Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00224 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZRK
ORDONNANCE
Le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 16 H 30
Nous, Vincent DUFOURD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Emilie LESTAGE, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de me RANNOU Nicolas, représentant du Préfet de.la [Localité 1],
En présence de Monsieur [C] [I], né le 23 Mars 1998 à [Localité 2], de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Me Lucie CAMUS,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [C] [I], né le 23 Mars 1998 à CONSTANTINE, de nationalité Algérienne et qui a été condamné à une peine d'interdiction de territoire français pour une durée de cinq ans prononcée à titre de peine complémentaire par jugement contradictoire rendu par le tribunal correctionnel de Marseille le 16 décembre 2022.
Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2026 à 16h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [I], pour une durée de 30 jours supplementaires;
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [C] [I]
né le 23 Mars 1998 à [Localité 2], de nationalité Algérienne le 26 octobre 2026 à 15 heures 03,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Me Lucie CAMUS, conseil de Monsieur [C] [I], ainsi que les observations de Me Nicolas RANNOU, représentant de la préfecture de la [Localité 1] et les explications de Monsieur [C] [I] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Monsieur le conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 27 Octobre 2026 à 16 H 30,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
1. M. X se disant M. [C] [I], né le 23 mars 1998 à Constantine (Algérie), a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 16 décembre 2022 à une peine d'un an d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pendant une durée de cinq ans pour des faits de transport, acquisition, détention et usage de produits stupéfiants. Incarcéré à compter du 4 juillet 2024, l'intéressé a fait l'objet de deux autres condamnations par le tribunal correctionnel de Bordeaux, les 4 octobre 2024 et 20 février 2026, pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou dans un lieu d'entrepôt dont un commis en état de récidive.
A sa levée d'écrou, le 25 août 2026, M. X se disant M. [C] [I] s'est vu notifier un arrêté de placement en rétention administrative au centre de rétention administrative de [Localité 3] pris par M. le préfet de la [Localité 1].
Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par ordonnance du 29 août 2026, autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention administrative de l'intéressé, décision confirmée par le délégué de Mme la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, le 2 septembre suivant.
Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par ordonnance du 24 septembre 2026 confirmée en appel le 26 septembre suivant, autorisé la prolongation pour 30 jours de la rétention administrative de l'intéressé.
2. Par requête enregistrée au greffe le 23 octobre 2026 à 17 heures 02, M. le préfet de la [Localité 1] a de nouveau sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 30 jours.
3. Par ordonnance rendue le 25 octobre 2026 à 16 heures 30, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M. X se disant M. [C] [I],
- ordonné la prolongation de la rétention de M. X se disant M. [C] [I] au centre de rétention de [Localité 3] pour une durée de 30 jours supplémentaires,
- rejeté la demande formée par M. X se disant M. [C] [I].
4. Par requête du 26 octobre 2026 à 16 heures 03, le conseil de M. X se disant M. [C] [I] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- ordonner la levée de la mesure de rétention administrative de son client,
- ordonner la libération de son client,
- condamner la préfecture de la [Localité 1] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile sous réserve qu'il refuse au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- son client ne représente pas une menace à l'ordre public en ce qu'il n'aurait fait l'objet d'aucune condamnation depuis 4 ans,
- il n'existerait pas de perspectives raisonnables d'éloignement en ce que son client se serait vu reconnaître le statut de réfugié par les Pays-Bas et ne pourrait donc être éloigné vers l'Algérie,
- son client aurait du être assigné à résidence,
- l'état de santé de son client ne serait pas compatible avec la mesure de rétention en ce qu'il aurait été agressé en détention et devrait voir un kinésithérapeute, ce qu'il ne peut faire étant placé en rétention,
6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que M. X se disant M. [C] [I] constitue une menace à l'ordre public
7. M. X se disant M. [C] [I] a eu la parole en dernier.
Motifs de la décision
Sur la communication d'une pièce en langue anglaise :
8. La communication de pièces en langue étrangère n'est absolument pas proscrite par les textes à la condition que les parties ont été en mesure d'en débattre contradictoirement et que le tribunal les comprennent en application de l'article 16 du code de procédure civile. L'administration a produit une pièce émanant des autorités néerlandaises en langue anglaise dont aucune partie ni la cour n'a allégué ne pouvoir en comprendre la teneur. Il n'y a pas lieu en conséquence d'écarter cette pièce.
Sur la troisième prolongation
9. Il résulte des dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours'.
Il résulte de ces dispositions que la troisième demande de prolongation de la rétention administrative peut intervenir pour quatre motifs, un seul d'entre eux étant suffisant pour justifier la mesure.
10. En l'espèce, comme l'a justement relevé le premier juge, l'éloignement de l'intéressé ne peut intervenir en l'absence de délivrance des documents de voyage par le consulat dont il relève, ce dernier étant dans l'incapacité de fournir des documents d'identité en cours de validité. Il est démontré les diligences accomplies par l'administration depuis la dernière ordonnance émanant du magistrat de la cour d'appel et prolongeant la rétention administrative de l'intéressé. En effet, les autorités consulaires algériennes, ont été saisies dès le 6 mars 2026 aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire, le consulat d'algérie a auditionné l'intéressé le 16 juillet 2026 et, sur sollicitation, a répondu à l'administration le 4 août 2026 que la demande de laissez-passer consulaire était en cours d'instruction. Les autorités consulaires ont depuis été relancées les 19, 25 et 27 août, 16 septembre et 5 et 21 octobre 2026, étant rappelé que l'administration n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères. Le consulat d'algérie a enfin indiqué le 17 octobre 2026 à l'administration avoir identifié l'intéressé comme étant M. [H] [Z] et souhaitait connaître la date de son éloignement, celui-ci étant donc imminent.
11. En outre, l'intéressé maintient son souhait de se rendre aux Pays-Bas, sans justifier d'y être légalement admissible, les autorités néerlandaises ayant répondu n'avoir pas connaissance de celui-ci au nom de [C] [I], il n'apporte pas la preuve de ce qu'il bénéficierait du statut de réfugié politique faisant obstacle à son éloignement.
12. Il résulte des pièces jointes au dossier que l'intéressé représente une menace pour l'ordre public puisqu'il a fait l'objet de quatre condamnations depuis 2022, pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants et des vols commis en récidive, dont une peine de 18 mois d'emprisonnement prononcée le 4 octobre 2024.
13. Sur la prise en compte de son état de santé,
Aux termes de l'article L.744-4 du CESEDA 'l'étranger placé en rétention bénéficie du droit de demander l'assistance d'un médecin et que ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend'.
Les étrangers placés en rétention peuvent demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du CESEDA.
L'intéressé ne produit aucun élément médical attestant que son état de santé est incompatible avec la poursuite de la mesure de rétention, ni qu'il soit impérieux qu'il puisse rencontrer un kinésithérapeute comme affirmé dans la déclaration d'appel..
M. X se disant [C] [I] a la possibilité de consulter de nouveau un médecin au centre de rétention, lequel assurera, le cas échéant, une prise en charge durant la rétention administrative ou préconisera si besoin toute autre mesure plus adaptée.
14. Dès lors, le maintien en rétention de M. X se disant [C] [I] étant le seul moyen de garantir l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, et n'étant pas incompatible avec son état de santé, la prolongation de sa rétention administrative sera donc autorisée pour une durée maximale de 30 jours.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance.
Sur les demandes annexes
15. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.En l'espèce, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance.
La demande faite à ce titre sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique par ordonnance contradictoire mise à la disposition au greffe après avis aux parties,
Confirme l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 25 octobre 2026,
Rejette la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du CESEDA.
Le greffier, Le conseiller délégué.
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