Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de DIJON
2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 04 Août 2026
AFFAIRE N° RG 21/01224 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HI7Q
Jugement Rendu le 04 AOUT 2026
AFFAIRE :
[Z] [A]
S.C.I. ASJC
C/
SCI JEAN JAURES
ENTRE :
1°) Monsieur [Z] [A]
né le 26 Février 1990 à [Localité 1]
de nationalité Française
Médecin généraliste, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eric SEUTET, avocat au barreau de DIJON plaidant
2°) La SCI ASJC, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 879 727 204, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric SEUTET, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEMANDEURS
ET :
La SCI JEAN JAURES, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 381 902 741, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice : M. [V] [I]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Anne-Bénédicte ROBERT, Juge placé, déléguée au Tribunal judiciaire de DIJON suivant ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de DIJON en date du 22 mai 2026, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu l’avis en date du 20 mars 2026 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 26 Mai 2026 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 avril 2026 ;
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 04 Août 2026 ;
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Anne-Bénédicte ROBERT
- signé par Anne-Bénédicte ROBERT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY
Me Eric SEUTET
* * *
EXPOSE DES FAITS ET DES PRETENTIONS
La SCI Jean Jaurès est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 3] (Côte d’Or), figurant au cadastre section AO n° [Cadastre 1] bénéficiant d’une servitude de passage sur le fonds voisin cadastré AO n° [Cadastre 2] permettant d’accéder de la [Adresse 4] à la cour située à l’arrière du fonds cadastré AO n° [Cadastre 1] instituée par acte du 21 octobre 1988.
Par acte notarié reçu le 8 novembre 2019 par Maître [N] [S], notaire, M. [Z] [A] et la SCI. Jean Jaurès ont conclu un compromis de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire sur l’immeuble
précité, moyennant le prix de 98 000 euros, la signature de l’acte authentique de réitération de la vente devant avoir lieu au plus tard le 15 juin 2020.
Par avenant au compromis de vente du 17 juin 2020, Maître [S] a constaté la substitution de la SCI ASJC à M. [Z] [A] et a repoussé la réitération par acte authentique de la vente au 30 septembre 2020.
Le 10 septembre 2020, Maître [S] a dressé un procès-verbal de carence, la venderesse souhaitant limiter l’exercice de la servitude de passage au propriétaire du fonds dominant uniquement et non à ses futurs locataires.
Par procès-verbal de constat de commissaire de justice du 22 septembre 2020, il a été constaté la démolition partielle de la façade de l’immeuble, objet du compromis de vente par les représentants de la SCI Jean Jaurès.
Par courrier officiel du 23 septembre 2020, le conseil de la SCI Jean Jaurès a annoncé au conseil de la SCI ASJC qu’il n’existait plus de difficulté liée à l’usage de la servitude, la société venderesse ayant mis fin à l’état d’enclave de la parcelle n° [Cadastre 1].
Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2020, M. [Z] [A] et la SCI ASJC ont fait assigner la SCI Jean Jaurès en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir ordonner une expertise avant tout procès avant de s’en désister le 27 janvier 2021.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 juin 2021, M. [Z] [A] et la SCI ASJC ont fait assigner la SCI Jean Jaurès devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 15 317,79 euros à l’égard de la SCI ASJC à titre de dommages et intérêts outre une indemnité de 5 000 euros à M. [Z] [A] à titre de dommages et intérêts compensant son préjudice moral.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, M. [Z] [A] et la SCI ASJC demandent au tribunal de :
Condamner la SCI Jean Jaurès à payer à la SCI ASJC la somme de 15 317,79 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier qu’elle a subi, Condamner la SCI Jean Jaurès à payer à M. [Z] [A] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral qu’il a subi, Débouter la SCI Jean Jaurès de l’ensemble de ses demandes, Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner la SCI Jean Jaurès à payer à la SCI ASJC et à M. [Z] [A] la somme de 2 000 euros chacun au titre de l’article 700 du CPC, Condamner la SCI Jean Jaurès aux entiers dépens.
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Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2024, la SCI Jean Jaurès demande au tribunal de :
Juger irrecevables et mal-fondées les demandes de M. [Z] [A] et la SCI ASJC,Débouter M. [Z] [A] et la SCI ASJC de l’intégralité de leurs demandes,
Condamner in solidum M. [Z] [A] et la SCI ASJC à payer à la SCI ASJC la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts,Condamner in solidum M. [Z] [A] et la SCI ASJC à payer à la SCI Jean Jaurès la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.
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En application de l’article 455 du code de la procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs conclusions.
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Par ordonnance du 14 avril 2026, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire fixée à l’audience du 26 mai 2026 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SCI Jean Jaurès
Il ressort de l’article 789 6° du code de procédure civile que le juge de la mise en état a, jusqu’à son dessaisissement, compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Or, il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu confier au seul juge de la mise en état, à compter de sa désignation, le pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir révélées avant ou pendant l’instruction de l’affaire, et que ces prétentions ne peuvent plus ensuite être présentées devant le tribunal saisi au fond qui n’a pas, sauf renvoi ordonné par le juge de la mise en état, compétence pour en apprécier les mérites.
Par ailleurs, selon l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Seul le juge de la mise en état, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, dispose donc du pouvoir de statuer sur une fin de non-recevoir.
En conséquence, il y aura lieu de déclarer irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la SCI Jean Jaurès.
Sur la responsabilité contractuelle de la SCI Jean Jaurès
L’article 1101 du code civil définit le contrat par un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Les articles 1103 et 1104 du code civil rappellent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 1603 du code civil prévoit que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.
Ainsi, le vendeur est tenu de délivrer la chose telle qu’elle a été prévue contractuellement.
Le compromis de vente du 8 novembre 2019 fait état de l’existence d’une servitude établie antérieurement dans l’acte de propriété du 21 octobre 1988 au profit de la parcelle cadastrée section AO n° [Cadastre 1], fonds dominant, sur le fonds servant, cadastré AO n° [Cadastre 2]. Cette clause stipule que “ce droit de passage cessera le jour où le propriétaire dudit bâtiment cadastré n° [Cadastre 1] (présentement vendu) démolira le bureau édifié à l’est du garage, cette condition permettant d’accéder directement de la rue à la cour cadastrée sous le n°[Cadastre 1].”
La servitude de passsage est donc exclusivement liée à l’existence d’un état d’enclave de la cour arrière du bâtiment implanté le long de l’[Adresse 5]. L’existence de cette servitude a été rappelée dans le compromis liant la SCI Jean Jaurès à M. [A] et à la SCI ASJC.
Le compromis rappelle, sous le titre « état du bien », que « l’acquéreur prendra le bien en l’état où il se trouve à ce jour, tel qu’il l’a vu et visité, le vendeur s’interdisant formellement d’y apporter des modifications matérielles ou juridiques ».
A l’occasion de discussions entre les parties relativement au projet de création de logements locatifs par la SCI ASCJ tel que prévu par le compromis, la SCI Jean Jaurès a souhaité réduire les conditions d’exercice de la servitude sur la parcelle section AO n° [Cadastre 2] en la limitant à l’usage des propriétaires de la parcelle AO n° [Cadastre 1] et non à ses locataires.
En l’absence d’accord sur ce point la SCI Jean Jaurès ne s’est pas présentée au rendez-vous fixé chez le notaire pour la réitération de la vente en la forme authentique si bien qu’un procès-verbal de carence a été dressé le 10 septembre 2020.
Postérieurement au procès-verbal de carence les discussions se sont poursuivies entre les parties.
La devanture de l’immeuble correspondant à une pièce d’environ 15m² a été partiellement détruite ainsi que l’a constaté un huissier de justice à la demande de l’acquéreur, le 22 septembre 2020, cette circonstance faisant écrire au conseil de la SCI Jean Jaurès par courrier officiel du 23 septembre 2020, que l’état d’enclave du bien avait cessé, ce qui mettait un terme à toute discussion relative à l’étendue de la servitude de passage.
La SCI Jean Jaurès considère avoir été dans son bon droit en se référant à la clause instituant la servitude libellées comme suit : « observation faite, ce droit de passage cessera le jour où le propriétaire dudit bâtiment cadastré n° [Cadastre 1] (présentement vendu) démolira le bureau édifié à l’est du garage, cette condition permettant d’accéder directement de la rue à la cour cadastrée sous le n° [Cadastre 1]. » alors que les demandeurs se prévalent de la stipulation suivant laquelle : « l’acquéreur prendra le bien en l’état où il se trouve à ce jour, tel qu’il l’a vu et visité, le vendeur s’interdisant formellement d’y apporter des modifications matérielles ou juridiques ».
Les clauses des actes sont claires et ne nécessitent aucune interprétation.
Les parties doivent donc s’exécuter conformément aux termes du compromis et la délivrance du bien doit donc nécessairement correspondre à la désignation qui en a été faite lors de la rencontre des volontés, c’est-à-dire à la date de signature du compromis.
Au regard du constat de l’état des lieux et de l’explication qui a été fournie par la SCI Jean Jaurès, il ne fait aucune difficulté pour retenir que celle-ci a, sans concertation avec les acquéreurs, détruit une partie du bien pour permettre le passage de véhicule de la rue à la cour arrière.
La SCI Jean Jaurès n’était donc pas en mesure de remplir l’obligation de délivrance conforme pesant sur elle.
Elle a en conséquence engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de la SCI ASJC et délictuelle à l’égard de M. [A].
Sur les demandes de dommages et intérêts
1/ Demande de la SCI ASJC
Lorsque l’inexécution contractuelle est démontrée, l’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut :
- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 1231-2 du code civil rappelle que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.
En l’espèce, les parties n’ont pas poursuivi la vente du bien sur lequel portait le compromis.
Il n’en demeure pas moins que la SCI ASJC a engagé des frais pour mener à bien son projet d’acquisition et notamment pour lever la condition suspensive d’obtention du permis de construire dans le délai fixé.
Elle a ainsi acquitté en pure perte les frais et honoraires d’un architecte [H] [D] pour les sommes de 6 393,42 euros payée le 8 janvier 2020 et de 738,68 euros payée le 14 mai 2020, pour l’aménagement d’un cabinet médical.
A cela s’ajoute, pour purger le permis de tout recours 4 fois 120,09 euros, pour les procès-verbaux de constat d’affichage du permis, selon les factures de Maître [Y] [M], en date des 29 mai, 2 juin, 29 juin et 4 août 2020.
La SCI a également effectué les dépenses suivantes :
- 317 euros au titre de l’avenant au compromis authentique de vente, selon la facture d’honoraires du 10 juin 2020 de Maître [N] [S], notaire,
- 300 euros pour la rédaction du procès-verbal de carence,
- 264,09 euros au titre du procès-verbal de constat du 22 septembre 2020, selon la facture de Maître [Y] [M] du 29 septembre 2020,
- 902,94 euros, au titre de frais bancaires selon l’arrêté de compte du crédit mutuel pour la période de 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.
En revanche, ne seront pas retenues les sommes suivantes dans la mesure où elles ont été engagées de l’initiative de la SCI :
- 314,89 euros pour le procès-verbal de constat, selon la facture de Maître [W] [X], commissaire de justice, du 17 octobre 2020. Ce constat a en effet été effectué pour être produit dans le cadre du référé dont la demanderesse s’est désistée et fait double emploi avec celui du 22 septembre 2020,
- 206,41 euros au titre de la sommation interpellative du 29 septembre 2020, selon la facture n° 20-2420 de Maître [Y] [M], commissaire de justice, cette sommation n’ayant d’intérêt que dans la perspective du référé.
La somme demandée à hauteur de 5 400 euros au titre des frais d’avocats correspond aux factures de Maître [R] des 2 octobre, 10 novembre 2020 et 26 mai 2021.
Les factures produites ne comprennent aucun détail des diligences accomplies par le conseil de la SCI demanderesse et visent toutes un dossier de consultation alors que deux instances ont été engagées. Une partie des honoraires a nécessairement trait à la procédure de référé introduite par assignation du 17 novembre 2020 et dont la SCI a fait le choix de se désister, ce qui l’empêche d’en demander le remboursement a postériori, dans le cadre d’une autre instance.
Par ailleurs, les honoraires d’avocat sont inclus dans les sommes allouées au titre des frais irrépétibles.
Les seules diligences antérieures retenues comme antérieures à la phase contentieuse seront celles objet de la facture du 2 octobre 2020 pour le montant de 1 920 euros TTC.
En conséquence, la SCI Jean Jaurès sera condamnée à payer à la SCI ASJC la somme de 11 357, 43 euros à titre de dommages et intérêts.
2/ Demande de M. [A]
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. (Ass. plén., 6 octobre 2006, pourvoi n° 05-13.255)
En l’espèce, M. [Z] [A] n’est plus partie au compromis de vente après avoir été substitué par la SCI ASJC à compter de l’avenant au compromis de vente du 17 juin 2020.
Toutefois, il est constant et non contesté que le contrat, objet du litige, avait pour but la vente d’un immeuble au sein duquel M. [Z] [A], jeune médecin, souhaitait s’installer et ouvrir un cabinet de médecine générale.
Ce projet est par ailleurs mentionné au sein du compromis de vente du 8 juin 2019, puis repris dans le procès-verbal de carence du 10 septembre 2020 : « la réalisation des présentes est soumise à l’obtention d’un permis de construire, […] avec pour objet de créer : Au rez de chaussée du bien vendu : un cabinet médical […] »
M. [Z] [A] justifie qu’il a, en qualité de tiers, un intérêt particulier à la réalisation du compromis de vente. Il a été démontré ci-avant que la SCI Jean Jaurès a manqué à ses obligations contractuelles en modifiant le bien objet du compromis de vente. L’échec de la vente a causé un préjudice à M. [Z] [A] en lien direct avec la faute contractuelle de la SCI Jean Jaurès, de sorte qu’il est fondé à engager la responsabilité extracontractuelle de la société défenderesse.
Le préjudice moral subi par M. [Z] [A] est démontré en ce que la démolition fautive a eu lieu le 22 septembre 2020 selon les constations de l’huissier, de sorte que M. [Z] [A] a vu ses espoirs d’installations entretenus plusieurs mois durant, puis ont pris fin subitement seulement 8 jours avant la date convenue de réitération de la vente devant le notaire, alors que les conditions suspensives du compromis étaient acquises.
L’installation du docteur [A] dans des conditions précipitées et les incertitudes quant à ses conditions d’exercice professionnel et les revenus de son foyer entre septembre 2020 et mars 2021 justifient l’octroi d’une somme de 5 000 euros compensant son préjudice moral.
En conséquence, la SCI Jean Jaurès sera condamnée à payer à M. [Z] [A] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral.
Sur la demande reconventionnelle de la SCI Jean Jaurès
Il appartient à la SCI Jean Jaurès de démonteer l’existence d’une faute de la SCI ASJC en lien direct avec le préjudice dont elle demande réparation.
Or, il a été dit précédemment que la vente de l’immeuble litigieux avait échoué par la faute de la SCI Jean Jaurès qui a procédé unilatéralement à une démolition partielle du bien objet du compromis de vente.
Dès lors, la défenderesse est mal fondée à prétendre que la SCI ASJC a commis une quelconque faute ayant fait obstacle à la vente et entraîné un manque à gagner sur le prix de vente du bien.
En conséquence, la demande reconventionnelle de la SCI Jean Jaurès sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SCI Jean Jaurès, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La SCI Jean Jaurès, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à M. [Z] [A] et la SCI ASJC la somme de 2 000 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déclare irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la SCI Jean Jaurès ;
Condamne la SCI Jean Jaurès à payer à la SCI ASJC la somme de 11 357, 43 euros (onze mille trois cent cinquante-sept euros et quarante-trois centimes) à titre de dommages et intérêts compensant son préjudice matériel ;
Condamne la SCI Jean Jaurès à payer à M. [Z] [A] la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts compensant son préjudice moral ;
Rejette la demande de condamnation in solidum de M. [Z] [A] et de la SCI ASJC formulée par la SCI Jean Jaurès ;
Condamne la SCI Jean Jaurès à payer à la SCI ASJC la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre des frais irrépétibles ;
Condamne la SCI Jean Jaurès à payer à M. [Z] [A] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre des frais irrépétibles ;
Condamne la SCI Jean Jaurès aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier