Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 30 Juin 2026
RG N° RG 24/06940 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZS7T/ 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE
[Q] [M]
C/
[R] [G] épouse [M]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 30 Juin 2026, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 4 Décembre 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [M]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Morgan BESCOU de la SELARL BSG AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR :
Madame [R] [G] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée (ayant constitué avocat par Me Jeanne karima LEGMAR-NAIR, avocat au barreau de LYON après clôture)
Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire
délivrées le:
à:
Maître Morgan BESCOU de la SELARL BSG AVOCATS ET ASSOCIES, vestiaire : 579
Me Jeanne karima LEGMAR-NAIR, vestiaire : 290
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 12 septembre 2024 par Monsieur [Q] [M] ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 7 mai 2025 ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur l'exercice de la responsabilité parentale avec application de la loi française ;
DÉCLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre :
Monsieur [Q] [M], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 5] (Algérie)
et
Madame [R] [G], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 6] (Isère)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] (Isère)
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;
DÉBOUTE Monsieur [Q] [M] de sa demande au titre de la date des effets du divorce ;
FIXE en conséquence les effets du divorce au 12 septembre 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [Q] [M] et Madame [R] [G] ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que l'autorité parentale sur l'enfant [Y] [M], né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 8] (Rhône), est exercée conjointement par ses parents, Monsieur [Q] [M] et Madame [R] [G] ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle ; les sorties du territoire national ; la religion ; la santé ; les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;
PRÉCISE notamment que : lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant ; les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ; les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français ; l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant [Y] [M], né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 8] (Rhône), au domicile de sa mère, Madame [R] [G] ;
DIT que Monsieur [Q] [M] exercera à l'égard de l'enfant [Y] [M], né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 8] (Rhône), un droit de visite puis un droit de visite et d'hébergement, à défaut de meilleur accord entre parents selon les modalités suivantes :
- Tant qu'il ne disposera pas d'un logement autonome adapté à l'accueil de l'enfant : le dimanche de chaque semaine, de 10 à 18 heures, en toutes périodes y compris pendant les vacances scolaires;
- Lorsqu'il disposera d'un logement autonome adapté à l'accueil de l'enfant : chaque fin de semaine, du vendredi 18 heures au samedi 18 heures, en toutes périodes y compris pendant les vacances scolaires ;
PRÉCISE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant est scolarisé ; et à défaut de scolarisation de son lieu de résidence habituelle ;
DIT que sauf meilleur accord, il appartiendra au bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement, à ses frais, d'aller chercher ou faire chercher l’enfant à sa résidence habituelle ou à l’école et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;
DIT que faute pour le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement de se présenter dans la première heure il sera réputé avoir renoncé à son droit pour l'intégralité de la période considérée ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [M] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE à la partie demanderesse, en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, que la présente décision réputée contradictoire doit être signifiée à la partie adverse.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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