Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 11/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F6686
Demandeur (s) : la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [B] [Adresse 1]
Représentant (s) :
Défendeur (s) : IMPRIM'GRAPHIK (SARL) [Adresse 2]
Représentant (s) : Madame [O] Christine Marie [I]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par : Madame Marie-Noelle COLLOBERT Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/09/2026
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant jugement du 21/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société IMPRIM'GRAPHIK (SARL) ;
Attendu que la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [B] a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Attendu qu'à l'audience, madame [O] [I] demande de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu'
"à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"
; que la notion de
"redressement manifestement impossible"
est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société IMPRIM'GRAPHIK (SARL) ne dispose pas ou ne dispose plus de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement ; qu'au vu de son activité, le débiteur est manifestement dans l'impossibilité de présenter un plan d'apurement de son passif ;
Attendu que madame [O] [I] demande de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de IMPRIM'GRAPHIK (SARL) en liquidation judiciaire ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu la requête présentée,
Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le débiteur entendu en sa demande de conversion,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de :
IMPRIM'GRAPHIK (SARL),
[Adresse 2],
Travaux d'imprimerie imprimerie de labeur-travaux de secrétariat, reprographie-travaux de publicité en tous genres et sur tous supports dont les enseignes gravures et impressions (tampons, tee-shirt,
maillots sportifs, panneaux signalétiques…) Représentation vente, revente articles publicitaires et de tout support de Communication-pao-Achat vente de fournitures de bureau-fax et phone Center-Prescripteur d'affaires, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés QUIMPER sous le numéro de SIREN452645203
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 01/11/2024 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient Madame [V] [O], en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [B] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
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