Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 NOVEMBRE 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2024J01239 SAS SAS GESCECO N° RG: 2025L02803
DEBITEUR
SAS SAS GESCECO [Adresse 1] RCS NANTERRE : 401150511 2017 B 8077 Représentants légaux : M. [U] [O] [Z] [Adresse 2],Président Et M. [D] [O] [Z] [Adresse 3], Directeur général Comparants et assistés par le Cabinet RTVL LAW [Adresse 4]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [J] [Q], administrateur judiciaire de la SAS SAS GESCECO, [Adresse 5]
SELARL [E] [X] mission conduite par Me [E] [X], mandataire judiciaire de la SAS SAS GESCECO, [Adresse 6] Représenté par Mme [L] [P], collaboratice
M. Luc MONNIER, juge-commissaire
Mme [N] [I], Représentant des salariés de la SAS GESCECO
M. [S] [R], salariés de la SAS PIER IMPORT
Cabinet SO MG-PARTNERS, conseil financier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 29 octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2024J01239 SAS SAS GESCECO N° RG: 2025L02803
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M. Olivier MAURIN, juge
ARRET D'UN PLAN
N° RG : 2025L02803 N° PC : 2024J01239
APRES EN AVOIR DELIBERE,
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 30 octobre 2024, le tribunal des activités économique de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GESCECO (ci-après la « Société »), et par ordonnance du 3 juillet 2025, le juge-commissaire a autorisé la constitution des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29 du code de commerce.
Le jugement du 30 octobre 2024 a nommé :
M. Luc MONNIER juge commissaire,
* La SELARL FHBX prise en la personne de Maître [J] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance,
* La SELARL [E] [X] prise en la personne de Maître [E] [X] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 18 décembre 2024, la période d'observation a été poursuivie. Le 30 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a renouvelé la procédure de redressement judiciaire pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30 octobre 2025, et fixé au 29 novembre la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan prévu à l'article L. 628-8 du code de commerce.
A l'ouverture de la procédure la Société employait 2 salariés.
Présentation de la Société
La société GESCECO a été créée en 1995 avec une activité de gestion de centres commerciaux et de conseil auprès des acteurs indépendants de la Grande Distribution.
La clientèle de ces indépendants de la Grande Distribution s'est tarie car il devenait de plus en plus difficile de travailler avec des conseils agréés par leur centrale d'achat, ce que n'était pas GESCECO.
Afin de diversifier cette activité en recul, GESCECO a acquis, en septembre 2017, la sociétéATMOSPHERES INTERNATIONAL, devenue PIER IMPORT SAS à la suite d'un changement de nom.
Cette acquisition s'est faite en partie en fonds propres et en partie par financement bancaire. Aujourd'hui, l'activité historique de conseil est résiduelle et GESCECO est essentiellement la holding de PIER IMPORT SAS.
Principaux agrégats financiers de la Société
[…]
Origine des difficultés
Les difficultés sont essentiellement liées à une baisse du chiffre d'affaires de la société PIER IMPORT diminuant sa capacité de remboursement des dettes financières. En conséquence, les flux de trésorerie ne pouvaient pas être remontés vers la holding GESCECO.
La crise de consommation (Covid, guerres, contexte économique) a entraîné une diminution du chiffre d'affaires de la société PIER IMPORT sur l'exercice 2022 (-13% VS. 2021) qui s'est poursuivie sur l'exercice 2023 (-14% VS. 2022). Ainsi, le chiffre d'affaires est passé de 22,2 M€ en 2021 à 16,6 M€ en 2023. Par conséquent, le résultat d'exploitation a diminué en 2022 (-79%) et en 2023 (-185%). Le résultat d'exploitation est passé de 1,7 M€ en 2021 à (308) K€ en 2023.
En outre, le calibrage des achats sur le niveau d'activité historique alors que le volume du chiffre d'affaires était en forte baisse a entraîné la constitution d'un stock estimé à 9,7 M€ (comptes 2023).
Déroulement de la procédure de redressement judiciaire
La période d'observation a permis de finaliser le projet de plan de redressement par voie de continuation et de le soumettre au vote des classes de parties affectées.
L'administrateur judiciaire a réparti les créanciers en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante, en respectant les dispositions de l'article L. 626-30 III du code de commerce.
Il a ainsi été constitué les classes de parties affectées suivantes :
[…]
Par courriels en date du 8 août 2025, l'administrateur judiciaire a informé les parties affectées qu'elles sont membres d'une classe et des modalités de communication par voie électronique et invitant à communiquer les accords de subordination sous 10 jours, conformément aux articles R. 626-55 al.1 et 4 du code de commerce.
Par courriels en date du 8 septembre 2025, l'administrateur judiciaire a (i) informé les parties affectées des modalités de répartition en classes et de calcul des voix, (ii) indiqué les critères retenus pour la composition des classes de parties affectées, (iii) notifié la liste des classes de parties affectées, conformément aux articles L. 626-30 et R. 626-58 du code de commerce.
A compter de ces notifications et conformément à l'article R. 626-58-1 du code de commerce, les parties affectées disposaient d'un délai de 10 jours pour contester devant le juge-commissaire les modalités de répartition. L'administrateur judiciaire n'a été avisé d'aucune contestation.
Par courriels en date du 26 septembre 2025, l'administrateur judiciaire a invité les parties affectées à voter sur le projet de plan avant le 17 octobre 2025 à 18h00.
Le 17 octobre 2025, l'administrateur judiciaire a notifié l'ensemble des parties affectées, par voie électronique, d'une nouvelle version ajustée et définitive du projet de plan intégrant une amélioration du mécanisme de retour à meilleure fortune bénéficiant aux créances chirographaires tiers à savoir, la classe 4. Ce mécanisme respecte la règle de priorité absolue et le test du meilleur intérêt des créanciers.
A compter du 17 octobre 2025, et conformément à l'article R. 626-58-1 du code de commerce, les parties affectées disposaient d'un délai de 10 jours pour contester devant le juge-commissaire le calcul des voix. L'administrateur judiciaire n'a été avisé d'aucune contestation. L'effectif au jour de l'audience est de 2 salariés.
La trésorerie de la Société au 28 octobre 2025 s'élevait à 9 048,85 €.
L'administrateur judiciaire a communiqué le bilan économique, social et environnemental de la Société au tribunal. Ledit rapport a été déposé au greffe le 23 octobre 2025 et a été communiqué au débiteur et au ministère public.
Le mandataire judiciaire a également déposé un rapport sur le projet de plan.
Le 29 octobre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 6 novembre 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT
Passif
Le passif total estimé à l'ouverture de la procédure s'élevait à 5 339 K€.
Le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire se présentait comme suit au 19 septembre 2025 :
[…]
Le projet de plan de redressement judiciaire de GESCECO prévoit :
Mouvement sur le capital : Messieurs [U] et [D] [O] [Z] convertiront leurs comptes courants d'un montant total de 2,42 M€ en capital, afin de soutenir le redressement du groupe et le plan de continuation. Leur participation au capital de GESCECO passera respectivement à 11 502 et 14 268 actions ;
* Apurement du passif : (i) la société propose d'une part le remboursement intégral des créanciers des classes 1 à 3, selon un échéancier de neuf (9) annuités progressives ainsi qu'un (ii) apurement de 15 % du passif chirographaire pour les créanciers de la classe 4, réparti sur cinq (5) annuités progressives. La société ne prévoit pas de remboursement des créanciers en classe 6, 7 et 8;
* Mécanisme de retour à meilleure fortune (RMF): ce mécanisme prévoit qu'une fois l'intégralité des créances privilégiées des classes 1 à 3 intégralement réglées, et sous réserve que la société dispose d'une trésorerie excédentaire supérieure à 500 K€ au 31 décembre 2035, les créanciers chirographaires (classe 4) pourraient bénéficier de la clause selon les modalités ci-après :
* Affectation de 50% de la trésorerie excédant 500 K€ dans la limite de la perception par les parties affectées concernées d'un montant représentant au maximum 25 % du montant total de leurs créances au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
* Portant le total pouvant être remboursé à 40% des créances déclarées au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Dans le détail :
* Classe n°1 - Créances sociales privilégiées
Les créances sociales privilégiées retenues dans le cadre de l'établissement du présent projet de plan représentent un montant total de 8 597,02 €.
La société propose de rembourser l'intégralité du montant retenu dans le cadre du plan, selon un échéancier de neuf (9) annuités progressives, tel que présenté ci-après :
[…]
Classe n°2 – Bailleurs privilégiés
Les créances des bailleurs privilégiés retenues dans le cadre de l'établissement du présent projet de plan représentent un montant total de 11 413,27 €.
[…]
La société propose de rembourser l'intégralité du montant retenu dans le cadre du plan, selon un échéancier de neuf (9) annuités progressives, tel que présenté ci-après :
* Classe n°3 - Créances de BNP Paribas garanties par un nantissement de compte d'instrument financier portant sur les titres de PIER IMPORT
Les créances de BNP Paribas garanties par un nantissement de compte d'instrument financier portant sur les titres de PIER IMPORT retenues dans le cadre de l'établissement du présent projet de plan représentent un montant total de 307 955,66 €.
La société propose de rembourser l'intégralité du montant retenu dans le cadre du plan, selon un échéancier de neuf (9) annuités progressives, tel que présenté ci-après :
[…]
Les montants de ces créances pris en compte pour le plan de continuation correspondent au montant en principal et aux intérêts courus jusqu'à la veille du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Compte tenu des capacités limités de remboursement de GESCECO, le plan de continuation de GESCECO prévoit l'arrêt du cours de tous les intérêts, y compris les intérêts contractuels, les intérêts de retard et les pénalités des contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an et des contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, à compter de la date du jugement d'ouverture de sorte que les créanciers concernés renoncent à percevoir les intérêts à échoir (y compris de retard et pénalités) à compter de la date du jugement d'ouverture.
* Classe n°4 - Créances chirographaires de tiers
Les créances chirographaires de tiers représentent un montant total de 607 651,28 €.
La société propose l'apurement de 15 % du passif chirographaire, soit 91 K€ réparti sur cinq (5) annuités progressives, selon l'échéancier présenté ci-après :
[…]
Les montants de ces créances pris en compte pour le plan de continuation correspondent au montant en principal et aux intérêts courus jusqu'à la veille du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Compte tenu des capacités limités de remboursement de GESCECO, le plan de continuation de GESCECO prévoit l'arrêt du cours de tous les intérêts, y compris les intérêts contractuels, les intérêts de retard et les pénalités des contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an et des contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, à compter de la date du jugement d'ouverture de sorte que les créanciers concernés renoncent à percevoir les intérêts à échoir (y compris de retard et pénalités) à compter de la date du jugement d'ouverture.
* Mécanisme de retour à meilleur fortune
Les créances chirographaires de la classe 4 bénéficieront d'un mécanisme de retour à meilleure fortune selon les conditions et modalités suivantes (le « RMF ») :
* Conditions d'application :
* Le RMF s'appliquera uniquement au titre de l'exercice clos le 31/12/35
* le RMF sera applicable :
* Si l'ensemble des sommes dues au titre des créances privilégiées des classes 1 à 3 du plan de continuation ont été réglées ;
* Si le solde de trésorerie avant financement court terme, au 31 décembre 2035, est d'un montant supérieur à 500 K€ étant précisé que ce solde de trésorerie au 31 décembre 2035 sera calculé au plus tard le 30 juin 2036 ;
* Modalités d'application :
* La société affectera la trésorerie excédentaire de l'exercice clos le 31/12/35 selon les modalités suivantes :
* Affectation de 50% de la trésorerie excédant 500 K€ dans la limite de la perception par les parties affectées concernées d'un montant représentant au maximum 25% du montant total de leurs créances au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
* Portant le total pouvant être remboursé à 40% des créances déclarées au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Il est précisé que, par rapport au projet de plan de continuation initial, cette amélioration :
* Bénéficie à l'ensemble des créanciers de cette classe, y compris ceux ayant déjà voté sur le plan de continuation,
* Ne préjudicie pas aux :
* Créanciers privilégiés puisque la clause ne peut s'activer qu'après règlement complet des sommes dues aux créanciers privilégiés,
* Aux créanciers de la classe 5,
* Aux parties affectées des classes 6 à 8 qui sont favorables à l'intégration dans le plan de continuation du RMF au bénéfice de la classe 4.
* Classe n°5 - Créances potentielles ou dont la société ne reconnait pas être débitrice
Les créances potentielles ou dont la société ne reconnait pas être débitrice retenues dans le cadre de l'établissement du présent projet de plan représentent un montant total de 2 €. Les créances étant contestées, aucun remboursement n'est prévu au titre de celles-ci. Les créances de cette classe seront traitées conformément à la classe à laquelle les créanciers dont la créance est déclarée appartiendrait en cas d'admission.
* Classe n°6 - Créances chirographaires intragroupe
Les créances chirographaires intragroupe retenues dans le cadre de l'établissement du présent projet de plan représentent un montant total de 530 811,03 € . Aucun remboursement n'est prévu au titre de de ces créances.
* Classe n°7 - Créances chirographaires des actionnaires
Les Créances chirographaires des actionnaires retenues dans le cadre de l'établissement du présent projet de plan représentent un montant total de 2 417 242,46 €. Elles seront converties en capital comme indiqué ci-dessus.
* Classe n°8 - Détenteurs de capitaux
Les détenteurs de capitaux ne détiennent pas de créances. Ils sont toutefois des parties affectées en ce qu'ils détiennent un montant total de 1 600 actions d'une valeur nominale de 100 € (soit un capital social de 1 600 000 €).
Plan d'affaires et pérennité
Le plan d'affaires du groupe anticipe une activité rentable sur les 9 prochaines années : l'EBE serait compris entre +59 K€ (2026) et +71 K€ (2035). Le taux d'EBE progresserait progressivement pour se stabiliser à 29 % à partir de 2029.
En raison de l'enregistrement d'un produit exceptionnel (1 048 K€), le résultat net serait exceptionnellement positif (+ 1 064 K€). En l'absence de cet élément non récurrent, le résultat net se stabilise sur la période 2026-2035 (entre +52 K€ et +62 K€).
Il est également anticipé une capacité d'autofinancement positive en 2026 (+59 K€) jusqu'en 2035 (+57 K€).
Les annuités de remboursement du passif seraient comprises entre 25 K€ (2026) et 57 K€ (2034-2035). La trésorerie de clôture est positive sur l'ensemble de la période, comprise entre +50 K€ (2025) et +147 K€ (2035), signifiant que le plan proposé est financièrement viable.
Aspect social
Le projet de plan de redressement judiciaire ne prévoit pas d'impact sur les effectifs de la Société.
Engagements du débiteur
La Société s'est engagée à :
* Ne distribuer aucun dividende avant complet paiement des créanciers ;
* Justifier le montant des dividendes des actionnaires et les éventuelles rémunérations des dirigeants envers le commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan ;
* Remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations semestrielles sur la performance de l'entreprise et sa situation financière, au plus tard 45 jours après la clôture de chaque semestre ;
* Remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 4 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes dans les 6 mois;
* Remettre au commissaire à l'exécution du plan, tous les ans dans le mois suivant la date d'anniversaire du plan de redressement, une attestation duCommissaire aux Comptes justifiant que la Société est à jour de ses charges sociales et fiscales courantes.
RAPPORTS PRESENTES
Il résulte :
Du rapport du mandataire judiciaire :
Le passif déclaré à la date de rédaction du rapport s'élève à 5 286 383,33 €.
Maître [E] [X] indique que grâce aux mesures mises en place ( développement du réseau de fournisseurs, augmentation du nombre de références et amélioration des marges des ventes sur les marketplaces, optimisation de la publicité Google), les derniers mois de la période d'observation démontrent un retournement important avec une augmentation sensible du chiffre d'affaires. Pour PIER IMPORT, les encaissements hors taxes cumulés de juillet à octobre 2025 sont en hausse de 18,1% par rapport à la même période en 2024.
Il indique que ces dernières évolutions n'ont pas été intégrées dans les prévisionnels du plan et ne peuvent que conforter les chances de réalisation du plan.
Maître [X] constate que le cabinet ARPADE EXPERTS COMPTABLES a évalué la valeur liquidative des actifs de la société GESCECO. L'analyse du "meilleur intérêt des créanciers" démontre que le plan est plus favorable qu'une liquidation judiciaire (actif distribuable estimé à 419 K€ dans le plan contre 68 K€ en liquidation).
Le plan d'affaires 2026-2035 prévoit un EBE positif et croissant (de 59 K€ en 2026 à 71 K€ en 2035). La capacité d'autofinancement est positive sur toute la période. La trésorerie de clôture reste positive, assurant la viabilité financière du plan.
Maître [X] n'a pas formulé d'observations particulières sur la constitution des classes de parties affectées.
Du rapport de l'administrateur judiciaire :
Sur le vote des classes de parties affectées :
L'administrateur judiciaire a adressé le projet de plan aux classes de parties affectées les 26 septembre 2025 (première version) et 17 octobre 2025 (version définitive) et les a invitées à voter par voie électronique et par bulletin physique sur le projet de plan avant le 17 octobre 2025 à 18h00. Le même jour, un procès-verbal de consultation des classes de parties affectées a été dressé. A l'issue de la période de vote, les résultats sont les suivants :
[…]
Conformément à l'article L. 626-30-2 du code de commerce, le projet de plan de redressement de la société GESCECO a ainsi été approuvé à la majorité des deux tiers des votes exprimés au sein de chacune des huit classes de parties affectées.
Maître [Q] détaille les conditions de l'article L. 626-31 du code de commerce et confirme qu'elles sont remplies, et notamment le critère du meilleur intérêt au regard de la valeur des stocks en liquidation et de l'absence d'offre de reprise au terme de la recherche de repreneur engagée pendant la période d'observation.
Aucun recours n'a été enregistré au greffe.
Maître [J] [Q] explique que le projet de plan, incontournable pour assurer la liquidité du groupe et lui permettre de financer son activité sur les prochaines années, apparait ainsi sérieux et les mesures qui y sont prévues sont de nature à permettre la poursuite de l'activité de la société, et l'apurement du passif, conformément aux articles L. 626-1 et L. 620-1 du code de commerce. Compte tenu du résultat des votes des classes de parties affectées, Me [J] [Q] conclut son rapport par un avis favorable.
MOYENS
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil que, bien que des pertes d'exploitation ont été enregistrées pendant la période d'observation, les dernières semaines d'exploitation ont démontré un retour à la rentabilité et une performance en croissance comparée aux exercices précédents, grâce notamment aux efforts déployés par la direction.
En outre, les créanciers ont massivement adhéré à la proposition d'apurement, et aucune alternative en reprise n'a pu être identifiée.
Le Ministère public a également émis un avis favorable au plan en vérifiant sa conformité aux conditions prévues par l'article L. 626-31 du code de commerce.
Les organes de la procédure, l'AGS présente à l'audience et la société se sont déclarés favorables au plan, tout comme les représentants des salariés.
SUR CE
Le projet de plan de redressement judiciaire présenté par la société GESCECO prévoit notamment :
* Mouvement sur le capital : Messieurs [U] et [D] [O] [Z] convertiront leurs comptes courants d'un montant total de 2,42 M€ en capital, afin de soutenir le redressement du groupe et le plan de continuation. Leur participation au capital de GESCECO passera respectivement à 11 502 et 14 268 actions ;
* Apurement du passif : (i) la société propose d'une part le remboursement intégral des créanciers des classes 1 à 3, selon un échéancier de neuf (9) annuités progressives ainsi qu'un (ii) apurement de 15 % du passif chirographaire pour les créanciers de la classe 4, réparti sur cinq (5) annuités progressives. La société ne prévoit pas de remboursement des créanciers en classe 6, 7 et 8 ;
* Mécanisme de retour à meilleure fortune (RMF): ce mécanisme prévoit qu'une fois l'intégralité des créances privilégiées des classes 1 à 3 intégralement réglées, et sous réserve que la société dispose d'une trésorerie excédentaire supérieure à 500 K€ au 31 décembre 2035, les créanciers chirographaires (classe 4) pourraient bénéficier de la clause selon les modalités ci-après :
* Affectation de 50% de la trésorerie excédant 500 K€ dans la limite de la perception par les parties affectées concernées d'un montant représentant au maximum 25 % du montant total de leurs créances au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
* Portant le total pouvant être remboursé à 40% des créances déclarées au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Qu'il semble permettre au groupe d'assurer le financement de son plan d'affaires fondé sur la mise en œuvre d'un plan de transformation,
Que les classes de parties affectées ont été régulièrement appelées par l'administrateur judiciaire à se prononcer sur ce projet plan de redressement,
Que le projet de redressement de GESCECO a été approuvé à la majorité des deux tiers des votes exprimés au sein de chacune des neuf classes de parties affectées,
Que s'agissant des conditions d'arrêté du plan et au vu des pièces remises par l'administrateur judiciaire et le débiteur :
1° conformément à l'article L. 626-31, 1° du code de commerce, le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 du code de commerce :
* Seules les parties affectées, qui ont été notifiées en ce sens par l'administrateur judiciaire, se sont prononcées sur le projet de plan;
* La composition des classes de parties affectées a été déterminée au regard des créances et droits nés antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ;
* L'administrateur judiciaire a réparti, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante en respectant les conditions suivantes :
1° Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ; 2° La répartition en classes respecte les accords de subordination conclus avant l'ouverture de la procédure ;
* 3° Les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes ;
* Les créances résultant du contrat de travail, les droits à pension acquis au titre d'un régime de retraite professionnelle et les créances alimentaires ne sont pas affectées par le plan ;
* L'administrateur judiciaire a régulièrement soumis à chaque partie affectée les modalités de répartition en classes et le calcul des voix, sur la base des montants de créances certifiés par le commissaire aux comptes de la société.
2° conformément à l'article L. 626-31, 2° du code de commerce, les membres de chaque classe bénéficient au sein de leur classe d'une égalité de traitement et sont traitées de manière proportionnelle à leur créance ou à leur droit :
* Créanciers classes 1 à 3 : la société propose le remboursement intégral du montant retenu, selon un échéancier de neuf (9) annuités progressives ;
* Créanciers classe 4 : la société propose l'apurement de 15 % du passif chirographaire, réparti sur cinq (5) annuités progressives ;
* Créanciers classe 5 : la société ne prévoit aucun remboursement de ces créances.
* Créanciers classe 6 : la société ne prévoit aucun remboursement de ces créances, lesquelles seraient ainsi intégralement abandonnées.
* Créanciers classe 7 : la société ne prévoit aucun paiement en numéraire de créances puisqu'elles seront converties en capital ;
* Créanciers classe 8 : les détenteurs de capitaux n'ont pas de créances (compte tenu de la conversion de leurs créances au capital).
3° Conformément à l'article L. 626-31, 3° du code de commerce, la notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées par l'administrateur judiciaire par envoi du projet de plan à toutes les parties affectées le 26 septembre 2025 puis par envoi par mail d'une version ajustée du projet de plan de redressement judiciaire le 17 octobre 2025 ;
4° Aucune des parties affectées n'a voté contre le projet de plan de sorte que la règle du meilleur intérêt des parties affectées prévue à l'article L. 626-31, 4° du code de commerce n'a pas lieu de s'appliquer. En tout état de cause, cette condition serait remplie au vu des conclusions de l'expert ARPADE EXPERTS COMPTABLES desquelles il ressort que le traitement proposé dans le projet de plan de la société est plus favorable pour chacune des parties affectées que dans un scénario de liquidation judiciaire ou de plan de cession ;
5° Conformément à l'article L. 626-31 alinéa 7 du code de commerce, le projet de plan, offre à la société une possibilité de redéployer son activité avec notamment une restructuration de la structure de charges devant permettre de restaurer la rentabilité :
Qu'ainsi, le projet de plan apparaît sérieux et les mesures qu'il prévoit sont de nature à permettre la poursuite de l'activité économique de GESCECO et l'apurement du passif par l'abandon de 85% des créances chirographaires de tiers.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Le juge-commissaire entendu en son rapport,
Arrête le plan de redressement de la société SAS GESCECO, société par actions simplifiée au capital social de 160 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 401 150 511 et dont le siège social est situé [Adresse 1],
Fixe la durée du plan jusqu'au 31 décembre 2035,
Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :
* Mouvement sur le capital : Messieurs [U] et [D] [O] [Z] convertiront leurs comptes courants d'un montant total de 2,42 M€ en capital, afin de soutenir le redressement du groupe et le plan de continuation. Leur participation au capital de GESCECO passera respectivement à 11 502 et 14 268 actions ;
* Apurement du passif : (i) la société propose d'une part le remboursement intégral des créanciers des classes 1 à 3, selon un échéancier de neuf (9) annuités progressives ainsi qu'un (ii) apurement de 15 % du passif chirographaire pour les créanciers de la classe 4, réparti sur cinq (5) annuités progressives. La société ne prévoit pas de remboursement des créanciers en classe 6, 7 et 8;
* Mécanisme de retour à meilleure fortune (RMF): ce mécanisme prévoit qu'une fois l'intégralité des créances privilégiées des classes 1 à 3 intégralement réglées, et sous réserve que la société dispose d'une trésorerie excédentaire supérieure à 500 K€ au 31 décembre 2035, les créanciers chirographaires (classe 4) pourraient bénéficier de la clause selon les modalités ci-après :
* Affectation de 50% de la trésorerie excédant 500 K€ dans la limite de la perception par les parties affectées concernées d'un montant représentant au maximum 25 % du montant total de leurs créances au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
* Portant le total pouvant être remboursé à 40% des créances déclarées au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Donne acte aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan,
Dit que les créances affectées seront apurées selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement,
Met fin à la mission d'administrateur judiciaire de la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [J] [Q], et la désigne en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce,
Désigne le représentant légal de la société GESCECO, ès qualités, comme tenu d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements pris, notamment de :
* Ne distribuer aucun dividende avant complet paiement des créanciers ;
* Justifier le montant des dividendes des actionnaires et les éventuelles rémunérations des dirigeants envers le commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan ;
* Remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations semestrielles sur la performance de l'entreprise et sa situation financière, au plus tard 45 jours après la clôture de chaque semestre ;
* Remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 4 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes dans les 6 mois;
* Remettre au commissaire à l'exécution du plan, tous les ans dans le mois suivant la date d'anniversaire du plan de redressement, une attestation du commissaire aux Comptes justifiant que la Société est à jour de ses charges sociales et fiscales courantes.
Déclare le fonds de commerce inaliénable pendant la durée du plan,
Maintient M. Luc MONNIER juge-commissaire,
Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du Tribunal des activités économiques de Nanterre un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R. 626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue,
Maintient la SELARL [X], prise en la personne de Maître [E] [X], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances,
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R. 661-1 du code de commerce,
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.