Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 Juillet 2026
N° RG 26/00186 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKWX
Nature affaire : 50D
MI n°26/228
Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 20 mai 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
Monsieur [D] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Franck MICHELET de la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS
En défense :
Monsieur [X] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
S.A.R.L. PLANETE AUTO
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de REIMS
******
Monsieur [X] [Q] a vendu son véhicule Renault CLIO immatriculé [Immatriculation 1] à Monsieur [D] [M] selon certificat de cession du 24 mai 2025.
Dans le cadre de cette vente, le véhicule a fait l'objet d'un contrôle technique en date du 14 mai 2025 ayant relevé une défaillance majeure relative à « l'état et course de la pédale du dispositif de freinage » .
Monsieur [Q] a remis ce PV de contrôle technique à la société PLANETE AUTO qui a alors procédé au remplacement du « mastervac » du véhicule selon facture du 23 mai 2025 .
Estimant que le freinage posait difficulté, Monsieur [M] a confié son véhicule au garage [Localité 3] AMBITION AUTOMOBILES le 03 juin 2025. La facture fait état d'une « couleur du liquide frein anormal» ainsi que d'un « problème course de pédale frein important ».
Monsieur [M] a effectué une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance, laquelle mettait en place une expertise amiable qui concluait à une antériorité des désordres à la vente, à l'imputabilité de ceux-ci et au risque encourru .
En l'absence de solution amiable, monsieur [M] a fait assigner Monsieur [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims suivant exploit du 20 mars 2026 afin de voir désigner un expert judiciaire sur le fondemant de l'article 145 du CPC outre la condamnatoin de Monsieur [X] [Q] à lui payer la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Suivant exploit du 24 avril 2026, Monsieur [X] [Q] a fait assigner la SARL PLANETE AUTO afin que les opérations d'expertise lui soient communes et opposables et la garantisse de toute condamnation.
Lors de l'audience du 20 mai 2026, le juge a ordonné la jonction des procédures.
Le demandeur représenté par son avocat a réitéré ses prétentions initiales.
Monsieur [Q] représenté par son avocat a réitéré son appel en garantie.
La SARL PLANETE AUTO représenté par son avoact a développé ses conclusions et formé ses protestations et réserves. Il demande que l'expert recherche à quelle date et à l'occasion de quelle intervention le liquide litigieux a pu être introduit dans le circuit de freinage.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026, prorogé au 3 juillet 2026
SUR CE
Attendu que l'intervention forcée de la SARL Planete Auto est recevable en vertu de l'article 331 du CPC et sera jointe à l'instance principale sous la référénce RG 26-186 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 145 du co-de de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;
qu'à la lecture de l'expertise amiable, il appert que le demandeur justifie d'un motif légitime à voir réaliser une expertise judiciaire de son véhicule à ses frais avancés; que la mission sera complétée par la question posée par Planete Auto;
qu'il sera fait d'oit à la demande ;
Que l'expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l'état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne DEVIGNE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Au principal,
DISONS que l'intervention forcée enrôlée sous n° RG 26-219 sera jointe à l'instance principale sous la référénce RG 26-186
RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
COMMETONS pour y procéder :
[K] [Z] expert près la cour d'appel de REIMS
[Adresse 4]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 09.82.63.53.51
Port. : 06.13.27.22.25 Mèl : [Courriel 1],
DONNONS à l'expert la mission suivante :
Convoquer les parties,
Se faire communiquer les pièces nécessaires à la bonne réalisation de sa mission, même celles détenues par des tiers, dont en particulier tous documents relatifs aux cessions successives du véhicule, les interventions menées sur le véhicule en cause, les réparations et la pose d'accessoires dont celui-ci serait équipé, les entretiens réalisés, et ce, depuis sa première mise en circulation,
Se rendre sur place au domicile de Monsieur [D] [M], sis [Adresse 5] [Localité 3] ou en tout autre lieu où le véhicule se trouvera pour les besoins de l'expertise,
Entendre les parties en leurs réclamations, recueillir toutes informations, explications nécessaires à une appréciation exacte de la situation de fait et de droit,
Procéder à l'ensemble des contrôles et examens nécessaires aux fins de donner son avis technique sur l'origine et la ou les causes précises du désordre allégué,
Dire si le désordre provient d'une mauvaise exécution ponctuelle ou généralisée lors d'interventions effectuées sur le véhicule, de la pose d'accessoires,
Rechercher à quelle date et à l'occasion de quelle intervention le liquide litigieux a pu être introduit dans le circuit de freinage
Dire si le véhicule est atteint de vices cachés, en fixer l'origine et indiquer si le véhicule est impropre à sa destination,
Donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre la détermination des responsabilités encourues dans la cession du véhicule et les interventions postérieures au regard des vices dont est atteint le véhicule,
Donner son avis sur les travaux à effectuer pour que le véhicule soit conforme à son utilisation attendue,
Rechercher tous éléments motivés permettant de déterminer les autres préjudices subis par Monsieur [D] [M] et les évaluer,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre les services de tout sapiteur d'une spécialité autre que la sienne ;
DONNONS délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous les incidents ;
DISONS qu'il établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations ;
DISONS qu'il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu'il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal - service des expertises – le 03 mars 2026 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties ;
ORDONNONS à Monsieur [M] de consigner par un chèque établi à l'ordre du Régisseur d'Avances et de Recettes de ce Tribunal, une provision de 2.000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 3 septembre 2026, à défaut de quoi la désignation de l'expert pourra être déclarée caduque ;
DISONS que l'expert, si le coût probable de l'expertise s'avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu'aux parties ou à leurs conseils, l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire ;
Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.
DISONS qu'en cas de refus de sa mission ou d'empêchement légitime, l'expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284 1 du code de procédure civile ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 03 JUILLET 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment