Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 21 Août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00757 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWR6
Minute n° 26/00469
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [Q] [O]
né le 19 Décembre 1991 à [Localité 2] (LOIR ET CHER),
détenu au Centre pénitentiaire [Localité 1] [Localité 3], [Localité 4] [Localité 5] -
Actuellement hospitalisé
Non comparant, représenté par Me Romuald HUET, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 18 août 2026.
Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[Q] [O] a été détenu au centre pénitentiaire de [Localité 6], avant d'être transféré au centre pénitentiaire d'[Localité 7]. Dans le premier établissement, il a fait l'objet d'un examen médical le 5 août 2026 qui a constaté la décompensation d'une schizophrénie à la faveur d'une rupture de soins. Il refuse les traitements. Son état mental et comportemental est totalement désorganisé. Sa cellule est insalubre et incurique. Il y est reclus, le regard hagard et les pensées parasitées par des phénomènes hallucinatoires. C'est pourquoi le Préfet de l'[Localité 8] et le Préfet du Loiret ont pris une décision d'hospitalisation en soins psychiatriques contraints en UHSA le 12 août 2026, lesquelles n'ont pas pu lui être notifiées. Les examens à 24h00 et 72h00 ont confirmé la nécessité de maintenir la mesure. Une nouvelle décision a donc été prise par le Préfet du Loiret le 14 août 2026, laquelle lui a été notifiée le 17 août 2026.
Le juge a été saisi le 18 août 2026. A l'appui, le corps médical indique que l'évolution sous traitement fait apparaître une amélioration partielle du contact et une diminution de la tension interne. Cependant, il demeure dans un déni complet de ses troubles, avec une tendance constante à la rationalisation de sa symptomatologie. Il rapporte des idées délirantes de persécution centrées sur les agents pénitentiaires. S'il accepte la prise du traitement, son adhésion reste contrainte et ne repose pas sur une compréhension de sa nécessité. Il le négocie ainsi de manière permanente.
A l'audience, son conseil a été entendu en ses observations.
Dès lors, il résulte de l'ensemble de ces éléments, que la procédure ne comporte aucune irrégularité. Au fond, il est justifié par le corps médical que l'état psychique de l'intéressé, en dépit d'une amélioration, demeure instable, si bien qu'il présente encore un risque pour les autres. De plus, l'adhésion aux soins n'est pas pleine et entière. Il convient donc de maintenir la mesure.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [Q] [O].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 21 Août 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
Aurore LEDOUX
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à M. le Préfet, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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