Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00515 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RE5G
O R D O N N A N C E N° 2026 - 524
du 05 Septembre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [E] [D]
né le 04 Janvier 2008 à [Localité 1] ( TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office et en présence de Mme [T] [F], interprète assermenté en langue ARABE,
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) M. [J] DES ALPES-MARITIMES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non représenté
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Christel BORIES, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 31 Août 2026, de M. [J] DES ALPES-MARITIMES portant
exécution d'une interdiction judiciaire du territoire suite à un jugement du 20 mars 2026 du tribunal correctionnel de Nice ayant condamné Monsieur [E] [D] à une interdiction de territoire national pour une durée de 5 ans pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants en récidive et offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive et un jugement du 11 février 2026 du tribunal correctionnel de Nice l'ayant condamné à interdiction de territoire national pour une durée de 3 ans pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et non respect de l'obligation de présentation périodique aux services de police ou gendarmerie par un étranger assigné à résidence.
Vu la décision de placement en rétention administrative du 31 août 2026 de Monsieur [E] [D], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 04 Septembre 2026 à 16h21 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.
Vu la déclaration d'appel faite le 05 Septembre 2026 par Monsieur [E] [D], du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11h51.
Vu les courriels adressés le 05 Septembre 2026 à M. [J] DES ALPES-MARITIMES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 05 Septembre 2026 à 15 H 30.
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 05 Septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 05 Septembre 2026, à 11h51, Monsieur [E] [D] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 04 Septembre 2026 notifiée à 16h21, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les fins de non recevoir:
La requête aux fins de prolongation de la rétention doit être accompagnée de toute pièce justificative utile, notamment une copie actualisée du registre mentionné à l'article L 744-2 du CESEDA.
Dans le cas d'espèce, la copie actualisée du registre de rétention du CRA est bien annexée à la requête préfectorale, contrairement à ce qui est allégué par M. [D], ainsi que les pièces utiles.
Il convient en conséquence de rejeter les fins de non recevoir soulevées.
Sur le fond:
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, l'administration a procédé aux diligences nécessaires et utiles pour mettre à exécution la décision d'éloignement, puisque une demande de reconnaissance auprès du consulat de Tunisie a été transmise le 20 août 2026, alors que M. [D] était encore incarcéré en détention, lequel n'a pas à ce jour donné de réponse.
En l'absence de réponse négative, ce défaut de réponse ne saurait suffire à considérer qu'il n'existerait pas de perspective concrète d'éloignement. Les conditions ci-dessus énoncées pour prolonger la rétention de M. [D], qui constitue la seule façon d'éviter un rique de soustraction à la mesure d'éloignement et qui n'apparait pas disproportionné, sont donc réunies.
En outre, il convient de rappeler que M. [D] a été condamné le 11 février 2026 par le président du tribunal de Nice pour détention de stupéfiants et non respet de l'obligation de présentation par un étranger assigné à résidence, et à nouveau le 20 mars 2026 par le tribunal correctionnel de Nice pour récidive d'offre ou cession et de détention de stupéfiants, ce qui montre son ancrage dans le trafic de stupéfiants et caractérise à la fois une menace toujours présente pour l'ordre public et un rique de soustraction à la mesure d'éloignement.
Etant dépouvu de passeport valide, M. [D] ne peut pas être assigné à résidence. Etant dépourvu de document d'identité, célibataire sans enfant, sans emploi ni ressources, sans domicile fixe et hébergé par un ami, il n'offre aucune garantie de représentation, et le rejet de sa demande de libération immédiate doit être confirmé.
La décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Rejetons les fins de non recevoir de procédure soulevées
Confirmons la décision déférée,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 05 Septembre 2026 à 16h50.
Le greffier, Le magistrat délégué,
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