Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01104 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YK57
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026
N° RG 24/01104 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YK57
DEMANDEUR :
M. [V] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
RECTORAT DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par un membre selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 26 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 21 Juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [M], professeur contractuel pour le RECTORAT de [Localité 1], a été victime d'un accident de trajet en date du 12 décembre 2019 dans les circonstances suivantes : " en circulant à vélo de son domicile au lycée, il a chuté sur la chaussée ".
Le certificat médical initial du 19 décembre 2019 mentionne une " contusion du trapèze gauche ".
Le 12 février 2020, le RECTORAT de [Localité 1] a pris en charge l'accident de trajet du 12 décembre 2019 de Monsieur [V] [M].
Par courrier du 3 avril 2023, le RECTORAT de [Localité 1] a informé Monsieur [V] [M], suite à l'expertise du 14 mars 2023 du Docteur [E], a fixé la date de consolidation des lésions au 14 mars 2023 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 5% et prise en charge des soins post-consolidation.
Le 30 mai 2023, Monsieur [V] [M] a contesté cette décision.
Par courrier du 7 février 2024, après une contre-expertise du Docteur [R] du 29 janvier 2024, le RECTORAT de [Localité 1] a informé Monsieur [V] [M], de la fixation de la date de consolidation des lésions au 4 novembre 2022 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 3 %, sans soins post-consolidation.
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 10 mai 2024, Monsieur [V] [M] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de cette décision du 7 février 2024.
Par jugement du 28 janvier 2025 auquel il convient de se référer pour l'exposé des motifs, le tribunal a, avant dire droit sur le fond :
-Ordonné une expertise médicale judiciaire confiée au Docteur [D] [J], avec mission de :
Sur la date de consolidation
1) Se faire communiquer l'entier dossier médical de Monsieur [V] [M] détenu par l'assuré lui-même et par le RECTORAT de [Localité 1] (Division des Prestations aux Personnels Bureau des Accidents Professionnels) et convoquer les parties ;
2) Examiner Monsieur [V] [M] et/ou le dossier médical de l'assuré ;
3) Dire si l'état de l'assuré, victime d'un accident de trajet le 12 décembre 2019 pouvait être considéré comme consolidé ou guéri à la date du 4 novembre 2022 ;
4) A défaut, dire à quelle date l'état de santé de Monsieur [V] [M] par suite de l'accident de trajet du 12 décembre 2019 était consolidé ou guéri ;
5) Fournir les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse à la question posée ;
6) Faire toutes observations utiles.
Sur le taux d'incapacité permanente partielle dans l'hypothèse d'une date de consolidation fixée par l'expert :
1) Se faire communiquer l'entier dossier médical de Monsieur [V] [M] détenu par l'assuré lui-même et par le RECTORAT de [Localité 1] (Division des Prestations aux Personnels Bureau des Accidents Professionnels) et convoquer les parties ;
2) Examiner Monsieur [V] [M] et/ou le dossier médical de l'assuré ;
3) Proposer, à la date de la consolidation, le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [V] [M] imputable à l'accident de trajet du 12 décembre 2019 selon le barème indicatif d'invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale et en fonction de la méthode d'appréciation qui lui parait la plus fiable,
4) Dire si les séquelles de l'accident de trajet paraissent devoir entrainer une modification dans la situation professionnelle actuelle de l'assuré ou un changement d'emploi, le cas échéant, dire au regard de ses aptitudes si l'assuré a la possibilité de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé,
5) Dire si l'assuré souffrait d'une infirmité antérieure,
6) Le cas échéant, dire si l'accident de trajet a été sans influence sur l'état antérieur, si les conséquences de l'accident sont plus graves du fait de l'état antérieur et si l'accident a aggravé l'état antérieur,
Sur les soins post-consolidation :
1) Se faire communiquer l'entier dossier médical de Monsieur [V] [M] détenu par l'assuré lui-même et par le RECTORAT de [Localité 1] (Division des Prestations aux Personnels Bureau des Accidents Professionnels) et convoquer les parties
2) Examiner Monsieur [V] [M] et/ou le dossier médical de l'assuré ;
3) Dire si l'état de santé de Monsieur [V] [M], en lien avec l'accident de trajet du 12 décembre 2019, nécessite des soins post-consolidation et dans l'affirmative les décrire et déterminer leur durée éventuelle.
-Et renvoyé l'affaire à l'audience du 8 juillet 2025.
L'expert, le Docteur [D] [J] a établi son rapport daté du 27 novembre 2025 lequel a été notifié aux parties le 18 décembre 2025 avec renvoi de l'affaire à l'audience du 24 mars 2026.
L'affaire a été entendue à l'audience de renvoi du 26 mai 2026.
* Lors de celle-ci, Monsieur [V] [M], par l'intermédiaire de son conseil, s'est référé oralement à ses conclusions pour demander au tribunal de :
- Ecarter les conclusions du Docteur [D] [J] et, au vu de la complexité du dossier médical, dire qu'il n'est pas consolidé à ce jour,
- Subsidiairement, désigner tout autre expert médical avec la même mission que celle attribuée au Docteur [D] [J] aux termes du jugement rendu le 28 janvier 2025,
- Débouter le Rectorat de [Localité 1] de l'intégralité de ses demandes,
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses demandes, il expose notamment que :
- le rapport d'expertise relève qu'il souffre de douleurs chroniques persistantes,
- l'expert a écarté ses dires en retenant que ses difficultés étaient liées à la fibromyalgie sans lien avec l'accident initial ; cependant il ne souffrait d'aucun problème de santé jusqu'à la date de l'accident, lequel est responsable de l'ensemble de ses problèmes de santé, y compris la fibromyalgie ; que s'il existe un vide scientifique sur l'origine de la fibromyalgie, l'expert a admis l'absence d'état antérieur à l'accident,
- il considère ne pas être consolidé à ce jour au vu des éléments médicaux qu'il verse aux débats et sollicite une contre-expertise.
* Le RECTORAT de LILLE demande oralement au tribunal d'entériner le rapport d'expertise médicale rendu par le Docteur [D] [J], soulignant que quatre expertises de quatre médecins différents ont été rendues et ont conclu à la fixation de la date de consolidation au 4 novembre 2022 avec un taux d'IPP fixé à 3%.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [V] [M], professeur contractuel pour le RECTORAT de [Localité 1], a été victime d'un accident de trajet en date du 12 décembre 2019 dans les circonstances suivantes : "en circulant à vélo de son domicile au lycée, il a chuté sur la chaussée ".
Le certificat médical initial du 19 décembre 2019 mentionne une " contusion du trapèze gauche ".
Le 12 février 2020, le RECTORAT de [Localité 1] a pris en charge l'accident de trajet du 12 décembre 2019 de Monsieur [V] [M].
Le 5 avril 2022, le RECTORAT de [Localité 1] a informé Monsieur [V] [M], suite à l'expertise du 1er avril 2022 du Docteur [Y], que les arrêts de travail ne sont plus justifiés et que les soins de kinésithérapie et les antalgiques sont à prendre en charge au titre de l'accident de trajet du 12 décembre 2019.
Le 3 avril 2023, le RECTORAT de [Localité 1] a informé Monsieur [V] [M], suite à l'expertise du 14 mars 2023 du Docteur [E], a fixé la date de consolidation des lésions au 14 mars 2023 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 5% et prise en charge des soins post-consolidation.
Le 7 février 2024, le RECTORAT de [Localité 1] a informé Monsieur [V] [M], suite à l'expertise du 29 janvier 2024 du Docteur [R], qu'elle a fixé la date de consolidation des lésions au 4 novembre 2022 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 3%, sans prise en charge des soins post-consolidation.
Sur contestation de Monsieur [V] [M], une expertise médicale judiciaire a été ordonnée par jugement avant dire droit du 28 janvier 2025 confiée au Docteur [D] [J].
L'expert a notamment conclu dans son rapport d'expertise en date du 27 novembre 2025 que :
- C'est au mois de juin 2020 que le diagnostic de fibromyalgie a été porté (…) L'application des critères 2010 édités par l'American Collège of Rheumatology retrouve un score de 22 sur un total de 31 permettant de retenir le diagnostic de fibromyalgie.
- Ce diagnostic de fibromyalgie était confirmé lors d'une nouvelle consultation de rhumatologie le 28 janvier 2021 qui retrouvait un score de 21/31 sur les nouveaux critères diagnostiques de la fibromyalgie édités en 2010 par l'ACR, American Collège of Rheumatology) (un score au-delà de 13 permet de confirmer le diagnostic).
- Nouvelle imagerie de l'épaule droite chirurgien orthopédiste le 22 octobre 2021 avec un scanner qui montrait toujours une zone érosive l'extrémité sternale de la clavicule qui ne semblait pas avoir augmenté depuis 2020.
- Deux nouvelles scintigraphies osseuses allaient ensuite être réalisées en novembre 2022, puis en juillet 2024 et toutes les deux ne montraient pas d'hyperfixation de l'articulation sternoclaviculaire droite.
- Cette discrète déformation de l'extrémité interne de la clavicule droite était confirmée par le nouveau bilan radiologique réalisé le 18 décembre 2020 soit un an plus tard puis par le scanner de l'épaule du 22 octobre 2021, inchangé depuis le bilan d'imagerie initial d'avril 2020.
- Une I.R.M. de l'épaule droite réalisée le 16 novembre 2024 montrait un aspect normal de l'articulation acromio-claviculaire droite.
- Trois scintigraphies osseuses successives allaient être réalisées la première en juin 2020, la seconde en 2022, la troisième en juillet 2024, et aucune d'entre elles ne montre d'hyperfixation.
- La dernière I.R.M. sternoclaviculaire droite réalisée le 15 janvier 2025 montre une géode l'extrémité interne de la clavicule compatible avec une arthrose sternoclaviculaire séquellaire post-traumatique, qu'on peut considérer comme seule séquelle imputable à l'accident du 12 décembre 2019.
- Il n'est pas possible de mettre en relation l'apparition de cette fibromyalgie avec une simple chute de vélo, et la symptomatologie douloureuse actuelle s'intègre donc dans un contexte douloureux diffus lié à fibromyalgie, sans rapport avec l'accident du travail.
L'expert, le Docteur [J] en tire les conclusions suivantes :
" L'état de l'assuré était bien consolidé à la date du 4 novembre 2022, lorsque la scintigraphie osseuse réalisée ce jour-là sur révélait normale, confirmant l'absence d'évolutivité de l'arthropathie sternoclaviculaire droite.
Les séquelles de l'accident se limitent à une arthrose sternoclaviculaire droite douloureuse mais sans limitation articulaire. Les douleurs diffuses actuelles sont sans rapport direct avec l'accident. Le taux d'incapacité permanente partielle imputable à l'accident et donc de 3 %.
Les séquelles de l'accident de trajet n'entrainent pas de modification dans la situation professionnelle et ne nécessite pas de changement d'emploi.
L'assuré ne souffrait pas d'infirmité antérieure.
L'état de santé de l'assuré ne nécessite pas de soins post consolidation en rapport avec l'accident de trajet du 12 décembre 2019 ".
Suite aux dires du conseil de Monsieur [V] [M] repris au rapport, l'expert, le Docteur [J], a indiqué :
" On confirme que l'examen clinique de la clavicule se révélait tout à fait normal, sans douleur à la palpation, et sans séquelle d'impaction post traumatique.
On confirme que les douleurs de l'épaule droite s'inscrivent dans le cadre plus général des douleurs diffuses liées à la fibromyalgie et sont sans rapport direct avec le traumatisme initial.
On maintient qu'il n'est pas possible de mettre en relation la survenue d'une fibromyalgie avec une simple chute de vélo. Si effectivement la fibromyalgie survenant après un évènement traumatisant a été décrite dans la littérature médicale, il s'agissait toujours d'évènements traumatisants majeurs souvent survenus dans l'enfance.
On rappelle que la consolidation ne veut pas dire guérison mais correspond à la date où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent. Les douleurs dont se plaint toujours Monsieur [M] sont en rapport avec la fibromyalgie, sans rapport direct avec le traumatisme initial. La date de consolidation qui correspond à la date de la scintigraphie osseuse ne montrant aucune évolutivité de l'arthropathie sternoclaviculaire est donc maintenue.
Concernant le taux IPP, celui-ci a été calculé sur les séquelles directes et certaines de l'accident et non pas sur les douleurs diffuses, la fatigue qui s'intègrent dans la fibromyalgie ".
Force est de constater à la lecture de l'expertise que le Docteur [J] a pu répondre aux questions qui lui étaient posées par le jugement du 28 janvier 2025 et apporter à la juridiction un avis médical clair et circonstancié, dénué d'ambiguïté.
Monsieur [V] [M] conteste cette analyse faisant valoir en substance que l'accident de trajet dont il a été victime le 12 décembre 2019 a pu concourir à l'apparition de la fibromyalgie et que l'expert a reconnu qu'il souffrait de douleurs chroniques et n'avait pas d'infirmité antérieure.
D'une part, le rapport d'expertise met en évidence qu'en l'état des connaissances médicales actuelles, il n'est pas possible de considérer que la survenance d'une chute de vélo entrainant un traumatisme puisse entrainer le déclenchement de la fibromyalgie.
D'autre part, le rapport d'expertise indique que les séquelles liées directement à l'accident de trajet du 12 décembre 2019 n'ont plus évoluées depuis le bilan d'imagerie médicale effectué le 4 novembre 2022.
Monsieur [V] [M] ne verse aux débats aucun élément d'ordre médical nouveau de nature à invalider les conclusions de l'expertise médicale.
Dans ces conditions, la demande de nouvelle expertise médicale judiciaire n'est pas justifiée.
Dès lors, il convient donc d'en tirer toutes les conséquences, d'entériner le rapport d'expertise et de dire que l'état de santé de Monsieur [V] [M], en lien avec les lésions de l'accident de trajet du 12 décembre 2019, est consolidé à la date du 4 novembre 2022 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 3%, qui ne nécessite pas de soins post-consolidation.
Monsieur [V] [M] sera dès lors débouté de ses demandes.
Sur les mesures accessoires
Monsieur [V] [M], qui succombe, est condamné aux éventuels dépens de l'instance.
Les frais d'expertise restent pris en charge par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie sur le fondement de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,
VU le jugement avant dire droit du 28 janvier 2025,
VU le rapport d'expertise médicale du Docteur [D] [J] du 27 novembre 2025,
DIT l'état de santé de Monsieur [V] [M], victime d'un accident de trajet du 12 décembre 2019, était consolidé avec séquelles à la date du 4 novembre 2022, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 3%, sans soins post-consolidation,
DEBOUTE Monsieur [V] [M] de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [V] [M] aux dépens,
DIT que les frais d'expertise restent pris en charge par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie sur le fondement de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Pôle social
N° RG 24/01104 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YK57
[V] [M] C/ RECTORAT DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
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