Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS
19/10/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX N°
Numéro de rôle général : 2026F431 Numéro de Procédure collective : 2026RJ102
JUGEMENT D'EXTENSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEMANDEUR : SELARL JSA en la personne de Me Aurélie LECAUDEY [Adresse 4]
Comparution : en personne
DEFENDEUR : la SCI LF [C]
[Adresse 5] RCS NEVERS 899.069.892 Activité : Acquisition, administration, gestion par location ou autrement, de locaux commerciaux nus, de tous immeubles et biens immobiliers
Dirigeant(s): Monsieur [T] [C]
Comparution
: représenté(e) par dirigeant de droit
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/10/2026.
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Monsieur Frédéric FRAYSSE Monsieur Pierre CHEVRIER
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Greffier : Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Ministère Public : Madame Gabrielle GOULET
Jugement prononcé en audience publique le 19/10/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 07/09/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS LES SERRES GUERCHOISES, [Adresse 3] – 18150 LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS et a nommé la SELARL JSA en la personne de Maître [Z] [K], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire.
A cette occasion, elle devait constater des agissements relevant d'une confusion de patrimoines.
C'est dans ce contexte que suivant assignation en date du 29/09/2026, la SELARL JSA en la personne de Maître [Z] [K] es qualités de mandataire judiciaire de la SAS LES SERRES GUERCHOISES, demande à ce tribunal de bien vouloir, conformément à l'article L. 621-2 du Code de Commerce, prononcer l'extension de la procédure de la SAS LES SERRES GUERCHOISES à la SCI LF [C].
La SCI LF [C] a pour activité la location de terrains et d'autres biens immobiliers. Son siège social est également au [Adresse 5] et a pour représentant légal Monsieur [T] [C], dirigeant de la SAS LES SERRES GUERCHOISES.
L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du conseil du 19/10/2026.
DISCUSSION
La confusion de patrimoine suppose l'existence de relations financières anormales procédant d'une volonté systématique et correspondant à des transferts patrimoniaux effectués par action ou par abstention, l'anormalité résidant dans l'absence de contrepartie.
Il résulte d'un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 28/02/2018 que la confusion des patrimoines suppose que soit démontrée la confusion des comptes ou l'existence de relations financières anormales correspondant à des transferts patrimoniaux effectués par action ou par abstention, la normalité résidant dans l'absence de contrepartie.
En l'espèce, il apparait, au vu des éléments recueillis par le Tribunal que la SCI LF [C] loue à la SAS LES SERRES GUERCHOISES un ensemble immobilier sis à la GUERCHE SUR L'AUBOIS cadastré section [Cadastre 5], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4],
Attendu que le Mandataire judiciaire indique que les loyers engageant la SAS LES SERRES GUERCHOISES à la SCI LF [C] dont le dirigeant est Monsieur [T] [C], ne sont pas payés,
Attendu que le Mandataire judiciaire expose que la SCI LF [C] n'a engagé aucune action en paiement pour recouvrer les sommes dues et/ou obtenir l'expulsion de la SAS LES SERRES GUERCHOISES,
Attendu que le Mandataire judiciaire déclare au Tribunal que les sociétés SAS LES SERRES GUERCHOISES et la SCI LF [C] semble avoir un partrimoine commun et que l'existence de relations financières anormales est caractérisée ;
Attendu qu'eu égard aux flux anormaux développés ci-avant, la SAS LES SERRES GUERCHOISES et la SCI LF [C] constituent une même entité économique et l'organisation juridique et financière de ces derniers démontre l'absence d'autonomie et la confusion des patrimoines.
Attendu que dans son rapport oral, Monsieur le juge-commissaire se déclare favorable à l'extension.
Attendu que le Ministère Public requiert de faire droit à l'extension du redressement judiciaire.
Dans ces conditions, il y a lieu conformément à l'article L. 621-2 alinéa 2 du Code de Commerce, de prononcer sur le fondement de la confusion des patrimoines l'extension de la procédure de redressement judiciaire initialement ouverte à l'égard de la SAS LES SERRRES GUERCHOISES à la SCI LF [C], en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L.621-2 alinéa 2 du Code de Commerce,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Le juge commissaire entendu en son rapport oral,
Le Ministère Public entendu,
CONSTATE
la confusion des patrimoines entre la SAS LES SERRES GUERCHOISES et la SCI LF [C].
En conséquence, prononce
l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la SAS LES SERRES GUERCHOISES, [Adresse 3] – 18150 LA GUERCHE-Sur-L'AUBOIS, prononcé par jugement de ce Tribunal en date du 07/09/2026 à la SCI LF [C], [Adresse 5],
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 07/09/2026,
MAINTIEN les organes de la procédure initialement désignés,
Dit toutefois qu'aux fins de réexaminer la situation économique et financière des débiteurs l'affaire sera de nouveau évoquée en Chambre du Conseil le 16/11/2026 à 14H00 à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que les débiteurs et le mandataire judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 16/11/2026 à 14H00, sis [Adresse 6], pour y être entendus,
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant.
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois.
Dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l'audience, ses derniers comptes sociaux ainsi qu'un prévisionnel,
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d'observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l'article R 743-151 du Code de commerce,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 19/10/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Pierrette LOUIS, commis-greffier.
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