Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52431 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLDX
FMN° :8
Assignation du :
17, 18, 19 et 20 mars 2026
N° Init : 25/50366
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juin 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSES
Société FIMINCO
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0154
SC.I BOILERROM
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0154
S.A.S PROGAM
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0154
DEFENDERESSES
S.A SMABTP prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décénnale de la société UTB
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS - #G0156
S.A SMABTP prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décénnale de la société SNGT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS - #G0156
L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur de la SARL EDIFIRA
[Adresse 3]
[Localité 5]
non représentée
S.A.S DEKRA INDUSTRIAL
[Adresse 4]
[Localité 6]
non représentée
S.A.S [Q] [T] MANDATAIRE JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [P] [T] es qualité de liquidateur de la société IDF PLOMBIER
Sis [Adresse 5]
[Localité 7]
non représenté
Société ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décénnale de la société HERVE [M]
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS - #C0675
S.A SMABTP prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décénnale de la société [Localité 1] OUEST CONSTRUCTION
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
S.A EUROMAF - ASSURANCE DES INGENIEURS ET ACHITECTES EUROPEENS prise en sa qualité d’assureur Responsabilité civile professionnelle de la société EPDC
[Adresse 7]
[Localité 9]
non représentée
Société XL INSURANCE COMPANY SE prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile décénnale de la société EPDC
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0133
DÉBATS
A l’audience du 06 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Vu notre ordonnance de référé du 26 septembre 2025 ayant désigné M. [C] en qualité d’expert, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits et du litige ;
Vu l’assignation délivrée les 17, 18, 19 et 20 mars 2026 par les sociétés Fiminco, Boilerrom et Progam aux fins d’ordonnance commune ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 6 mai 2026 par la SMABTP, en qualité d’assureur de la société SNGT, aux fins de mise hors de cause ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 6 mai 2026 par la SMABTP, en qualité d’assureur de la société UTB, aux fins de protestations et réserves ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 6 mai 2026 par la société XL Insurance company SE, aux fins de protestations et réserves ;
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, à l’assignation introductive d’instance et aux écritures des parties.
SUR CE,
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses et la demande sera donc accueillie.
La SMABTP sollicite sa mise hors de cause en qualité d’assureur de la société SNGT, au motif que les travaux litigieux ont débuté en 2019, que le marché confié à la société SNGT a été conclu le 28 juillet 2021 et que le contrat d’assurance « AtouTP Confort » n’a été souscrit qu’en 2022, de sorte qu’elle n’était pas l’assureur de la société SNGT à la date de réalisation des travaux. Elle ajoute qu’un nouveau contrat « Global constructeur » a été souscrit à compter du 12 janvier 2023 mais que ses garanties ne sont pas mobilisables dans le cas de désordres ayant fait l’objet de réserves lors de la réception, alors que, selon les demanderesses, la société SNGT est mise en cause en raison de la non-levée des réserves formulées lors de la réception des travaux.
Toutefois, il résulte des pièces versées aux débats que la société SNGT est titulaire d’un contrat d’assurance professionnelle « Global constructeur » auprès de la SMABTP depuis le 12 janvier 2023 et les demanderesses produisent un « ordre de service » donné à la société SNGT pour la réalisation de travaux de voirie réseaux le 1er février 2024, période couverte par ledit contrat d’assurance.
S’agissant de la nature des éventuelles non-conformités, malfaçons, désordres ou réserves qui seraient imputables à la société SNGT, seule l’expertise permettra de les déterminer et, le cas échéant, d’exclure la garantie de la SMABTP. La demande de mise hors de cause formée par celle-ci est donc prématurée et sera rejetée.
Compte tenu des nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la demande de mise hors de cause formée par la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) en qualité d’assureur de la société SNGT ;
Donnons acte des protestations et réserves en défense ;
Rendons commune à :
- la société DEKRA Industrial ;
- la société [T] prise en la personne de Maître [P] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société IDF PLOMBIER ;
- la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale de la société HERVE [M] ;
- la société SMABTP, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale de la société [Localité 1] OUEST CONSTRUCTION ;
- la société SMABTP, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale de la société UTB ;
- la société SMABTP, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale de la société SNGT ;
- la société EUROMAF, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société EPDC ;
- la société XL INSURANCE COMPANY SE, en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société EPDC ;
- la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale de la société EDIFIRA,
notre ordonnance de référé du 26 septembre 2025 ayant désigné M. [C] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 26 février 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seraient caduques ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 03 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Rachel LE COTTY
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