Texte intégral
Numéro de rôle : 2026018823 PC : 2026/977
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 19 octobre 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL E.S.V.B
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/10/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SARL E.S.V.B, [Adresse 1]
Comparante en la personne de ses représentants légaux Monsieur [Q] [F] et
Madame [R] [D], cogérants de ladite SARL, respectivement domiciliés [Adresse 2]
[Adresse 3] [Localité 1] et [Adresse 4].
Sur demande d'ouverture par le biais du tribunal digital, en date du 05/10/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la :
SARL E.S.V.B
[Adresse 1]
N° SIREN : 992 000 489
N° gestion : 2025B05700
« Restaurant avec vente d'alcool à table. »
La SARL E.S.V.B et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 14/10/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 14/10/2026, Monsieur [Q] [F] et Madame [R] [D], cogérants de la SARL E.S.V.B, ont comparu et été entendus en leurs observations.
Monsieur [Q] [F] et Madame [R] [D] ont rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : «
Méconnaissance des aspects pratiques de la gestion d'une entreprise… mauvais accompagnement de la part de notre expert-comptable… plus d'activité… impossibilité de régler nos dettes…».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [Q] [F] et Madame [R] [D] ont exposé les raisons qui les amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL E.S.V.B, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 5 402,49 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 550 euros).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL E.S.V.B est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
La SARL E.S.V.B déclare avoir cessé toute activité depuis le 01/05/2026.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (0) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (69 833,40 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2025) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 14/08/2026 (dettes TVA et URSSAF), date à laquelle la SARL E.S.V.B n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Entendu les représentants légaux en leurs observations sur la date de cessation des paiements,
Constate l'état de cessation des paiements de la :
SARL E.S.V.B
[Adresse 5] [Localité 1] N° SIREN : 992 000 489
Ordonne l'ouverture d'une procédure de
liquidation judiciaire simplifiée;
Fixe provisoirement au 14/08/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne : Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA [L] Juge-commissaire suppléant : Monsieur [N] [I]
Liquidateur : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [J] [Z] [Adresse 6] ;
Désigne la SCP [J] [E] [Adresse 7], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard
SIX MOIS
après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
15/04/2027 à 11h00
la date à laquelle Monsieur [Q] [F] et Madame [R] [D], en leur qualité de cogérants de la SARL E.S.V.B, devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [Q] [F] et Madame [R] [D] demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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