Texte intégral
*1DE/06/55/23/99*
Copies : -SARL ITTAKA, présidente, elle même représentée par son gérant, M. [E] [V] -SCP BTSG en la personne de Me [H] [N] -Parquet
R.G. : 2026015618
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 23 mars 2026
Chambre 2-2
P.C. : P202101514 SAS ITTAKA [Localité 1] Enseigne : ITTAK
Enseigne : ITTAKA - K EXEC [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SARL ITTAKA, présidente, elle même représentée par son gérant, M. [E] [V] demeurant [Adresse 1], absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [H] [N], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 16 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [H] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 23 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que des opérations sont actuellement en cours de réalisation.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport écrit favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil ;
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 6 mois à l'égard de la :
SAS ITTAKA [Localité 1]
[Adresse 1]
Enseigne : ITTAKA - K EXEC
Activité : le recrutement, le placement, l'embauche et la mise a disposition provisoire d'utilisateurs de salaries, de personnels rémunères dans le domaine du travail temporaire, la délégation de personnes, formation et management de transition.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820202190 Etablissement - RCS Lyon
Fixe au 23 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Michel Teytu, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [H] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment