Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
LIQUIDATION
RÉGIME
MATRIMONIAL
03/11/2026
AFFAIRE :
N° N° RG 26/01434 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IL6F
MINUTE N°
[P] [S]
C/
[Z] [X]
Assignation du :
11 Juin 2026
Ordonnance de clôture du : 3 Septembre 2026
Code 22G
Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
C EXE Maître Stephane BOUDET de la SELARL AXYS
CC Notaire
Copie dossier
DU TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, réputé contradictoire, prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,
DEMANDERESSE :
Madame [P] [S]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Stephane BOUDET de la SELARL AXYS, avocats au barreau d’ANGERS
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [X]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (Gabon)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non constitué
DÉBATS
A l’audience d’orientation du 03 Septembre 2026, tenue par Claire SOLER, Vice-Présidente, statuant comme juge unique, en qualité de Juge aux affaires familiales, assistée de Séverine MOIRÉ, Greffier
A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 03 Novembre 2026 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
M. [Z] [X] et Mme [P] [S] ont vécu en concubinage et se sont séparés dans le courant du mois de décembre 2018.
Ils avaient acquis suivant acte en date du 7 juin 2017, pour moitié chacun, une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 6], cadastrée section D n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], pour le prix de 104 762 €.
Le bien a été rénové et les travaux ont été financés par trois prêts souscrits auprès du [1] pour un montant total de 197 029 €.
Faisant valoir que plusieurs mandats de vente avaient été régularisés en vain compte tenu de la fixation d’un prix trop élevé tel qu’exigé par M. [Z] [X], et que celui-ci n’avait pas répondu au courrier recommandé qui lui avait été adressé le 25 février 2026 par l’intermédiaire de son conseil, Mme [P] [S] l’a fait citer devant le juge aux affaires familiales aux fins d’obtenir :
l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties et déclarer sa demande recevable ;commettre tel notaire qu’il plaira au tribunal pour procéder à ces opérations sous la surveillance de l’un des juges du tribunal qui fera rapport en cas de difficultés ;condamner M. [Z] [X] à lui payer la somme de 1800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage à proportion des droits de chacun dans l’indivision.
Régulièrement assigné selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, M. [Z] [X] n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction du dossier a été prononcée à l’audience d’orientation du 3 septembre 2026, et l’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIVATION :
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage :
Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
L’article 840 du Code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou qu’il s’élève des contestations sur la manière de procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
L’article 1360 du code de procédure civile dispose en outre que, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.
En l’espèce, Mme [P] [S] justifie que M. [Z] [X] n’a pas répondu à sa proposition de règlement amiable de sortie de l’indivision formulée par courrier de son conseil du 25 février 2026 dans lequel il était proposé qu’il soit tenu compte des remboursements que M. [Z] [X] avait fait au titre des emprunts depuis janvier 2019, des revenus qu’il encaissait seul au titre des revenus générés par la mise en location d’une partie de la maison et de l’indemnité d’occupation qu’il devait au titre de l’occupation privative du bien depuis décembre 2018, de sorte qu’il convient d’ordonner l’ouverture judiciaire des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision.
Compte tenu de la complexité des opérations en présence d’un bien immobilier et de comptes à faire en lien avec le remboursement des crédits immobiliers, il conviendra de désigner Me [G], notaire à [Localité 7] ainsi que le juge commis désigné par l’ordonnance de roulement.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’article 700 dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et le cas échéant à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Mme [P] [S] a été contrainte d’engager une procédure judiciaire face au silence de M. [Z] [X], il conviendra de condamner M. [Z] [X] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
DISPOSITIF :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [Z] [X] et Mme [P] [S] :
Pour y parvenir :
DESIGNE pour y procéder maître [R] [G], notaire à [Localité 7] ;
DESIGNE le juge commis du tribunal judiciaire d’Angers désigné par l’ordonnance de roulement, pour surveiller le déroulement des opérations avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du principe du contradictoire à l’adresse suivante : [Courriel 1];
DIT que Maître [G] devra faire connaître sans délai au juge son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;
FIXE à la somme de 2000 € le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis, ce en application des dispositions de l’article R 444-61 du code de commerce ;
DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties à parts égales, soit 1.000 € chacune ;
AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre partie à provisionner en ses lieu et place ;
DISPENSE la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du versement d’une provision ;
DIT qu’il appartiendra au notaire de :
convoquer les parties ainsi que les avocats qui les assistaient dans le cadre de la procédure ;fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir et qui fixe le cas échéant la date de jouissance divise, laquelle doit être la plus proche du partage ;
RAPPELLE que le notaire établit un projet de partage sur la base des éléments fournis par les parties à l’appui de leurs demandes ; qu’il n’appartient pas au notaire de procéder lui-même à des investigations pour rechercher des éléments de preuve ;
ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
La copie de l’acte de mariage ;le contrat de mariage s’il en existe un ;le livret de famille ; les actes notariés de propriété pour les immeubles ;les comptes de gestion locative et la déclaration spéciale des revenus fonciers s’il y a lieu ;les actes et tous documents relatifs aux donations et successions et autres dispositions de dernières volontés ; la liste des comptes bancaires et avoirs, tant personnels que joints, avec leur domiciliation, détenus par les parties ; les contrats d’assurance (le cas échéant) ;les cartes grises des véhicules ;les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers ;une liste des crédits en cours ;les statuts de société (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable il y a lieu ainsi que les comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales ;toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées ;
les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration ;
DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ce pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ou contrat d’assurance-vie ouvert ;
ORDONNE à cet effet et au besoin REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande du notaire commis (article L143 du LPF) ;
RAPPELLE que :
Le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qui leur est imparti, tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (ex : injonction de communication de pièces, astreinte, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant de la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge) ;si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable ;en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne serait pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’article 841-1 du code civil relatif au traitement de l’indivisaire défaillant a été abrogé par la loi n°2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes ;
CONDAMNE M. [Z] [X] à payer à Mme [P] [S] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi prononcé le TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX après débats à l’audience du à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Séverine MOIRÉ, Greffier Claire SOLER
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