Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 29 OCTOBRE 2026
N° 2026/426
Rôle N° RG 26/01011 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQUN
[X] [P]
C/
S.E.L.A.R.L. S.E.L.A.R.L. [D] [F]-[E] PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Romain CHERFILS
Me Joël WOLFS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 16 Janvier 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 25/00052.
APPELANT
Monsieur [X] [P]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assisté de Me Charles ROUSSEAU de la SARL JUDIXA, avocat au barreau d'ANNECY
INTIMÉE
S.E.L.A.R.L. [D] [F]-[E]
prise en la personne de Me [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FRAMAO, désigné à ces fonctions par jugement rendu le 9 février 2024 par le tribunal de commerce d'Annecy,
siège social sis [Adresse 2]
représentée par Me Joël WOLFS de la SELARL LRJ AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON,
assistée de Me Charles-Yves RIVIERE de la SELAS GRANT THORNTON SOCIETE D'AVOCATS AKILYS, avocat au barreau de LYON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 23 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Madame Claire-Hélène GIRY- LATERRIERE, Conseillère (rédactrice)
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,
Signé par Madame AgnèsVAREILLES, Présidente de chambre et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La SARL Framao est la holding animatrice du groupe Wikane, groupe composé des sociétés Wikane réseau, Wikane Internationale et Wikane Invest et spécialisée dans le conseil en développement commercial aux dirigeants de sociétés.
Monsieur [X] [P] était dirigeant de la société Framao jusqu'en 2018, date à laquelle Monsieur [L] [V] a été nommé gérant de cette société. Monsieur [X] [P] est demeuré co-gérant de la société jusqu'en 2022.
Un litige a opposé la société Framao à Monsieur [X] [P] alors qu'il était co-gérant de la société Framao.
Le 21 février 2022, les parties ont convenu d'un protocole transactionnel afin de mettre un terme définitif à ce litige.
Aux termes de ce protocole, en contrepartie de la renonciation notamment par Monsieur [V] aux poursuites, Monsieur [X] [P] s'est engagé à verser aux sociétés Framao, Wikane réseau, Wikane Internationale et Wikane Invest la somme de 980 000 euros en plusieurs versements.
Afin de garantir le paiement de l'indemnité transactionnelle, il a été convenu d'une reconnaissance de dette par acte authentique en date du 7 mars 2022 entre Monsieur [P] et la société Framao pour la somme de 980 000 euros.
Le 22 février 2023, les parties ont signé un avenant par lequel elles reconnaissaient que Monsieur [X] [P] s'était acquitté de la somme de 605 821 euros et convenu de réaménager les modalités de paiement du reliquat de l'indemnité d'un montant de 374 179 euros.
Aux termes de cet avenant, il a été convenu les aménagements de modalités de paiement de l'indemnité comme suit :
CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €) au plus tard le 28 février 2023 ;
CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €) au plus tard le 28 mars 2023 ;
CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €) au plus tard le 28 avril 2023 ;
CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (145.000 €) au plus tard le 26 mai 2023, étant précisé que cette échéance pourra être diminuée d'un montant de QUATRE-VINGT-QUINZE-MILLE EUROS (95.000€) sous réserve de la signature d'un acte tripartite entre la société Framao, Monsieur [X] [P] et la société EVENT HOLDING (') ;
SOIXANTE-DIX-NEUF MILLE CENT SOIXANTE-DIX-NEUF EUROS (79.179 €) au plus tard le 31 mai 2023.
Conformément à cet avenant, les parties ont expressément précisé que les « montants devant être payés par Monsieur [X] [P] au titre des échéances fixées au 26 mai et 31 mai stipulées ci-avant, pourront être imputés du montant hors taxes correspondant aux prestations que la société Santor (RCS [Localité 1] 751 279 324) serait amenée à réaliser au bénéfice de la société Framao» sous réserve notamment de la validation des prestations, préalablement à leur réalisation, par Monsieur [V] et la société Edge.
Il est à noter que Monsieur [X] [P] est directeur de la société Santor et que cette société a effectué diverses prestations de conseil au bénéfice de la société Framao.
Le 3 octobre 2023, la société Framao a été placée en procédure de redressement judiciaire. La société Anasta, représentée par Monsieur [K] [M] a été nommée administrateur judiciaire des sociétés Framao, Wikane réseau et Wikane Internationale.
Le 5 février 2024, la société Framao a été placée en procédure de liquidation judiciaire. L'[D] [F]-[E] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Framao.
Par actes des 6 et 7 mai 2025, la SARL Framao représentée par la SELARL [D] [F]-[E] a fait pratiquer à l'encontre de Monsieur [X] [P] une saisie de ses droits d'associés au sein des SCI Watson, Angon et Camargue, ce pour la somme de 550 494,55 euros dont 374 719 euros au principal sur le fondement de la reconnaissance de dette du 7 mars 2022.
Le 13 mai 2025, les actes de saisie ont été dénoncé à Monsieur [X] [P].
Monsieur [X] [P] a saisi le juge de l'exécution afin de contester les trois saisies.
Dans le jugement rendu le 16 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tarsacon a :
- débouté Monsieur [X] [P] de sa demande de nullité des procès-verbaux de saisie,
- débouté Monsieur [P] de sa demande de cantonnement de la créance,
- débouté Monsieur [X] [P] de sa demande de délai de paiement,
- condamné Monsieur [X] [P] à payer la somme de 2000 euros à la SELARL [D] [F]-[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Monsieur [X] [P] aux entiers dépens de l'instance,
- débouté les parties du surplus des demandes,
- rappelé que la présente décision est exécutoire de pleine droit,
- rappelé que la présente décision sera adressée par le greffe à l'huissier de justice instrumentaire.
Par déclaration d'appel en date du 26 janvier 2026, Monsieur [X] [P] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a:
- débouté Monsieur [X] [P] de sa demande de nullité des procès-verbaux de saisie,
- débouté Monsieur [X] [P] de sa demande de cantonnement de la créance, notamment à la somme de 86 141,01 euros,
- débouté Monsieur [X] [P] de sa demande de délai de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil,
- condamné Monsieur [X] [P] à payer la somme de 2000 euros à la SELARL [D] [F]-[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Monsieur [X] [P] aux entiers dépens de l'instance,
- débouté les parties du surplus des demandes, en tant que ce chef fait grief à l'appelant.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions du déposées et notifiées le 27 mars 2026, Monsieur [X] [P], représenté par son conseil, demande à la Cour d'appel de :
Infirmer le jugement rendu le 16 janvier 2026 par le Juge de l'exécution en ce qu'il a :
- Débouté Monsieur [X] [P] de sa demande de cantonnement de la créance;
- Débouté Monsieur [X] [P] de sa demande de délais de paiement ;
- Condamné Monsieur [X] [P] à payer la somme de 2.000 euros à la SELARL [D] [F]-[E] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamné Monsieur [X] [P] aux entiers dépens de l'instance ;
- Débouté Monsieur [X] [P] du surplus de ses demandes ;
- Rappelé que la décision est exécutoire de plein droit ; »
Statuant à nouveau :
Juger que la créance de la société Framao à l'égard de M. [P] n'excède pas la somme de 86.147,67 euros ;
Condamner M. [P] à verser à la société Framao la somme de 86.147,67 euros;
Cantonner la créance de la société Framao à la somme de 86.147,67 euros ;
Ordonner la mainlevée sur la somme excédant cette créance de 86.147,67 euros
Juger que les seuls intérêts pouvant être dus par Monsieur [P] seront calculés sur la créance cantonnée, à partir de la lettre de mise en demeure adressée par le liquidateur judiciaire le 6 octobre 2023 et en appliquant le taux d'intérêt légal ;
Accorder à Monsieur [X] [P] un délai de paiement d'une durée de 24 mois pour s'acquitter de sa dette à l'égard de la société Framao
- En tout état de cause :
Débouter la SELARL [F]-[E] de toutes ses demandes, fins et prétentions
Condamner la SELARL [F]-[E] à verser à Monsieur [X] [P] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SELARL [F]-[E] aux entiers dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel distraits au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la SELARL LX [Localité 3] avocats associés aux offres de droit.
Dans ses dernières conclusions d'intimée transmises par RPVA le 22 mai 2026, la SELARL [D] [F]-[E], prise en la personne de maître [J], es qualité de liquidateur judiciaire de la société Framao demande à la cour d'appel de :
Confirmer le jugement rendu le 16 janvier 2026 par le Juge de l'exécution en toutes ses dispositions, en ce qu'il a :
Débouté Monsieur [X] [P] de sa demande de cantonnement de la créance ;
Débouté Monsieur [X] [P] de sa demande de délais de paiement ;
Condamné Monsieur [X] [P] à payer la somme de 2.000 euros à la SELARL [D] [F]-[E] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
Condamné Monsieur [X] [P] aux entiers dépens de l'instance ;
Débouté Monsieur [X] [P] du surplus de ses demandes ;
Rappelé que la décision est exécutoire de plein droit ; »
Si par exceptionnel la Cour d'appel d'Aix-en-Provence devait infirmer le jugement critiqué et statuer à nouveau : (subsidiairement)
Juger que la créance de la société Framao à l'égard de Monsieur [X] [P] ne saurait être inférieure à la somme de 224.179 euros à titre principal ' outre intérêt légal majoré de 5 points à compter du 9 mai 2023, à parfaire jusqu'à complet paiement ;
Confirmer le jugement rendu le 16 janvier 2026 par le Juge de l'exécution en toutes ses autres dispositions ;
Débouter Monsieur [X] [P] de l'ensemble de ses demandes ;
En tout état de cause :
Condamner Monsieur [X] [P] à verser à l'étude [I] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner Monsieur [X] [P] aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 août 2026.
Par conclusions de désistement d'instance et d'action du 14 septembre 2026, Monsieur [X] [P] demande à la Cour de :
- révoquer l'ordonnance de clôture intervenue le 25 août 2026,
- juger parfait son désistement,
- juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Il indique qu'en cours de procédure d'appel, un accord est intervenu entre les parties.
Par conclusions du 18 septembre 2026, la SELARL [F]-[E] indique accepter le désistement et demande à la Cour de juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
L'ordonnance de clôture a été rabattue par mention au dossier avant l'ouverture des débats et une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2026.
La décision sera contradictoire.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
1) Sur le désistement
L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : " L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs."
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code prévoit que : " Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente."
En l'espèce l'intimé n'a pas formé appel incident.
Il convient donc de déclarer parfait le désistement d'appel, d'instance et d'action de Monsieur [X] [P].
La cour est donc dessaisie et l'instance éteinte.
2) Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Le sort des dépens et des frais irrépétibles de Monsieur [X] [P] et de la SELARL [F]-[E] a été réglé par les parties.
Ainsi, chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, contradictoirement:
Donne acte à M. [X] [P] de son désistement d'instance et d'action et le déclare parfait;
Constate que la cour est dessaisie de l'instance ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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