Texte intégral
N° RG 26/00946 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXJM
Minute N° 2026/ 861
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026
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S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
C/
Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES T
S.A.S. SOPREMA
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copie exécutoire délivrée
le
la SELARL AXLO - 74la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49
copie certifiée conforme délivrée
le
dossier
copie électronique délivrée
le
expert régie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Sandrine GASNIER lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 24 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS (RCS [Localité 2] N°867801334), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Jennifer LEMAIRE de la SELARL AXLO, avocate au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
S.A.S. SOPREMA (RCS [Localité 3] 485 197 552) prise en son Etablissement Secondaire (RCS [Localité 4] 485 197 552), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante, non représentée
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
N° RG 26/00946 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXJM du 15 Octobre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
La S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS a confié à la société EIFFAGE CONSTRUCTION la construction en qualité d'entreprise générale d’une résidence dénommée [Adresse 4], comprenant 50 logements collectifs et une section pour enfants à handicaps associés, occupée depuis la livraison par le FOYER SEHA ADAPEI, située [Adresse 5] à [Localité 5].
Sont notamment intervenues au chantier en qualité de sous-traitantes les sociétés :
- SOPREMA pour le lot toiture/étanchéité,
- SECOM ALU pour le lot menuiseries extérieures.
La réception est intervenue le 12 avril 2013.
Se plaignant d’infiltrations récurrentes lors d’épisodes pluvieux ayant donné lieu à sept déclarations de sinistres ainsi que de l’inertie de l’assureur dommages-ouvrage, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS a fait assigner en référé la SMABTP en qualité d’assureur dommages-ouvrage et la S.A.S. SOPREMA selon actes de commissaire de justice du 6 août 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise et la condamnation in solidum des défenderesses au paiement d'une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, dont distraction au profit de son avocat.²
La S.A. SMA intervient volontairement dans l’instance aux côtés de la SMABTP pour solliciter la mise hors de cause de cette dernière et formuler toutes protestations et réserves en précisant que la S.A. SMA vient aux droits de la société SAGENA auprès de laquelle la police dommages-ouvrage était souscrite.
La S.A.S. SOPREMA, citée à un conducteur de travaux, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
La S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS présente des copies des documents suivants :
- procès-verbal de réception,
- pièces marché SOPREMA,
- pièces marché SECOM ALU,
- attestation assurance dommages-ouvrage,
- déclaration de sinistre dommages-ouvrage du 10 octobre 2023,
- rapport Diagnostic Moreau Experts du 11 décembre 2023,
- courrier du 10 juin 2025,
- courriel du 06 mars 2026,
- photographies,
- mise en demeure du 31 mars 2026,
- mise en demeure du 19 juin 2026.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS concernant des infiltrations réccurentes sont en litige.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à la S.A. SMA de son intervention volontaire en qualité d’assureur dommages-ouvrages tous droits et moyens réservés et la SMABTP sera déclarée en conséquence hors de cause.
En l’absence de reconnaissance de responsabilité et de preuve d'une obligation non sérieusement contestable à ce stade de la procédure, il est équitable de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens resterons provisoirement à la charge de chaque partite qui en a exposé.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A. SMA de son intervention volontaire en qualité d’assureur dommages-ouvrages, tous droits et moyens réservés,
Déclarons la SMABTP hors de cause,
Ordonnons une expertise confiée à M. [T] [O], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 6], Port : 07.62.48.17.17., Mèl : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,
* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS devra consigner au greffe avant le 15 décembre 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2027,
Rejetons le surplus des demandes,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui en a exposé.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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