Texte intégral
*1DE/06/46/51/76*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 25/09/2025 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : M. Comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 1], [Adresse 1] comparant par M. [K] [J], inspecteur.
Partie défenderesse : SAS BALESSANE, (RCS PARIS 818 163 040), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M. [A] [V], [Adresse 3], comparant par Me Jim Michel-Gabriel avocat (G278).
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 19/05/2025, délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 65.014,20 euros, correspondant à des créances de TVA. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 25 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
SAS BALESSANE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818163040. Elle exerce une activité de Édition musicale et Phonographique.Création graphique et multimédia. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS BALESSANE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente
LRAR: -M. Comptable public, responsable du service des impôts des entreorises de [Localité 1]
Signif.: -M. [A] [V] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet
R.G.
: 2025043926
P.C.
: P202503485
assignation.
Me Jim Michel-Gabriel avocat de la partie défenderesse dépose des conclusions ce jour, et demande au Tribunal :
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
* Constater l'absence de cessation de paiements de la Société Balessane;
* Constater que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Société Balessane ne sont pas réunies,
* Débouter le Trésor Public de toutes ses demandes et notamment de ses demandes de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la Société Balessane,
* Constater les frais engagés par la Société Balessane pour la défense de ses droits;
Par conséquent,
* Condamner le Trésor Public aux entiers dépens.
* Condamner le Trésor Public à payer la somme de 6.000 euros à la Société Balessane sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jim Michel-Gabriel;
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* passif trop important.
sur la demande au titre de l'article 700 du CPC :
L'équité ne commande pas en l'espère de faire application au titre de l'article 700 du CPC.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS BALESSANE
[Adresse 2]
Nom commercial : BALESSANE, NEVRALZYK
Activité : Édition musicale et Phonographique.Création graphique et multimédia.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818163040
Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [E] [R] - [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 25/03/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté d'une saisie attribution.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 23/09/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Rejette la demande au titre de l'article 700 du CPC.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/09/2025, où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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