Texte intégral
Référés Civils
ORDONNANCE N°99
N° RG 26/03620 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WP3K
M. [N] [Z] [O] [M]
C/
M. [H] [P] [G] [S]
Mme [X] [I] [F] [R]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me [Localité 1]
Me Grenard
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 1er SEPTEMBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER
Mme Léna ETIENNE, lors des débats, et Madame Elise BEZIER, lors du prononcé,
DÉBATS
A l'audience publique du 21 juillet 2026
ORDONNANCE
Contradictoire, prononcée publiquement le 1er septembre 2026, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats
****
Vu l'assignation en référé délivrée le 23 juin 2026
ENTRE :
Monsieur [N] [Z] [O] [M]
né le 18 juin 1977 à [Localité 2] ()
[Adresse 1]
[Localité 3] - CANADA
Représenté par Me Alexis CROIX de la SELARL A-LEX AVOCAT, avocat au barreau de RENNES
ET :
Monsieur [H] [S]
né le 27 avril 1982 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [X] [R]
née le 31 mai 1983 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Apolline RENOUL, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 30 mars 2026, le tribunal judiciaire de Saint Malo a notamment :
déclaré Mme [R] et M. [S] partiellement bien fondés en leur action initiée à l'encontre de M. [M], sur le fondement de l'article 1641 du code civil.
en conséquence :
condamné M. [M] à verser à Mme [R] et M. [L] les sommes suivantes :
36.659,40 euros TTC correspondant au coût de réfection de la terrasse bois, outre indexation sur la variation de l'indice BT01 entre la date du rapport d'expertise et la date du présent jugement ;
3.600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance résultant de l'impossibilité de profiter pleinement de leur terrasse et de leur piscine ;
2.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance pendant la réalisation des travaux de réfection de la terrasse ;
8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
condamné M. [M] aux entiers dépens.
Mme [R] et M. [S] ont interjeté appel de ce jugement le 5 mai 2026, et ce dossier a été enrôlé sous le n° RG 26/02685, pendant devant la 1ère chambre de la cour d'appel de Rennes.
Par acte du 23 juin 2026, M. [M] a fait assigner Mme [R] et M. [S] devant la juridiction du premier président afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision.
Lors de l'audience du 21 juillet 2026, M. [M], représenté par son avocat, développant les termes de ses conclusions du 16 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé s'agissant des moyens qui y sont exposés, demande à la juridiction du premier président de :
ordonner la suspension de l'exécution provisoire attachée à la décision du tribunal judiciaire de Saint-Malo en date du 30 mars 2026 ;
condamner in solidum M. [S] et Mme [R] à payer à M. [M] la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner in solidum M. [S] et Mme [R] aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code civil.
S'agissant de la demande de condamnation aux dépens, il convient de relever qu'en réalité, il ne peut s'agir que du code de procédure civile et qu'au demeurant, l'article 699 du code de procédure civile est inapplicable dans la présente procédure pour laquelle le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Mme [R] et M. [S], représentés par leur avocat, développant les termes de leurs conclusions du 20 juillet 2026, auxquelles il est également renvoyé s'agissant des moyens qui y sont formulés, demandent à la juridiction du premier président de :
débouter M. [M] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire et plus généralement de ses entières demandes, fins et conclusions ;
condamner M. [M] à payer à Mme [R] et M. [S] une indemnité de 3.500 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Il convient tout d'abord d'examiner la condition première, tenant aux conséquences manifestement excessives, qui était l'unique condition d'arrêt de l'exécution provisoire jusqu'à la réforme de l'exécution provisoire opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Comme l'indique M. [M], sans être contesté sur ce point, l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre et qui sont exécutoires par provision s'élève à la somme totale de 62.247 euros, en comprenant les dépens qui intègrent les frais d'expertise. Dès lors que n'est pas en cause la capacité de restitution de cette somme de la part des consorts [V], la question est de savoir si la mobilisation de cette somme place M. [M] face à des conséquences manifestement excessives. Or, à l'évidence, tel n'est pas le cas au regard de la situation financière de celui-ci, et ce pour trois raisons.
En premier lieu, M. [M], qui réside au Canada, est propriétaire de deux biens immobiliers de rapport, à savoir une villa en Martinique qu'il a acquise en 2023 pour le prix de 800.000 € et qu'il remet en vente au prix de 869.000 €, ainsi qu'un appartement à [Localité 6] d'une surface de 55 m². M. [M] indique lui-même que ces deux biens sont mis à la location, la villa de Martinique l'étant également tant qu'elle n'est pas vendue. Il indique à cet égard que les mesures conservatoires diligentées sur cette villa par les consorts [V] auraient dissuadé d'éventuels acquéreurs, de sorte que ce bien ne pourrait désormais être vendu qu'à un vil prix, ce qui constituerait, selon lui, une conséquence manifestement excessive. Cette allégation est cependant directement contredite par les propres termes de l'annonce de vente de cette villa, dans laquelle M. [M] indique lui-même (pièce n° 14 des consorts [V]) que ce bien permet « un investissement locatif premium » générant un revenu de plus de 120.000 € par an. Au demeurant, et en tout état de cause, il convient de rappeler que la constitution d'un patrimoine immobilier de rapport ne saurait primer l'exécution d'une décision de justice, de sorte que la cession de biens immobiliers pour régler une dette judiciaire ne peut correspondre, en soi, à une conséquence manifestement excessive.
En deuxième lieu, si M. [M] indique (au dernier paragraphe de la 13ème page de ses conclusions), qu'il n'a pas de fortune personnelle, cette allégation est à l'évidence démentie par le patrimoine immobilier de rapport ainsi décrit, chacun de ces deux biens générant, au demeurant, des revenus locatifs non contestés.
En troisième lieu, si M. [M] indique par ailleurs que ses revenus familiaux sont, selon son expression, très limités, cette présentation est contredite par l'activité professionnelle qu'il manifeste lui-même sur les réseaux sociaux, en tant que dirigeant d'une société dénommée Groupe Renraku Dynamics Inc, immatriculée sur le territoire québécois, déclarant un effectif de 6 à 10 employés et le conduisant à parcourir le monde dans le cadre de ses activités commerciales. Cette situation professionnelle, indépendamment même de son patrimoine immobilier, est de nature à lui procurer des revenus, de sorte qu'elle ne correspond aucunement à ce qu'il veut bien en décrire dans ses conclusions.
Pour chacune de ces raisons, le moyen développé par M. [M] tenant à ce que le règlement de la somme à laquelle il a été condamné l'exposerait à des conséquences manifestement excessives manque grossièrement en fait, de sorte que sa demande ne peut qu'être rejetée, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la condition relative à l'existence d'un moyen sérieux d'infirmation ou d'annulation.
Par ailleurs, M. [M], qui a engagé cette procédure en sollicitant la condamnation de ses adversaires au règlement d'une indemnité de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sera lui-même condamné à raison des frais irrépétibles qu'il a fait occasionner à ces derniers.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formulée par M. [N] [M] ;
Condamnons M. [N] [M] aux dépens ;
Condamnons M. [N] [M] à régler à M. [H] [S] et [X] [R] la somme globale de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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