Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 8 octobre 2026
1 Expédition délivrée par LS à l’avocat le : 8 octobre 2026
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PS ctx technique
N° RG 19/01522 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZWH
N° MINUTE :
2
Requête du :
08 Août 2018
JUGEMENT
rendu le 08 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marc-Antoine GODEFROY, avocat au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
CPAM DU VAL DE MARNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [G] [I], salariée munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Monsieur GUEZ, Assesseur
Madame EL KHANTOUCHE, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier lors des débats et de Véra CORCOS, Greffière lors du prononcé
DEBATS
A l’audience du 10 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Le 15 mai 2015, Monsieur [W] [U], salarié de la société [2] a déclaré une maladie professionnelle ( tendinite du supra épineux de l'épaule droite ).
La CPAM du VAL DE MARNE a pris en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, fixé la consolidation au 3 octobre 2017 et par décision adressée à l'employeur le 25 juillet 2018 lui a notifié le taux d'incapacité permanente partielle (ci-après IPP) du salarié fixé à 12% au titre des séquelles.
Par requête réceptionnée au greffe de l'ancien tribunal du contentieux l'incapacité (TCI) de Paris le 10 août 2018 la société a contesté le bien-fondé de cette décision.
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l'incapacité avec les juridictions de droit commun puis l'instance s'est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 27 août 2024.
Par jugement rendu le 12 février 2026, cette juridiction a déclaré le recours recevable et avant dire droit a ordonné une expertise sur pièces confiée au docteur [V] et renvoyé l'affaire au 10 septembre 2026.
L'expert qui a établi son rapport au greffe le 29 juin 2026 a conclu à un taux d' IPP de 5%, sans argument pour ajouter un coefficient socio-professionnel .
A l'audience de renvoi, la société [2] devenue société [3] représentée par son conseil s'est référée oralement à ses conclusions déposées à l'audience pour solliciter de voir :
- Homologuer le rapport d'expertise
- Réduire dans les rapports caisse/employeur le taux d'IPP du salarié à 5 %
La CPAM représentée par son employée a fait valoir oralement qu'elle s'en rapportait à la sagesse du tribunal.
Il convient de renvoyer aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la fixation du taux d' IPP :
Vu les dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;
En l'espèce le taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à12% eu égard aux séquelles constituées par une " limitation douloureuse de la mobilité de l'épaule droite opérée chez un droitier, l'antépulsion et l'abduction dépassant les 90°. ".
Il résulte du rapport d'expertise que lors de son examen pratiqué le 13 février 2018, le médecin conseil a relevé une élévation latérale à 90° en actif et 100 en passif ainsi qu'une rotation externe à 30° , les deux mouvements générant des douleurs , les autres mobilités étant indolores et complètes .
Ces éléments permettent de retenir la limitation moyenne de deux mouvements de l'articulation dominante chez un salarié âgé de 51 ans à la date de consolidation.
L'expert qui retient un taux médical de 5% ne renvoie à aucun barème
Or, en application du chapitre 8 du barème des maladies professionnelles et 1.1.2 de celui des accidents du travail, un taux de 9% est justifié en considération de l'étendue des séquelles, de l'âge et des qualifications professionnelles du salarié , lequel avait conservé son emploi .
Il sera dès lors fait droit partiellement à la demande de réduction du taux à 9% , la demanderesse étant déboutée du surplus .
Sur les demandes accessoires :
La CPAM partie perdante sera condamnée aux entiers dépens incluant les frais d'expertise.
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu le jugement du 12 février 2026 ordonnant une expertise.
FIXE entre les rapports caisse-employeur à 9% le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [W] [U] , salarié de la société [2] devenue société [3] consécutivement à la maladie professionnelle affectant l'épaule droite déclarée le 15 mai 2015;
DEBOUTE les parties du surplus ;
CONDAMNE la CPAM du VAL DE MARNE aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise ;
ORDONNE l'exécution provisoire
La Greffière La Présidente
N° RG 19/01522 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZWH
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [1]
Défendeur : CPAM DU VAL DE MARNE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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