce type est un arnaqueur »
« il ne faisait que des magouilles »
De constater que la diffusion et le maintien de ces propos sur le service de communication en ligne Facebook constituent un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile ;
De constater que la société META PLATFORMS IRELAND LIMITED, en connaissance effective des contenus litigieux, s’est abstenue de les retirer.
En conséquence :
De condamner la société META PLATFORMS IRELAND LIMITED à retirer les publications de « [I] [H] » reproduites et publiées par « [M] [C] » le visant, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
De condamner la société META PLATFORMS IRELAND LIMITED à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral résultant de son manquement à son obligation de diligence et de retrait des propos litigieux ; D’ordonner à la société META PLATFORMS IRELAND LIMITED de lui communiquer l’ensemble des données permettant l’identification des utilisateurs ayant publié les propos litigieux, à savoir « [I] [H] » et « [M] [C] » ;
De condamner la société META PLATFORMS IRELAND LIMITED à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
De condamner la société META PLATFORMS IRELAND LIMITED aux entiers dépens ;
Vu les conclusions en défense de la société META PLATFORMS IRELAND LIMITED, déposées à l’audience du 12 juin 2026 et oralement soutenues, laquelle demande au juge des référés, au visa de l’article 34-1 II bis et III du code des postes et des communications électroniques, du décret du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (dite LCEN) et des articles 145, 834 et 700 du code de procédure civile :
A titre principal :
De déclarer [E] [Z] irrecevable dans son action tendant à la suppression du commentaire litigieux dès lors qu’elle relève exclusivement de la procédure accélérée au fond prévue à l’article 6-3 de la LCEN et non de la procédure de référé ; A titre subsidiaire :
De déclarer [E] [Z] irrecevable dans son action tendant à la suppression du commentaire litigieux en ce que celle-ci ne respecte pas les conditions prévues par l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, en l’absence de trouble manifestement illicite ; Sur la demande de provision :
De juger que l’action de [E] [Z] ne respecte pas les conditions prévues par l’article 835, alinéa 2, en ce que l’obligation au titre de laquelle une provision est demandée se heurte à plusieurs contestations sérieuses, et qu’il n’y a donc pas lieu à référé ; Sur la demande d’astreinte :
De débouter [E] [Z] de sa demande d’astreinte en raison de son caractère injustifié, infondé, excessif et disproportionné ; Sur la demande de communication des informations :
De juger que la société META PLATFORMS IRELAND LIMITED s’en rapporte à justice quant à la recevabilité de la demande de communication des informations relatives aux titulaires des comptes Facebook « [M] [C] » et « [I] [H] », sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
(i) Cette communication est limitée aux informations d’identification de base et/ou adresses IP des titulaires des comptes Facebook « [M] [C] » et « [I] [H] » et, pouvant comprendre les informations suivantes : pseudonyme utilisé (« vanity ») ; date de clôture du compte, le cas échéant ; nom et adresse(s) email et/ou numéro(s) de téléphone du compte au moment de la production des données ; date, heure et adresse IP au moment de la création du compte ; ainsi que la date, heure et adresses IP des récentes connexions, sans garantie quant à leur exhaustivité ou à leur complétude ;
(ii) Qu’il ne soit pas ordonné à META PLATFORMS IRELAND LIMITED de communiquer d’autres données que ces informations d’identification de base et/ou adresses IP mentionnées au point (i) ci-dessus, pour autant que ces données existent et lui sont raisonnablement accessibles ;
(iii) META PLATFORMS IRELAND LIMITED ne sera pas condamnée à communiquer les informations d’identification de base et/ou adresses IP disponibles et raisonnablement accessibles avant l’expiration d’un délai raisonnable après signification valable de la décision à intervenir.
En tout état de cause :
De débouter [E] [Z] de sa demande de condamnation de la société META PLATFORMS IRELAND LIMITED au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
De condamner [E] [Z] à verser à la société META PLATFORMS IRELAND LIMITED la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - De condamner [E] [Z] aux entiers dépens.
Lors de l’audience du 12 juin 2026, les parties ont oralement soutenu leurs écritures. Le conseil de [E] [Z] a indiqué se désister de la demande de retrait des propos en cause, dès lors qu’il y a été procédé par la défenderesse, mais a indiqué maintenir ses demandes de communication des données d’identification, de provision et d’indemnité au titre de ses frais irrépétibles.
Le conseil de la défenderesse a indiqué renoncer à son moyen d’irrecevabilité de la demande de retrait des propos litigieux dès lors que cette demande a été abandonnée par le requérant.
A l’issue de l’audience, il a été indiqué aux parties que la présente décision serait rendue le 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les faits
[E] [Z] se présente comme un entrepreneur, originaire de [Localité 4], spécialisé dans les situations immobilières complexes comme les biens squattés ou en indivision conflictuelle. Il précise être le président de la société SAS RÉHABILITATION DE L’IMMOBILIER COMPLEXE. Il explique avoir fondé, dans le cadre de cette société, SQUAT SOLUTIONS. Il expose que son approche « vise d’abord à acquérir un bien occupé illégalement, puis à négocier ou gérer la libération des occupants de façon souvent plus rapide que les procédures judiciaires classiques. ». [E] [Z] indique être régulièrement invité sur les plateaux de télévision et interrogé sur la nature de ses activités.
La société META PLATFORMS IRELAND LIMITED se présente comme le fournisseur du réseau social Facebook et le responsable des traitements visant à fournir Facebook aux utilisateurs en France.
Le 26 janvier 2026, un extrait d’une interview de [E] [Z] a été publié sur la page Facebook de l’émission « Tout Beau Tout N9uf », accessible à l’adresse URL précisée dans l’assignation, générant divers commentaires parmi lesquels figurent les propos litigieux.
Ceux-ci consistent dans une reproduction de propos de « [I] [H] », publiés par l’utilisateur « [M] [C] » en réponse à une personne identifiée comme « [P] [X] ».
C’est dans ce contexte que la demanderesse indique poursuivre comme injurieux à son encontre plusieurs extraits de la publication précité, ci-après placés en gras par nos soins pour les besoins de la motivation.
Dans sa version publiée le 26 janvier 2026 sur la page Facebook précitée et telle qu’elle résulte du procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 26 février 2026 (pièce n°1 en demande), la publication se présente comme suit :
« [Localité 5] La Crème ce type est un arnaqueur il vient de la ville de [Localité 6]. Il ne faisait que des magouilles. Il était connu comme le loup blanc où il a été obligé de partir. Je le connais personnellement ».
Cette publication intervient dans le cadre d’un commentaire de la publication de « [P] [X] » (pièce n°3 en demande). Cette dernière indiquait, en réponse à l’extrait de l’interview de [E] [Z] : « Il a une tête de bandit ». L’utilisateur « [M] [C] » répondait à ce dernier commentaire en ces termes : « Happy cash ils font des baraques maintenant ??? » et identifiait « [P] [X] » en republiant le commentaire de « [I] [H] » dont les termes ont été mentionnés précédemment (pièce n°3 en demande).
Par courriel du 12 février 2026 signé de « l’équipe Facebook » et adressé au conseil du demandeur, il a été accusé réception du signalement des propos litigieux (pièce n°4 en demande).
Le 13 février 2026, le demandeur sollicitait « [I] [H] » et « [M] [C] », par le biais de la messagerie Facebook, afin qu’ils procèdent au retrait des publications litigieuses (pièce n°5 en demande).
Ces demandes sont restées sans réponse et sans effet.
Par courrier électronique du 16 février 2026, la société défenderesse expliquait au conseil du demandeur qu’elle ne parvenait pas à déterminer en quoi le contenu signalé était illégal et, par conséquent, qu’elle n’était pas en mesure de prendre des dispositions supplémentaires (pièce n°7 en demande).
Le conseil du demandeur adressait alors à la société META PLATFORMS IRELAND LIMITED, par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 février 2026, une mise en demeure de retirer sans délai le contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible dans un délai de 72 heures, de lui confirmer par écrit les mesures prises, et de conserver les données d’identification de l’auteur du contenu, conformément à l’article 6-II de la LCEN, aux fins de communication aux autorités judiciaires si nécessaire (pièce n°8 en demande).
Le 10 mars 2026, le demandeur déposait une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris du chef d’injure publique envers un particulier (pièce n°9 en demande).
C’est dans ce contexte qu’est intervenue la présente assignation en référé.
*
Il sera relevé à titre liminaire que la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du juge des référés pour statuer sur la demande de retrait des propos est abandonnée par la défenderesse.
Il sera également constaté que le demandeur se désiste de sa demande de retrait des propos litigieux.
Sur le trouble manifestement illicite
Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble.
Il sera rappelé, en outre, s’agissant de l’appréciation du caractère injurieux des propos, que l’article 29, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 définit l’injure comme « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait », une expression outrageante portant atteinte à l’honneur ou à la délicatesse, un terme de mépris cherchant à rabaisser l’intéressé et une invective prenant une forme violente ou grossière.
*
En l’espèce, il sera relevé que la publicité des propos est établie par le constat du commissaire de justice du 26 février 2026, la page Facebook de l’émission « Tout Beau Tout N9uf » étant librement accessible au public.
Il convient à présent de déterminer si les propos poursuivis présentent à l’égard du demandeur un caractère à ce point injurieux qu’il caractériserait un trouble manifestement illicite.
Par le mot « arnaqueur », terme d’argot renvoyant à une personne pratiquant l’arnaque et ayant l’habitude d’escroquer (définition du Centre national des ressources textuelles et lexicales), il est émis une opinion péjorative sur les mérites professionnels du demandeur, dont la seconde partie du commentaire mentionne qu’« il ne faisait que des magouilles », ce dernier terme renvoyant à des intrigues et opérations douteuses, généralement déloyales.
Si la façon dont est ainsi dépeint le demandeur a pu le heurter, ces propos, intervenant dans un contexte de médiatisation de son activité professionnelle à l’occasion de son passage dans l’émission « Tout Beau Tout N9uf », traduisent les critiques dont il fait l’objet de la part de l’internaute « [I] [H] » sans prendre la forme d’une invective ni d’un terme de mépris.
La charge outrageante des expressions « arnaqueur » et « magouille » n’apparaît par ailleurs, dans ce contexte où ses mérites professionnels sont commentés par le grand public à la suite de son passage dans l’émission précitée, pas suffisante pour considérer que ces propos constitueraient, avec l’évidence requise devant le juge des référés, un caractère manifestement injurieux à l’égard du demandeur.
Dès lors, le trouble manifestement illicite allégué par le demandeur n’est pas caractérisé, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande de communication des données d’identification de l’auteur des propos.
Sur la demande de provision
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; faute de contestation sérieuse des atteintes alléguées, il appartient au juge des référés de fixer à quelle hauteur l’obligation de réparer n’est pas sérieusement contestable.
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation. Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente.
Au soutien de sa demande de provision, le requérant expose que la responsabilité civile de la société META PLATFORMS IRELAND LIMITED est engagée pour avoir manqué à son obligation de diligence en ne procédant pas au prompt retrait de propos qui lui avaient été signalés comme manifestement injurieux au moyen d’une mise en demeure.
La société défenderesse soutient que [E] [Z] ne justifie pas que l’obligation dont elle serait tenue n’était pas sérieusement contestable, et rappelle les termes de l’article 6 du Règlement sur les services numériques dit DSA fixant les conditions d’engagement de la responsabilité civile des hébergeurs.
Elle souligne qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de trancher une demande indemnitaire, qui relève de l’examen du juge du fond.
En l’espèce, il sera relevé que le demandeur a échoué à caractériser l’existence d’un trouble manifestement illicite tenant au caractère manifestement injurieux des propos. Dans ces conditions, et alors qu’en application de l’article 6 du Règlement sur les services numériques du 19 octobre 2022 relatif au principe de responsabilité conditionnée des hébergeurs, ceux-ci ne sont responsables des contenus stockés à la demande de leurs utilisateurs qu’au cas où ils ont connaissance de leur caractère manifestement illicite ou que, bien qu’une telle illicéité leur ait été explicitement notifiée, ils n’agissent pas promptement pour le retirer, l’obligation indemnitaire alléguée par le demandeur à l’encontre de la défenderesse se heurte à l’existence d’une contestation sérieuse faisant obstacle à l’octroi de toute provision.
En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision formée à l’encontre de la société META PLATFORMS IRELAND LIMITED.
Sur les demandes accessoires :
[E] [Z], qui succombe en ses demandes, sera condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’est en outre pas inéquitable de le condamner au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Constatons que le demandeur se désiste de sa demande de retrait des propos litigieux ;
Constatons que la défenderesse renonce à se prévaloir de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du juge des référés ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication des données d’identification des utilisateurs ayant publié les propos litigieux, soit « [I] [H] » et « [M] [C] » ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Condamnons [E] [Z] aux dépens ;
Condamnons [E] [Z] à payer à la société META PLATFORMS IRELAND LIMITED la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 04 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Emmanuelle DELERIS
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