Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80916 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2AB
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CCC à Me AVIA par LS
CE à Me DELECROIX par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. PROFIL CEVA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laetitia AVIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0131
DÉFENDERESSE
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
SIREN N° 180 020 026
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0229
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 28 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 18/02/2026, sur le fondement d’une contrainte en date du 12/01/2026, la Caisse des dépôts et consignations a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société PROFIL CEVA ouverts dans les livres de l’établissement Shine. La saisie lui a été dénoncée le 25/02/2026.
Par acte du 20/03/2026, la société PROFIL CEVA a fait assigner la Caisse des dépôts et consignations devant le juge de l'exécution aux fins de voir :
Juger que la saisie-attribution pratiquée le 18/02/2026 est nulle et caduque ;En conséquence,
Ordonner la mainlevée totale de la saisie ;Ordonner à la caisse des dépôts et consignations de restituer toutes les sommes perçues en exécution de la saisie annulée dans un délai de 7 jours ;Condamner la caisse des dépôts et consignations au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts ;Condamner la caisse des dépôts et consignations au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 28/05/2026, la société PROFIL CEVA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
La Caisse des dépôts et consignations a fait viser pour sa part des écritures soutenues oralement aux termes desquelles elle sollicite de voir :
Juger valable la saisie-attribution querellée ;Débouter la société PROFIL CEVA de ses demandes ;Condamner la société PROFIL CEVA à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;La condamner aux dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à l’assignation et aux écritures de la Caisse des dépôts et consignations visées à l’audience du 28/05/2026, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité et la caducité de la saisie
Au soutien de ses prétentions, la société PROFIL CEVA fait tout d’abord valoir que l’acte de dénonciation de la saisie serait nul en raison de l’erreur commise quant à la désignation du juge territorialement compétent en cas de contestation.
Faute toutefois pour la requérante de solliciter l’annulation de cet acte – qui continue à exister et à produire ses effets dans l’ordonnancement juridique - aux termes du dispositif de ses écritures, il ne peut être tiré aucune conséquence des irrégularités qui entacheraient selon elle le procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution querellée (en ce sens Ch. mixte., 7 juillet 2006, n°03-20.026 ; 2e Civ., 4 septembre 2014, n°13-18.487).
Il sera au demeurant observé que la mesure ayant été contestée, dans les délais requis, devant le juge de l'exécution qu’elle estimait compétent, la requérante n’a manifestement subi aucun grief lié à l’irrégularité prétendue.
Le moyen tiré de la nullité de la dénonciation de la saisie sera donc rejeté.
La requérante se prévaut en second lieu de la nullité de la signification de la contrainte, compte tenu de l’insuffisance des diligences du commissaire de justice poursuivant, cette nullité ayant pour effet de priver de force exécutoire le titre dont l’exécution est poursuivie.
Sur ce point, il sera là encore observé que la requérante ne sollicite pas de voir annuler la signification litigieuse aux termes du dispositif de ses écritures. Dès lors que l’acte continue à exister et à produire ses effets, il ne peut dès lors être tiré aucune conséquence juridique des irrégularités qui pourraient le cas échéant l’entacher.
Il sera rappelé au demeurant que la signification d’un acte à une personne morale de droit privé selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile est valable dès lors qu’elle a été tentée, comme en l’espèce, au lieu de son siège social tel qu’il figure au registre du commerce et des sociétés à la date de l’acte, qu’il ressort des recherches et constatations du commissaire de justice poursuivant que la société n’y dispose en réalité d’aucun établissement et qu’elle est inconnue à cette adresse. Le commissaire de justice poursuivant n’est en particulier nullement tenu de rechercher et tenter une signification au domicile du représentant légal (voir en ce sens 2e Civ., 10 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.688, 2e Civ., 19 mai 2022, pourvoi n° 21-12.911 ou encore (Soc., 17 février 1993, pourvoi n°89-45.790). La validité de la signification ne saurait a fortiori être conditionnée à l’envoi, en sus des formalités légales, d’une copie par courriel du titre fondant les poursuites au représentant légal.
Le moyen tiré de l’irrégularité des modalités de signification de la contrainte sera dès lors rejeté.
Il s’ensuit que la demande visant à l’annulation ou au constat de la caducité de la saisie sera rejetée, sans qu’il soit nécessaire au surplus de déclarer valable la saisie aux termes du dispositif du présent jugement.
Sur la demande de mainlevée
Aucun moyen n’étant développé au soutien de cette prétention, présentée comme la résultante de la nullité de la saisie, la demande visant à la mainlevée de la mesure sera également rejetée.
Sur les demandes des restitution et de dommages et intérêts
L’issue du litige commande de débouter la requérante de ses demandes de restitution et de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société PROFIL CEVA qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Caisse des dépôts et consignations les frais exposés dans le cadre de la présente instance. la société PROFIL CEVA sera condamnée à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
REJETTE la demande d’annulation et de caducité de la saisie ;
REJETTE la demande de mainlevée ;
REJETTE la demande de restitution ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société PROFIL CEVA à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société PROFIL CEVA aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 09 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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