Texte intégral
Le 07 mai 2026
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Dossier N° RG 25/01117 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMMC
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53B
JUGEMENT CIVIL
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Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL BASSE ET HAUTE [Localité 1]
C/
M. [M] [U] [A] [T]
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Le
ce + ccc à : Me Pierre SIROT (case palais Me RABIN-BOUTIN)
ccc à
- M. [M] [U] [A] [T]
- dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 2]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 07 mai 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL BASSE ET HAUTE [Localité 1]
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Catherine RABIN-BOUTIN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [U] [A] [T]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3] ([Localité 4] ATLANTIQUE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT, Vice-Président
Lors des débats
Greffier : Madame Hélène RIOU
Lors du délibéré
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 octobre 2025 puis renvoyée à celle du 05 mars 2026 et mise en délibéré au 07 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant offre de crédit acceptée le 20 novembre 2015, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BASSE ET HAUTE [Localité 1] a consenti à Monsieur [M] [T] un crédit renouvelable « Passeport Crédit » n°102783620600010658807 utilisable par fractions d’un montant maximum de crédit autorisé de 16.500€ au taux annuel effectif global maximum de 7,735 %.
Monsieur [T] a procédé à une utilisation d’un montant de 12.000€ débloquée le 9 novembre 2021 et d’une autre utilisation de 2.200€ débloquée le 30 novembre 2021.
Exposant qu’il avait cessé de faire face aux échéances à compter de l’échéance du 10 juillet 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BASSE ET HAUTE [Localité 1] a, par courrier recommandé du 17 janvier 2024, mise en demeure Monsieur [T] d’avoir à procéder au paiement des échéances impayées, mise en demeure restée sans effet.
L’établissement bancaire a, par courrier recommandé du 8 février 2024, prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Monsieur [T] d’avoir à procéder au paiement des sommes dues.
Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BASSE ET HAUTE [Localité 1] a fait assigner Monsieur [M] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon aux fins de voir :
- condamner Monsieur [M] [T] à lui payer la somme de 9.536,99€ en principal, au titre de l’utilisation de crédit renouvelable passeport crédit n°22, outre intérêts au taux conventionnel de 4,65 % l’an dus sur la somme de 8.547,64€ et au taux légal pour le surplus à compter du 8 février 2024 jusqu’à parfait règlement,
- condamner Monsieur [M] [T] à lui payer la somme de 1.751,23€ en principal, au titre de l’utilisation de crédit renouvelable passeport crédit n°24, outre intérêts au taux conventionnel de 4,75 % l’an dus sur la somme de 1.568,67€ et au taux légal pour le surplus à compter du 8 février 2024 jusqu’à parfait règlement,
- condamner Monsieur [M] [T] à lui payer la somme de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 octobre 2025, renvoyée à l’audience du 5 mars 2026.
A l’audience de renvoi, le juge a soulevé d’office à l’audience le moyen de déchéance du droit aux intérêts lié à la qualification de crédit comme « passeport crédit » et l’avis de la Cour de cassation du 6 avril 2018.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL BASSE ET HAUTE [Localité 1], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et déposé son dossier, en précisant qu’à titre subsidiaire, elle s’en rapportait sur les moyens soulevés. Elle a en outre indiqué être favorable à l’octroi de délais de paiement sous réserve d’une clause de déchéance.
Monsieur [M] [T], présent lors de la première audience, ne s’est pas présenté lors de l’audience de renvoi.
Il a transmis un courrier du 26 février 2026 dans lequel il propose au conseil du demandeur un remboursement de la dette à hauteur de 350€ par mois.
La décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
En l'espèce, le crédit ayant été souscrit après le 1er mai 2011, les dispositions du Code de la consommation dans leur version issue de la loi du 1er juillet 2010 sont applicables, telles que recodifiées à compter du 1er juillet 2016.
Il ressort de l’article R. 312-35 Code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, la demande présentée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ESSARTS est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant effectivement intervenu moins de deux ans avant l'assignation en date du 9 juillet 2025.
Il résulte de l’article L312-39 du Code de la consommation qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et que les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt et que ceux-ci peuvent se cumuler avec une indemnité fixée par décret à 8% du capital restant dû.
1) Sur le crédit renouvelable Passeport
La forclusion
Le premier impayé non régularisé est celui du 10 juillet 2023 (date normale de prélèvement de l'échéance). L'assignation est du 9 juillet 2025. A un jour près, la forclusion n'est pas acquise.
La non conformité du contrat aux règles d'ordre public du Code de la consommation
L’article L. 141-4 du Code de la consommation autorise le juge à soulever d’office le non-respect de toute disposition du Code de la consommation.
En l’espèce, le juge a soulevé d’office à l’audience le moyen de déchéance du droit aux intérêts lié à la qualification de crédit comme « passeport crédit » et l’avis de la Cour de cassation du 6 avril 2018.
Dans son avis n° 15007 du 6 avril 2018, la Première Chambre civile de la cour de Cassation a indiqué que “l’article L. 312-57 du code de la consommation, en ce qu’il reprend la définition énoncée à l’article L. 311-16 du même code, en vigueur lors de la conclusion du contrat, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de qualifier de "crédit renouvelable par fractions" un contrat qui, s’il définit un montant maximal d’emprunts accordés à un consommateur, suppose lors de chacun des emprunts successifs, remboursable indépendamment des autres, à un taux fixe qui lui est propre, une négociation quant à ses clauses essentielles, de durée de remboursement, et du taux d’intérêts conventionnels fixe spécifique”; qu’elle a précisé que “dans ces conditions, chacun des emprunts doit s’analyser en un prêt personnel ou affecté ».
Les articles L312-57, L312-8 et L312-65 du Code la consommation dans leur version applicable au litige ne permettent pas de qualifier un contrat de "crédit renouvelable par fractions" un contrat qui suppose lors de chaque emprunt successif, remboursable indépendamment des autres, à un taux fixe qui lui est propre, une négociation quant à ses clauses essentielles, quant à la durée de remboursement et au taux d'intérêts conventionnel fixe spécifique. En effet, chacun des emprunts s'analyse en un prêt personnel justifiant de l'acceptation d'une offre préalable ouvrant à chaque fois droit à rétractation.
Par la suite, et dans la limite du crédit maximal consenti, le prêteur octroie un ou plusieurs déblocage de crédit fonctionnant comme des crédits personnels amortissables, comportant un numéro de dossier propre à chaque déblocage (ainsi le déblocage de 12.000€ porte le n° utilisation 22), un taux d'intérêt distinct (ainsi les deux déblocages de 12.000€ et 2200€, octroyés sous la même offre initiale du 20 novembre 2015, sont assortis de deux taux d'intérêts différents de 4,65%et 4,75 %) et un tableau d'amortissement distinct.
Ainsi, le crédit Passeport consenti en l'espèce à Monsieur [M] [T] qui a fait l'objet d'une acceptation générale le 20 novembre 2015, assorti d'un déblocage autonome le 9 novembre 2021 puis d’une autre autorisation le 30 novembre 2021, n'a pas donné lieu par exemple au délai spécifique de rétractation à compter de ces deuxième et troisième dates.
Au vu de ces éléments, il apparaît que la Caisse de Crédit Mutuel de Basse et Haute [Localité 1] a proposé à Monsieur [T] de souscrire deux ouvertures de crédit renouvelables et utilisables par fractions sur la base du modèle type relatif au crédit renouvelable par fractions, alors qu’en réalité les opérations de crédit proposées par la Caisse sont distinctes de ce modèle, car elles offrent la possibilité de souscrire plusieurs contrats de crédit successifs et remboursables suivant des échéances prédéterminées s’apparentant non à un crédit renouvelable par fractions mais à une offre de prêt personnel, correspondant à un autre modèle type.
Or la loi prévoit que le choix de l’offre préalable de crédit par le prêteur n'est pas libre mais doit correspondre à la nature de l'opération qu'il entend proposer à l’emprunteur sous peine d'être déchu de son droit à intérêts.
Il convient donc pour ce motif de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la Caisse de Crédit Mutuel Basse et Haute [Localité 1] au visa des dispositions de l'article L341-27 du Code de la consommation compte tenu des informations erronées donées à l'emprunteur.
Monsieur [M] [T] est dès lors redevable du montant du capital emprunté diminué de toutes les sommes payées au titre du contrat.
Concernant l’utilisation n°22 :
Il a réglé des mensualités d'un montant total de 4.165,05 €. Il reste donc devoir à la société Caisse de Crédit Mutuel Basse et Haute [Localité 1] la somme de 12 000 € - 4165,05 € = 7.834,95 € qui portera intérêts au taux légal à compter du 8 février 2024, date de mise en demeure et de déchéance du terme.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [M] [T], dans le cadre de l’utilisation n°22 du crédit passeport crédit n°102783620600010658807, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BASSE ET HAUTE [Localité 1] la somme de 7.834,95€ en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 8 février 2024, date du dernier décompte, jusqu’à parfait paiement.
Concernant l’utilisation n°24 :
Il a réglé des mensualités d'un montant total de 819,52€. Il reste donc devoir à la société Caisse de Crédit Mutuel Basse et Haute [Localité 1] la somme de 2200 € - 819,52 € = 1.380,48 € qui portera intérêts au taux légal à compter du 8 février 2024, date de mise en demeure et de déchéance du terme.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [M] [T], dans le cadre de l’utilisation n°24 du crédit passeport crédit n°102783620600010658807, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BASSE ET HAUTE [Localité 1] la somme de 1.380,48€ en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 8 février 2024, date du dernier décompte, jusqu’à parfait paiement.
Sur la demande de délais de paiement
L’article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En l’espèce, Monsieur [T] a adressé un courrier sollicitant des délais de paiement à hauteur de 350€ par mois.
La Caisse de Crédit Mutuel Basse et Haute [Adresse 3] a donné verbalement son accord pour des délais de paiement avec une clause de déchéance.
Les délais de paiement seront donc accordés d'office suivant les modalités définies au dispositif.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [T], qui succombe, supportera les dépens de l'instance, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BASSE ET HAUTE [Localité 1], établissement bancaire, les frais irrépétibles de la procédure. Il convient donc de rejeter sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour le prêt consenti à Monsieur [M] [T] le 20 novembre 2015 et ayant fait l’objet d’une utilisation le 9 novembre 2021 et d’une autre utilisation le 30 novembre 2021 ;
CONDAMNE Monsieur [M] [T], dans le cadre de l’utilisation n°22 du crédit passeport crédit n°102783620600010658807, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BASSE ET HAUTE [Localité 1] la somme de 7.834,95€ en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 8 février 2024, date du dernier décompte, jusqu’à parfait paiement.
CONDAMNE Monsieur [M] [T], dans le cadre de l’utilisation n°24 du crédit passeport crédit n°102783620600010658807, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BASSE ET HAUTE [Localité 1] la somme de 1.380,48€ en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 8 février 2024, date du dernier décompte, jusqu’à parfait paiement.
AUTORISE Monsieur [M] [T] à se libérer de sa dette envers la Caisse de Crédit Mutuel Basse et Haute [Adresse 3] au moyen de versements mensuels de 350€, le premier versement devant être fait au plus tard 1 mois après la signification du présent jugement et les suivants au plus tard le 15 de chaque mois ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités ci-dessus définies, les sommes restant dues redeviendront exigibles en intégralité, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle mise en demeure ;
CONDAMNE Monsieur [M] [T] aux entiers dépens de l'instance ;
DEBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BASSE ET HAUTE [Localité 1] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 07 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT