Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 22/01213 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FVJI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
DEMANDERESSES :
S.C.I. SCI DU MOULIN CHEVALIER
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS,
Compagnie d’assurance [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS,
DÉFENDEURS :
S.A.S.U. FONCIA GATINEAU MARMIGNON
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS
S.A.S. CONSTATIMMO
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Samuel VIEL, avocat au barreau de POITIERS, substitué à l’audience de plaidoirie par Me Carole PHERIVONG, avocat au barreau de POITIERS
Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Gérald FROIDEFOND de la SCP B2FAVOCATS, avocats au barreau de POITIERS,
Monsieur [I] [E]
demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Gérald FROIDEFOND de la SCP B2FAVOCATS, avocats au barreau de POITIERS,
LE :
Copie simple à :
- Me LE [Localité 1]
- Me PASCOT
- Me FROIDEFOND
- Me VIEL
Copie exécutoire à :
- Me PASCOT
- Me FROIDEFOND
- Me VIEL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 01 Septembre 2026.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 26 avril 2022 (RG 22/1213) par la SCI DU MOULIN CHEVALIER et [Adresse 2] contre la SASU FONCIA GATINEAU MARMIGNON devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) pour obtenir principalement sa condamnation à payer à l’assureur GROUPAMA, au titre d’un recours subrogatoire, une indemnité en raison d’une faute commise au cours d’un état des lieux du 20 août 2019 et à l’origine d’un dégât des eaux ;
Vu l’assignation du 21 juillet 2022 (RG 22/1832) par la SASU FONCIA GATINEAU MARMIGNON contre la SASU CONSTATIMMO en intervention forcée, et la jonction du 29 septembre 2022 ;
Vu l’assignation du 03 janvier 2023 (RG 23/28) par la SASU CONSTATIMMO contre M. [I] [E] et la SA ABEILLE IARD & SANTE, et la jonction au 23 février 2023 ;
Vu les écritures respectives des parties aux dates suivantes :
SCI DU MOULIN CHEVALIER et [Adresse 2] : 28 mai 2026SASU FONCIA GATINEAU MARMIGNON : 08 novembre 2024SASU CONSTATIMMO : 19 mars 2026M. [I] [E] et la SA ABEILLE IARD & SANTE : 02 juillet 2024
Vu la clôture prononcée au 02 juillet 2026 ;
Vu la mise en délibéré du jugement au 03 novembre 2026 ;
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la fin de la médiation judiciaire.
Par ordonnance du 02 mars 2023, le juge de la mise en état a ordonné une médiation judiciaire sur fondement des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.
En l’espèce, il n’est pas contesté entre les parties que la médiation judiciaire n’a pas permis d’arriver à une issue négociée pour le litige.
En conséquence, il convient de mettre fin à la médiation judiciaire, et ainsi de trancher l’affaire au fond.
Sur les demandes respectives de ABEILLE IARD & SANTE et M. [I] [E] d’une part, la SASU CONSTATIMMO d’autre part, visant à voir déclarer le rapport d’expertise amiable POLYEXPERT inopposable à leur égard.
L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
L’article 16 du code de procédure civile dispose que : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »
Il est jugé pour l’application de ce second texte que hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci (Cass. 3ème Civ., 14 mai 2020, n°19-16.278 et 19-16.279).
Il en résulte que, si certains défendeurs soutiennent en l’espèce que le rapport d’expertise amiable ne peut suffire à fonder une condamnation à leur égard, alors la sanction n’est pas l’inopposabilité de la pièce, mais le rejet au fond des demandes présentées contre ces parties si ces demandes ne sont fondées que sur cette pièce. Le rapport, valablement soumis à la discussion contradictoire, et par ailleurs exempt de vice ou de fraude de nature à justifier son inopposabilité, demeure ainsi opposable à toutes les parties aux litiges, mais le débat se reporte sur sa valeur probante pour fonder une condamnation, ce qui sera examiné ci-dessous.
En l’état de ces éléments, il n’y a donc pas lieu de déclarer le rapport d’expertise amiable POLYEXPERT inopposable d’une part à ABEILLE IARD & SANTE et M. [I] [E], d’autre part à la SASU CONSTATIMMO.
Sur les demandes principales de la SCI DU MOULIN CHEVALIER et GROUPAMA en condamnation in solidum de la SASU FONCIA GATINEAU MARMIGNON, M. [I] [E], ABEILLE IARD & SANTE et la SASU CONSTATIMMO au paiement de dommages et intérêts.
L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
L’article L121-12 alinéa 1Er du code des assurances dispose que : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. »
L’article L124-3 alinéa 1er du code des assurances dispose que : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »
En l’espèce, il résulte des éléments mis aux débats que la SCI DU MOULIN CHEVALIER est propriétaire non occupante d’un immeuble de 4 appartements situé [Adresse 8] à CHATELLERAULT (86) (pièce demanderesses n°3, page 2).
Il est admis que M. [I] [E] est intervenu pour l’état des lieux d’entrée pour l’appartement n°2 au 2ème étage de l’immeuble le 20 août 2019. Il a à cette occasion procédé notamment au relevé d’un compteur d’eau 15 KA022730 situé à la cave, comme en témoigne la photographie insérée au document d’état des lieux (pièce demanderesses n°2, page 1).
Sur ce, il est évoqué, premièrement, notamment dans le rapport d’expertise amiable POLYEXPERT ainsi que dans un mail de FONCIA à la SASU CONSTATIMMO du 04 septembre 2019 (pièces demanderesses n°3, page 2, et n°11), que le compteur relevé serait en réalité celui, non pas de l’appartement n°2 concerné par l’état des lieux d’entrée, mais d’un appartement n°1 situé au rez-de-chaussée alors en travaux. La question de l’identification du compteur qui a été effectivement relevé par M. [I] [E] le 20 août 2019 est toutefois contestée par certaines parties.
Il est encore évoqué, deuxièmement, dans les mêmes pièces, qu’à l’occasion de cet état des lieux du 20 août 2019, M. [I] [E] aurait ouvert une vanne d’alimentation d’eau liée au compteur qu’il avait relevé. A nouveau, ce point est contesté par certaines parties, et il faut relever qu’aucune mention insérée dans le constat d’état des lieux entrant du 20 août 2019 ne relate que l’alimentation de l’appartement en eau était coupée, et qu’ainsi M. [I] [E] aurait dû ouvrir une vanne (pièce demanderesses n°2).
Il est par ailleurs évoqué, troisièmement, que la vanne qui aurait été ouverte par M. [I] [E] commandait l’alimentation en eau de l’appartement du rez-de-chaussée, dont une canalisation était non raccordée dans la salle de bain, de sorte que la réouverture de la vanne aurait déclenché un dégât des eaux dans l’appartement. Ici encore, ce point est contesté par certaines parties. Il faut spécialement relever que, si les vannes d’alimentation en eau sont localisées à proximité des compteurs d’eau, alors cela se situe dans la cave, laquelle est librement accessible par les différents occupants des quatre appartements de l’immeuble, outre les artisans pouvant alors intervenir pour les travaux dans l’appartement du rez-de-chaussée.
Il faut spécialement relever que le mail précité de FONCIA du 04 septembre 2019 adressé à la SASU CONSTATIMMO (pièce demanderesses n°11), qui tient pour acquise la responsabilité de M. [I] [E], ne peut pas être considéré comme un aveu au sens probatoire, en ce qu’il n’est pas rendu compte des informations dont disposait l’auteur du mail pour présenter cette version du sinistre.
En l’état de l’ensemble de ces éléments, il faut considérer que l’hypothèse selon laquelle M. [I] [E] aurait accidentellement provoqué le 20 août 2019 le dégât des eaux observé dans l’appartement du rez-de-chaussée, est insuffisamment prouvée pour pouvoir fonder une condamnation.
Toutes les demandes de la SCI DU MOULIN CHEVALIER et GROUPAMA sont ainsi rejetées.
Les demandes subsidiaires et reconventionnelles des défendeurs sont ainsi privées d’objet.
Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision.
La SCI DU MOULIN CHEVALIER et GROUPAMA, au vu du sens du jugement, supportent in solidum les dépens, lesquels ne peuvent inclure le coût de l’expertise amiable. Il n’y a par ailleurs pas lieu à recouvrement direct au profit de l’avocat des demanderesses qui succombent.
La SCI DU MOULIN CHEVALIER et GROUPAMA, tenues aux dépens, doivent in solidum payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
- 2.000 euros à la SASU FONCIA GATINEAU MARMIGNON ;
- 2.000 euros à M. [I] [E] et ABEILLE IARD & SANTE ;
- 2.000 euros à la SASU CONSTATIMMO ;
sans aucune autre condamnation sur le même fondement, ceci en considération de l’équité.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit par application de l’article 514-1 du code de procédure civile, en ce qu’il n’est pas justifié que la mesure serait incompatible avec la nature de l’affaire, ceci au vu du sens du jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
MET FIN à la médiation judiciaire ordonnée par décision du juge de la mise en état du 02 mars 2023 ;
DIT n’y avoir lieu de déclarer le rapport d’expertise amiable POLYEXPERT inopposable d’une part à ABEILLE IARD & SANTE et M. [I] [E], d’autre part à la SASU CONSTATIMMO ;
REJETTE toutes les demandes indemnitaires de la SCI DU MOULIN CHEVALIER et [Adresse 2] ;
CONDAMNE la SCI DU MOULIN CHEVALIER et [Adresse 2] in solidum aux dépens, lesquels ne peuvent inclure le coût de l’expertise amiable, et sans recouvrement direct ;
CONDAMNE la SCI DU MOULIN CHEVALIER et [Adresse 2] in solidum à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
- 2.000 euros à la SASU FONCIA GATINEAU MARMIGNON ;
- 2.000 euros à M. [I] [E] et ABEILLE IARD & SANTE ;
- 2.000 euros à la SASU CONSTATIMMO ;
REJETTE toute autre demande ;
MAINTIENT l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
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