Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/06702 -
N° Portalis DB3S-W-B7J-3LOI
Minute : 26/00455
Société ESPACIL HABITAT
Représentant : Me Stéphanie LAMORA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire :
C/
Monsieur [I] [Z]
Exécutoire délivrée le :
à : Maître Stéphanie LAMORA
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : Monsieur [I] [Z]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 11 Juin 2026;
par Madame Maud PICQUET, en qualité de juge des contentieux de la protection, siègeant au tribunal de proximité de Saint-Ouen, déléguée au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Sopheanry SAM, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 19 Février 2026 tenue sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, siègeant au tribunal de proximité de Saint-Ouen, déléguée au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Sopheanry SAM, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR :
La Société ESPACIL HABITAT, SA d’HLM
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphanie LAMORA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [Z],
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
D'AUTRE PART
RAPPEL DES FAITS
La société ESPACIL HABITAT a donné en location à Monsieur [E] [Z] un logement (appartement 1-201) au sein d'une résidence universitaire située [Adresse 4] par un contrat initial du 14 avril 2023, conclu pour une durée d’un an à compter du 18 avril 2023, puis par un contrat du 28 novembre 2023, conclu pour une durée d’un an à compter du 18 avril 2024, pour un loyer mensuel de 214,70 €, outre un forfait de charges de 114,55 €.
Par lettre recommandée dont Monsieur [E] [Z] a accusé réception le 27 novembre 2024, la société ESPACIL HABITAT l’a informé que le contrat de location ne serait pas renouvelé à l’arrivée du terme fixé le 17 avril 2025 et qu’il devrait donc quitter le logement à cette date.
Monsieur [E] [Z] se maintenant dans les lieux, la société ESPACIL HABITAT l'a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité du Raincy par un acte du 16 juin 2025 pour faire constater qu’il occupe sans droit ni titre le logement situé [Adresse 5] NEUILLY-SUR-MARNE depuis le 18 avril 2025 ; ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [Z] ; ordonner le transport des meubles éventuellement laissés dans les lieux ; ordonner la suppression des délais prévus aux articles L.412-3 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; et obtenir la condamnation de Monsieur[E] [Z] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer révisable augmenté des charges à compter du 18 avril 2025 et jusqu’à la libération des lieux, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens; le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
A l’audience du 19 février 2026, la société ESPACIL HABITAT - représentée par Maître [R] [A] - maintient l’intégralité de ses demandes et s’oppose à l’octroi des délais pour quitter les lieux sollicités en défense. Elle souligne que Monsieur [E] [Z] n’est redevable d’aucune dette à son égard.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir, sur le fondement de l’article L.631-12 du code de la construction et de l’habitation, que Monsieur [E] [Z] se maintient dans les lieux en dépit de l’arrivée du terme du contrat de location et de la lettre de mise en demeure qui lui a été adressée, de sorte qu’il convient d’ordonner son expulsion et de le condamner à payer une indemnité d’occupation.
Monsieur [E] [Z] comparaît en personne et demande les plus larges délais pour quitter les lieux. Il sollicite un logement social depuis plus de trois années, en vain. Il est étudiant en licence.
L'affaire est mise en délibéré au 11 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION :
Il ressort des articles L.631-12 du code de la construction et de l’habitation et 40 VIII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que les contrats de location en résidence universitaire ont une durée maximale d’un an et peuvent être renouvelés, si les parties en sont d’accord et dès lors que l'occupant continue à remplir les conditions précisées à l’article L.631-12 susvisé.
Le bail, conclu le 28 novembre 2023 pour une durée d’un an à compter du 18 avril 2024, contient une clause (article 2 des conditions générales) selon laquelle : “la location est consentie pour une durée déterminée d’un an. Le locataire ne pourra pas bénéficier du maintien dans les lieux. Le contrat de location ne sera pas renouvelé si la société d’H.L.M. le décide. Dans ce cas, le locataire sera avisé trois mois avant la fin du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.”
La société ESPACIL HABITAT justifie avoir adressé à Monsieur [E] [Z] une lettre recommandée dont il a accusé réception le 27 novembre 2024, soit plus de trois mois avant l’arrivée du terme du contrat de location, pour l’informer que le contrat de location ne serait pas renouvelé à l’arrivée du terme fixé le 17 avril 2025 et qu’il devrait donc quitter le logement à cette date.
Or, il est constant que Monsieur [E] [Z] se maitient dans les lieux. En conséquence, il sera constaté qu’il occupe sans droit ni titre l’appartement 1-201 situé [Adresse 4] depuis le 18 avril 2025, de sorte que son expulsion sera ordonnée.
Si l'article L.412-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition, la société ESPACIL HABITAT ne justifie pas que le défendeur aurait cessé de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à sa disposition.Cela étant précisé, aucun motif ne justifie, en l’espèce, de supprimer, ni même de réduire, le délai de deux mois laissé au défendeur pour partir volontairement après la délivrance du commandement de quitter les lieux, ainsi que le bénéfice du sursis prévu à l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Au contraire, ce délai et ce sursis apparaissent nécessaires à Monsieur[E] [Z] pour organiser son départ et assurer son relogement.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur transport, qui demeure de surcroît purement hypothétique à ce stade.
II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Compte tenu de ce qui précède et afin de réparer le préjudice subi par la société ESPACIL HABITAT du fait de l’occupation indue de son bien, Monsieur [E] [Z] sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 18 avril 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi normalement.
III. SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DELAIS POUR QUITTER LES LIEUX :
Il ressort des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais pour quitter les lieux, dans la limite maximale de douze mois, lorsque le relogement des personnes dont l'expulsion est ordonnée ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Dans ce cadre, il doit être tenu compte des éléments suivants : la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, les situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Compte tenu de ces éléments et des débats à l'audience, il sera accordé à Monsieur [E] [Z], qui justifie solliciter un logement social depuis plus de trois ans, être encore étudiant et n’être redevable d’aucun arriéré locatif, un délai de six mois pour quitter les lieux, à compter de la signification du jugement. Passé ce délai, la société ESPACIL HABITAT sera autorisée à le faire expulser.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [E] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société ESPACIL HABITAT et de la situation financière de Monsieur [E] [Z], ce dernier sera condamné à verser une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que Monsieur [E] [Z] occupe sans droit ni titre l’appartement [Adresse 6] situé [Adresse 4] depuis le 18 avril 2025 ;
ACCORDE à Monsieur [E] [Z] un délai de six mois pour libérer les lieux et restituer les clés à compter de la signicitation du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [E] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai de six mois, la société ESPACIL HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [E] [Z] à payer à la société ESPACIL HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant des loyers et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat conclu le 28 novembre 2023 s'était poursuivi, à compter du 18 avril 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés, la reprise ou l'expulsion ;
CONDAMNE Monsieur[E] [Z] à verser à la société ESPACIL HABITAT une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des prétentions ;
CONDAMNE Monsieur[E] [Z] aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 11 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.
La greffière, La juge,
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