Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° N° RG 26/02041 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQOT
Exp : la SCP MOULIN ET ASSOCIES
la SELARL PLMC AVOCATS
la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
JUGE DE L'EXECUTION
DECISION CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE
à L’AUDIENCE DU : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
tenue par :
Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, juge de l'exécution, statuant à juge unique.
assistée de Sarah DJABLI, cadre greffier,
DEMANDERESSE
Société L.A.M SARL
Les résineurs Méditérrannée au capital de 10 000 euros inscrite au RCS de [Localité 1] sous le 439 524 091 prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Bruno APOLLIS de la SCP MOULIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, plaidant et Maître Lola JULIE de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, postulant,
DEFENDERESSE
S.A.R.L. TUB’AUTO
au capital de 100 euros inscrite au RCS DE [Localité 1] sous le n° 537 634 776 prise en la personne de son représentant légal en exercice
, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Géraldine BRUN de la SELARL PLMC AVOCATS, avocats au barreau de NIMES
AFFAIRE N° N° RG 26/02041 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQOT
DEBATS :
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le demandeur a fait connaître sa volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Le désistement implique l’acceptation du défendeur, expresse ou implicite, laquelle n’est toutefois pas nécessaire si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
L’une de ces conditions étant effectivement remplie, il y a lieu de constater le désistement qui produit immédiatement ses effets emportant extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire,
Reçoit le désistement d’instance du demandeur ;
Constate que le désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction ;
Dit que cette mesure ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Laisse les dépens de l’instance à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
Le greffier Le juge
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