Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
3e chambre sociale
ARRÊT DU 24 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05232 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P72Z
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 SEPTEMBRE 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG19/07119
APPELANTE :
Madame [B] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Emilie NOLBERCZAK, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
CPAM DE L'HERAULT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Représentant : Me Jean daniel CAUVIN de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. [1]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Fanny SAUVAIRE de la SELARL SAUVAIRE, RYCKMAN & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 MAI 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRÊT :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 24/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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* *
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant contrat de travail à durée déterminée, Mme [B] [V] a été engagée par la société [1], qui exploite au bord d'un étang un complexe de loisirs, comprenant notamment un parc de jeux aquatiques et un restaurant, en qualité de maître-nageur sauveteur pour la période du 1er juillet au 31 août 2019.
Le 6 juillet 2019, Mme [V] a été victime d'un accident du travail. Elle s'est blessé en plongeant, depuis la terrasse de l'établissement en surplomb, dans l'étang pour porter secours à une personne en détresse, dans une zone où la profondeur d'eau est (très) faible.
Transportée par les secours au CHU de [Localité 1], il a été diagnostiqué une « fracture type comminutive de type Burst du corps vertébral de C7, avec un élargissement antéropostérieur, une perte de hauteur de 70% du corps vertébral et un recul du mur postérieur au sein du canal médullaire à 3mm. Plus deux fractures - tassements cunéiforme du plateau supérieur de T1 et T2, traumatisme crânien avec choc frontal, douleurs cervicales et dorsales avec fourmillement des quatre membres sans déficit sensitivomoteur » qui a nécessité une intervention chirurgicale.
Conformément à l'avis du médecin conseil, son état de santé a été déclaré consolidé au 14 août 2020, et la CPAM de l'Hérault lui a attribué, sur avis de la commission médicale de recours amiable, un taux d'incapacité permanente de 33% dont 5% de taux professionnel.
Par requête en date du 16 décembre 2019, Mme [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, lequel par jugement du 26 septembre 2023, a statué comme suit :
Dit que Mme [V] ne rapporte pas la preuve d'une faute inexcusable de son employeur, la société [1], à l'origine d'un accident du travail du 6 juillet 2019,
Déboute Mme [V] de toutes ses demandes,
Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que Mme [V] supportera les dépens.
Par déclaration d'appel en date du 25 octobre 2023, Mme [V] a interjeté appel du jugement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2026.
' Suivant ses écritures, soutenues oralement à l'audience par son conseil, Mme [V] demande à la cour de :
Juger que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité, que l'accident de travail dont elle a été victime est dû à la faute inexcusable de l'employeur et qu'elle a droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Fixer au maximum légal la majoration de la rente allouée à Mme [B] [V] épouse [R], à compter du premier jour de la reconnaissance de son droit.
Allouer à Mme [B] [V] épouse [R] l'indemnisation des préjudices complémentaires subis du fait de cet accident.
Avant dire droit, ordonner une mesure d'expertise médicale confiée à tel médecin qu'il plaira au Tribunal de désigner aux fins d'évaluation de ses préjudices [...]
Réserver l'ensemble des demandes d'indemnisation.
Ordonner le renvoi de l'affaire à l'audience qu'il plaira de fixer, suite à la transmission du rapport de l'expert, afin de fixer l'indemnisation de ses préjudices.
Lui allouer une provision d'un montant de 10 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice global.
Condamner la société [1] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en raison de l'ancienneté des faits, laquelle étant parfaitement compatible avec la nature de l'affaire et les capacités financières de la défenderesse.
Condamner la société [1] aux entiers dépens.
Mme [V] soutient qu'en la faisant travailler, sans s'assurer de son aptitude à son poste de travail, sur un lieu de travail non sécurisé et dont le danger connu n'était pas signalé, en lui enjoignant l'ordre de secourir une victime dans une zone qu'il savait dangereuse, l'employeur avait incontestablement conscience du danger encouru et n'a pas pris les dispositions nécessaires pour préserver sa sécurité et sa santé.
A l'appui de son appel, elle fait valoir que :
- elle n'a jamais bénéficié de visite médicale d'embauche permettant de s'assurer de son aptitude au poste de travail, ce qui est constitutif de faute inexcusable, la société [1] n'étant toujours pas adhérente d'un quelconque service de santé au travail comme en atteste la DDETS du Gard,
- la société ne respecte pas les dispositions du code du travail pour prévenir les chutes de hauteur et notamment celles de l'article R. 4323-59 du Code du travail.
- Le ponton était dépourvu de garde-corps rigide conforme aux prescriptions techniques de la
norme NF P 01 012 pour les zones recevant du public, la seule « protection » existante consistant en une corde distendue, touchant parfois le sol, facilement franchissable,
- Aucun panneau de type « interdiction de plonger » conforme à la signalétique ISO 7010 P052 n'était en place avant l'accident, en sorte que la zone dangereuse, immédiatement au contact de la terrasse où circulaient clients et personnel, n'était pas balisée comme espace interdit à la baignade ou aux plongeons,
- l'établissement ne figure pas dans le fichier départemental des établissements relevant du public ([Localité 5]), raison pour laquelle il n'a pas été soumis à des visites périodiques de contrôle qui aurait permis de mettre aux normes la sécurisation du ponton,
- le constat par Commissaire de justice que la hauteur de la terrasse par rapport au sol était de 98 cm du sol, de sorte qu'elle n'était pas tenue de mettre en place des gardes corps conformes aux normes NF. P01-012 et NF. P01-013, réalisé le 30 avril 2026, est dénué de toute force probante, tenant le délai écoulé entre l'accident et le constat,
- cette faible profondeur interdisait tout plongeon sans risque grave de traumatisme cervical, le mécanisme lésionnel décrit par le Docteur [S] [C] (fracture « burst » de C7 après impact en eau peu profonde) étant typique des accidents de plongeon dans un fond insuffisant,
- aucun des éléments produits par l'employeur ne démontre la conformité réglementaire du dispositif de corde, sa résistance, sa fonction antichute, sa capacité anti-franchissement et son efficacité réelle face au risque identifié.
- un accident avait déjà eu lieu dans les mêmes circonstances en 2015, lequel avait fait l'objet d'un reportage télévisé (« Appels d'urgence », saison 15, épisode 107) où il apparaît qu'une personne qui avait déjà plongé du ponton au même endroit s'était également gravement blessé au niveau des cervicales ; le gérant de la société [1], [Z] [F] était déjà présent sur le site en 2015, tel que cela résulte de la photographie qu'il a lui-même publié sur Facebook ;
- en lui désignant la personne en détresse, l'employeur avait ou devait avoir conscience du danger spécifique d'un plongeon ou d'une chute depuis ce ponton dans une eau très peu profonde, mais n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Par ailleurs, la victime conteste toute faute inexcusable de sa part en indiquant notamment que dans la mesure où elle ne travaillait pas au niveau du restaurant, elle ne connaissait pas les lieux et la faible profondeur devant la terrasse, et en soulignant qu'en portant secours à une personne en danger, elle a agi dans un contexte d'urgence et n'a pas choisi de s'exposer « sans raison valable » au sens de la jurisprudence, mais au contraire pour éviter un dommage à autrui.
' Aux termes de ses écritures, soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société [1] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Mme [V] ne rapportait pas la preuve d'une faute inexcusable de son employeur et l'a déboutée de toutes ses demandes, mais de l'infirmer en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, de ce chef de condamner Mme [V] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
La société affirme démontrer avoir pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de Mme [V] par la mise en place d'une corde de sécurité, l'installation des panneaux et affichages des consignes de sécurité ainsi que de la transmission de ces dernières à Mme [V], qui, de par ses fonctions de maître-nageur-sauveteur, avait une parfaite connaissance de ces consignes depuis sa première embauche en août 2018, qu'elle rappelait, encore le matin même de l'accident du travail, aux clients, conformément à ses attributions.
L'intimée soutient que c'est en toute connaissance de cause, et délibérément sans avoir reçu d'instruction en ce sens de son responsable, que Mme [V] a sauté par-dessus la corde de sécurité pour effectuer un plongeon dans une zone interdite de sorte que l'accident survenu est uniquement lié à la faute exclusive de Mme [V]. Elle considère qu'elle ne pouvait pas avoir conscience du danger lié à la violation des consignes de sécurité par Mme [V], maitre-nageur-sauveteur, notamment l'interdiction de plonger.
L'employeur conteste avoir manqué à son obligation au titre de la visite médicale, l'accident étant survenu six jours après son embauche. Soulignant ne proposer que des activités en plein air, avoir repris une exploitation existante, n'être nullement tenue à permis de construire ni déclaration de travaux, mais avoir déclaré l'ouverture en mairie et en préfecture, la société indique justifier avoir fait l'objet d'un contrôle par la Direction départementale de la cohésion sociale de la préfecture du Gard dès juillet 2018, suite à sa déclaration en préfecture et à son classement comme Etablissement d'Activités Physiques et Sportives (EAPS). Elle ajoute qu'en tant qu'[Localité 5] de 5ème catégorie ne proposant aucun hébergement, l'autorisation formelle d'ouverture par le maire n'a pas été exigée (régime dérogatoire article R. 123 45 dernier alinéa du CCH) et aucune commission de sécurité n'avait obligatoirement à être saisie pour une visite de réception à l'ouverture (Article R. 123-45 du CCH).
Elle plaide qu'elle n'était pas tenue par la réglementation [2] et qu'en toute hypothèse la hauteur de la terrasse est inférieur à un mètre, la hauteur entre la terrasse en place en 2019 et le sol était de 90 à 93 cm selon les points de mesurage de la terrasse ; réfutant les objections de la salariée sur la force probante du constat de commissaire de justice, elle objecte qu'en toute hypothèse, la salariée ne rapporte pas la preuve contraire.
L'intimée plaide encore que pour sécuriser cette zone, elle a pris des mesures suffisantes en identifiant et en évaluant le risque de chute lié à l'accès à l'eau, dans le cadre de son document unique d'évaluation des risques, revu chaque année, et en ayant mis en place des moyens de protection et de prévention, et ce depuis 2017 à savoir notamment :
- barrière et cordage, afin de bien délimiter la salle de restaurant par rapport à la zone d'eau,
- affichage de l'interdiction de plonger,
- présentation des consignes de sécurité dès l'embauche d'un salarié.
Elle affirme en outre que Mme [V] maitre-nageur-sauveteur qualifié, qui, connaissait parfaitement la faible profondeur de l'eau, rappelait quotidiennement les consignes de sécurité.
- la société [1] n'était pas constituée le jour de l'accident de 2015 et si le gérant a pu fréquenter les lieux à cette époque, il n'avait pas été informé de ce précédent accident.
Par ailleurs, tout en concluant que la salariée a été prise de 'panique' après que l'employeur ait attiré son attention sur une personne apparemment en difficulté sur le plan d'eau, la société plaide que Mme [V] a commis une faute inexcusable en courant sur la terrasse pour plonger dans l'étang dont elle savait la faible profondeur de l'eau.
' Par ses écritures déposées à l'audience et reprises par sa représentante munie d'un pouvoir de représentation, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault s'en remet à la sagesse de la Cour quant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et aux montants susceptibles d'être allouées. Dans l'hypothèse où la faute inexcusable de l'employeur viendrait à être reconnue, la caisse sollicite la condamnation de l'employeur à lui rembourser toutes les sommes dont elle sera amenée à faire l'avance en application des dispositions prévues par les articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l'audience du 21 mai 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage. (assemblée plénière du 24 juin 2005 - n° 03-30.038, Bull. n°7)
La conscience du danger exigée de l'employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci (Soc., 21 décembre 1965, Bull. V, n° 965 ; Soc., 3 décembre 1998, n° 96-21.524 ; 2ème Civ., 11 octobre 2006, n° 05-12.465). En d'autres termes, il suffit de constater que l'auteur « ne pouvait ignorer » celui-ci ou « ne pouvait pas ne pas [en] avoir conscience » ou encore qu'il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s'apprécie au moment ou pendant la période de l'exposition au risque (2 Civ., 14 mars 2007, n° 06-10 723).
En l'espèce, il est constant que :
- en premier lieu, la société exploite sur la commune d'[Localité 6] (30) un complexe de loisirs qui comprend notamment :
' au bord d'un étang, un bar-restaurant lequel dispose d'une terrasse (ou ponton) posée sur pilotis, laquelle s'avance sur la rive et surplombe la rive du plan d'eau ; au niveau de la terrasse, la profondeur de l'eau, dont la société [1] indique, sans être contredit par l'appelante, qu'il peut évoluer selon la météo et par l'emploi de vannes, est très faible ;
' sur l'étang, une aire de jeux aquatiques qu'il appartenait à la salariée de surveiller.
- en deuxième lieu, qu'une chute de cette terrasse n'est pas protégée par l'installation d'un garde-corps/barrière, mais que le vide est délimité par une corde distendue tenue par des poteaux espacés, lesquels sont implantés sur le sol de la terrasse.
- en troisième lieu, que selon le contrat de travail, Mme [V] , titulaire du diplôme BNSSA, était employée en qualité de maître nageur sauveteur.
Il est établi par les témoignages communiqués par l'employeur et notamment celui de M. [X] que le 6 juillet 2019, alors que la salariée se trouvait au niveau du bar de l'établissement, le gérant de l'entreprise lui a signalé, d'un geste, une personne qui paraissait être en difficulté sur l'étang ; la salariée s'est alors précipité pour secourir cette personne, a couru sur la terrasse, enjambé la corde délimitant le bord de la terrasse et plongé dans l'étang ; c'est dans ces circonstances que la salariée s'est blessée en raison de la faible profondeur de l'eau.
Compte tenu des dispositions légales applicables au jour de l'embauche de Mme [V] en contrat de travail à durée déterminée le 1er juillet 2019, aucun manquement n'est caractérisé à l'encontre de la société [1] relativement au fait qu'au jour de l'accident la salariée n'avait pas bénéficié d'une visite d'information à la médecine du travail, l'employeur disposant d'un délai de 3 mois pour organiser une telle visite à compter de l'embauche.
Mme [V] démontre qu'un accident similaire à celui dont elle a été victime s'est produit dans cet établissement en communiquant le film d'un reportage, diffusé en 2015, dans le cadre duquel l'équipe de télévision suivait des pompiers se rendant dans ce même établissement pour porter secours à un client qui, après avoir plongé de la terrasse dans l'étang, s'était fait mal au cou.
La société [1], qui justifie qu'elle n'exploitait pas alors ce complexe de loisirs, reconnaît que son gérant actuel, M. [F], a pu fréquenter l'établissement en 2015, mais conteste qu'il ait été informé de cet accident. Aucun élément probant ne vient étayer les allégations de la salariée selon lesquelles son employeur avait eu connaissance de ce premier accident avant le 6 juillet 2019.
En toute hypothèse, la connaissance par M. [F] de ce premier accident, est indifférente dès lors que la société ne conteste pas sérieusement avoir conscience du danger que présente la configuration de la terrasse de son établissement liée à la faible profondeur de l'eau au droit de la terrasse, mais soutient avoir pris les mesures nécessaires pour préserver la santé de ses salariés et ce, en les informant du risque à leur embauche, en délimitant le vide par une corde tenue par des poteaux implantés sur la terrasse et en apposant des panneaux interdisant de plonger depuis la terrasse. Elle ajoute en outre que Mme [V], titulaire du BNSSA, était non seulement formée, mais que l'une de ses missions était d'alertée la clientèle sur les dangers liés à la baignade et de l'interdiction de plonger.
En ce qui concerne la hauteur du vide entre le sol et la terrasse, aucun élément n'est communiqué par Mme [V], à qui incombe la charge de la preuve de la faute inexcusable, de la hauteur du surplomb de la terrasse, le jour de l'accident ; l'appelante n'est pas fondée à reprocher à l'entreprise un constat d'huissier de 2026, qu'elle qualifie de 'tardif', alors même que l'appelante n'a élevé ce moyen que tardivement ; au jour du constat, et alors que la société justifie avoir posé un plancher supplémentaire sur l'ancien depuis l'accident, la hauteur de la terrasse de l'époque se situe entre 90 et 92 centimètres, et la hauteur en 2026 entre 96 et 98 centimètres.
Il ressort du reportage diffusé en 2015, que les sauveteurs (dont on ignore la taille) qui s'affairaient au tour de la victime de ce premier accident, à proximité immédiate de la terrasse, avaient de l'eau au niveau du mollet, le plancher de la terrasse leur arrivant au niveau des aisselles.
Le juge des affaires de sécurité sociale n'ayant pas compétence pour statuer en matière de police administrative sur les prescriptions édictées en matière de sécurité du public accueilli dans les établissements, mais exclusivement en matière de sécurité sociale, la cour s'abstiendra de se prononcer sur le point de savoir si la société [1] satisfaisait ou non aux dites règles de police administrative.
À l'évidence, et à tout le moins au jour de l'audience de la cour, elle ne peut plus ignorer que deux accidents ayant nécessité l'intervention des secours, dont celui de Mme [V] que l'on peut qualifier de grave, se sont produits dans son établissement qui reçoit du public et manifestement, occasionnellement en nombre ainsi qu'il ressort de photographies qu'elle publie sur son compte Facebook.
Peu importe que la hauteur du surplomb au jour de l'accident ne soit pas précisément connue, il est établi que cette terrasse qui surplombait l'étang d'une hauteur de l'ordre de 90 centimètres, ne disposait pas de système anti-franchissement protégeant les salariés d'une chute en hauteur, type barrière/garde-corps, mais simplement d'une corde distendue entre des poteaux implantés sur la terrasse ne remplissant que la fonction de délimitation du vide.
Au vu de ces éléments, Mme [V] rapporte la preuve que l'employeur avait conscience du danger présenté par le surplomb de la terrasse et la faible profondeur de l'étang à ce niveau.
Nonobstant les dénégations de la salariée et le témoignage de M. [J], qui atteste 's'être rendu de nombreuses fois durant l'été (2015 ou 2019 - le dernier chiffre n'étant pas clairement identifiable) / juillet/août à [Localité 7] avec des amis et avoir pu constater qu'il n'y avait aucun panneau interdisant de sauter ou de plonger [...]', la cour retient comme établi, au vu des clichés photographiques pris par des clients, datés de juillet 2017 (pièce n°21) et d'août 2018 (pièce n°9), présentant des affiches placées sur l'un des poteaux de la terrasse supportant le velum, mentionnant 'INTERDICTION de plonger et sauter dans l'au profondeur insuffisante' ou 'PAS PLONGEON PAS D EAU', et des attestations conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, rédigées par Mmes [W] et [L], qu'une signalétique existait bien interdisant de plonger depuis la terrasse. (pièces n°16 et 17). Il importe peu à ce titre que l'employeur n'a pas utilisé des panneaux conformes à la norme ISO7010, observation complémentaire faite que cette prescription était parfaitement connue par la salariée qui, titulaire du BNSSA et donc formée aux dangers liés à la baignade, était chargée d'enseigner aux clients les consignes de sécurité dont celle de ne pas plonger.
En effet, il est établi par plusieurs témoignages que Mme [V] délivrait aux jeunes les mesures de précaution à respecter dont celle de ne pas plonger dans l'étang et qu'elle l'avait fait le matin même de l'accident dont elle a été victime. M. [X] certifie que 'ce briefing était interdiction de retirer le gilet de sauvetage et interdiction de sauter des berges vu la faible profondeur de l'eau [...]' (pièce n°11) ; son témoignage est confirmé par celui de Mme [E] ; M. [U] atteste encore qu' '[B] était au courant de la faible profondeur de l'eau et de l'interdiction de plonger du ponton, chose qu'elle répétait à longueur de journées aux clients'. Il ajoute que 'sur la zone d'équipements des clients un panneau avec les règles de sécurité du parc aquatique a toujours été présent lors des briefings de Mme [V] mentionnant l'interdiction de plonger.'
L'information donnée par Mme [V] à la clientèle des règles de sécurité et notamment celle de ne pas plonger est confirmée par M. [A] pour l'année 2018, qui précise dans son témoignage avoir travaillé au sein de l'entreprise avec l'intéressée l'année précédant son accident.
La société [1] justifie que ce risque avait été identifié et évalué dans son document unique d'évaluation des risques professionnels.
Si la salariée invoque les dispositions réglementaires édictées par le code du travail pour préserver la sécurité des travailleurs du risque de chute en hauteur, et notamment celles énoncées par l'article R. 4323-59 du code du travail, il convient de relever que conformément aux dispositions de l'article R.4224-20 du même code, la zone de danger était signalée de manière visible par une corde qui délimitait précisément le bord de la terrasse et le vide, corde qu'elle a dû enjamber pour plonger.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la société avait pris les mesures nécessaires pour préserver la salariée du risque lié au plongeon depuis la terrasse dans l'étang en raison de la profondeur insuffisante de l'eau.
L'une des deux conditions requises n'étant pas caractérisée, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de son action.
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Condamne Mme [V] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT