Texte intégral
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00
chambre civile
JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 23/00647 - N° Portalis DB3N-W-B7H-CWOQ
AFFAIRE :
[H] [W]
C/
[Q], [F] [F] [Y],
[D] [P] [N]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENTE : Anne-Laure MENESTRIER, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire d’Auxerre régulièrement habilitée à statuer à juge unique
GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier qui a signé la présente décision
Après débats à l'audience du 07 Septembre 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 02 Novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier.
* * * *
DEMANDERESSE :
Madame [H] [W]
née le 01 Mars 1947 à SURESNES (92150)
de nationalité Française
Retraitée
demeurant 16 Rue du Tumulus - 89220 SAINT PRIVE
représentée par Me Pascal FERRARIS, avocat au barreau d’AUXERRE
DÉFENDEURS :
Monsieur [Q], [F] [F] [Y]
né le 20 Janvier 1956 à FONTENAY-SOUS-BOIS (94120)
de nationalité Française
demeurant 28 Grande Rue - 77126 CHATENAY SUR SEINE
représenté par Me Patricia NOGARET, avocat au barreau d’AUXERRE
Madame [D] [P] [N]
née le 10 Novembre 1956 à ROSNY SOUS BOIS (93110)
de nationalité Française
Retraitée
demeurant 28 Rue Grande - 77126 CHATENAY SUR SEINE
représentée par Me Patricia NOGARET, avocat au barreau d’AUXERRE
EXPOSĖ DU LITIGE
Par acte authentique reçu le 24 juillet 2019 par Maître [O] [J], Notaire à SAINT-FARGEAU, Madame [H] [W] a acquis auprès de Monsieur [Q] [Y] et Madame [D] [N], une maison à usage d’habitation sise 16 rue du Tumulus à SAINT PRIVE (Yonne), construite par Monsieur [Q] [Y] en 2000, moyennant le prix de 165 000 euros.
Au mois d’octobre 2019, Madame [H] [W] a constaté des infiltrations dans la salle à manger.
Le 15 juillet 2020, dans le cadre d’une expertise amiable contradictoire, une réunion a été organisée, en présence des parties et du cabinet PRUNAY, assureur des vendeurs et du cabinet SARETEC, assureur de l’acquéreur.
Aux termes d’un rapport daté du 26 août 2020, la société PRUNAY, mandaté par PACIFICA, assureur de Monsieur [Y], a considéré :
que les dommages sont la conséquence d’un joint inapproprié au niveau de l’étanchéité de la lucarne qui s’est sans doute désolidarisée des tuiles par exemple sous l’effet de fortes chaleursque ce désordre s’est couplé à un raccord d’écran imparfait réalisé avec un adhésifet évalué le coût des travaux de remise en état à la somme de 1 730 € HT, 1 903 € TTC.
Le 6 octobre 2020, le cabinet d’expertise SARETEC, mandaté par JURIDICA, assureur protection juridique de Madame [H] [W], a établi un rapport aux termes duquel :
il relève la présence « de bandeaux bitumeux apposé sur l’écran de sous-toiture » et « de ruban adhésif orange en guise de réparation de l’écran de sous-toiture »il évalue le préjudice à la somme de 20 062, 02 €.
Le 9 février 2021, Maître [U], huissier de justice à MONTARGIS, mandaté par Madame [H] [W] a été établi un procès-verbal de constat en présence de Monsieur [C] [A], couvreur, aux termes duquel il a constaté :
« - Sur la façade arrière :
* absence de contres lattes ;
* réparations « de fortune » visibles sur deux des liteaux apparents en haut, lesquels sont en deux morceaux et doublés par un morceau de liteau en partie basse formant comme une sorte d’atèle ;
* sous le litonnage, il existe plusieurs sortes de revêtement : shingle, bâche plastique noire de type agricole, écran souple blanc ancien et troué à de multiples endroits ;
* la distance entre les différents liteaux présents n’est pas régulière (25 centimètres, 24,5 centimètres et 23,5 centimètres) ;
* au niveau de la gouttière, l’absence de bande de zinc ou de couvertine recouvrant l’écran souple sous les tuiles ;
- Sur la façade avant :
* absence de contre-lattes ;
* plusieurs sortes de revêtement : bâche en plastique noire de type agricole, écran souple blanc ancien ;
* le revêtement noir de type bâche agricole, faisant office d’écran sous-toiture, « tombe » directement dans la gouttière qui équipe la toiture avant et est recouvert de mousse verdâtre ; aucune couvertine ou bande de zinc ne sont visibles à cet endroit.
- A l’intérieur :
* je relève de nombreuses auréoles ou marques brunâtres semblables au spectre d’un ancien dégât des eaux sur une distance d’environ 2/3 mètres. Madame [W] me déclare qu’il s’agit effectivement des stigmates d’un dégât des eaux. »
Par acte en date du 17 juin 2021, Madame [H] [W] a assigné Monsieur [Q] [Y] et Madame [D] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’AUXERRE aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 9 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d’AUXERRE a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné Monsieur [S] [I] en qualité d’expert.
L’expert a déposé son rapport le 17 mars 2023.
Par acte en date du 6 juillet 2023, Madame [H] [W] a assigné Monsieur [Q] [Y] et Madame [D] [N] devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 21 octobre 2025, Madame [H] [W] demande au tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1112-1, 1614 et 1641 et suivants du code civil, de :
- Homologuer le rapport de l’expert ;
- Condamner Monsieur [Q] [Y] et Madame [D] [Y] au paiement à Madame [H] [W] de la somme de 23939.62€ TTC correspondant au coût des travaux de réparation et de remise en état estimés par l’expert et celle de 5000€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance.
- Condamner Monsieur [Q] [Y] et Madame [D] [Y] au paiement à Madame [H] [W] de la somme de 5000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance incluant le coût du procès-verbal de constat de Me [U] du 9 février 2021.
A l’appui de ses demandes, Madame [H] [W] expose que les vendeurs ont la double qualité de vendeurs et de constructeurs dès lors qu’ils ont réalisé les travaux de construction par leurs propres moyens sans recourir à une entreprise, et que cette qualité de constructeur n’exclut pas la possibilité pour elle d’agir, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation.
Elle soutient que si l’acte de vente comporte une clause de non garantie des vices cachés, celle-ci ne peut trouver à s’appliquer dès lors que les époux [Y], qui ont réalisé la construction, se sont comportés comme un constructeur et qu’en outre, les bricolages de fortune mis en évidence lors des opérations d’expertise les empêchent d’invoquer leur bonne foi.
Elle rappelle que les opérations d’expertise ont mis en évidence deux séries de désordres :
- un défaut d’étanchéité entre les tuiles et les solins à proximité de la lucarne, à l’origine des coulures constatées sur le plafond du séjour ;
- des malfaçons et non-conformités affectant la mise en œuvre de l’écran sous-toiture et l’utilisation de matériaux inadaptés ou hétéroclites, révélées au cours des investigations techniques destinées à rechercher l’origine des infiltrations.
Elle insiste sur le fait que cette seconde problématique était inconnue d’elle lorsqu’elle a sollicité la mesure d’expertise, et conteste ainsi l’argumentation en défense reprochant à l’expert d’avoir outrepassé sa mission, laquelle visait à dire si les fuites avaient pour origine la toiture et non de se prononcer sur la conformité de la toiture ou de l’écran sur toiture.
Elle considère que la fuite n’a été que le révélateur de désordres plus importants et préexistants, affectant notamment l’écran sous-toiture, constitutifs d’un vice caché, ajoutant que la circonstance selon laquelle les défendeurs ont pu croire avoir définitivement réparé une infiltration antérieure est sans incidence sur la matérialité des désordres mis en évidence par les opérations d’expertise.
Elle soutient que les désordres constatés après découverture de différentes zones de la toiture, ne constituent pas de simples défectuosités mais présentent un réel caractère de gravité de nature à porter atteinte à l’usage attendu de la chose, la non-conformité au DTU et la mise en œuvre incorrecte de matériaux divers se traduisant par des désordres (humidité, pourrissement des liteaux, dégradation de l’écran), affectant l’étanchéité de la toiture et l’isolation et caractérisant ainsi une impropriété des ouvrages à leur destination.
En réponse à l’argumentation adverse opposant le fait que l’écran sous toiture n’est pas obligatoire, Madame [H] [W] fait valoir :
que bien que non obligatoire, l’immeuble vendu était doté au moment de la vente d’un écran sous-toitureque la mise en œuvre des liteaux directement sur l’écran n’a pas permis d’obtenir les 2 cm d’écart entre l’écran et la sous-face des liteaux indispensable à la circulation de l’air entre la surface et les tuiles, de nature à entraîner un pourrissement prématuré des lattes et donc un affaissement des tuiles qui provoquera des infiltrations
Concernant leur préjudice, Madame [H] [W] soutient que les vendeurs ne pouvaient ignorer l’emploi des matériaux disparates constatés par l’expert et leur mise en œuvre défectueuse, excluant leur bonne foi, de sorte qu’ils sont tenus, sur le fondement de l’article 1645 du code civil, de payer les travaux nécessaires à la mise en conformité de l’écran sous toiture, seuls à même de réparer intégralement son préjudice.
Elle souligne qu’en proposant d’effectuer uniquement le retrait de l’écran sous-toiture défectueux sans pose d’un nouvel écran conforme, les vendeurs font abstraction de l’état et caractéristiques des ouvrages et éléments d’équipements existant au moment de la vente, ajoutant que dans l’hypothèse d’une seule dépose de l’écran litigieux, l’immeuble ne serait plus délivré « en l’état où il se trouvait au moment de la vente »
Elle conclut que la solution réparatoire doit être de mettre l’acheteur en possession d’un bien dont les caractéristiques sont celles existant au moment de la vente, ce qui suppose que tous les ouvrages et éléments d’équipements existants affectés de vice au moment de la vente soient déposés et remplacés, sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur le caractère obligatoire de ces ouvrages afin que l’acheteur n’ait pas à supporter la charge des travaux qui ne lui incombent pas.
En réplique à l’argumentation adverse invoquant le caractère exclusif de la garantie des vices cachés faisant obstacle à ce que l’acquéreur se prévale de l’obligation pour le vendeur de délivrer la chose dans l’état où elle se trouve au moment de la vente, Madame [W] fait valoir qu’elle ne sollicite pas le cumul de la garantie des vices cachés avec une action distincte fondée sur l’obligation de délivrance, mais la réparation de l’ensemble des conséquences des vices affectant les éléments existants dans l’immeuble lors de la vente.
Elle sollicite en conséquence :
- la condamnation des défendeurs au paiement du coût des travaux de remise en état retenu par l’expert, soit la somme de 23 939,62 euros TTC ;
- la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, en raison de la durée et des conséquences des travaux nécessaires.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, Monsieur [Q] [Y] et Madame [D] [N] demandent au tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de :
DECLARER Monsieur [Q] [Y] et Madame [D] [N] recevables et fondés,
A titre principal,
DECLARER Madame [H] [W] mal fondée et en ses demandes,
DEBOUTER Madame [H] [W] de l’ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire,
LIMITER le montant des travaux de réparation à la somme de 1100 € tel que retenu par l’expert judiciaire outre 905, 60 € au titre de travaux de peinture du plafond,
En tout état de cause,
CONDAMNER Madame [H] [W] à verser à Monsieur [Q] [Y] et Madame [D] [N] la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [Q] [Y] et Madame [D] [N] rappellent les trois conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés.
Ils soutiennent en premier lieu que le vice n’était pas antérieur à la vente, l’expert ayant considéré que si les défendeurs avaient connaissance de l’existence des infiltrations à cet endroit du fait de la présence ponctuelle de matériaux différents sur une zone de fuite, ils ont, une fois la fuite réparée, considéré le problème résolu de manière définitive.
Ils ajoutent n’avoir jamais connu d’infiltrations avant, faisant ainsi obstacle à la qualification de vice caché.
Ils soulignent que Mme [W] a acquis la maison et accepté de la prendre dans l’état où elle se trouvait au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelle que cause que ce soit.
En second lieu, les défendeurs estiment que les désordres allégués ne rendent pas la maison impropre à son usage normal.
Ils affirment que la non-conformité de l’écran sous-toiture dont la mise en place n’est pas obligatoire n’est en effet pas de nature à compromettre l’immeuble dans son usage normal dès lors que celui-ci n’a pas une fonction d’étanchéité, mais contribue uniquement à préserver la performance thermique des isolants grâce à leur effet coupe-vent
Ils soutiennent que le non-respect du DTU ne crée pas de désordre mais seulement un risque de désordre, de sorte qu’aucune responsabilité ne peut être retenu à leur encontre s’agissant de la non-conformité résultant du non-respect du DTU pour la pose de l’écran sous toiture, au demeurant non obligatoire.
Ils insistent sur le fait que, selon l’expert, « les fuites n’ont pas été produites du fait de l’existence ou non d’écran sous-toiture mais de l’étanchéité entre tuiles et solins à proximité de la lucarne »
Ils concluent en conséquence que la découverte d’une non-conformité dont le vendeur ignorait l’existence, qui n’est pas la cause du désordre objet du rapport d’expertise, ne peut être qualifié de vice caché.
En tout état de cause, les défendeurs indiquent que si le tribunal devait caractériser un vice caché, il porterait uniquement sur le problème d’étanchéité à l’origine de la fuite dont les réparations ont été estimés à la somme de 1903 €.
Ils reprochent à cet égard à l’expert d’avoir outrepassé sa mission dès lors qu’il n’avait pas été missionné pour se prononcer sur la conformité ou non de la toiture ou de l’écran sous-toiture mais uniquement pour indiquer si les fuites avaient pour origine la toiture.
Ils contestent enfin la possibilité pour la demanderesse d’invoquer une prétendue obligation de délivrance concernant l’écran sous toiture, rappelant qu’en vertu de la jurisprudence de la cour de cassation, la garantie des vices cachés exclue les actions engagées sur d’autres fondement.
Ils ajoutent qu’en tout état de cause, l’écran sous-toiture n’a fait l’objet d’aucune stipulation dans l’acte de vente et que la non-conformité relevée existait lors de la vente
S’agissant des préjudices, les défendeurs font valoir que le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat de vente ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.
Ils contestent ainsi la demande tendant à mettre à leur charge la réfection entière de la toiture qui ne subit aucun désordre hormis le problème d’étanchéité entre tuiles et solins à proximité de la lucarne ayant provoqué des coulures sur le plafond du séjour/salle à manger, qu’ils avaient accepté de prendre en charge. Ils rappellent que le désordre ayant conduit à l’expertise judiciaire porte uniquement sur ce défaut d’étanchéité entre tuiles et solins sans lien avec l’écran sous-toiture.
Enfin, Monsieur [Q] [Y] et Madame [D] [N] considèrent que la solution réparatoire avec écran sous toiture préconisée par l’expert consisterait en une amélioration de l’existant.
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où leur responsabilité serait retenue, ils demandent à ce que l’indemnisation soit limitée aux seuls travaux nécessaires à la réparation du désordre effectivement constaté, soit la somme de :
- 1 100 euros au titre des travaux de reprise de l’étanchéité ;
- 905, 60 euros au titre des travaux de remise en état et de peinture du plafond.
Pour un exposé exhaustif des prétentions et des moyens des parties, le tribunal se réfère expressément aux termes des conclusions, par application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 22 mai 2026. L’affaire a été fixée à l’audience du 7 septembre 2026 et mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le fondement juridique de la demande
Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, Madame [H] [W] articule sa demande exclusivement sur le fondement de la garantie des vices cachés prévus par les articles 1641 et suivants du code civil, et non sur l’obligation de délivrance conforme du vendeur.
En effet, elle ne soutient nullement que l’écran sous toiture était un élément essentiel du contrat dont la mauvaise mise en œuvre engagerait la responsabilité du vendeur pour défaut de délivrance conforme mais que les désordres relevés par l’expert constituent des vices cachés.
Les demandes seront donc examinées sur ce seul fondement, effectivement exclusif de tout autre fondement juridique.
Sur l’existence d’un vice caché
Aux termes de l’article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Il résulte de ces dispositions que l’acheteur qui se prévaut de la garantie des vices cachés doit établir :
- l’existence d’un vice caché, c’est-à-dire non apparent au moment de la vente ;
- un vice d’une particulière gravité rendant la chose impropre à son usage ;
- un vice antérieur à la vente, même s’il n’est révélé que postérieurement à celle-ci.
A titre liminaire, la demanderesse soutient à juste titre que la clause de non garantie des vices cachés insérés à l’acte de vente, invoquée en défense, n’est pas applicable.
En effet, cette clause prévoit que « l’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison des vices apparents et des vices cachés », mais précise que cette garantie ne s’applique pas
si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction ou s’il est réputé ou s’est comporté comme tels’il est prouvé par l’acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur »
Or, il est de jurisprudence constante que le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur constructeur, est présumé de manière irréfragable connaître les vices de la chose.
Dès lors, les défendeurs, qui ne contestent pas avoir eux-mêmes construit la maison, ne peuvent utilement opposer à la demanderesse le fait qu’elle aurait accepté de prendre le bien en l’état sans recours à leur encontre en raison des vices cachés dont elle se prévaut.
S’agissant des vices, l’expert a relevé deux désordres, tenant d’une part à un défaut d’étanchéité au droit de la lucarne et d’autre part à des malfaçons et non-conformités affectant l’écran sous-toiture.
Les défendeurs ne contestent pas l’existence de l’infiltration affectant la lucarne ni son origine, à savoir un défaut d’étanchéité entre les tuiles et les solins, tels que retenus par l’expert judiciaire, mais soutiennent qu’elle n’est pas antérieure à la vente.
Toutefois, si l’infiltration n’a été constatée que quelques mois après la vente, celle-ci était en germe lors de la vente dans la mesure où il est établi que les vendeurs étaient déjà intervenus sur la zone affectée par la fuite, sans toutefois y remédier de manière durable. En effet, l’expert indique : « sur la zone où des fuites ont été constatées, il a été relevé la mise en œuvre ponctuelle d’un écran sous toiture en « feuille bitumineuse » ainsi que « l’utilisation de scotch », ce qui démontre un caractère « bricolage » sur les travaux réalisés.
L’expert ajoute : « la présence d’une toile bitumeux et bande adhésif orange à proximité du solin de la lucarne permet de dire qu’il y a eu une intervention. Cette intervention a probablement été faite pour réparer une fuite »
Il conclut que « du fait de la présence ponctuelle de matériaux différents sur une zone de fuite », « que les défendeurs avaient connaissance de l’existence des infiltrations à cet endroit quand ils étaient propriétaires ».
La circonstance relevée par l’expert selon laquelle les vendeurs ont pu considérer « le problème résolu de manière définitive » en raison de leur intervention, est sans incidence, l’intervention réalisée dans la zone de fuite, démontrant bien que celle-ci préexistait à la vente.
Il n’est pas contesté que cette fuite, qui existait en germe au moment de la vente, s’est révélée aux yeux de l’acquéreur au mois d’octobre 2019, probablement lors de la survenue des pluies d’automne. Elle constitue dès lors un vice antérieur à la vente, qui ne s’est révélé qu’après la vente.
Par ailleurs, ce défaut d’étanchéité de la lucarne ne constitue pas un simple défaut esthétique ou une non-conformité mineure dès lors que ces pénétrations d’eau à l’intérieur de la maison affecte directement l’usage normal de cette menuiserie qui doit être étanche, et la rend ainsi impropre à sa destination normale.
Il résulte de cette analyse que le défaut d’étanchéité de la lucarne résultant d’un défaut d’étanchéité entre les tuiles et le solin, constitue bien un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil, engageant la responsabilité des vendeurs.
Lors de la recherche des causes de cette fuite, l’expert a procédé à une dépose d’une partie des tuiles et s’est alors aperçu de l’existence de plusieurs désordres affectant l’écran sous-toiture.
Ainsi, il indique que sa mise en œuvre est, non seulement non conforme aux règles du DTU mais relève également :
un produit « goudronné » non destiné aux tuiles de terre cuite (toiture côté cour)une absence de contre-liteaunage (toiture côté rue)des traces de produit liquide d’étanchéité sur liteauxun écran en contact avec les liteaux (présence d’humidité et de pourrissement)un écran sous toiture complètement vétusteun film plastique non destiné à être utilisé comme écran sous toiture
La circonstance selon laquelle les désordres affectant cet écran sous-toiture ne sont pas à l’origine des infiltrations, objet de la demande d’expertise, est sans incidence, dès lors que la mission confiée à l’expert lui imposait de s’intéresser à la toiture afin de savoir si elle pouvait être à l’origine de fuites.
L’expert n’a donc pas outrepassé sa mission, dès lors qu’il a clairement indiqué que « les fuites n’ont pas été produites du fait de l’existence ou non d’écran sous toiture, mais de l’étanchéité entre tuiles et solins à proximité de la lucarne » mais qu’il a, à l’occasion de ses investigations (zone de sondage où il a procédé à la dépose de tuiles), mis en évidence les non conformités de l’écran sous-toiture, qui n’est pas sans lien avec les fuites dès lors qu’il indique expressément que « la réparation des fuites nécessite une reprise de l’écran ainsi que des solins de la lucarne »
Si les défendeurs relèvent à juste titre que l’écran sous-toiture n’était effectivement pas obligatoire à l’époque de la construction, ce que confirme l’expert, cet argument est toutefois inopérant, dès lors que la maison était au moment de sa vente dotée de l’écran sous toiture litigieux.
En effet, la problématique réside précisément dans sa mise en œuvre défectueuse, tenant à un écran « en contact avec les liteaux » empêchant la circulation d’air entre la surface et les tuiles,
Ainsi l’expert indique :
« la ventilation de la sous-face des tuiles et de leurs supports doit être assuré, ce qui est indispensable à la bonne conservation dans le temps des tuiles et de leurs bois de support lattes »
Le principal risque d’une non-conformité et malfaçons de mise en œuvre en omettant de prévoir les 2 cm de ventilation est un pourrissement prématuré des lattes et par conséquent un affaissement des tuiles qui provoquera des infiltrations »
Il ne s’agit donc pas de désordres hypothétiques ou d’une simple non-conformité dépourvue de conséquence, comme le soutiennent à tort les défendeurs, mais des désordres qui s’inscrivent dans un processus de dégradation déjà amorcé (présence d’humidité et début de pourrissement) de nature à affecter, à terme, la solidité et la pérennité de la couverture, la rendant ainsi impropre à sa destination normale
Ainsi, peu important que cet écran sous-toiture n’était pas obligatoire, sa mise en œuvre défectueuse par les vendeurs, découverte postérieurement à la vente, à l’origine de désordres déjà existants, et évolutifs dans le temps jusqu’à créer un affaissement des tuiles et des infiltrations, constituent un vice caché au sens des dispositions de l’article 1641 du code civil, engageant également la responsabilité des vendeurs.
Toutefois, il convient de distinguer la toiture côté cour, contenant la zone présentant des points d’infiltration, où l’expert a constaté un écran en contact avec les liteaux et les conséquences susvisées (humidité et pourrissement), de la toiture côté rue où l’expert indique :
« sur cette zone, aucun dégât n’a été constaté, cependant des défauts de mise en œuvre d’un écran sous toiture (absence de contre-liteaunage) a été observé, ajoutant toutefois « bien qu’il a été constaté une absence de contre-liteaunage, l’espace entre les liteaux et l’écran permettent d’assurer une ventilation des éléments sous les tuiles et éviter que les pièces en bois pourrsissent ».
Ainsi, la toiture côté rue, bien que munie d’une bande de film polyane que l’expet indique devoir être remplacé par un écran de toit classique, ne présente à ce jour aucun désordre, et il n’existe pas, aux dires de l’expert de problème de ventilation.
Dès lors, ce vice ne réunit pas les conditions du vice caché.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que seuls les désordres affectant la lucarne d’une part et l’écran sous-toiture côté cour d’autre part, constituent des vices cachés, engageant la responsabilité du vendeur.
Sur la demande d’indemnisation
Aux termes de l’article 1645 du code civil « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».
Il est de jurisprudence constante que le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur constructeur, est présumé de manière irréfragable connaître les vices de la chose et est donc tenu, à des dommages-intérêts au bénéfice de l'acheteur.
En l’espèce, Monsieur [Q] [Y] et Madame [D] [N], qui ne contestent pas leur qualité de constructeur, seront en conséquence tenus de réparer l’ensemble des préjudices subis par Madame [H] [W] du fait des vices affectant la lucarne d’une part et l’écran sous-toiture côté cour d’autre part.
Madame [H] [W] sollicite la somme de 23 939, 62 euros TTC au titre de son préjudice matériel pour la reprise complète de la toiture, sur la base du devis établi par Monsieur [A], demande à laquelle s’oppose les défendeurs, qui demandent à titre subsidiaire d’exclure la mise en œuvre d’un nouvel écran sous toiture.
Toutefois, les désordres affectant l’écran sous toiture côté cour, ayant été qualifiée de vice caché, les vendeurs sont tenus de garantir l’acquéreur en prenant en charge la dépose et la pose d’un écran sous toiture conforme, ces reprises étant nécessaires pour mettre un terme efficace aux fuites existantes et en prévenir de nouvelles
Ainsi, et contrairement à ce qu’affirment les défendeurs, le remplacement de l’écran sous-toiture côté cour ne constitue pas, une amélioration de l’existant, mais une réparation rendue nécessaire en raison du risque réel relevé par l’expert d’un « pourrissement prématuré des lattes et par conséquence un affaissement des tuiles qui provoquera des infiltrations », pourrissement dont la matérialité a, au demeurant, été constatée par l’expert.
De surcroît, si l’expert a envisagé deux modalités de reprise, avec ou sans remplacement de l’écran sous-toiture, il privilégie la première solution, en indiquant que « la réparation des fuites nécessite une reprise de l’écran ainsi que des solins de la lucarne », ajoutant « cependant, il sera difficile de faire une reprise dans les règles de l’art avec la mise en œuvre d’un écran car les travaux initiaux n’avaient pas prévu de contre liteaunage. Ainsi dans cette solution, une reprise totale de ce versant de couverture sera nécessaire. De plus, sur ce versant de couverture, il a été observé que l’écran sous toiture présente un état de vétusté avancé, il est fortement recommandé qu’une reprise puisse être réalisée au même moment que la réparation sur la zone de fuite ».
L’expert précise que la solution consistant à conserver l’écran existant, bien que « possible » est « risquée étant donné son exposition aux éléments (vents, soleil-orientation sud)
Le remplacement de l’écran sous-toiture côté cour permettra seule une remise en état complète et pérenne de la couverture, côté cour.
En revanche, les demandes d’indemnisation concernant la dépose et la pose d’un écran sous toiture conforme côté rue, qui n’a pas été qualifié de vice caché, ne peuvent prospérer.
Concernant le quantum de l’indemnisation, les travaux de remise en état ont été évalués par l’expert à :
la somme de 20 848, 60 € HT avec le remplacement de l’écran sous toiture sur l’intégralité de la couvertureà la somme de 905, 60 € HT au titre des travaux intérieurs.
Le devis de Monsieur [C] [A] produit aux débats prévoit la dépose de l’intégralité de l’écran sous toiture et la pose d’un nouvel écran sous toiture sur l’intégralité de la toiture d’une surface de 183m2.
Il conviendra en conséquence de diviser l’essentiel des postes par moitié afin d’exclure le pan côté rue
Il convient en conséquence de chiffrer le préjudice de la demanderesse comme suit :
- dépose de 3 entourages de lucarne (côté cour): 480 € HT
- étanchéité de 3 lucarnes avec zinc (côté cour) : 3 645 € HT
- fourniture de tuiles beauvoise : 240 € HT : 2 soit 120 € HT
- dépose de tuiles mécaniques et vieux bois : moitié de 2013 € HT, soit 1006, 50 €
- dépose de film sous toiture : moitié de 183 m2 soit 1098 € HT
- fourniture et pose de film sous toiture + contre lattage 27 mm : moitié de 183m2 soit 1921, 50 € HT
- repose de tuiles beauvoise : moitié de 183m2 : 3019, 50 € HT
- dépose et repose de rives + fixation : 793 € HT : 2 soit 396, 50 € HT
- dépose et repose de faitage : 295 € HT : 2 soit 147, 50 €
- étanchéité d’une cheminée avec zinc : 295 € HT
- fourniture et pose de 2 chatière beauvoise : 78 € HT
- fourniture de 15 faitière neuve : 150 € HT
- échafaudage, bâchage, déblaiement des gravats : 500 € HT
Soit un total de 12 857, 50 HT
Somme à laquelle il convient d’ajouter celle de 905, 60 euros HT au titre des travaux intérieurs.
En conséquence, Monsieur [Q] [Y] et Madame [D] [N] seront condamnés à payer à Madame [H] [W] la somme de 13 763, 10 € HT augmentée de la TVA au taux en vigueur au jour du jugement, au titre des travaux de remise en état.
Sur le préjudice de jouissance
Le préjudice de jouissance correspond à la privation de l’usage normal de la chose.
En l’espèce, Madame [H] [W] sollicite la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance en raison de la durée des travaux de remise en état évoquée par l’expert.
L’expert a retenu un délai de 1 à 4 semaines en fonction de l’option validée pour les travaux de couverture et une semaine pour les travaux de finition intérieur.
Au regard de ces éléments, il sera alloué la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [Q] [Y] et Madame [D] [N], qui succombent, seront tenus aux dépens, en ce compris des frais d’expertise.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [Q] [Y] et Madame [D] [N], qui succombent, seront déboutés de leur demande formulée à ce titre et tenus à payer à Madame [H] [W] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, “les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.
En l’espèce, aucun élément ne justifie qu’il soit dérogé au principe de l’exécution provisoire de droit.
* * * *
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
DIT que les désordres affectant la lucarne d’une part et l’écran sous-toiture côté cour d’autre part, constituent des vices cachés, engageant la responsabilité de Monsieur [Q] [Y] et de Madame [D] [N], en leur qualité de vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [Y] et Madame [D] [N] à payer à Madame [H] [W] la somme de 13 763, 10 € HT (TREIZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE TROIS EUROS ET DIX CENTIMES) augmentée de la TVA au taux en vigueur au jour du présent jugement, au titre des travaux de remise en état ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [Y] et Madame [D] [N] à payer à Madame [H] [W] la somme de 1 000 € (MILLE EUROS) au titre du préjudice de jouissance
CONDAMNE Monsieur [Q] [Y] et Madame [D] [N] aux entiers dépens, en ce compris des frais d’expertise ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [Y] et Madame [D] [N] à payer à Madame [H] [W] la somme de 2 500 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [Q] [Y] et Madame [D] [N] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.